Interventions sur "artificialisation"

Le présent texte concerne les objectifs de la loi « Climat et résilience » visant à diminuer de 50 % l'artificialisation des sols de 2021 à 2031, et non l'objectif ZAN, qui est à horizon 2050. De surcroît, je le répète, la notion de ZAN n'a pas de valeur juridique. Avis défavorable.

L'artificialisation des sols est devenue, au fil des années, un sujet incontournable dans la problématique de la transition écologique et de l'aménagement durable de nos territoires. Je m'en réjouis, car elle constitue l'une des premières causes de destruction de la biodiversité dans le monde. En quarante ans, la surface artificialisée de la France métropolitaine a presque doublé, passant de 2,9 millions à plus de ...

Chaque jour, les conséquences du dérèglement climatique nous somment d'agir. Du fait de l'activité humaine, la France perd chaque année 20 000 à 30 000 hectares d'Enaf. Cette artificialisation sans frein des terres menace l'atteinte de nos objectifs de neutralité carbone. Pour répondre à cette urgence absolue, le Gouvernement a décidé d'accompagner la réduction de l'artificialisation, d'abord par le plan biodiversité, puis par l'adoption de la loi « climat et résilience », fruit des débats de la Convention citoyenne pour le climat. L'ambition est de réduire de moitié le rythme d'artif...

Il est indéniable que nous devons agir pour protéger notre environnement, préserver nos Enaf et limiter l'expansion urbaine incontrôlée. Cependant, nous devons différencier les métropoles et les grandes villes des petites communes. Celles-ci, souvent situées en zone rurale, peuvent être affectées de manière disproportionnée par des mesures strictes de limitation de l'artificialisation. Leurs ressources limitées rendent difficile la mise en œuvre de politiques complexes et coûteuses. L'objectif ZAN risque de les condamner à une stagnation économique et à une dépopulation accrue, dont les conséquences seraient dramatiques pour les habitants et des territoires entiers. Il est essentiel que les décisions prises dans le cadre de la proposition de loi ne s'éloignent pas de la réali...

Des autoroutes, des parkings, des grandes surfaces, des entrepôts Amazon, des lignes à grande vitesse (LGV) inutiles, des zones pavillonnaires à tout-va : voilà ce qu'est devenu notre territoire depuis l'explosion de la bétonisation et du tout-voiture. Sur la période de 1981 à 2022, l'artificialisation a augmenté de plus de 70 %, quand, dans le même temps, la hausse de la population n'a été que de 19 % ; la vacance de logements est aujourd'hui de 8,3 %. Comment en est-on arrivé là ? Alors que l'artificialisation des sols empêche toute infiltration d'eau, alors qu'elle tue la biodiversité et qu'elle augmente la pollution dans les sols, alors qu'elle réduit nos capacités agricoles et renforce le...

...sûr, car si celle-ci introduit de la souplesse dans le dispositif, elle n'écarte pas totalement, selon nous, le risque d'accentuation des inégalités territoriales. Comme l'a rappelé le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) devant le rapporteur pour avis, 28 % des communes situées en zone rurale sont à l'origine de seulement 5 % de l'artificialisation, quand 7 % des communes, toutes urbaines, en ont produit 40 %. N'eut-il pas été plus juste et plus efficace de cibler les communes responsables d'une artificialisation excessive plutôt que les plus vertueuses, qui pourraient se voir condamnées à renoncer à leurs projets d'accueil de nouvelles populations ? À l'heure où notre pays traverse une crise du logement sans précédent, notre groupe est tr...

En 2021, avec la loi « climat et résilience », nous avons fixé des objectifs forts et ambitieux pour préserver notre environnement, en particulier en rationalisant l'artificialisation galopante des sols, qui éloigne toujours plus les populations des centres et des services, mais surtout qui grignote progressivement nos espaces naturels avec les impacts négatifs que nous connaissons sur la biodiversité. Notre cap est clair : diviser par deux l'artificialisation des sols d'ici à 2031, pour parvenir, en 2050, à zéro artificialisation nette. Ne plus voir le sol comme une simple s...

Selon un rapport de France Stratégie de juillet 2019, chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares de terres naturelles et agricoles sont affectés par le phénomène de l'artificialisation, soit plus de quatre terrains de football par heure. Il y a urgence à agir pour inverser cette tendance, et donc à tenir la trajectoire du zéro artificialisation nette à l'horizon 2050. Pour cela, améliorer la concertation à l'échelle territoriale est indispensable. C'est la raison pour laquelle nous proposerons de renforcer la composition des conférences régionales de gouvernance sur ce sujet. ...

Préserver les sols, lutter contre leur artificialisation, voilà les enjeux des prochaines années dans la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité et de l'environnement. Telle était l'ambition de la loi « climat et résilience », qui fixait comme objectif une réduction de moitié du rythme d'artificialisation des sols en 2031. Cette ambition, nous devons la tenir. Toutefois, nous avons constaté que son application souleva...

Les communes en milieu rural ou celles qui se sont montrées économes en constructions ont le sentiment d'être davantage sanctionnées par l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) que celles qui ont beaucoup construit. La suppression de l'article 6 et son remplacement par un décret qui prévoit une plus juste répartition répondent donc à l'attente des élus locaux sur ce texte qui faisait débat. Reconnaissez toutefois qu'il est compliqué pour le législateur d'analyser des projets de décret qui lui sont présentés le jour-même où il étudie le texte. Ainsi, j'avo...

... les risques d'inondation et de pollution des eaux. Quand on bétonne les sols, qui comptent parmi les meilleurs puits de carbone, on relâche dans l'atmosphère jusqu'à 80 tonnes de carbone par hectare. Quand on tue un sol, on détruit des millions de micro-organismes, sources de fertilité, qui limitent le lessivage des sols, le décompactent et régulent les ravageurs et pathogènes. Plus largement, l'artificialisation des sols est une cause directe de l'effondrement de la biodiversité du fait du rétrécissement des milieux naturels et de la fragmentation des habitats qu'elle implique. Il existe depuis des décennies des politiques de lutte contre l'artificialisation dans notre pays. Aucune n'a porté ses fruits et enrayé la mise à mort de nos sols. Pour la première fois, avec l'objectif de zéro artificialisation...

La présente proposition de loi sénatoriale est indispensable pour nombre de territoires confrontés à un double enjeu : d'une part, le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, qui est évidemment prioritaire, d'autre part, leur nécessaire développement économique. Si nous partageons l'objectif de zéro artificialisation nette, nous estimons qu'il ne peut être atteint n'importe comment, et sûrement pas au détriment de certains territoires, en particulier les plus ruraux d'entre eux. D'ailleurs, avant même l'adoption du ZAN, les élus locaux avaient tiré le signal...

...n œuvre. Cette proposition de loi en apporte d'autres. Permettra-t-elle de résoudre tous les problèmes, de répondre aux spécificités de chacun des territoires ? Certainement pas. Sera-t-elle le dernier texte que nous aurons à examiner d'ici à 2050 ? Certainement pas. Mais nous avançons progressivement – et notre responsabilité est d'avancer. On ne peut espérer atteindre en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette, imposé aux États membres de l'Union européenne, sans un minimum d'anticipation et de préparation. L'objectif de réduction de moitié du rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente paraissant déjà trop compliqué à atteindre pour certains territoires, imaginez ce qui se passerait si nous ne définissions pas rapidement des règles du jeu ! Le déb...

L'objet de l'amendement CD151 est de garantir que l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation sera bien intégré aux documents de planification régionaux autres que les Sraddet. Certains territoires, comme l'Île-de-France, la Corse ou les outre-mer disposent en effet de documents qui leur sont propres. Il convient de préciser qu'ils sont eux aussi concernés par cet objectif. Je ne rappellerai pas les enjeux écologiques et agronomiques qui justifient la lutte contre l'artificialisation des...

L'Île-de-France, la Corse et les outre-mer sont tenus d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Ce qui a été décidé dans la loi « climat et résilience », c'est de ne pas les soumettre à l'objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation au cours de la première tranche de dix années, afin de tenir compte des fortes spécificités de ces territoires. En outre-mer, en particulier, il est difficile de disposer de données permettant de mesurer avec préc...

Certes, le ZAN est applicable à ces territoires, mais comment fait-on si l'on ne mesure pas l'évolution de l'artificialisation ?

Même question. Pourquoi sortir du dispositif l'Île-de-France, qui compte quand même pour beaucoup dans l'artificialisation des sols ? C'est incompréhensible.

Je le répète, le ZAN s'appliquera à tous les territoires en 2050, c'est l'objectif intermédiaire qui ne concerne pas ceux que vous citez, en raison de leurs spécificités et parce que les données concernant l'artificialisation y sont beaucoup plus difficiles à mesurer.

Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France, s'est engagée à réduire le rythme d'artificialisation de 20 %, et non de 50 %, arguant du fait que l'Île-de-France avait déjà été vertueuse. Pourquoi un objectif censé valoir pour toutes les régions ne s'applique-t-il pas à l'Île-de-France ?

Je peux comprendre votre volonté de développer les pistes cyclables dans notre pays, mais fixer un chiffre pour l'ensemble du territoire ne serait pas adapté à la diversité des topographies et ne respecterait pas la liberté d'administration des communes. Il n'y a pas d'impact des voies cyclables en termes d'artificialisation dans les Enaf : elles ne changent pas la nature naturelle ou urbanisée de l'espace dans lequel elles sont aménagées. Dans les décrets en cours d'élaboration, les bandes de moins de 5 mètres de large ne seront pas considérées comme artificialisées. Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.