Interventions sur "aide"

Par principe, je ne suis pas favorable à la création de crédits d'impôt. Nous en sommes à 5 % de déficit et nous votons les dépenses fiscales supplémentaires les unes après les autres. De plus, l'Agence nationale de l'habitat ainsi que certaines collectivités locales proposent déjà des aides spécifiques pour installer de tels systèmes. Il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin.

C'est vrai, il y a beaucoup de demandes de nouvelles aides, mais c'est parce que le Gouvernement ne propose pas de dispositifs suffisamment incitatifs face à l'urgence climatique.

Il s'agit de doubler le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant. Cette mesure est une nécessité pour assurer l'égalité professionnelle au sein du couple et, dans un contexte de forte inflation et de pénurie de main d'œuvre, pour éviter que l'un des parents ne soit obligé d'arbitrer entre travailler et s'occuper des enfants. Enfin, dans une optique nataliste, cette aide faciliterait la vie des personnes qui, en ayant des enfants, préparent l'avenir de notre pays.

Je comprends votre objectif mais ce doublement du plafond représenterait un coût fiscal supplémentaire, alors qu'il existe déjà de très nombreuses aides pour les familles ; j'y suis donc défavorable.

Monsieur le rapporteur général, pourrons-nous disposer d'éléments d'information plus approfondis d'ici à la séance ? Certes, le doublement du plafond créerait de la dépense supplémentaire mais nous proposerons aussi des amendements visant à supprimer des niches fiscales inefficientes. Le travail que fait M. Labaronne à cet égard pourra nous aider à faire plus d'un côté et moins de l'autre.

Il s'agit d'une aide attribuée à des parents qui font garder leurs enfants. Or le vrai problème, c'est que 20 % des familles n'arrivent pas à trouver de mode de garde. Cela concerne à peu près 200 000 enfants et presque autant de parents qui ont du mal à retrouver une activité professionnelle pour cette raison. C'est au développement des modes de garde que nous devrions consacrer des moyens. Les parents sont déjà sou...

Le sujet est plus sérieux qu'il n'y paraît dans certaines régions et certaines villes mais des aides ponctuelles, versées par les collectivités territoriales, existent déjà et des crédits y ont même été consacrés dans le cadre du plan de relance. Il ne me paraît pas nécessaire de créer un crédit d'impôt pérenne sur ce sujet.

La multiplication des chats dans les villes est un sujet très important car elle pose des problèmes sanitaires. Les collectivités apportent ponctuellement des aides aux associations qui se chargent de capturer les chats et de les stériliser mais les coûts sont extrêmement élevés. On demande aux personnes qui trouvent un chat errant de participer à hauteur de 25 ou 35 euros à sa stérilisation, mais bien sûr personne n'accepte. Ce sujet, qui met en jeu des questions sanitaires et de protection de la vie animale, est donc loin d'être anodin.

Il a pour objet d'inciter les propriétaires forestiers à commercialiser leur bois auprès d'un opérateur de transformation situé en Europe. Alors qu'ils bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d'aides publiques, ils peuvent vendre leur bois au plus offrant, notamment à l'exportation. Or l'État est censé favoriser la transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. Il est donc proposé de conditionner les aides pour aller en ce sens.

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution nous interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n'a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l'inflation et de l'explosion des coûts de l'énergie, qui va renchérir le montant d...

...pez. Il ne fera que faciliter l'accès à la propriété de ménages plutôt aisés et n'aura aucun effet sur les classes moyennes. Vous voulez transformer la France en un pays de propriétaires. C'est un objectif louable mais nous ne le partageons pas forcément. La majeure partie de nos concitoyens sont des locataires qui galèrent pour payer leurs charges, et vous rejetez les amendements visant à les y aider. En tout état de cause, si cet amendement est adopté, l'argent de l'État financera des ménages comptant parmi les plus aisés de notre pays. Prouvez-moi l'inverse ! Donnez-moi des chiffres montrant que ce dispositif fera accéder à la propriété des personnes dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, et je me montrerai un peu plus ouvert.

...turel de notre pays à l'étranger. Trois de ces rapporteurs ont la responsabilité d'examiner plus spécifiquement les programmes qui dépendent de votre département ministériel. En effet, le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) se répartit de manière un peu schématique entre deux missions : la mission Action extérieure de l'État et la mission interministérielle Aide publique au développement. Au sein de celle-ci, un programme budgétaire relève du Quai d'Orsay. Les crédits de la mission Action extérieure de l'État s'élèvent à 3,1 milliards d'euros. Ils sont donc en hausse de 6,9 %. Pour mémoire, les dépenses de fonctionnement du ministère ne représentent que 17 % du total. Il faut saluer leur modestie. Quant aux contributions aux organisations int...

...oués à l'APD, afin que 0,55 % du revenu national brut y soit consacré. Cette hausse des crédits doit pourtant nous amener à une réflexion sérieuse et critique sur la manière dont elle est déployée. En effet, nous avons émis de nombreuses critiques quant à la transparence et au ciblage, géographique et thématique, des projets financés par l'APD. Il est en particulier regrettable que la politique d'aide au développement soit menée par une banque, ce qui constitue une contrainte structurelle qui implique la prééminence de prêts et entretient une logique de dépendance et d'endettement des pays bénéficiaires. Quelles solutions peuvent être adoptées pour recourir davantage aux dons et aux subventions plutôt qu'aux prêts, afin de faire de l'APD un outil qui soit réellement au service de la solidarit...

...cher. L'augmentation des crédits de l'APD est essentielle ; avec de près de 380 millions d'euros, elle se situe dans la droite ligne de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Il est en effet primordial que la France continue d'être un acteur majeur dans l'accompagnement du développement équilibré des pays les moins avancés, pour aider les populations et préserver leur environnement. Je terminerai par une interrogation au sujet du renforcement du budget destiné à la lutte contre la désinformation anti-française, comme celle que l'on connaît en Afrique, mais pas seulement. Pourriez-vous nous détailler cette mission et ses objectifs ? Pour conclure, je vous assure du soutien de notre groupe lors de l'examen de ce bon budget, q...

...ont appréciés et jugés performants. Il faut d'ailleurs saluer le travail de la direction de la diplomatie économique du MEAE. Mais ne faudrait-il pas se montrer plus innovants et plus combatifs, compte tenu de la menace de rupture des approvisionnements. Si elle n'est pas nouvelle, elle prend une tout autre ampleur dans le contexte géopolitique actuel. Comment la puissance publique pourrait-elle aider davantage les acteurs concernés à sécuriser ces approvisionnements internationaux, à commencer par ceux de la filière aéronautique ?

Je joins ma voix à celle de mes collègues pour vous dire que nous sommes satisfaits de l'augmentation sensible des crédits du MEAE, en particulier de celle de plus de 850 millions d'euros de la mission Aide publique au développement. Cette hausse devrait permettre de répondre aux objectifs de programmation financière, dans la continuité des augmentations opérées lors de la législature précédente. Nous espérons aussi qu'elle permettra de se rapprocher de l'objectif de 0,7 % du PIB, fixé par la communauté internationale dès les années 1960. Je souhaiterais à cet égard saluer le travail de notre co...

...omorienne à l'œuvre à Mayotte déstabilisent profondément notre département. Violence, accaparement des terres, saturation des services publics, prolifération des trafics et croissance de l'économie clandestine, destruction de l'écosystème ne cessent d'être dénoncés et condamnés par les gouvernements successifs. En même temps, ces gouvernements déploient depuis plusieurs décennies une stratégie d'aide financière aux Comores, en faisant d'ailleurs totalement abstraction de leur revendication territoriale sur Mayotte. Cette aide est présentée comme un investissement pour endiguer le flux migratoire. Lors de son audition, le ministre chargé des outre-mer a indiqué que 150 millions d'euros avaient ainsi été donnés à Mayotte. Les crédits de la mission Aide publique au développement vont pro...

...très forte pour la plupart des artisans, commerçants et entrepreneurs. Vous avez lancé, la semaine dernière, une campagne de communication visant à renforcer l'attractivité des métiers du tourisme. Je pense aussi à la crise énergétique, qui implique de travailler à des solutions permettant de renforcer la sobriété énergétique des immeubles et des machines et qui, à court terme, impose de venir en aide aux entreprises que la hausse des prix de l'électricité et du gaz met en grande difficulté. La commission des affaires économiques ayant un intérêt tout particulier pour ces questions énergétiques, votre audition s'insère dans un processus qui nous amène à entendre les principaux acteurs concernés. Les droits de tirage accordés aux groupes d'opposition et minoritaires en période de session ordin...

Face à la hausse des prix de l'énergie, la France est l'un des pays qui a le mieux protégé les ménages et les entreprises, grâce notamment au bouclier tarifaire et aux aides pour les entreprises fortement consommatrices d'énergie. La crise énergétique a néanmoins des conséquences majeures sur la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la hausse des prix de l'énergie a beaucoup creusé le déficit de la balance commerciale lors du premier semestre. Nous allons continuer, vous l'avez dit, à soutenir massivement les ménages et les entreprises, en particulier les TPE et...

...ttendent plus des groupes de travail, des cercles de réflexion ou d'autres comités Théodule, mais des mesures concrètes et efficaces. Tout a déjà été documenté : les problématiques sont parfaitement connues. Il y a urgence ! Il faut agir très rapidement en favorisant le maintien des personnes âgées à domicile, en soutenant plus efficacement les aidants, en augmentant le financement des services d'aide à domicile, en investissant plus massivement dans la modernisation des EHPAD et en rendant plus attractifs, c'est-à-dire en rémunérant mieux, tant les métiers en EHPAD que les aides à domicile. Nous aspirons à une société humaine et reconnaissante envers nos aînés. Vous avez face à vous des élus de la nation légitimes et prêts à discuter de tout cela dans l'intérêt de nos aînés.