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Interventions sur "allocataire"
383 interventions trouvées.
Arthur Delaporte :Cet amendement de repli vise à empêcher d'imposer l'acceptation d'une offre raisonnable d'emploi. Même si l'ORE est élaborée conjointement avec l'allocataire, celui-ci doit conserver la liberté de l'accepter ou non. C'est son libre consentement qui nous guide depuis le début de l'examen du texte.
Paul Christophe, rapporteur :Il n'est nullement remis en cause, dès lors que l'ORE est élaborée conjointement par l'allocataire et son référent. Avis défavorable.
Arthur Delaporte :L'élaboration est certes conjointe, mais à la fin, ce n'est pas l'allocataire qui tranche. C'est là qu'est le problème. Le texte prévoit qu'il en élabore une, pas qu'il peut choisir de l'accepter ou non.
Danielle Simonnet :Cet article doit être supprimé en raison des nouvelles exigences à l'endroit des bénéficiaires, notamment l'obligation d'actualisation du contrat d'engagement tous les six mois si l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi, mais également du durcissement et de la facilitation des sanctions. Cet article constitue une véritable offensive contre les bénéficiaires du RSA. Ce n'est pas de « France Travail » qu'il aurait fallu parler mais de « Chasse au RSA ». Vous remettez en cause ce principe essentiel qu'est la garantie de la dignité de tous. Vous êtes obsédés par l'idée de menacer les allo...
Benjamin Saint-Huile :...t certes possible d'en discuter mais nous regrettons que la sanction soit exclusivement d'ordre financier puisque vous appauvrirez ainsi plus encore des gens qui vivent dans la plus grande précarité. Nous ne contestons pas la nécessité du retour à l'emploi ou de l'amélioration de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais nous contestons que vous preniez le risque de fragiliser davantage les allocataires avec la suspension-remobilisation, qui permet de suspendre l'allocation pendant plusieurs mois.
Arthur Delaporte :...ORE. Cet amendement de repli vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une ORE pour des motifs dits légitimes, comme le permet le droit en vigueur. Tel qu'il est rédigé, l'article 2 emploie le concept d'offre raisonnable au singulier, ce qui suggère qu'un seul refus pour des motifs dits légitimes, et non deux, sera recevable. Il s'agit donc d'un durcissement du droit en vigueur pour les allocataires du RSA. Si le projet de loi ne modifie pas l'article L. 5412-1 du code du travail fixant à deux le nombre d'ORE qu'il est possible de refuser pour des motifs dits légitimes, il convient d'adopter la modification rédactionnelle que nous proposons pour lever tout doute dans son application aux allocataires du RSA.
Didier Le Gac :Une telle philosophie est en vigueur depuis 1988. Les sanctions existent depuis cette époque : nous n'inventons ni ne renforçons rien. J'ai également été conseiller départemental en charge de l'insertion. Si l'allocataire ne respecte pas ses engagements, les conseils départementaux peuvent convoquer une commission pluridisciplinaire à même de prononcer une radiation pure et simple. Nous avons introduit plus de souplesse dans ces dispositifs avec la possibilité de suspension de l'indemnité – et le maintien de l'accompagnement.
Arthur Delaporte :Cet amendement est issu de propositions formulées dans le rapport Sans contreparties du Secours catholique, soutenu notamment par le Mouvement national des chômeurs et précaires et Emmaüs France. Il se fonde d'abord sur les besoins des allocataires. Lorsque ceux-ci sont volontaires pour exercer un emploi, ils sont renvoyés vers Pôle emploi ; lorsqu'ils rencontrent des problèmes de logement, ils sont dirigés vers les services d'insertion sociale. Le rapport Guilluy et la mission d'information Iborra sur Pôle emploi et le service public de l'emploi ont dénoncé le caractère disparate des organisations et des actions. Cet amendement clarifie ...
Danielle Simonnet :... le cas des offres d'emploi sous statut d'autoentrepreneur publiées par les plateformes relevant de l'ubérisation. Certaines, StaffMe par exemple, se livrent à une concurrence déloyale et devraient être condamnées pour travail illégal. Elles tentent un grand remplacement du travail salarié, en commençant par le travail salarié intérimaire. Il faut préserver le droit du demandeur d'emploi et de l'allocataire du RSA en recherche d'emploi à l'emploi salarié. Nul ne doit être soumis à une pression visant à lui faire accepter n'importe quel boulot pourri dans le cadre de l'autoentrepreuneuriat, sous contrat précaire, sans aucune protection, sous peine de radiation.
Arthur Delaporte :...on sociale et des familles en remplaçant le mot « suspendu » par le mot « supprimé », ce qui est éloquent. Cet article dispose en effet simplement : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu... ». De plus, j'ai prouvé hier que la loi de 1988 ne comprenait pas cette logique de sanction. Le renforcement des sanctions et de la mise sous tension des allocataires est plus récent. Le second amendement est plus complet et tend à supprimer les alinéas 2 à 5, 28 à 47, 49 à 52 et 56 et 57. Dans son avis sur ce projet, la Défenseure des droits souligne que « plusieurs mesures prévues pour renforcer la “mobilisation” des personnes les plus éloignées de l'emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D'ab...
Farida Amrani :Vous avez ouvert la porte à un durcissement sans précédent des sanctions contre les allocataires, alors qu'ils ont cotisé. En substituant la suppression à la suspension, vous empêchez un allocataire ayant régularisé sa situation de récupérer les sommes qu'il aurait dû percevoir. Un tel durcissement ne fera qu'accroître les non-recours et la stigmatisation des plus précaires. De plus, la sanction de suppression existe déjà : si un contrôle révèle une fraude manifeste, l'allocation peut être...
Paul Christophe, rapporteur :Si vous vous attaquez à ce que nous attaquons, nous sommes d'accord. Le texte introduit précisément une véritable suspension et non la fausse suspension actuelle, qui équivaut à une suppression et aboutit à la radiation si l'allocataire ne reprend pas le droit chemin du contrat d'engagement. Nous défendons une suspension, dans un délai contraint et avec la possibilité d'un reversement de l'allocation. Il ne faut pas perdre de vue que l'engagement est réciproque. Dans les cas visés par les amendements de M. Ciotti, le département pourrait être rapidement mis en défaut. Avis défavorables.
Hadrien Clouet :L'amendement pose la question de la signification de l'ORE, sous l'angle des obligations imposées aux allocataires du RSA et aux usagers du service public de l'emploi dans leur parcours. Ces obligations peuvent être vues de deux façons. La première, dont procède le texte, voit dans les critères opposables aux demandeuses et aux demandeurs d'emploi un moyen de boucher les trous du marché du travail. Plus longtemps la personne est inscrite à Pôle emploi, plus sa valeur est révisée à la baisse, sans tenir comp...
Arthur Delaporte :Il convient de supprimer les alinéas 2 à 4, qui donnent la possibilité à l'organisme référent, en cas d'hospitalisation ou d'incarcération d'un des membres de la famille de l'allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l'état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.
Arthur Delaporte :...mandeur sera la partie en difficulté pour négocier ses stipulations – l'égalité entre les parties ne sera pas assurée : le droit du travail repose sur ce constat –, ces éléments pourront élargir considérablement le champ d'offres que le demandeur sera obligé d'accepter. Il faut donc encadrer strictement la révision de l'ORE, pour ne pas mettre en difficulté le demandeur d'emploi et plus encore l'allocataire du RSA. Cet amendement a été élaboré avec l'association Départements Solidaires.
Danielle Simonnet :Nous ne sommes pas favorables à un tel basculement, car les allocataires du RSA ont droit à ce revenu, que nous souhaiterions appeler un revenu minimum de garantie dignité et que nous voudrions au-dessus du seuil de pauvreté. Que fait-on avec l'argent public ? Doit-on faire un cadeau de 50 milliards d'euros aux super-riches ? De l'enfer des pauvres est fait le paradis des riches. La politique publique du RSA est très peu coûteuse compte tenu de son impact social : 1...
Nicolas Turquois :La dignité ne consiste pas à accorder le RSA, mais à l'accorder à court terme pour subvenir aux besoins essentiels et accompagner les allocataires pour leur permettre de s'en sortir et d'occuper une place décente dans la société. Elle consiste à aider ceux qui le peuvent à obtenir un travail et à accompagner socialement ceux qui ne le peuvent pas.
Arthur Delaporte :... demandeur d'emploi « accomplit » de tels actes. Le texte dont nous discutons dispose que le contrat d'engagement les « précise ». Ce n'est pas la même chose. Vous ne pouvez pas faire comme si vous ne durcissiez pas la loi en vigueur, en introduisant dans le contrat d'engagement des dispositions qui n'y figurent pas actuellement. Nous nous opposons à une mise sous contrôle intégral de la vie de l'allocataire du RSA.
Marie-Charlotte Garin :Nous restons opposés à cette modification, car une certaine constance dans les noms est nécessaire à l'identification du service public. Une opération de marketing et de communication est inutile et mieux vaudrait consacrer à la qualité de l'accompagnement tout l'argent et toute l'énergie ainsi gâchés. L'effet de revalorisation auprès des allocataires serait le même.
Benjamin Saint-Huile :Mon amendement vise à ce que la sanction soit positive. Pour remobiliser, en cas d'incident de parcours, les personnes qui font l'objet d'un accompagnement social et qui sont donc éloignées de l'emploi, mieux vaut recourir à un entretien plutôt qu'à une sanction pécuniaire. Malgré le sentiment qui semble se dégager ici, il peut donc exister, en cas de défaillance de l'allocataire, une forme de sanction, d'interpellation qui ne touche pas nécessairement à son portefeuille et permette de trouver un équilibre entre l'incitation – dont personne ne parle aujourd'hui – et une sanction qui ne serait pas pécuniaire, afin de ne pas l'enfoncer davantage dans la difficulté. Je suis surpris que de tels amendements ne recueillent pas un consensus plus large.
