Interventions sur "allocataire"

Mon amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le département de radier un allocataire du RSA. Le Gouvernement, dans le texte initial, prévoyait déjà la possibilité de suspendre et de supprimer le versement de l'allocation. La droite, au Sénat, a accordé en outre au département la faculté de radier une personne de la liste des allocataires du RSA. Cette mesure nous semble très excessive car, en cas de non-respect du contrat d'engagement, le département pourra prendre des mesures fi...

...e respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA qui n'aurait pas respecté le contrat d'engagement, en prenant en compte sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces sanctions à 50 %, 80 % ou 100 % ne prennent pas en compte les spécificités de la structure familiale ou le reste à vivre, considérant les seuls les manquements de l'allocataire. Ne pensez-vous pas que ces seuils sont trop élevés par rapport au reste à vivre des allocataires ? Quel est le niveau moyen des sanctions ? Quelle est leur efficacité ? Combien de sanctions sont prises ? Nous devons légiférer de façon éclairée.

Vous persistez à ne réclamer que des droits et aucun devoir. L'esprit de la loi de 1988 qui a instauré le revenu minimum d'insertion (RMI) conciliait les deux. Ce qui est immonde, ce n'est pas d'instaurer un devoir, à savoir l'engagement dans des actions d'insertion, c'est que des personnes soient, depuis dix ans ou plus, allocataires du RSA sans bénéficier d'aucun suivi personnel. On leur donne une allocation universelle, on se donne bonne conscience, tant pis si elles sont assignées dans une trappe à précarité !

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le Sénat a conférée à Pôle emploi, lorsqu'il est l'organisme référent, de radier un allocataire du RSA. Cette mesure est excessive et pourrait avoir des conséquences graves. Par ailleurs, l'exemple des APL nous montre que toutes les allocations ne sont pas assorties de sanctions. Or le taux de non-recours est de 5 % pour les APL, contre 30 % pour le RSA. Lorsqu'une allocation n'est pas assortie de sanction, les gens y recourent davantage : c'est scientifiquement prouvé.

Concernant les APL, le terme de sanction est inapproprié : lorsque le revenu de l'allocataire augmente, leur montant diminue. On ne peut pas comparer avec le RSA.

Avec l'amendement AS317, nous en venons à un autre changement introduit par le texte : au lieu de confier la décision de suspension-remobilisation du RSA à une équipe pluridisciplinaire, vous la confiez au seul conseiller de l'allocataire du RSA. S'il s'agit d'une intervention humaine, vous introduisez un biais dans la relation de coconstruction et de confiance qui doit exister entre le conseiller et le bénéficiaire. S'il s'agit, ce qui est plus probable, d'une décision automatisée, une telle évolution est préoccupante. Quiconque a siégé dans une commission locale d'insertion le sait : le suivi de l'allocation est affaire de pâte...

Je défends l'amendement AS1163. Reconnaissons que la suspension-remobilisation aura un impact immédiat : celui de décaler le versement du RSA aux allocataires. Cette décision n'est donc pas neutre. Pour des raisons de rapidité, vous faites fi de l'équipe pluridisciplinaire, pour laisser cette décision à la main d'une seule personne. La confiance dans les professionnels de l'emploi n'est pas en cause ; simplement, évacuer le collectif au moment de prendre une décision affectant la vie des gens ne permet pas d'éclairer objectivement les choses. Au rest...

La suspension du versement du RSA doit être décidée uniquement après le travail d'une équipe pluridisciplinaire. Quand bien même l'allocataire peut demander l'assistance d'une personne de son choix, on ne peut pas considérer que les deux sont substituables. Une personne bénéficiaire du RSA est toujours accompagnée par plusieurs acteurs. Il est normal que la décision d'une sanction soit prise à plusieurs, afin de tenir compte des difficultés de l'allocataire sous tous leurs aspects. Un acteur seul n'a pas forcément de visibilité sur les...

L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour le département, de prendre à l'encontre de l'allocataire du RSA une mesure de suppression de son versement. Le droit en vigueur, à l'article L. 262 37 du code de l'action sociale et des familles, permet de prendre une mesure de suspension. L'ajout de la suppression contredit l'affirmation de M. le rapporteur selon laquelle nous légiférons à droit constant. Il peut en résulter des conséquences graves : qui dit suppression dit nouvelle demande de RSA, n...

Au Rassemblement national, vous faites semblant de vouloir protéger les allocataires du RSA des sanctions, mais on décèle dans vos amendements la réalité de ce que vous pensez. « La composition du foyer du bénéficiaire ne peut constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d'aide qu'il ne respecte pas » : vous dépassez la droite ! C'est le nec plus ultra de la stigmatisation, l'absence totale de pondération et de proporti...

Si l'on peut convenir qu'un contrat d'engagement crée des droits et des devoirs, donc prévoit des sanctions, il est primordial de tenir compte de la présence d'un ou de plusieurs enfants à charge. Un tiers des allocataires du RSA sont des familles monoparentales, pour l'immense majorité des femmes. Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression seront fixés en tenant compte de la composition du foyer du bénéficiaire, en prêtant une attention particulière aux personnes assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants.

Il est impensable qu'un allocataire du RSA ne puisse pas se défendre, à tout le moins exposer les motifs du manquement en raison duquel son allocation est suspendue ou supprimée. Le texte supprime le délai d'un mois prévu jusqu'à présent pour ce faire, en arguant qu'il pourrait être allongé. Que la personne concernée puisse faire valoir ses arguments nous semble un minimum. Au demeurant, quiconque rompt ou dénonce une relation cont...

Cet amendement de repli vise à garantir l'information de l'allocataire sur les voies et les délais de recours gracieux et administratif. Il faut aussi – tel n'est pas l'objet du présent amendement – assurer la possibilité de recourir aux personnes qui accompagnent l'allocataire pour contester la décision de suspension ou de suppression. Il s'agit souvent d'associations de lutte contre l'exclusion et la précarité. Dans un secteur où le non-recours est élevé en raiso...

Je ne suis pas certain que cet aspect des choses soit celui que l'on considère lorsque l'on signe un contrat d'allocataire du RSA. Toutefois, je partage l'objectif de rappeler explicitement les voies et les délais de recours au bénéficiaire à l'encontre duquel une sanction peut être prise. Il convient à mes yeux de le rappeler à l'alinéa 44, sur lequel je défendrai l'amendement AS1478, sous-amendé par M. Delaporte. Je suggère le retrait de l'amendement au profit du mien et émets à défaut un avis défavorable.

Pour rétablir l'équilibre en faveur de l'allocataire et mieux protéger ses droits, nous proposons que toute réduction ou suspension du RSA ne puisse avoir lieu sans l'avis préalable d'une équipe pluridisciplinaire tenant compte de la fragilité de la situation de l'allocataire. Nous estimons qu'il y a lieu, pour qu'ils puissent faire face à leurs devoirs, de mieux protéger leurs droits préalablement aux procédures administratives. Au demeurant, la ...

Les alinéas 39 à 42 opèrent un transfert de pouvoir de contrôle sur les sanctions. À l'heure actuelle, les allocataires visés font l'objet d'un contrôle par le conseil départemental. Le texte autorise le conseil départemental à transférer cette mission à Pôle emploi. Ainsi, un opérateur du service public de l'emploi se chargerait de l'accompagnement et des conclusions en matière de statut administratif des personnes. Cela nous semble dangereux, pour plusieurs raisons. D'abord, les conseillères et les conseillers...

Je défends l'amendement AS1160. Il ne me semble pas légitime que le département puisse décider de ne plus s'occuper de savoir si la sanction doit être exécutée ou non. Le texte laisse l'opérateur France travail décider si le département « fait le mort ». J'estime au contraire que le département doit assumer sa responsabilité. Cela permettra de porter un regard croisé et d'éviter que les allocataires du RSA qui dépendent de lui ne soient sanctionnés par l'opérateur. Je souhaite que les départements participent à la discussion et soient en responsabilité sur ces sujets. Sinon, certains d'entre eux seront tentés de déléguer la décision à l'opérateur, de se défausser sur lui et de ne pas participer à la discussion.

...teur France Travail. Cette mesure a évolué de manière opportune au Sénat, de sorte que toutes les garanties procédurales sont prévues par le texte. Dans la version initiale du projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l'allocation prononcée sur l'initiative de France Travail ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l'allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes. Les départements qui le souhaitaient pouvaient également déléguer la possibilité de mettre en œuvre la suspension à l'opérateur de leur choix, en l'occurrence France Travail. Le Sénat a souhaité que cette délé...

Que faire si un département délibère en défaveur des sanctions, comme l'a fait La Réunion le 17 mai 2023 ? Dès lors, la disposition proposée n'outrepasse-t-elle pas le droit des collectivités à décider de leurs politiques au nom de leurs compétences ? Vous dites, monsieur le rapporteur, que les conseillers en placement opèrent, selon une logique de transfert, un contrôle d'allocataires et d'usagers. Or il y a une différence entre le conseiller en placement de Pôle emploi, qui juge la personne qu'il reçoit en fonction de ses efforts de recherche active d'emploi, parce qu'il se positionne face à quelqu'un qui est au régime d'assurance chômage et dont les freins périphériques sont censés être traités par ailleurs, et un acteur chargé de l'accompagnement global d'une personne. Cel...

L'amendement AS894, qui tend à reporter l'application de l'article à la fin des expérimentations en cours, nous semble nécessaire pour faire sortir cette discussion du café du commerce. Certains de nos collègues s'imaginent que les allocataires du RSA restent chez eux en mangeant des chips sur un sofa. Les expérimentations actuellement menées permettront de connaître les sanctions effectivement prises, le retour à l'emploi constaté, les qualifications acquises, l'état de santé des personnes concernées, l'évolution de leurs revenus et la situation de leur famille. Ces questions sont essentielles pour juger du bien-fondé de ce projet de ...