Interventions sur "aide"

La manière dont le système d'aide à domicile et d'accompagnement du droit à l'autonomie est structuré est un sujet. Souvent, on se repose sur des associations auxquelles on ne donne pas les moyens de fonctionner. Je connais des familles qui se sont engagées dans ces associations mais qui s'épuisent à terme et qui ne comprennent pas pourquoi c'est à elles qu'incombe la tâche de tout organiser. Quand le mouvement mutualiste ou asso...

Il ne s'agissait pas, monsieur Bazin, de jeter l'opprobre sur les associations à but non lucratif qui emploient des personnes dans le secteur de l'aide à domicile. La question qu'il faut se poser concerne les moyens donnés à ces associations et la manière dont on peut faire en sorte que les travailleurs aient un vrai statut. En vérité, je crois moyennement au temps partiel choisi dans ces métiers, même si cela doit exister. Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est aussi parce que nous n'avons jamais examiné le fameux projet de loi sur le grand ...

...vite, il y a deux ans, une cinquième branche qui existait déjà, de fait, dans les budgets sociaux des conseils départementaux. Comme il existe parfois des doublons, une réorganisation mériterait d'être menée. Parmi les personnes ayant des difficultés d'autonomie, certaines peuvent et veulent travailler et donc peuvent cotiser ; leur dépendance n'est pas absolue. Passé un certain âge, il faut des aides humaines, qu'on ne peut pas sous-payer, mais il faudra aussi des investissements importants dans des aides techniques à domicile ou en centre. J'espère que nous pourrons avoir un débat sur ces questions.

Je voudrais revenir sur l'amendement précédent. Nous n'avons pas d'obsession pour les taxes. Simplement, nous ne pouvons pas créer de nouvelles dépenses. Par ailleurs, il ne faut pas dire n'importe quoi aux aides à domicile en prétendant qu'on a augmenté les salaires et que c'est la faute des départements si l'avenant 43 n'est pas appliqué. Pour une aide à domicile en début de carrière, cet avenant représente 16 euros brut par mois pour un temps plein. Comme il n'en existe pas, cela fait 8 euros brut par mois, soit moins de 6 euros net. Si vous pensez que c'est suffisant, il faudra revoir votre logiciel....

Mon amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). C'est une aide dont nos agriculteurs, notamment saisonniers et en particulier maraîchers, ont besoin. À l'heure où l'on parle de souveraineté alimentaire, nous ne pouvons nous permettre un coût de main-d'œuvre agricole aussi élevé, bien plus qu'en Allemagne, en Espagne et en Italie.

De même, mon amendement vise à améliorer le pouvoir d'achat de ces salariés de première ligne et à augmenter leur employabilité sans grever les budgets des services d'aide à domicile. Nous savons nécessaire de redonner de l'attractivité aux métiers du service à la personne. L'amendement tend à exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, de la base de revenu imposable les véhicules mis à la disposition des salariés par les structures d'aide à domicile, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles –...

Nous avons longuement discuté tout à l'heure des services d'aide à domicile, notamment des aides ménagères. Cet amendement vise à redonner du pouvoir d'achat à ces professionnels, dont le salaire est parfois modeste, sans grever le budget des entreprises et des associations d'aide à domicile.

Cette mesure favoriserait l'attractivité de ces métiers dont nous avons beaucoup parlé. Cela lèverait un frein à l'employabilité de certaines aides à domicile.

J'ai saisi le Gouvernement à ce sujet. Il travaille à des mesures non fiscales visant à favoriser l'utilisation des véhicules dans le cadre de l'aide à domicile, notamment des facilités de stationnement et la mise à disposition de véhicules électriques. Je rappelle qu'une disposition proche figurant dans la loi de financement pour 2022 a été censurée par le Conseil constitutionnel. La présente mesure subirait probablement le même sort. Avis défavorable.

...il faudrait faire pour améliorer globalement les conditions des interventions à domicile. Cela ne nous exonère pas d'un travail sur la tarification de ces services. En votant cette disposition, nous enverrions un signal précieux, qui inciterait les employeurs à mettre des véhicules à la disposition permanente de leurs salariés. Je soutiens les initiatives prises par les services et associations d'aide à domicile qui mettent à disposition des véhicules électriques, mais ce n'est pas possible partout, notamment en milieu rural, où il n'y a pas suffisamment de bornes de recharge. Par ailleurs, ce n'est pas l'indemnité kilométrique de 0,35 euro qui peut faire la différence. Toute mesure de soutien à l'utilisation des véhicules par les aides à domicile va dans le bon sens.

Je suis favorable à cette mesure. Les services d'aide à domicile ont des difficultés à recruter ou à garder des salariés. Nous avons pris beaucoup de mesures dans le cadre de la dernière loi de financement, mais il reste la question de la rémunération. Même si cela ne résoudra évidemment pas tous les problèmes d'attractivité, des avantages en nature tels que la mise à disposition d'un véhicule peuvent faire partie des mécanismes d'incitation et de r...

La question qui se pose est celle de la rémunération et des conditions de travail de ces salariés. Il y a en la matière un problème majeur. Nous n'aurons pas fait le tour de la question en adoptant cet amendement d'autant que ces salariés utilisent parfois leur voiture personnelle. Vous avez engagé des discussions avec le Gouvernement, madame la rapporteure générale. Si cet amendement pouvait l'aider à prendre la mesure de la situation, ce serait une bonne chose. Nous l'appellerions ainsi à prendre des mesures pour que ces salariés perçoivent une véritable rémunération.

Nous sommes favorables à ces amendements. La question posée est effectivement celle des salaires, mais aussi celle des frais kilométriques remboursés aux aides à domicile. L'an dernier, nos camarades aides à domicile ont d'ailleurs livré bataille pour obtenir une revalorisation de ces frais kilométriques. Lorsqu'on fait ici et là quelques heures à peine rémunérées au Smic, on peut se demander si cela vaut la peine car le prix de l'essence finit par ronger tout le salaire. Voilà le type de questions que nous devons nous poser : est-il acceptable, dans n...

Ces amendements ont le mérite de soulever la question de la compensation des déplacements des aides à domicile. Ces salariés passent leur journée à se déplacer d'un endroit à l'autre, le plus souvent dans leur véhicule personnel. Je rappelle que les amendements traitent seulement des véhicules mis à disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur. Or, le nombre d'employeurs qui mettent des véhicules à disposition est limité. Vu le niveau de l'allocation personnalisée d'au...

...ques adaptées et de la diététique – je pense au plan dit antichute des personnes âgées présenté l'année dernière –, il n'existe cependant aucun outil adapté de financement. Or, des organismes complémentaires d'assurance maladie acceptent de prendre en charge une partie de ces interventions. Pour être crédible, il faut soit financer celles-ci directement grâce au fonds national de prévention, soit aider les acteurs concernés, notamment mutualistes. Mais on ne peut pas continuer à sauter sur sa chaise comme un cabri en disant « Prévention ! Prévention ! Prévention ! » sans prendre aucune mesure opérationnelle ! C'est d'ailleurs la même chose pour le sport santé. Je soutiens l'amendement.

...res sont un objectif qui ne date pas d'hier et qui est défendu par tous les sociaux-démocrates d'Europe. Si nous sommes pour la réduction du temps de travail, c'est qu'elle permet des gains de productivité. Cela devrait nous inciter à réfléchir et à prendre des mesures de ce type, expérimentales et fondées sur le volontariat. Ce ne sera que du positif pour les salariés comme pour les entreprises. Aidez-nous donc à créer ce dispositif qui assurera une meilleure santé aux travailleurs !

...ne dernière, je lui avais fait remarquer que sa démonstration n'était guère convaincante et le rapporteur Marc Ferracci avait fait une mise au point très claire. Faudra-t-il la réitérer ? Vous affirmez que la réduction du temps de travail permet des gains de productivité. Si c'était aussi simple que cela, s'il suffisait de partager le gâteau pour créer des emplois, cela se saurait ! Nous ne vous aiderons pas – d'autant que proposer une telle mesure au détour de l'examen d'un projet de loi de financement paraît pour le moins incongru.

Les discussions avec la Commission européenne ont été très longues pour établir la conformité de la réduction d'impôt IR-PME au régime des aides d'État et pour augmenter temporairement son taux à 25 %. Au-delà du coût pour le Trésor public, il me paraît donc difficile d'envisager à la fois une augmentation du taux et du plafond. Avis défavorable.

...représenterait en 2023 une dépense publique de près de 150 millions d'euros. Or, les ménages non imposables sont exclus de ce qui constitue une niche fiscale pour des foyers qui ont souvent les moyens d'assumer les frais liés aux études. Ce dispositif injuste ne peut être maintenu alors que la précarité étudiante s'aggrave, en raison notamment d'une revalorisation insuffisante des bourses et des aides au logement dans un contexte inflationniste. Notre groupe propose donc de substituer à ce dispositif défaillant des aides fondées sur la condition sociale effective des étudiants et non sur celle de leur foyer de rattachement. Nous ne manquerons pas d'en dessiner les contours lors de l'examen des missions budgétaires du PLF.

Le montant de la réduction d'impôt est relativement limité puisqu'il s'élève à 183 euros pour un étudiant. Mais la suppression de ce coup de pouce entraînerait pour les familles une hausse d'impôt. De plus, nous avons pris un certain nombre de mesures pour aider les étudiants : revalorisation des bourses de 4 %, pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers et gel des droits d'inscription à l'université. Néanmoins, je vous l'accorde : nous devons conduire une réflexion globale sur le système des bourses.