Interventions sur "allocataire"

Selon la Défenseure des droits, l'harmonisation s'accompagnera d'une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Les données des allocataires risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes, ce qui constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. Nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français, soumis au droit français et localisés en France.

Il s'agit d'élaborer une charte d'engagement à destination des entreprises : cette charte d'employeurabilité serait soumise à l'approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. Le texte n'aborde pas la question de la responsabilité des entreprises envers les personnes les plus éloignées de l'emploi. On ne peut pas attendre que les allocataires fassent toute la démarche ; les entreprises doivent s'impliquer en matière d'insertion, pour accueillir les publics les plus vulnérables. Retourner vers l'emploi quand on en a été éloigné très longtemps demande de l'accompagnement et une entreprise qui adapte ses dispositifs. Tel est l'objet de l'amendement.

Mon amendement vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer leur compétence en matière d'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA, prévue à l'alinéa 20. Le département est l'organisme de référence : toute délégation créerait des inégalités entre les départements.

La seconde phrase de l'alinéa 20 prévoit que le président du conseil départemental peut déléguer la compétence en matière d'insertion des allocataires du RSA à Pôle emploi, ce qui enverrait un mauvais signal. Cette disposition, qui amène à négliger le rôle du conseil départemental, ne garantit pas suffisamment la place des élus et renforce beaucoup l'opérateur. Dans ces conditions, nous souhaitons la supprimer.

Je soutiens ces amendements très pertinents. Tenir compte de l'engagement associatif éclaire l'usage que les allocataires font de leur temps et valorise les moments contrôlés de leur activité, en dehors des rendez-vous. Il donne un sens à des actions qui ne sont pas reconnues, voire reprochées au demandeur car elles sont considérées comme concurrentes à la recherche d'emploi. De plus, cela renforce la disponibilité du demandeur : on réorganise les obligations des allocataires ou des usagers par rapport à des tâche...

Merci d'envisager de préciser le texte à l'article 3. La question du recours gracieux s'apparente à la demande de revoir l'orientation. L'insérer dans le texte aurait le mérite de clarifier les choses, en cas de conflit par exemple. Avoir recours à un tiers est important car le demandeur d'emploi ou l'allocataire du RSA se retrouve parfois face à un seul conseiller.

Il s'agit d'un amendement de repli assez modeste, mais qui aurait le mérite d'affirmer la volonté du législateur de protéger les données individuelles des allocataires. Il y a une véritable préoccupation chez tous les acteurs en ce qui concerne la sécurisation des données personnelles, le caractère partagé de certaines informations, qui pourraient avoir vocation à rester au sein d'une des agences appartenant au réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi – que j'appellerai réseau Rail – ainsi que leur privatisation potentielle et leur monétisation. Il fau...

... 2014, « des faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif, « insuffisamment piloté », de la gestion des sous-traitants privés. Lorsque nous avons visité des agences de Pôle emploi, on nous a dit que la privatisation n'était utilisée que pour des fonctions annexes qu'on ne savait pas remplir. Or c'est d'une fonction centrale qu'il est question. La gestion des allocataires du RSA ne sera pas confiée à Pôle emploi lui-même, mais sera privatisée. C'est cela qui est inquiétant. Une étude d'impact aurait montré que Pôle emploi est dans l'incapacité de s'en occuper.

...vement une question centrale. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail de celles et ceux qui se sont engagés au sein d'organismes privés, mais de regarder la réalité en face. Une étude de la Dares de 2007, intitulée « Sous-traiter l'accompagnement des chômeurs », a analysé les résultats de la privatisation du service public de l'emploi dans d'autres pays. La transformation potentielle des allocataires du RSA en des sortes de Daniel Blake à la française a été évoquée hier. Mais si on veut sortir de l'exemple britannique qui a déplu à notre collègue Ferracci, on peut regarder ce qui s'est passé en Australie, où la privatisation a abouti à des effets de parking : comme l'a souligné la Productivity Commission australienne en 2002, les plus employables ont accès à de nombreux services, alor...

...eur privé ne nous pose pas de problème à condition que l'objectif ne soit pas de gagner de l'argent sur le dos des chômeurs. C'est pourquoi nous voulons préciser que les opérateurs privés concernés seront à but non lucratif. J'en profite pour répondre à notre collègue Le Gac. La question des moyens est centrale. Sans eux, le service public de l'emploi ne pourra pas accompagner convenablement les allocataires du RSA. Si deux millions de personnes, au minimum, sont automatiquement inscrites à Pôle emploi et que l'on recrute 300 conseillers, cela représente un conseiller pour 6 300 allocataires ! Il faudra dès lors recourir au secteur privé, ce qui se traduira par une dégradation du service public de l'emploi, c'est une évidence.

...ar le texte et les moyens financiers et humains est une source d'inquiétude pour les différents acteurs – institutionnels, associations, syndicats. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière d'un accompagnement digne et de qualité. Si l'Allemagne compte un agent pour trente-huit demandeurs d'emploi, en France, ce ratio serait de un pour cent. Les personnes les plus éloignées de l'emploi – allocataires du RSA, demandeurs d'emploi de longue durée – ont des besoins spécifiques d'accompagnement de proximité et de temps pour pouvoir coconstruire un projet ou un parcours d'insertion.

Il me semble que c'est plutôt à nous d'apprécier les solutions proposées par France Travail et de contrôler leur bonne application. L'ambition de ce texte est d'accompagner au mieux les différents bénéficiaires – personnes en recherche d'emploi ou allocataires du RSA. L'objectif des moyens que nous y consacrons est de diminuer le nombre de personnes par portefeuille. L'expérimentation menée à Tourcoing, avec quarante-sept allocataires du RSA par conseiller, porte d'ailleurs ses fruits. J'encourage donc le suivi des dispositions qui seront prévues par le comité France Travail.

...xpérimentation – si ce n'est le témoignage ô combien intéressant du rapporteur, puisqu'il parle du Nord et que nous serons d'accord sur cet aspect d'intérêt particulier –, nous n'avons pas grand-chose pour nous éclairer. Mon amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 1er au moment de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l'accompagnement rénové des allocataires du RSA et au plus tard le 1er janvier 2026, soit un an plus tard que la rédaction actuelle. Il s'agit d'un amendement de bon sens, motivé par l'absence d'éléments sérieux et objectivés éclairant la décision du Parlement. Le calendrier prévu par le texte est quelque peu hors de la réalité, si ce n'est celle de la vie politique. Il faut respecter le Parlement, qui ne peut pas légiférer sans conna...

...cées, mais seulement en septembre et dans dix-huit départements. Je mets au défi quiconque de nous informer des résultats de cette expérimentation. Voilà pourquoi nous souhaitons repousser à l'année 2026 l'entrée en vigueur de cet article. J'ai entendu une énormité tout à l'heure sur les effectifs. En Loire-Atlantique, une dizaine d'équivalents temps plein ont été recrutés pour accompagner 1 500 allocataires du RSA : oui, des recrutements supplémentaires sont nécessaires, et évoquer un mécanisme de vases communicants est une pure supercherie ! Avant de nous précipiter et de faire semblant de constater que des recrutements ne sont pas nécessaires, attendons de connaître les besoins financiers et humains grâce aux résultats des expérimentations.

C'est l'occasion de rappeler tout l'intérêt de ces expérimentations et de lever la confusion entre le volet législatif et le volet opérationnel. Les expérimentations actuellement conduites concernent en effet les modalités pratiques de l'accompagnement des allocataires du RSA – type d'activités, orientations, diagnostics – et non des domaines relevant de la loi ou du règlement. L'une des vocations de l'expérimentation est de partager les bonnes pratiques et d'adapter la montée en puissance du nouvel accompagnement qu'a présenté le ministre hier. La loi peut prévoir le principe de ce dispositif d'accompagnement intensif sans que les expérimentations soient ach...

La métropole de Lyon a joué le jeu de l'expérimentation, notamment dans le domaine du RSA. Les résultats de ces expériences sont essentiels. À Givors et à Grigny, 700 000 euros sont injectés de juin à décembre de cette année pour 300 allocataires : cela donne bien une idée des moyens nécessaires ! À Décines-Charpieu, un dispositif d'accompagnement progressif a été déployé, grâce auquel des personnes sans-abri commencent à travailler deux ou trois heures par semaine. Les résultats de ces expérimentations fournissent des indicateurs qui servent à élaborer les politiques publiques ; poser un cadre législatif sans les connaître constitue une...

...Entre l'examen du texte au Sénat et son arrivée à l'Assemblée, il y a eu une période estivale qui aurait dû être l'occasion pour chacun d'échanger avec les acteurs de l'emploi – Pôle emploi et missions locales, notamment. Certains l'ont fait et ont pu se rendre compte que tous les acteurs insistent sur la nécessité d'agir rapidement et intensément. C'est comme cela que l'on obtient l'adhésion des allocataires du RSA, puis des résultats ; en revanche, il est beaucoup plus difficile de réussir avec des allocataires qui n'ont pas été accompagnés pendant plusieurs années. Quant à l'expérimentation, elle est utile pour caler les interactions les plus pertinentes entre les différents opérateurs sur le terrain. Enfin, madame Garin, 700 000 euros pour 300 allocataires, il me semble y avoir là une erreur de...

...portunité de généraliser le dispositif. Dans la Creuse, l'expérimentation a consisté à assurer le suivi de 83 nouveaux bénéficiaires du RSA. Un seul d'entre eux a répondu à l'injonction d'effectuer 15 heures d'activité, et pour travailler où ? À la banque alimentaire. Est-ce cela, un bon accompagnement vers l'insertion ? Dans le Nord, l'expérimentation a conduit à une explosion des sanctions des allocataires du RSA. Est-ce cela votre objectif ? On se pose la question !

Pour répondre à M. Turquois, il s'agissait effectivement de 1 300 allocataires. L'amendement vise à subordonner l'entrée en vigueur de l'article 1er au recueil de l'avis des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d'employeurs et des associations représentatives de demandeurs d'emploi et de salariés enchaînant les contrats courts. Votre politique du travail nous inquiète en matière de concertation, de consultation et de négociation. Votre...

...8zmw2492lHqJlWSyXS9rtNsViEVVVud1u/xcNw8C2bcrlMoVCgcPhwG63ey96nsd4PKZUKhGLxcjn84RCITRNexlXBrhcLnx8fHA8Hun1ekynU1zXRdM0bNt+Lc7ncxRFIZvNEolESCaTlEoldF3HNM1/ij7Hcej3+9TrdVqtFgCO4xCNRlFVlfV6TS6X+zxR0zQGg8FTvWRZRlEULMtiMplwuVw+i4vFglqtxuFw4Hq9IoTgdrux3++pVCoEg0E2mw2e5z2Jkq7rwvM8fD4f6XSaQCCA4zicTicsy0KWZaLRKIlEAkmSfkt/l/yrPJX8u/xY/DG/AAdtIqUKttzfAAAAAElFTkSuQmCC" width="14"/>La Réunion, la population d'allocataires s'élève à 230 000 personnes en comptant les ayants droit, soit 27 % de la population totale, un taux cinq fois supérieur à la moyenne hexagonale ; parmi eux, les personnes très éloignées de l'emploi sont nombreuses. Le conseil départemental craint que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche sur de multiples sanctions et exclusions du dispositif.