Interventions sur "arcom"

...lligence artificielle avait été entraînée – la discrimination n'était pas due aux programmeurs eux-mêmes, qui n'avaient pas prévu cet effet. Si nous ouvrons l'accès au code source du logiciel, nos concitoyens pourront s'assurer de l'absence d'une telle dérive, ou, si elle est attestée, la rectifier, émettre une alerte. En outre, nous ne savons pas quelles seront les exigences de la Cnil et de l'Arcom vis-à-vis des entreprises sollicitées – devront-elles fournir leurs données, pour que l'Arcom vérifie que les solutions logicielles sont irréprochables ? Nos concitoyens devraient pouvoir s'assurer d'eux-mêmes que ces logiciels sont parfaitement respectueux de nos droits et de nos lois. C'est primordial, d'autant que nous savons désormais que certaines dérives liées à l'entraînement des logiciel...

...s concitoyens la liberté de choisir. En outre, en favorisant la compétition, nous nous assurons que les solutions proposées seront meilleures. Cela n'enlève rien à notre souhait que l'accès à certains codes source soit ouvert, car c'est souvent une bonne pratique. Par ailleurs – je ne sais plus si nous avons déjà adopté la mesure ou si elle figure dans un amendement à venir –, nous donnerons à l'Arcom, pour répondre à une demande formulée par ses représentants lors de l'audition, les capacités d'audit technique des solutions informatiques visées. Elle pourra ainsi s'assurer, conformément à la loi, de leur fiabilité, tant en ce qui concerne le contrôle de l'âge qu'en ce qui concerne la protection de la vie privée.

...mineurs en ligne ». Pourtant, le dispositif proposé apparaît très perfectible. Dans sa version actuelle, le texte ne contient quasiment aucune mesure garantissant la protection des enfants. En outre, quasiment aucun élément ne permet au Parlement d'y voir plus clair sur le contenu du fameux référentiel. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de ne pas donner un blanc-seing à l'Arcom en la matière sans nous être assurés du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous proposons donc d'inscrire noir sur blanc dans la loi que les arbitrages qui auront lieu lors de la création du référentiel devront se conformer aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits des enfants. Dans la continuité de certains amendements que j'ai déj...

...tion de la qualité du droit, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l'adoption d'un texte normatif. Je veux ici revenir au référentiel. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en commission à nous présenter ce référentiel, ce que vous n'avez pas fait. La semaine dernière, l'Arcom ne nous l'a pas fourni non plus, mais elle a promis de nous le transmettre au mois de novembre, et de lancer une consultation publique sur internet. Mais tout cela, ce n'est pour le moment que des promesses en l'air – faites, certes, en commission spéciale ; mais rien ne nous garantit que l'Arcom reviendra vers nous au mois de novembre avec un référentiel ni qu'elle recourra à une consultation pu...

Il n'est pas placé au bon endroit. Vous nous demandez d'ajouter dans la loi des éléments relatifs à une consultation publique, ce dont nous aurions tout à fait pu débattre lors de l'examen de l'article 1er ; mais ici, à l'article 2, nous sommes en train de discuter de l'établissement de procès-verbaux par des agents de l'Arcom. Je ne vois donc pas le lien entre ce que vous proposez et le sujet qui nous occupe. Je comprends que vous vouliez mentionner quelque part les termes « consultation publique », mais il me semble que nous devons faire preuve de sérieux dans l'écriture de la loi : ce n'est pas au présent article que nous pouvons avoir ce débat. Avis défavorable.

...tat. Madame Pasquini, en demandant d'inscrire ici le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant, vous interrogez l'objet même du titre Ier du projet de loi. Or le référentiel vise précisément à protéger les enfants. Le législateur n'a cessé, ces dernières décennies, de chercher des parades à la fréquentation de sites pour adultes par les mineurs – en vain jusqu'à présent. Je vous le rappelle, l'Arcom, que ce projet de loi place à l'avant-garde, a publié en mai un bilan alarmant en la matière. Cette autorité assure déjà une mission de prévention, notamment dans le cadre du protocole d'engagements pour la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne. Votre amendement me semble satisfait : vous proposez d'inscrire dans l'article l'objet même du projet de loi, car...

…quand le président de l'Arcom a été auditionné. Des éléments ont fuité lors des réunions en commission, parce que M. le ministre délégué en a parlé ; puis l'Arcom nous a transmis d'autres éléments, tout en indiquant qu'ils seraient retravaillés. Finalement, tout le monde nous dit qu'il y aura une consultation publique, mais ce n'est inscrit nulle part dans la loi et aucun de vos amendements n'y fait référence. Voulez-vous vra...

L'Arcom, lorsqu'elle exerce les pouvoirs de sanction prévus à l'article 2 du texte en cas de non-respect du référentiel, est amenée à constater des infractions mettant gravement en danger la jeunesse. Le rapport d'information du Sénat mettait en garde dès octobre 2022 sur le fait que « le porno, y compris le porno le plus trash et extrême, est accessible gratuitement en quelques clics. Deux tiers des enf...

Madame la députée, vous serez heureuse d'entendre, je l'espère, que votre amendement est satisfait. L'obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal s'applique à l'Arcom qui, en tant qu'autorité publique indépendante, applique l'article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est utile de classifier ces différents types de plateformes. Le principe est de laisser l'Arcom faire des choix de façon proportionnelle, en application des dispositions du code pénal et de la loi du 30 juillet 2020, afin d'empêcher l'exposition des mineurs à la pornographie. L'intention de la commission, et celle du législateur – que nous préciserons ensemble par nos débats –, est de faire des grandes plateformes gratuites de pornographie, dont nous avons déjà parlé avec nos collègues sié...

Cet article va vraiment dans le bon sens. Oui, la France doit s'armer sur le plan juridique afin qu'en cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7 de la LCEN, l'Arcom bénéficie des outils nécessaires pour que les boutiques d'applications logicielles empêchent tout téléchargement de l'application logicielle en cause.

J'ai eu l'occasion hier soir d'exposer longuement mes différents amendements aux articles 1er et 2. Il s'agit ici de procéder à une coordination juridique, afin de réintégrer à l'article 1er la procédure de mise en demeure et de sanctions en cas de non-conformité au référentiel publié par l'Arcom.

Je serai brève dans la défense de cet amendement qui traduit notre volonté, réaffirmée sans cesse depuis le début des débats, de ne pas contourner le pouvoir judiciaire dans notre pays, notamment pour décider de bloquer des sites internet, alors qu'il s'agit de limiter la liberté de diffusion et d'expression. Nous réaffirmons la nécessité d'une intervention du tribunal judiciaire. L'Arcom ne peut pas décider seule d'un blocage. Il faut bien réfléchir car des erreurs peuvent être commises, entraînant des conséquences économiques, comme nous avons déjà pu le constater en pratique puisque des plateformes de réseaux sociaux de type X, Facebook ou autres possèdent ce pouvoir privé de censurer, de couper. Sur certains comptes Twitch ou sur YouTube, par exemple, de telles coupures peuve...

Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à responsabiliser les boutiques d'applications logicielles : l'Arcom pourra demander aux gestionnaires de ces boutiques d'empêcher le téléchargement des applications logicielles qui ne respecteraient pas les obligations de vérification d'âge. Vous proposez que ces applications puissent être bloquées par le juge. Pourquoi devrions-nous dessaisir l'Arcom seulement pour les applications logicielles ? Avis défavorable.

L'article 1er vise à renforcer les pouvoirs de l'Arcom pour protéger les mineurs en ligne. L'article 15 vise, quant à lui, à encadrer une nouvelle catégorie de jeux, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui intègrent des échanges monétaires. Dans la vie réelle, un enfant n'a pas accès aux jeux d'argent avant sa majorité. Il est donc nécessaire d'étendre ce principe sur internet. Une des missions de l'Arcom consistant à mieux protéger l...

Je le laisserai présenter ses propositions en détail, puisque nous allons avancer sur le sujet. Fallait-il utiliser le même référentiel pour faire d'une pierre deux coups – si vous me permettez l'expression ? Nous en avons discuté avec l'Arcom, qui nous a alertés car il s'agit de deux référentiels techniques très différents, répondant à des enjeux eux aussi différents. Le référentiel applicable aux contenus pornographiques doit prévoir des solutions de double anonymat pour protéger la vie privée. S'agissant des Jonum, la connaissance d'éléments de l'identité permettrait de développer des solutions visant à contrôler l'usage des person...

Je vous remercie pour vos réponses. Si je tiens néanmoins à insérer ces éléments à l'article 1er et non à l'article 15, c'est parce que la protection des mineurs en ligne fait partie des missions de l'Arcom. Selon moi, cet amendement a donc toute sa place à cet endroit du texte. Par ailleurs, je remercie Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII du projet de loi, de nous avoir permis d'avancer sur cette question – car la protection des mineurs prévue aux articles 15 et 15 bis n'était initialement pas aussi ambitieuse. Cependant, pour avoir bien étudié ce qui est désormais proposé, j'est...

Voilà pourquoi j'insiste en faveur de la création de deux référentiels. Je réponds d'ailleurs à la demande de l'Arcom en n'incluant pas les Jonum dans le champ d'application du référentiel relatif aux sites pornographiques, afin de ne pas ralentir son élaboration. Ce que je propose est bien l'établissement d'un second référentiel distinct. Enfin, vous m'avez opposé qu'il ne revient pas à l'Arcom de créer cet autre référentiel : j'en tiens également compte, puisque mon amendement vise à ce qu'il soit élaboré en ...

Dans la lignée de l'amendement précédent, il fait écho au débat que nous avons eu ce matin concernant la possibilité d'étendre le référentiel antiporno de l'Arcom à d'autres activités interdites aux mineurs – ce qui n'était pas une bonne idée. Nous vous proposons ici d'appliquer l'esprit de la loi « influenceurs » qui répondait à un constat : de nombreuses promotions publicitaires, réalisées par des influenceurs sur les réseaux sociaux, sont trop souvent utilisées pour contourner la loi et notamment celle qui régit la publicité sur les cadeaux traditionne...

...poserons qu'il revienne aux Jonum de vérifier la majorité des utilisateurs et de recueillir toutes les informations nécessaires. En cas d'insuffisance, l'ANJ le spécifiera aux sites concernés, avant d'éventuellement demander leur fermeture en France s'ils ne se mettent pas à niveau. En effet, si demain un référentiel relatif aux Jonum doit être créé, celui-ci ne relèvera pas de la compétence de l'Arcom, mais de celle de l'ANJ, car c'est à cette dernière de déterminer ce qui peut être mis en vente ou proposé aux joueurs.