Interventions sur "agriculture"

Avis défavorable. Je ne suis pas loin de penser comme vous que la PAC mérite un grand débat au Parlement : débattre sereinement est toujours une bonne chose pour trouver des solutions communes. Néanmoins, je rappelle que le ministère de l'agriculture n'a pas élaboré seul le PSN : des groupes de travail ont été mis en place, auxquels participaient des parlementaires – dont certains présents dans cette salle. Les ONG, les associations, l'ensemble des acteurs du monde agricole ont pris part à ces débats. Une consultation citoyenne, « Impactons », a été menée. Le travail de concertation a donc bien eu lieu. M. Julien Denormandie avait présenté se...

Monsieur Dive, je veux à nouveau saluer votre investissement dans l'examen de ce texte et votre intérêt pour la question agricole. Vous jouissez probablement, dans votre circonscription, d'une belle reconnaissance pour la manière dont vous défendez son agriculture. Cependant, je suis en désaccord avec vous, car je privilégie une approche plutôt décentralisatrice et je souhaite faire confiance aux acteurs concernés. Ainsi, plutôt qu'un mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, par l'amendement n° 2996, un dispositif qui fera intervenir les...

... Le groupe Socialistes et apparentés est enclin à améliorer, approfondir et sécuriser l'amendement du rapporteur plutôt que le vôtre, sur lequel nous nous abstiendrons. Toutefois, à la différence de votre amendement, celui du rapporteur prévoit que la CDPENAF rende un avis simple. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous clarifiiez ce point clé. Dès lors que les élus, la chambre d'agriculture et les parties prenantes se sont prononcés sur des surfaces données, peut-on dire que le dispositif est, en droit, au moins équivalent à une délibération habituelle de la CDPENAF ? J'en suis convaincu, mais je souhaiterais que vous nous en fassiez la démonstration car, si tel n'est pas le cas, je ne serai pas d'accord pour que cette commission ne rende qu'un avis simple. Je veux être certain que,...

...s-nous bien – des terres qui ne sont plus agricoles, de sorte que ces installations n'entrent pas dans la catégorie des pratiques agrivoltaïques. Comment ces terres seront-elles reconnues comme n'étant plus agricoles ? C'est sur ce point que M. Dive et moi divergeons. Nous souhaitons, pour notre part, donner les clés du camion – ou du tracteur – aux acteurs concernés, c'est-à-dire aux chambres d'agriculture, aux agriculteurs. Ce sont eux qui dresseront l'inventaire des terres réputées non agricoles. Mais on pourrait aller plus loin. Dans son amendement, M. Dive prévoit une exception pour les terres qui n'auraient pas été affectées à une activité agricole pendant au moins cinq ans. J'estime qu'il faut être plus ambitieux et porter probablement ce délai à dix ans. Si, demain, les chambres d'agricultu...

...l'inventaire de l'ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l'étant plus, il n'y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c'est bien clair. Enfin, comme je l'ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dresseront, à l'échelle départementale, l'inventaire des terres selon des critères définis par les chambres d'agriculture. Celles-ci, mais aussi les Jeunes agriculteurs (JA) et d'autres sont très attentifs à ce que nous disons ce soir et à la rédaction de ce projet de loi : ils veillent à ce qu'il n'encourage pas à laisser des terres non exploitées et à renoncer ainsi aux ambitions de souveraineté alimentaire. L'amendement n° 2996 vise justement, aussi, à promouvoir cette souveraineté, qui est incontournable. Je re...

L'amendement n° 2996 vise à autoriser des installations agrivoltaïques et des ouvrages situés sur des « surfaces agricoles et forestières » – je cite le texte de l'amendement – définies dans un document-cadre établi par le dialogue local avec les chambres d'agriculture. Voilà ce qui est écrit, et nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Nous avons travaillé à la définition de l'agrivoltaïsme, aussi ne voulons-nous pas que les travaux de l'Assemblée nationale donnent lieu à un mécanisme de contournement de cette définition. Le sous-amendement n° 3200 vise à modifier l'alinéa 4 de l'amendement, où il est question des terrains d'un seul tenant – nous avons en ef...

..., mais en allant chercher, dans la définition juridique des terres agricoles, des terres qui de facto ne le sont plus. Nous avons donné comme critère, dans un souci de compromis, les terres qui ne sont pas exploitées depuis cinq ans et plus. Aurélie Trouvé pense qu'il est préférable de retenir une durée de dix ans, comme le soutiennent aussi les JA et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). On pourrait retenir une durée de dix ans avant la promulgation de la loi. Lorsque les propriétaires d'un terrain, depuis dix ans, n'ont rien fait du tout, qu'ils n'ont pas touché d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC), qu'ils n'ont pas cultivé la terre ou exploité une prairie, un organisme public comme l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et...

Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d'agriculture le travail d'identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n° 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu'il y a un vrai risque de conflit d'intérêts pour les chambres d'agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compe...

Mettre les chambres d'agriculture en situation d'être les arbitres alors qu'elles pourraient bénéficier de compensations financières crée un risque de conflit d'intérêts majeur. Il faut donc inverser le processus, en demandant au CDPENAF de réaliser ce travail et aux chambres d'agriculture de rendre un avis simple.

Je l'ai défendu précédemment. Sur la première partie de l'amendement n° 2996, nous avons accompli un travail de précision qui n'est pas anodin. Certains de nos amendements sont identiques à ceux qu'a présentés le groupe Écologiste – NUPES. On ne peut pas demander aux chambres d'agriculture de réaliser un inventaire. Du fait de leur organisation consulaire, les chambres sont le lieu de la représentation de la pluralité. Basta ! Elles doivent simplement exercer leur expertise. Mais si on veut éviter tout conflit d'intérêts, on ne peut pas non plus s'adresser aux organisations professionnelles concernées, sinon d'autres demanderont à émettre un avis, comme les chasseurs ou les environ...

…dont la proposition, plus ambitieuse que la durée de cinq ans défendue dans d'autres amendements, me semble répondre davantage aux attentes. En portant la durée à dix ans, le sous-amendement n° 3235 permet d'éclairer la manière dont les débats seront menés au sein des chambres d'agriculture, et dont les terres agricoles ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme seront identifiées. Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, n° 3182 rectifié, 3209, 3210, 3211, 3212, 3216 et 3235, qui améliorent la rédaction de mon amendement dans un véritable travail de coconstruction. C'est exactement ce que nous désirions sur ce sujet. Sur tous les autres sou...

Une réponse sur le possible conflit d'intérêts des chambres d'agriculture, monsieur le rapporteur ?

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.

La représentation nationale doit être précisément éclairée sur les textes qui sont soumis au vote. Or la deuxième partie de votre amendement prévoit bien qu'un document-cadre, établi sur proposition de la chambre d'agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation ne répondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme. C'est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d'accord. Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d'Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassée...

Pardonnez-moi cette expression malheureuse. Vous avez effectivement beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous craignez que le dispositif ne soit pas suffisamment solide et que des conflits d'intérêts puissent émerger. Mais les acteurs participant à la décision sont bien plus nombreux que la seule chambre d'agriculture ! Les sous-amendements de Dominique Potier, d'Aurélie Trouvé et d'autres membres des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise ont permis d'enrichir le dispositif et d'affiner l'articulation des différents acteurs de la procédure. La CDPENAF, puis le préfet, doivent en effet valider le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture : si un conflit d'intérêts venait à se faire ...

...ure et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique. Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimera compétentes pour assurer la certification juridique et scientifique : il n'y a donc aucun risque de conflit d'intérêts. Par ailleurs, ces sols dégradés, qui ne sont plus cultivés, ne seront mobilisés qu'en fonction des be...

...t de charbon. Ces cinq dernières années, la bagasse est devenue la première source d'énergie primaire renouvelable à La Réunion. L'amendement vise donc à préserver les cultures incompatibles avec des installations de production d'énergie, en particulier avec l'agrivoltaïsme. Vous voudrez bien, j'espère, m'excuser d'avoir parlé longuement : il est si nécessaire que nous prenions conscience de nos agricultures !

Le président Chassaigne a pris soin de discuter avec les chercheurs de l'INRAe (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) de l'impact des installations photovoltaïques sur la qualité des sols et la biodiversité. Ils ont expliqué que les moyens octroyés à cette recherche étaient insuffisants et qu'il n'existait pas, à ce jour, d'étude consolidée confirmant que ces grandes installations sont facilement réversibles. Il me semble donc pertinent d'adopter cet amendement.

...n ; d'autres données permettront aussi de réduire la quantité d'intrants ou d'eau nécessaires aux cultures. Mais il est vrai que nous n'en sommes qu'à un stade expérimental et que les études manquent pour évaluer précisément les services apportés par ces installations. Ce projet de loi permet de mieux encadrer, en vue de son développement, une activité photovoltaïque dont l'objet est de servir l'agriculture.

Sans faire offense à Mme la ministre, il me semble que la présence en séance du ministre de l'agriculture lors de l'examen de ces articles pourrait être utile aux débats.