Interventions sur "agent"

L'amendement de M. Iordanoff vise à retirer aux assistants d'enquête la prérogative tenant à l'envoi des convocations en justice décidées par le parquet. Selon le ministre, leur mission serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Or le texte autorise les assistants d'enquête à procéder à des transcriptions d'enregistrements, ce qui exige expérience et discernement, car seuls les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent être retranscrits. Ces prérogatives doivent à l'évidence rester de la compétence des officiers et des agents de police judiciaire. Le...

Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d'enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale. Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judiciaire – le Conseil d'État l'a dit dans son avis. Il ne semble pas raisonnable de généraliser le dispositif sans évaluation préalable. Nous proposons ainsi de rendre cette prérogative expérimentale. Un décret en Conseil d'État déterminera la liste des huit départements concernés et les modalités d'application de l'expérimentation. Au plus tard un mois avant son terme, le Gouverneme...

Il vise à faire bénéficier les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'une formation équivalente à celle des agents administratifs de catégorie B. S'il s'agit d'apporter une réponse « forte et rapide » aux besoins des officiers de police judiciaire, je ne comprends pas que vous refusiez d'y inclure les agents de police judiciaire adjoints, qui sont déjà en nombre dans les commissa...

Les agents du ministère de l'intérieur n'ont pas tous le brevet de secourisme. Je profite de cet amendement pour demander qu'une formation aux premiers secours soit prévue.

Aucun élève, de la police ou de la gendarmerie, ne devrait recevoir la qualification d'agent de police judiciaire. Cette fonction si spécifique d'investigation, que le Gouvernement souhaite renforcer, doit être préservée. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 10 bis.

L'amendement tend à retirer aux élèves officiers stagiaires des services actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire.

La formation des officiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrecoupée de périodes sur le terrain, est bien plus longue que celle des gardiens de la paix ou des sous-officiers. Leur interdire de s'exercer à leur fonction d'agent de police judiciaire durant leur formation auprès des gendarmes et policiers d'active est vraiment une mauvaise idée.

Il s'agit de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Un étudiant n'est pas destiné à être mis au travail. Dans une situation périlleuse, les jeunes agents pourraient mettre en danger leur vie et celle des autres, comme nous l'avons vu pour les refus d'obtempérer. Il est inutile d'accentuer les risques.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, une réquisition judiciaire est obligatoire pour solliciter les agents de la police technique et scientifique (PTS), c'est-à-dire des policiers et des gendarmes qui sont déjà sous serment et dont la probité est garantie. Cette seule exigence produit chaque année des centaines de milliers de réquisitions. Si l'autorisation par réquisition et la prestation de serment sont nécessaires en cas d'appel à une tierce personne – un laboratoire privé, par exemple –, est-il b...

Il s'agit de conserver l'obligation faite aux agents de produire une preuve de leur habilitation pour chaque consultation d'un traitement. La jurisprudence l'exige, à peine de nullité de la procédure. Par conséquent, nous proposons de supprimer l'article 12, afin que la consultation sans autorisation de fichiers de police ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux.

Je trouve dommage qu'en 2022, le numéro d'habilitation d'un agent du ministère de l'intérieur – qui dispose désormais d'une carte à puce – ne puisse pas être directement incrémenté dans le logiciel de rédaction de la procédure. Cela simplifierait la vie de tout le monde et garantirait les droits de chacun. Avec cet article, vous supprimez une cause de nullité tout en demandant au magistrat de vérifier les habilitations en cas de contestation au moment de l'aud...

Que l'absence de mention de l'habilitation n'emporte pas nullité de la procédure est déjà une belle avancée. Le groupe Rassemblement national plaide cependant pour une simplification encore accrue du travail des enquêteurs, donc du code de procédure pénale. L'amendement CL246 vise à supprimer la nécessité d'une habilitation spéciale et individuelle des officiers et agents pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Par leur formation, leur expérience et leur travail quotidien sur le terrain, ceux-ci présentent déjà toutes les garanties requises. Ils doivent être habilités de façon générale à y procéder.

...pour la sécurité nationale ou la sécurité publique. Le TAJ devrait pouvoir être consulté afin de connaître les antécédents judiciaires du demandeur en France et d'apporter des informations complémentaires à la suite du constat de l'inscription du demandeur au fichier des personnes recherchées – par exemple en cas d'inscription liée à des interdictions judiciaires. Cet accès serait fort utile aux agents des douanes dans l'exercice de leur mission, en cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens.

Nous proposons d'abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. L'AFD, c'est le carnet à souche. L'activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ne pourront pas payer les amendes qui pleuvront sur eux et celles-ci n'auront aucun effet pédagogique sur ces fumeurs compulsifs. Par ailleurs, c'est une manière de dé...

Dans les opérations de pilonnage des points de deal, l'AFD sert d'abord à maintenir l'ordre public, puisqu'on occupe le terrain avec des CRS qui viennent en renfort des agents. Par ailleurs, une grande partie des verbalisations concerne des consommateurs, c'est-à-dire des personnes qui bénéficiaient jusqu'ici d'une impunité totale. C'est donc une façon de s'attaquer non seulement à l'offre, mais aussi à la demande du trafic de stupéfiants. Les consommateurs ne sont pas toujours des personnes défavorisées, tant s'en faut. Il suffit de faire le tour des stades de footba...

Pour lever une confusion, une AFD n'est jamais une condamnation définitive au sens de la récidive. Mon amendement CL683 avait un objectif opérationnel : permettre à l'agent verbalisateur de ne pas avoir à vérifier préalablement s'il existe déjà une condamnation définitive. Sans cela, il serait bloqué et ne pourrait pas infliger cette amende. Je suis disposé à en reparler avec pour vous rassurer.

...its pour charges parlementaires baissent de 2,8 % par rapport au montant prévisionnel pour 2022, en raison des dépenses exceptionnelles liées au renouvellement de l'Assemblée. Les charges de personnel devraient en revanche connaître une augmentation de 4,3 % du fait de la progression de 35,2 % du coût des personnels contractuels. L'effectif prévisionnel pour 2023 est de 858 fonctionnaires et 419 agents contractuels. J'ai demandé aux questeurs des informations supplémentaires sur la sous-traitance, les contrats passés auprès d'entreprises extérieures, les opérations externalisées et le recours aux contrats précaires, telles les missions d'intérim. Je n'ai pas été convaincue par les réponses qui m'ont été apportées. Je vous invite à rejeter les crédits de la mission Pouvoirs publics.

...s qui lui sont affectés couvrent la formation des fonctionnaires, l'action sociale interministérielle, l'appui et l'innovation en matière de ressources humaines. Dans un contexte de transformation de notre fonction publique, notamment de notre haute fonction publique, j'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la déontologie des agents publics. Je commencerai toutefois par l'examen des crédits et les enjeux d'actualité qui y sont associés. Pour l'année 2023, les montants proposés pour le programme 148 s'établissent à 286 millions d'euros en crédits de paiement, en légère baisse du fait de la suppression du fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines. Dans une analyse pluriannuelle, ils se maintiennent néa...

Je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble des agents de nos différentes fonctions publiques pour leur professionnalisme et leur engagement au service de notre pays et de nos citoyens, ainsi que les agents de la fonction publique parlementaire qui œuvrent à nos côtés au quotidien. Monsieur le ministre, nous partageons pleinement vos objectifs. Renforcer l'attractivité des trois versants de notre fonction publique est indispensable. Nous y travaill...

...autres situations sont tout aussi anormales, avec des personnes en poste depuis plusieurs années, dont les contrats sont renouvelés chaque mois. Le développement du recours à l'intérim soulève également une question de coût. Les charges salariales et patronales étant plus élevées dans le secteur privé, faire appel à un intérimaire suppose de débourser environ deux fois la rémunération nette d'un agent public. Assurer la continuité du service public est primordial et le recours à l'intérim peut être utile, de manière ponctuelle ou dans la perspective d'un recrutement. En revanche, il ne doit pas devenir pérenne. Comptez-vous imposer un cahier des charges plus strict aux agences d'intérim pour garantir que les personnes recrutées disposent des compétences requises ? Comment comptez-vous éviter...