Interventions sur "aide"

...ouvaient s'en sortir grâce à leurs parents et d'autres non. Aujourd'hui, sept étudiants sur dix sont aidés par leurs parents. Le système est d'autant plus inégal que le niveau maximal des bourses s'élève à environ 500 euros mensuels. Qui peut vivre avec une telle somme sans travailler par ailleurs – et l'on sait que, dans ce cas, le risque de rater ses études est plus important ? Notre système d'aides aux étudiants doit être repensé.

Le Président de la République a dit au mois de juillet tout le bien qu'il pense du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer, communément appelé « défiscalisation ». Sa prorogation s'étend jusqu'en 2025 mais certains investissements très lourds et très longs nécessiteraient un prolongement jusqu'en 2029.

Dans le secteur de l'industrie hôtelière, les aides visent essentiellement les constructions neuves. Il convient donc d'intégrer dans la base éligible les travaux de réhabilitation et de rénovation des friches hôtelières.

Cet amendement vise à rendre les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à nouveau éligibles – elles l'ont été naguère – à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer. La réduction avait été supprimée au motif que l'instauration d'un prix de rachat garanti était une aide suffisante, mais la situation actuelle fait rebondir le problème.

Cet amendement vise à encourager le logement social dans les territoires d'outre-mer en portant à 150 000 euros le montant des travaux de réhabilitation et de rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans éligibles à l'aide fiscale, au lieu de 50 000 euros actuellement. En effet, l'augmentation des prix rend ce plafond insuffisant. Le montant retenu dans l'amendement peut donner lieu à discussion, mais l'ordre de grandeur est le bon.

Je soutiens cet amendement, car l'outre-mer connaît vraiment des difficultés particulières en matière de logement. Pour ne parler que de mon territoire, plus de 100 000 Réunionnais sur 860 000 sont mal logés. La réhabilitation des logements non décents coûte cher et nous avons vraiment besoin d'aides de ce genre pour permettre aux Réunionnais d'être logés décemment. De fait, alors qu'il faudrait, pour répondre à la demande de logements à La Réunion, en construire environ 7 700 par an, on atteint le chiffre de 1 000 fin septembre. Nous avons besoin d'une aide de l'État.

... des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes les personnes hébergées en Ehpad puissent prétendre à cette aide non négligeable. Cette mesure a bien évidemment un coût, car elle rendrait éligibles au crédit d'impôt plus de 300 000 personnes et l'a...

Le groupe LFI-NUPES est favorable à cet amendement. Vous bottez en touche, monsieur le rapporteur général, en disant que vous y êtes opposé parce qu'il faudrait que les gens restent à domicile. En ont-ils les moyens, quand on sait qu'il y a peu d'aides à domicile et qu'elles sont en général sous-payées – 680 euros en moyenne ? La réalité du virage domiciliaire est très différente de ce que nous vante le Gouvernement. Si vous voulez que les gens restent à domicile, donnez-leur en les moyens.

... le Gouvernement fait tout pour que les personnes aient les moyens de rester à domicile. C'est tout le sens du dispositif MaPrimeAdapt' qui entre en vigueur, de l'augmentation du financement des services de soins à domicile, du crédit d'impôt pour les personnes âgées qui font des rénovations à leur domicile et de la création d'un fonds national de soutien pour soutenir les initiatives locales qui aident nos aînés à vieillir chez eux. Il serait plus sage de se rallier à de tels dispositifs – que, je l'espère, vous voterez dans les prochains textes financiers – que de voter un nouveau crédit d'impôt dont on ne maîtrise ni le coût ni les effets de bord.

...pas parce qu'elles n'en ont pas les moyens. La question que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l'égalité fiscale, je ne comprends pas qu'il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d'impôts et qui n'ont pas le droit d'aller en Ehpad, et d'autres qui paient des impôts et qui peuvent y aller parce que l'État les aide. Ce qu'il faut, ce n'est pas une réduction, mais un crédit d'impôt. Il ne s'agit pas ici d'un débat sur la politique du grand âge, mais d'une question d'égalité fiscale.

Tous ceux qui s'occupent de ces questions pensent que ces amendements vont dans le bon sens. Certes, ils ont un coût important. Madame Pires Beaune, ne pourrait-on pas baisser un peu le plafond annuel de l'aide, soit 10 000 euros, pour réduire un peu ce coût et rendre l'amendement plus acceptable ? En effet, ce plafond n'est pas toujours atteint – cela dépend des établissements.

Je n'oppose pas le maintien à domicile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons ma...

Je suis très sensible aux arguments avancés, mais il ne faudrait pas laisser croire que seules les personnes âgées qui ont des revenus importants seraient aidées. À côté de ce dispositif, il existe heureusement d'autres aides, sous conditions de ressources, qui diminuent le reste à charge. Certaines personnes âgées résidant en Ehpad ont un reste à charge très faible, précisément parce qu'elles ont peu de revenus. Une sorte d'équilibre s'établit donc entre les personnes qui ne sont pas imposées, dont le reste à charge est très faible et qui bénéficient d'une APA plus importante, et celles qui ont des revenus plus impo...

L'amendement I-CF770 concerne le crédit d'impôt sur l'emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd'hui, lorsqu'on paie à l'aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l'emploi concerne la garde d'enfants ou le gardiennage d'une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c'est ce qui se produit dans le cas d'une déclaration de revenus remplie sans passer par le Cesu. En ma qualité de rapporteure spéciale pour la mission Remboursements et dégrèvements, j...

Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger dans l'argumentation les cours à domicile et l'éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l'enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d'impôt.

...ns à la mesure un effet incitatif pour les classes moyennes, qui continueraient d'en bénéficier, et rendrions le dispositif plus efficace socialement en le concentrant sur les populations qui en ont besoin. Cela ne s'applique évidemment pas aux dépenses liées à des services à la personne ni à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et à celles qui ont besoin d'une aide à domicile ou d'une aide à la mobilité.

Je suis sensible à la situation des familles monoparentales mais ce n'est pas en relevant le taux du crédit d'impôt que nous pourrons le mieux les aider. Nous avons préféré majorer le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales dès 2018. D'autre part, le PLFSS pour 2023 prévoit de revaloriser de 50 % l'allocation de soutien familial, destiné aux parents isolés et d'étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Quant à la mes...

...m'oppose à ces amendements. Vous voulez obliger nos concitoyens à cocher des cases sans que cela emporte la moindre conséquence. Sans doute avez-vous l'intention, demain, de morceler le dispositif pour donner plus aux uns qu'aux autres mais nous n'y sommes pas favorables. Le crédit d'impôt ne s'adresse pas à des entreprises mais à des particuliers, qui n'ont pas tous un conseiller fiscal pour les aider à remplir leur déclaration. Ne compliquons pas la vie des gens !

La Première ministre a annoncé la mise en place d'une aide financière allant dans ce sens. Je vous invite à retirer l'amendement.

Je ne suis pas d'accord. On ne peut pas dire que MaPrimeRénov' ne fonctionne pas : près de 320 000 logements ont été rénovés, 1,2 milliard d'euros d'aides ont été distribués, 5 milliards d'euros de travaux ont été générés grâce à cette prime. Vous nous proposez un retour en arrière, mais si nous avons supprimé le CITE en 2021, ce n'est pas pour le réintroduire aujourd'hui. MaPrimeRénov' bénéficie directement aux Français et est ouverte à tous les propriétaires bailleurs. Les crédits qui lui sont alloués augmenteront de 500 millions d'euros en 2023...