Interventions sur "artificialisation"

Ces outils doivent permettre aux collectivités de travailler sur l'urbanisation de leur territoire en évitant de nouvelles artificialisations. Il y a des situations qui ne sont pas simples : on a parlé des « dents creuses » qui sont considérées comme artificialisées ; en milieu rural, il y a aussi des bâtiments à l'abandon, avec plusieurs propriétaires… Le droit de préemption est important pour les maires, qui doivent réfléchir à l'aménagement de leur territoire. Il faut aussi préserver les terres agricoles et la forêt : vous ne serez...

...ure reviendrait à donner une prime à celles qui n'ont pas adopté de document d'urbanisme. Dans un contexte de spéculation foncière et immobilière, de nombreuses communes littorales, qui concentrent 80 % des transactions immobilières en Corse, sont régies par le RNU et ont bénéficié d'une permissivité assez déconcertante de la part des services de l'État durant de nombreuses années. L'ampleur de l'artificialisation des sols donne le vertige, puisque sa croissance a atteint 39 % dans certaines communes en dix ans. Le parc de logements neufs croît, à l'inverse de la situation hexagonale, et il est principalement constitué de résidences secondaires. Certaines communes restent au RNU car leur petite taille ne leur offre pas l'ingénierie suffisante, d'autres parce qu'elles sont la proie de l'appétit financier d...

J'insiste, car la situation crée des tensions très importantes. J'ai parlé de voyoucratie. Je répète les chiffres que le ministère de l'intérieur connaît : 80 % des transactions immobilières concernent trente-cinq communes, la plupart situées sur le littoral et soumises au RNU ; l'artificialisation des sols des communes a augmenté de 39 % en dix ans, soit 4 437 mètres carrés artificialisés par habitant gagné, 85 % des habitations étant des résidences secondaires, le tout avec l'autorisation préfectorale. La dérogation est devenue la règle. Pour mettre un terme à cette dérive qui ne dit pas son nom, le juge de paix démocratique est le Padduc, qui doit s'appliquer aux communes régies par le ...

J'ai été très sensible à l'argumentation de M. Acquaviva pour défendre l'amendement CE93 en vertu duquel les objectifs contraignants en matière d'artificialisation s'appliqueraient aux communes soumises au RNU en Corse. Il faut mettre fin à la spéculation et aux dérives que peut connaître aussi le littoral breton. Monsieur le ministre, vous devez prendre l'engagement de vous assurer que la loi répond bien à la demande formulée dans l'amendement et d'en discuter avec les élus corses. Le sujet mérite d'être pris très au sérieux.

L'article 2 concerne le lien juridique entre les Sraddet et les documents infrarégionaux en matière d'artificialisation des sols. La loi « Climat et résilience » et les décrets d'application consacrent la compatibilité, laquelle présente le double avantage d'éviter toute contrariété du document inférieur au document supérieur et de laisser la marge nécessaire à la territorialisation des objectifs du Sraddet. Le Sénat a affaibli ce lien en exigeant une simple prise en compte des objectifs régionaux en matière d'a...

...s locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Nous prenons le risque de revenir sur l'un des seuls acquis forts de la loi « Climat et résilience ». Nous tenons à alerter sur la suppression, dans le décret, du caractère prescriptif du Sraddet. Vous avez précisé que les régions devront fixer des règles de répartition pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ; que le préfet aura recours au contrôle de légalité pour s'assurer du respect de la trajectoire dans les différents documents d'urbanisme ; et que la société civile pourra attaquer devant la juridiction administrative les documents d'urbanisme non conformes à la trajectoire. Un point nous inquiète néanmoins : la norme sera-t-elle suffisamment impérative pour que le contrôle puisse s'exer...

Cet amendement d'appel vise à enclencher un débat sur l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser. Certaines de ces zones ont été définies il y a plusieurs années, alors que l'objectif ZAN n'existait pas. Étant donné l'importance de ralentir au plus vite l'artificialisation des sols, il paraît opportun de s'interroger sur des zonages devenus caducs avec la création du nouvel objectif. C'est pourquoi il faut discuter d'un moratoire sur l'ouverture d'espaces d'artificialisation. La zone à urbaniser du PLU est une zone de transition, qui permet de transformer progressivement des espaces non bâtis en terrains constructibles. Avec ces nouveaux objectifs de sobriété fonc...

Il s'agit en effet d'étendre à tous les territoires ruraux la réduction du délai pour récupérer les biens sans maître. Le nouvel objectif de zéro artificialisation nette impose aux communes rurales un effort extraordinaire pour réhabiliter la totalité du foncier bâti existant. Nous devons mieux les accompagner face à cet objectif qui a été imposé de manière identique dans toute la France, sans prendre en considération les réalités locales, qui sont très disparates. La réduction est déjà en œuvre dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), souvent critiq...

Depuis ce matin, nous parlons de la lutte contre l'artificialisation des sols. Je ne vois pas ce que cette disposition vient faire dans le texte. Je ne dis pas que la question des biens sans maître n'est pas importante, mais la proposition de loi n'est pas le lieu pour l'aborder. Par ailleurs, vous l'avez dit, les communes des ZRR sont déjà concernées par la réduction. Elles représentent une commune sur deux en France. Il ne semble pas pertinent d'étendre la mesur...

...selon l'Institut français de l'environnement (Ifen), les infrastructures font obstacle au déplacement des animaux à la recherche des conditions favorables à leur reproduction et à la survie des jeunes. Une enquête du média Reporterre a révélé que l'ensemble des projets routiers contestés en France artificialiseraient au moins 4 488 hectares. Enfin, l'incompatibilité avec la lutte contre l'artificialisation est évidente. Cette disposition encourage les élus locaux à poursuivre la politique de bétonnage des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Cet amendement, qui a été élaboré avec France urbaine, vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification des PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l'urbanisation à des fins de réduction de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols.

L'enveloppe nationale s'entend dans le cas d'une LGV ou d'une prison, pour lesquelles la commune n'a pas à supporter l'impact de l'artificialisation induite par un projet national. Mais cela ne vaut pas des projets routiers, qui ne sont pas d'intérêt national. En disant aux communes – de tels projets sont toujours soutenus par les élus locaux – « faites des routes, cela ne comptera pas dans votre enveloppe », on les y encourage alors que c'est totalement incompatible avec nos objectifs. Il faut exclure les routes du périmètre national. Cela n...

Nous sommes d'accord avec l'idée qu'il faut une méthode permettant d'intégrer au ZAN les grands projets d'intérêt national, afin d'éviter un gros problème d'aménagement du territoire. Mais il ne faut pas que cela conduise à dépasser l'enveloppe d'artificialisation possible avant 2031 – sur ce point, nous tomberons d'accord –, ni que la liste des projets d'intérêt national inclue des projets écocides – c'est un point à propos duquel nous divergeons. Le cas des autoroutes est significatif : il est contradictoire de demander aux communes des efforts considérables pour limiter l'artificialisation pendant que l'État conduit de grands projets très consommateurs ...

Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l'élargissement ou le prolongement d'autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central. Les projets routiers sont le deuxième facteur d'artificialisation des sols : ils entraînent notamment la destruction de terres agricoles, de zones humides et de forêts. Leurs promoteurs mettent souvent en avant le gain de temps et la fluidification du trafic. Or, il n'en est rien. L'Agence de la transition écologique (Ademe) a montré, en 2021, que la création de voies de circulation engendre une demande supplémentaire de trafic automobile, qui entraîne des effe...

Cette proposition de loi ne me paraît pas être le véhicule juridique adapté pour traiter ce sujet. Elle vise à encadrer la quantité d'artificialisation sans se prononcer sur la destination des surfaces artificialisées, comme on l'a vu, tout à l'heure, lors du débat sur le sursis à statuer concernant les logements sociaux. En outre, les enjeux de mobilité, de développement économique et de désenclavement de la ruralité rendent nécessaire la construction de routes.

Monsieur le rapporteur, les amendements que nous avons examinés sur les logements sociaux visaient à les exclure de la comptabilisation de l'artificialisation des sols. Ce serait l'opposé de ce que nous voulons pour les projets autoroutiers. Mais en l'occurrence, puisque ces projets sont le deuxième facteur d'artificialisation, nous voulons tout simplement que les engagements pris se traduisent en actes : or le ministre Clément Beaune a indiqué que notre priorité devait être le développement du transport ferroviaire et non plus la construction d'autoro...

Par l'amendement CE173, nous souhaitons que le rapport d'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols soit établi annuellement et non pas, comme c'est le cas actuellement, tous les cinq ans. Cela permettrait d'améliorer l'évaluation de la politique menée et de mieux coordonner les actions de réduction de l'artificialisation. L'amendement CE172 vise à intégrer l'aspect social du ZAN.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l'objectif « Zéro artificialisation nette » sur la biodiversité. Certes, les questions liées à l'urbanisme supposent de réfléchir sur le temps long mais cela n'interdit en rien de disposer de mises à jour régulières, d'où notre proposition d'annualisation. L'objectif ZAN, qui nous semble lointain, arrivera très vite. Sur une première période de dix ans, en l'état, il n'y aura qu'un seul rapport pour nous permettre de réorienter le...

La notion de ZAN n'étant pas juridique, je propose comme titre : « Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols ».

Nous proposons : « Proposition de loi visant à rendre les objectifs de zéro artificialisation nette compatibles avec les objectifs du développement durable ».