Interventions sur "allocataire"

Par l'amendement AS713, nous demandons en effet à disposer de quelques éléments de diagnostic à la suite des expérimentations qui ont été menées. Monsieur Di Filippo, on ne peut pas légiférer par l'anecdote – à moins de considérer que tous les allocataires du RSA sont des gens qui ne veulent pas travailler, ce qui n'est pas le cas. Les études sociologiques montrent que les personnes éloignées de l'emploi et abîmées par l'inactivité tiennent un discours de l'honneur : il leur est plus facile de dire qu'elles ne veulent pas travailler que d'avouer qu'elles sont en difficulté face au travail. Légiférer par l'anecdote, tirer une phrase de son contexte...

...» était une sorte de travail gratuit. Maintenant, vous ouvrez une espèce de chasse aux fraudeurs. Mais les contrôles existent ! De surcroît, un tiers des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le demandent pas : le principal problème, c'est celui du non-recours. Enfin, à ceux qui considèrent qu'on ne peut bénéficier de la solidarité nationale si on ne travaille pas, je rappelle que, si les allocataires du RSA ne sont pas dans la sphère marchande, beaucoup d'entre eux travaillent : ils font du bénévolat, ils travaillent dans les associations, ils ne passent pas leur temps à regarder la télévision dans leur canapé.

Deux visions s'affrontent. La NUPES et quelques autres ont pris acte du fait que l'on dénombre 300 000 emplois vacants pour 6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tous les autres refusent d'intégrer ce constat et pensent que les allocataires du RSA se vautrent dans l'oisiveté. Ce texte vise à fournir une main-d'œuvre docile et peu chère, qui sera contrainte d'accepter toute offre d'emploi précaire. Et vous allez causer de graves dommages sur toute la chaîne de l'emploi. On nous a dit dans un premier temps que les 15 heures d'activité prévues porteraient sur l'insertion, avant que le rapporteur n'indique, hier, qu'il s'agissait de st...

Il s'agit d'éviter l'intégration rétroactive dans le champ du contrat d'engagement, au 1er janvier 2025, des bénéficiaires du RSA. Ce sont les nouveaux allocataires qui doivent être soumis à ce contrat.

Cet amendement, un peu provocateur, a le mérite de soulever la question de la rémunération des activités de formation et de stage. Un demandeur d'emploi qui suit un stage est rémunéré par Pôle emploi à un niveau supérieur au RSA. Les allocataires qui effectueront ces 15 à 20 heures d'activité percevront seulement le RSA, au mépris du droit, à moins que vous ne considériez que cela s'inscrira dans le cadre de la formation de Pôle emploi ? En ce cas, il ne percevrait qu'une partie du RSA puisque les allocations ne sont pas cumulables.

Cet amendement vise d'une certaine manière à protéger 1 900 000 foyers allocataires, et plus de 3 millions de personnes en incluant les enfants. Je parlais ce matin avec une amie qui habite la vallée de la Roya. Après les graves inondations qui ont eu lieu, nombre d'agriculteurs pauvres, qui sont au RSA, doivent travailler jour et nuit. Et vous leur demanderez de signer ce contrat d'engagement réciproque !

...e mécanisme de délégation du prononcé de sanctions entre le conseil départemental et l'opérateur France Travail. En effet, le texte n'indique pas l'identité des personnes qui, au sein de France Travail, fixeraient la durée et les montants de la suspension. Par ailleurs, la sanction serait prise sans l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. Enfin, ce mécanisme affaiblirait les moyens de défense des allocataires, qui ne pourraient pas exposer une argumentation contradictoire de la même façon qu'aujourd'hui.

...e texte ne garantit en rien les moyens nécessaires permettant un réel droit à l'accompagnement. Ainsi, on ne sait toujours pas combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller. Le département de la Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d'expérimentation car il considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserver le droit à l'accompagnement des allocataires du RSA. À La Réunion, même des élus Macron-compatibles sont inquiets. À Pôle emploi, le ratio du nombre d'équivalents temps plein (ETP) par demandeur d'emploi suivi n'est déjà pas soutenable. En 2019, France Info révélait que les agents de Pôle emploi suivent deux fois plus de chômeurs que les chiffres affichés par la direction. Le nombre maximum par agent est officiellement fixé à 350 personne...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa autorisant le département à transférer par convention son pouvoir de sanction des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, la nature du RSA et son contrôle en seraient bouleversés car ils seraient confiés à un opérateur de l'État, qui plus est non payeur de l'allocation. Autrement dit, Pôle emploi sanctionnerait à partir d'éléments qu'il ne maîtrise pas. On ne peut pas transférer le métier de l'accompagnement social à un opérateur dont ce n'est pas la fonction.

Le Sénat a adopté par voie d'amendement une disposition qui limite les sommes pouvant être versées rétroactivement, lorsque l'allocataire s'est conformé à ses obligations, à un montant correspondant à trois mois de RSA. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure.

Les entretiens avec les travailleurs sociaux ont justement vocation à identifier les difficultés rencontrées par les allocataires et à trouver des solutions pour les accompagner au mieux. Nous avons modifié l'obligation introduite par le Sénat pour ne pas les mettre plus encore en difficulté. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas des allocataires mais de l'État : a-t-il prévu les moyens financiers nécessaires pour les accompagner, pour payer les tickets de bus par exemple ? Personne n'a répondu à cette question. L'expérimentation coûte 21,7 millions d'euros pour dix-huit départements, en ne profitant qu'à un nombre très restreint de personnes. En moyenne, cela représente 600 euros qui doivent couvrir à la fois les heures supplémentaires...

... d'emploi, se rendre employables et acquérir le savoir-être nécessaire dans le monde du travail : ponctualité, assiduité, respect du lien hiérarchique ou des consignes de sécurité... Des formations et des stages leur seront donc proposés par leur organisme référent afin de donner à leur profil les meilleures chances de recrutement. Les stages et les formations qui sont déjà mis en place pour les allocataires du RSA seront réorientés selon ces critères d'employabilité lorsque le profil de l'allocataire le nécessite. Aucune charge supplémentaire n'est créée.

L'amendement ne concerne que les sanctions prises par le conseil départemental, qui sont liées aux efforts et au comportement de l'allocataire. Il ne porte pas sur une seconde nature de sanctions, qui répriment les indus frauduleux.

L'article 3 crée un premier niveau de sanction – la suspension-remobilisation – et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l'opérateur France Travail pour les allocataires suivis par ce dernier. Il définit en particulier la procédure de signalement des manquements, l'opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au président du conseil départemental. En vertu des dispositions votées par le Sénat, l'opérateur France Travail peut proposer au président du conseil départemental la radiation du bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA ...

Une note de la direction des statistiques, des études et de la recherche de la Cnaf de 2022 évalue les indus frauduleux – catégorie qui inclut en réalité les erreurs de déclaration – à 1,2 milliard d'euros en 2020. Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis nous a indiqué que les indus frauduleux concernaient 0,23 % des allocataires. La fraude au RSA est donc très faible. L'ensemble de la fraude aux prestations sociales versées par les CAF représente 1 à 2,3 milliards d'euros en 2019.

Cet amendement vise à limiter le partage d'informations concernant les allocataires ou les usagers avec les OPP, qui ont un but lucratif. Ces opérateurs sont en effet moins efficaces que les organismes publics. Par ailleurs, les contrôles réalisés sur l'activité des OPP sont très faibles, et l'activité d'une partie d'entre eux nous paraît quelque peu décalée. Il faut remettre de l'ordre en leur sein.

Je ne comprends pas cet avis. Mme Simonnet a évoqué deux plateformes reconnues comme EITI, qui offrent des emplois peu qualifiés, à temps partiel, précaires, sans statut de salarié et faiblement rémunérés. Les intégrer dans la gouvernance de France Travail revient à orienter des allocataires du RSA vers ces bullshit jobs. C'est ce qui s'est passé en Allemagne avec les lois Hartz : la majorité des 2 500 000 emplois créés en dix ans correspondaient à des emplois à temps partiel. Ces emplois de faible qualité ont conduit à une hausse du taux de pauvreté.

Vous laissez entendre qu'un demandeur d'emploi pourra être orienté vers une EITI, y compris contre son gré : ce n'est pas le projet du texte, qui pose au contraire des garde-fous. Dans le Nord, un peu plus de 6 000 allocataires du RSA sont autoentrepreneurs, par choix. Nous essayons de les accompagner pour qu'ils puissent exprimer leur compétence de manière plus rémunératrice et vivre de leur passion, de la façon qui leur convient. Les EITI peuvent avoir une voix consultative mais en aucun cas une voix délibérative dans la gouvernance. Ne nous méprenons donc pas sur leur place, ni sur l'attention qu'on leur prête en y...

...rticle 4 tend à élaborer des indicateurs mais n'en précise aucun. Il ne prévoit pas non plus de procéder à l'analyse et au bilan de la précédente fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assedic, tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle emploi, dont les portefeuilles ont explosé, que sur la dégradation de l'accompagnement des usagers. Avec la prise en charge de centaines d'allocataires du RSA, conformément à la loi, il apparaît impossible que l'opérateur France Travail ne subisse une dégradation supplémentaire de ses conditions de travail. De plus, le sous-effectif est patent, tant pour les conseillers – 54 000 en France contre 101 000 pour le service public de l'emploi allemand – que pour les travailleurs sociaux chargés de l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi...