Interventions sur "artificialisation"

...s services ; c'est grâce à elle que nous arrivons à survivre. Vous faites également fi de la somme de connaissances sur le changement climatique. Certes, les petites communes sont parfois – voire souvent – vertueuses ; les grandes le sont aussi quelquefois. C'est pourquoi nous avons introduit une certaine souplesse dans le texte : il ne s'agit pas d'appliquer l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation des sols à toutes les communes de manière identique. Les efforts passés des communes seront pris en considération. La déclinaison du ZAN est donc souple et aussi juste que possible. Y déroger sous couvert de développement et d'attractivité des territoires n'a aucun sens. Le développement rural ne passe pas par la destruction de la nature.

...lions de tonnes de CO2 émis ? La Cour des comptes européenne estime qu'il faudra entre vingt-cinq et cinquante ans pour les compenser. Mais comment l'envisager alors que nous émettons déjà des tonnes de CO2 et que nous devons drastiquement réduire ces émissions ? C'est pourquoi nous tenons à vous alerter : si vous construisez des LGV, prenez au moins en compte l'artificialisation que cela engendre !

...roviaires qui seront créées dans le cadre des services express régionaux métropolitains (Serm). Parmi ces projets structurants ne figurent pas les jonctions des lignes ferroviaires. L'amendement n° 703 tend à ajouter le terme de « jonctions » au dispositif, de sorte que les liaisons ferroviaires entre les lignes à grande vitesse et les lignes régulières ne soient pas comptabilisées au titre de l'artificialisation nette. Cet ajout permettrait de soutenir l'économie et le commerce de marchandises par voie ferroviaire, sans impact sur les quotas de droits d'artificialisation des communes. Quant à l'amendement n° 702, il est rédactionnel.

...qu'en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n'est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail en la matière : lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une avaient déjà intégré dans leur Sraddet des objectifs de réduction d'artificialisation des sols – notamment l'objectif ZAN –, lesquels étaient d'ailleurs souvent plus exigeants et à plus courte échéance que les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » et ne tenaient pas compte des enjeux de territorialisation. Il faut donc reconnaître que la loi du 22 août 2021 a eu le mérite de créer des outils relatifs à la territorialisation, comme l'enveloppe régionale. Ayant été ma...

...s projets liés à la relocalisation de certaines activités industrielles. Il vise également à alerter sur les risques que fait courir l'exclusion des projets qualifiés d'industrie verte par le Gouvernement du décompte au titre du ZAN. En effet, les annonces de Bruno Le Maire concernant la réindustrialisation de la France ont de quoi inquiéter, à double titre, puisqu'il a proposé de décompter de l'artificialisation les projets qualifiés – à tort ou à raison – d'industrie verte. D'abord, il considère que ces projets doivent contribuer à artificialiser davantage, alors qu'ils devraient se développer en priorité sur des friches. Ensuite, parce qu'il souhaiterait que cette artificialisation ne compte pas, par un coup de baguette magique de Bercy. Du reste, il y a quelques jours, un amendement a été adopté au Sé...

...de biodiversité, l'eau manque partout, au point de remettre en cause notre souveraineté alimentaire, et les insectes pourraient avoir disparu d'ici à la fin du siècle. Nos débats sont donc quelque peu lunaires, chers collègues : les défis que nous avons à relever sont vertigineux. Il nous faut changer radicalement de modèle ! La situation ne nous invite pas à restreindre absolument et urgemment l'artificialisation des sols, elle nous le commande.

Les installations photovoltaïques sont déjà exclues du décompte de l'artificialisation. Satisfait.

Cet amendement d'Émilie Bonnivard, députée de Savoie, fait écho à une actualité malheureuse, puisqu'il a trait au tunnel Lyon-Turin. Il s'agit d'exclure du décompte de l'artificialisation les emprises foncières des infrastructures des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur ainsi que les entreprises liées à la construction de ces infrastructures. Je citerai l'exemple de ce qui s'est passé dans ma circonscription, à Calais. Lorsqu'on a construit le tunnel sous la Manche, l'installation des entreprises qui participaient au chantier a eu des incidences ...

Il s'agit de faire en sorte que les projets d'énergies renouvelables ne soient pas pris en considération au titre de l'artificialisation. Nous avons précisé en commission la liste des types de projets pouvant être intégrés à une comptabilité nationale. Le budget foncier de 15 000 hectares consommables concerne les projets d'envergure nationale ou européenne. Or les installations nucléaires ont été incluses dans cette liste, ce qui n'est pas le cas des installations de production d'énergies renouvelables. Nous souhaitons donc que c...

...ue dans les opérations d'intérêt national, vous avez vraiment de tout, depuis la création de villes nouvelles jusqu'à l'extension d'aéroports en passant – et j'espère qu'à force de l'évoquer je rendrai cette opération célèbre – par le projet Paris-Saclay et la création d'une gare en plein champ pour la nouvelle ligne 18 du métro, laquelle conduira, du fait de l'urbanisation induite, à une massive artificialisation des terres. Voilà, vous pourrez retenir la métaphore que vous voulez – boîte de Pandore, chèque en blanc –, mais, si l'article 4 reste en l'état, notamment avec l'alinéa 14 que nous souhaitons ici supprimer, la proposition de loi, dans son ensemble, sera bien trop dangereuse pour le zéro artificialisation nette.

Je tiens à saluer la bonne tenue du débat sur ce sujet hautement sensible et la qualité des réponses que vous y apportez. Je veux rebondir sur l'amendement de mon collègue. Évidemment, nous partageons tous l'objectif de zéro artificialisation nette, mais la transition écologique ne doit pas se faire au détriment des territoires ruraux. De ce point de vue, je salue l'approche du ministre qui consiste à proposer des forfaits pour les projets d'intérêt majeur. Dans ma circonscription des Hautes-Pyrénées, département de 469 communes, il y a un projet d'intérêt majeur : la construction d'un hôpital commun entre Tarbes et Lourdes. Ce projet...

La réduction de l'artificialisation des sols à toutes les échelles territoriales est une nécessité, mais la mise en œuvre du ZAN doit s'accompagner de garanties politiques et d'aides à destination des élus locaux, qui s'inquiètent. Il faut notamment garantir des moyens réels pour redynamiser les bourgs ruraux en matière de réhabilitation du bâti ancien délabré, d'habitat, de services publics et d'économie. C'est l'objet de plusieur...

Certes, les projets d'envergure nationale seront décomptés dans une enveloppe spécifique, mais est-il sérieux, face à l'urgence écologique, de permettre la réalisation de projets autoroutiers tels que l'autoroute Toulouse-Castres ? Sa construction conduirait à l'artificialisation de 400 hectares de terres agricoles et naturelles, qui servirait à créer la route dotée du péage le plus cher de France – 7 euros pour 50 kilomètres ! C'est un non-sens écologique, social et démocratique ! Où est l'égalité républicaine si l'infrastructure n'est accessible qu'à une petite partie des gens ? Où est l'intérêt général si c'est l'argent public qui finance l'investissement, mais une ent...

Monsieur le rapporteur, si nous ne pouvons pas aborder les sujets qui concernent l'artificialisation des sols et tout ce qui y a trait, que ce soit une autoroute, un EPR ou des projets d'énergies renouvelables – nous sommes bien d'accord que de telles infrastructures sont en rapport avec ce dont nous parlons –, de quoi pouvons-nous parler ? Si nous n'avons plus la possibilité de débattre,…

Dans la continuité de ce que vient de dire ma collègue, nous souhaitons que la construction et l'extension d'aéroports ne soient pas considérées comme des projets d'envergure nationale ou européenne. Encore une fois, c'est un non-sens que de vouloir lutter contre l'artificialisation, pour le climat et pour la biodiversité, sans limiter l'essor des aéroports. Selon une étude de l'Ademe, l'Agence de la transition écologique, le secteur de l'aérien était responsable de l'émission de 24 millions de tonnes de CO2 en 2019, soit l'équivalent de 5,3 % des émissions totales de la France. Par ailleurs, ce serait également une mesure de justice sociale. Ce sont majorit...

Heureusement, monsieur le ministre, que vous avez proposé un texte visant à plafonner les zones à artificialiser ! Si l'on avait laissé libre cours à l'artificialisation, je me demande quelle serait la teneur de ces débats. Je n'arrive pas à comprendre, chers collègues, pourquoi vous ne voulez pas discuter du fond du texte. Il ne s'agit pas de se prononcer projet par projet, mais d'arriver à un équilibre permettant d'atteindre nos objectifs de ZAN.

qui nous impose plutôt d'adapter nos cultures à des variétés moins gourmandes en eau et, surtout, à ne pas perdre inutilement de l'eau par évaporation. La mégabassine de Sainte-Soline conduirait ainsi à l'artificialisation de 10 hectares, soit l'équivalent de seize terrains de football. Nous comprenons pourquoi certains se soulèvent.

...mune mesure avec le souci écologique, certes louable, de préserver les espaces naturels. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, élément crucial de notre indépendance énergétique, ou des usines géantes dont l'implantation est l'objet d'une concurrence acharnée entre les grandes nations. Aussi n'est-il pas justifiable, dans le principe même, de les soumettre à l'objectif de réduction de l'artificialisation, fût-ce pour l'imputer sur une enveloppe séparée. De plus, cette comptabilité séparée de 15 000 hectares s'annule elle-même puisque l'objectif ZAN reste inchangé dans sa surface totale et s'imputera donc sur l'enveloppe réservée globalement aux autres collectivités.

Nous proposons de réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), instance rassemblant tous les acteurs – organisations patronales, syndicales, associatives et parlementaires. Cet avis sera essentiel pour informer le projet d'arrêté. Nous demandons aussi que la présentation des estimations d'artificialisation pour chaque projet listé figure en annexe de l'arrêté.

L'idée n'est pas de consacrer un droit au dépassement. En 2026, au moment de la clause de revoyure, nous aurons déjà un aperçu de l'évolution potentielle des droits à construire jusqu'à 2031. Étant donné la rédaction de cette clause, nous disposerons de tous les chiffres des consommations effectives ou prévisionnelles. Pour deux projets ayant la même finalité, l'artificialisation pourra varier en fonction de l'emplacement, des usages, du niveau de contrainte. Le chiffre précis de l'artificialisation étant difficile à déterminer à l'avance, des ratios sont appliqués de manière prudentielle, ce qui veut dire que nous ferons peut-être mieux que prévu – c'est d'ailleurs l'esprit. La possibilité de modifier l'arrêté a été prévue pour ne pas avoir à reprendre des droits à cons...