Interventions sur "agriculture"

...e unique : chaque territoire et chaque exploitation a ses propres besoins et ses propres attentes, et il faut bien réfléchir aux contraintes que nous voulons imposer. Elles ne doivent pas forcément être relatives à la dimension des installations ou à un nombre de projets par exploitation. À partir du moment où l'on se fonde sur une approche de l'agrivoltaïsme qui se définit par la synergie entre agriculture et production d'énergie – par l'intermédiaire des fameux services qui sont définis par cet article – il n'est pas très pertinent d'exiger que le décret d'application fixe une limite de surface et un nombre de projets par exploitation. Avis défavorable.

...aciliter leur transmission. Encourageons aussi l'agrivoltaïsme et la méthanisation, mais de manière très encadrée et en prenant garde de ne pas transformer les exploitations de telle sorte qu'elles ne puissent plus faire l'objet d'une transmission familiale. Il faut donc que cet amendement soit pris en compte d'une manière ou d'une autre dans le texte final. L'enjeu est énorme pour l'avenir de l'agriculture familiale.

...ptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l'intention du législateur. Par ailleurs, l'amendement qualifie ces installations de « nécessaires à l'exploitation agricole ». Je ne peux pas l'accepter. Écrire dans la loi que le développement des ENR est nécessaire à l'exploitation agricole va à l'encontre du combat pour la défense de l'élevage et de l'agriculture. Les bâtiments considérés, dans le code de l'urbanisme, comme nécessaires à l'activité agricole, sont par exemple les bâtiments d'élevage. Cette rédaction choque l'élue d'une circonscription rurale que je suis. Enfin, évaluer la compatibilité des installations agrivoltaïques à l'échelle de l'exploitation ou de la propriété contredit le combat que nous menons contre les formes sociétaires de capt...

...emment rejeté le même au motif qu'il était inspiré par un lobby marchand du photovoltaïque, et voici qu'on nous propose de l'intégrer dans le texte au détour d'un amendement de réécriture tendant à réguler l'agrivoltaïsme ! Je l'ai transmis aux Jeunes Agriculteurs (JA) ce matin. Leur réaction a été immédiate. Ils ont repris la ligne de défense de l'INRAe, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et de tous les acteurs du monde agricole : l'analyse à la parcelle. Nous sommes sur une terre aux limites finies. Ce qui est en jeu n'est pas l'entreprise, mais la parcelle et le sol agricole comme bien commun. Est-il entravé dans sa capacité écologique et alimentaire ? Est-il respecté ? Monsieur le rapporteur, je vous sais gré d'avoir ouvert une discussion après avoir vu cette erreur. No...

...n tient compte du taux de chargement pour verser les aides de la PAC. On ne peut pas imaginer qu'on laisse le bénéfice de ces aides à des exploitations qui se contentent d'élever deux ou trois animaux sous des installations photovoltaïques. Néanmoins, ce débat soulève des interrogations. Étant moi-même agriculteur, je sais l'importance de l'agrivoltaïsme pour le maintien et le développement de l'agriculture dans certains secteurs et je ne voudrais pas que, comme cela semble être l'intention de certains collègues, ces projets soient bridés. Cela étant, je ne souhaite pas non plus que la porte soit laissée totalement ouverte. Il faudrait pouvoir examiner plus précisément la question.

... Avec un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), contrairement à ce que vous dites, il n'y aura plus aucun cadre, alors qu'on aurait pu permettre l'agrivoltaïsme sans pour autant faire peser de risques sur le foncier agricole. Nous devons tendre vers la souveraineté alimentaire. Pour cela, il est capital de protéger l'agriculture.

J'avais remis il y a deux ans, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), un rapport sur l'agriculture face au défi de la production d'énergie, qui abordait la question de l'agrivoltaïsme. J'ai beaucoup discuté avec les agriculteurs, dans ma circonscription et à l'échelle nationale ; j'ai participé hier à un événement organisé par France Agrivoltaïsme. Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je crois que votre amendement n'est pas suffisamment cadré. Il faut entendre les arguments qui ont ét...

...vec les Jeunes Agriculteurs. Je sais la difficulté de l'exercice pour la ministre et pour le rapporteur. Pour l'heure, il n'existe aucun cadre. Je note l'effort fourni par le rapporteur pour essayer de se conformer à nos souhaits et de contrôler davantage les projets agrivoltaïques. Dès lors que lui et la ministre s'engagent à continuer à travailler sur le sujet, en liaison avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, je pense que nous gagnerions à leur faire confiance.

Vous visez les projets alibis qui détruisent notre agriculture. La loi définit l'agrivoltaïsme et des sanctions doivent être prises en cas de violation de ces dispositions. Le décret d'application prévu à l'alinéa 19 de l'article 11 decies prévoit les sanctions en cas de manquement. Ce dispositif me semble préférable à la suppression de l'exonération partielle de taxe foncière, qui ne saurait être assimilée à une sanction. Avis défavorable.

...tovoltaïque sur les toitures, dans les zones artificialisées ou dégradées. Cependant, je ne suis pas certain que votre amendement soit applicable. Le seuil de 20 % s'entend-il au niveau national ou à celui de l'exploitation ? Ne reviendrait-il pas à créer une forme de moratoire ? La définition de l'agrivoltaïsme que nous avons inscrite dans le texte tend à placer le photovoltaïque au service de l'agriculture. Votre amendement empêcherait le développement de pratiques vertueuses et contredirait les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dans le cadre de la discussion de l'article 11 decies. Avis défavorable.

La transition écologique, l'insertion de nos entreprises dans la concurrence internationale, l'encouragement des filières à se moderniser sur nos territoires, la résilience face aux aléas naturels et la protection de la santé du consommateur, telles sont nos cinq priorités pour l'agriculture et la forêt. Pour satisfaire à cette ambition, il faut des moyens : le PLF pour 2023 les prévoit, avec une hausse de près de 30 % des crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" . J'évoquerai d'abord brièvement le plan de relance qui mobilisera 206 millions d'euros en 2023. Les professionnels se sont emparés du plan de relance et les investissements ont été bien ...

Je vous présente aujourd'hui l'avis rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" . L'agriculture française a connu une année 2022 difficile, marquée par les conséquences de la guerre en Ukraine sur les prix des matières premières, les aléas climatiques ou encore l'épidémie d'influenza aviaire. Les agricultrices et les agriculteurs travaillent chaque jour de l'année pour nourrir notre pays. Leur savoir-faire et leur force de travail so...

Le soutien public pour financer cette réforme atteint 560 millions d'euros en 2023, dont 255,5 millions d'euros portés par la mission "Agriculture" . Très attendue sur le terrain, cette réforme doit permettre une diffusion beaucoup plus forte de l'assurance récolte, ainsi que des conditions d'indemnisation améliorées et plus équitables. Je souhaite également saluer la mise en place de la police unique chargée de la sécurité sanitaire des aliments, qui doit permettre d'améliorer la lisibilité et l'efficience des politiques de sécurité sanita...

Je veux également aborder le sujet que j'ai retenu pour la partie thématique de mon avis, qui concerne les services de remplacement en agriculture. En dépit de l'intérêt de ce dispositif essentiel, qui illustre les principes de solidarité profondément ancrés dans le monde agricole,…

...en effet freiné par des difficultés structurelles. Le reste à charge demeure important en dépit de nombreux soutiens existants, qu'il faut saluer ; les agents de remplacement sont trop peu nombreux et le réseau est insuffisamment professionnalisé. Pourtant, je crois sincèrement que le service de remplacement est l'un des outils qui nous permettra de répondre aux enjeux majeurs pour l'avenir de l'agriculture française, à savoir le renouvellement des générations, l'attractivité des professions agricoles et le soutien aux politiques d'installation. J'identifie dans mon rapport plusieurs leviers pour construire une stratégie plus affirmée de développement des services de remplacement. Il me paraît important de revaloriser le crédit d'impôt permettant une prise en charge partielle des coûts. De même, il ...

L'agriculture française est un fleuron national que le monde entier nous envie. Elle aura toujours occupé une place particulière dans le cœur des Français. Gardienne de nos paysages et de la vie de nos villages, fière d'un savoir-faire reconnu, riche de la diversité de ses terroirs comme de son inépuisable capacité à se moderniser dans le respect de ses identités et de ses traditions, l'agriculture française e...

Edgard Pisani, ministre de l'agriculture de 1961 à 1966, fut l'un des artisans du modèle agricole promu après la seconde guerre mondiale, un modèle productiviste, comme il le dit lui-même, visant l'augmentation de la production par travailleur, par hectare et par bête, un modèle qui atteignit ses objectifs. La production augmenta fortement et la France et l'Europe devinrent exportatrices nettes.

...Un tiers des eaux de surface et souterraines est affecté par des pollutions diffuses d'origine agricole. La biodiversité dans les champs s'effondre, phénomène à lier à la diminution des haies et des prairies, à une utilisation croissante des produits phytosanitaires et au recours à bien d'autres pratiques de ce modèle productiviste qui s'emballe. L'ancien ministre affirmera aussi : « soumettre l'agriculture à la libéralisation des marchés est une catastrophe ». En vingt ans, nous avons vu disparaître la moitié de nos exploitations agricoles et ça continue. Celles qui subsistent ne cessent de s'agrandir et de s'endetter. En vingt ans, nous avons perdu 300 000 ETP dans l'agriculture et ça continue. Les agriculteurs subissent des prix de plus en plus volatils, soumis à des marchés chaotiques. La France...

Il est temps de tourner la page et du productivisme et du néolibéralisme si nous voulons sauver notre agriculture.

...jectifs du Green New Deal (GND). Nous aurions apprécié d'en débattre dans cet hémicycle, mais tout a été décidé par le Gouvernement avec Bruxelles. Alors concentrons-nous sur le budget qui nous est proposé. Force est de constater qu'il n'est pas en mesure de soutenir la bifurcation agroécologique dont nous avons besoin, il en est même très loin. Il prévoit des moyens dérisoires pour soutenir une agriculture plus autonome, plus économe, moins consommatrice de machines, d'engrais, de pesticides et de concentrés alimentaires ;…