Interventions sur "agent"

... la population. La gestion de la crise du covid-19 l'a prouvé. Le programme 349 Fonds pour la transformation de l'action publique prévoit essentiellement des projets de big data, d'intelligence artificielle, de dématérialisation des demandes, de machine learning ou de cloud. Vous privilégiez une approche de start-upper, très éloignée des besoins des populations et des agents. Vous remplacez des humains par des systèmes dématérialisés, qui compliquent l'accès aux services publics et aux droits. Les tâches qui incombaient à l'administration sont systématiquement reportées sur les usagers. Or, la Défenseure des droits soulignait, dans un rapport paru en février 2022, que 13 millions de Français étaient en difficulté avec le numérique, en raison d'un débit internet ins...

...aurer un dialogue constructif entre les cadres de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires travaillant dans les préfectures et dans les administrations centrales. Comment ces problématiques sont-elles intégrées dans le cursus de formation des élèves du nouvel INSP et des IRA ? Le troisième objectif concerne l'action sociale interministérielle. La qualité des réponses apportées aux agents est mesurée par le taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations. Celui-ci doit être suffisamment élevé et en progression. Le quatrième objectif me tient particulièrement à cœur, puisqu'il concerne l'égalité professionnelle. Il s'agit d'une grande cause nationale et la fonction publique se doit d'être exemplaire. Les trois versants de la fonction publique comptent aujourd'hui ...

...e l'action de l'État et de ses opérateurs. Parmi eux, le programme 148 vise à soutenir l'évolution de la fonction publique, en lui apportant les moyens techniques nécessaires. La disparition du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines explique la baisse des crédits. Nous regrettons cette décision, car ce fonds permettait d'accompagner les reconversions et les mobilités des agents de l'État dans le cadre des transformations de services. Les crédits alloués à la formation sont une légère hausse mais, comme l'a souligné la rapporteure pour avis, l'absence de données relatives à la nature des actions de formation interministérielle nuit à la compréhension de leur utilité. Il serait souhaitable de les mettre en perspective par rapport aux efforts ministériels, au moins pour ...

Je vous remercie d'avoir rappelé les priorités de votre feuille de route et d'être revenu sur l'enjeu essentiel d'inscription de la fonction publique dans les grandes transitions, ainsi que sur les questions d'accessibilité et d'attractivité, en évoquant les sujets de rémunération, de passerelles et de reconnaissance. Nous devons, vous l'avez souligné, redonner du sens au travail de nos agents. Ceux-ci doivent redevenir fiers d'être fonctionnaires. Les maisons France Services, les bus mis à disposition dans les territoires et les conseillers numériques ont permis de recréer un lien et de retrouver des services publics de proximité. Je ne partage pas la description par mon collègue de La France insoumise d'une situation catastrophique, où rien n'aurait été fait depuis cinq ans. Les pr...

...et que vous êtes affecté à plusieurs milliers de kilomètres avec un océan qui vous sépare, vous ne pouvez pas vous prendre un train pour vous retrouver le week-end. Dans ces territoires, le sujet des mutations est étroitement lié à celui des recrutements. La perspective de passer plusieurs années loin de sa famille décourage beaucoup de jeunes d'intégrer la fonction publique, voire amène certains agents à démissionner. En tant qu'élue de La Réunion, je suis régulièrement sollicitée. Je peux vous livrer plusieurs exemples. Un policier de la police aux frontières (PAF) en poste à Roissy souhaite obtenir sa mutation à caractère dérogatoire, car sa mère réunionnaise est atteinte d'un handicap. Un enseignant au lycée de Mayotte souhaite, quant à lui, rejoindre sa compagne atteinte d'une maladie aut...

Nous faisons face à un vrai problème de recrutement, que nous constatons dans tous les versants de la fonction publique, et de présence devant les citoyens. Certains agents n'hésitent pas à perdre le bénéfice du concours et à se réorienter professionnellement, ce qui aurait été impensable dans le passé. Cette évolution est liée à la faiblesse des rémunérations. Nous avons voté une revalorisation de 3,5 % du point d'indice, mais elle sera inférieure à l'inflation. En début de carrière, les niveaux de salaire dans la fonction publique paraissent assez bas par rapport...

...us en plus pointues, que leur posent nos concitoyens. D'autres administrations ne sont pas en mesure de répondre aux usagers. Je pense aux Carsat, qui ont un stock de dossiers considérable à traiter, ce qui peut créer des délais de 190 ou 200 jours. Pour y remédier, vous envisagez des moyens supplémentaires, mais il faut savoir que les outils ne fonctionnent pas, ce qui déstabilise à la fois les agents et les usagers qui cherchent l'information ; c'est source de fatigue, de culpabilisation et de démotivation. Le bon fonctionnement des outils est un élément de l'efficacité, au-delà de l'action sociale que j'ai évoquée tout à l'heure.

... mission correspondent à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Leur examen est l'occasion de rappeler l'engagement pris par les gouvernements successifs depuis 2017 de réformer les administrations financières. Je salue l'ensemble de leurs agents, qui font au quotidien un travail absolument remarquable. Parmi ces réformes, il convient de mentionner la réorganisation des activités, afin d'améliorer l'efficience et la qualité du service rendu, l'amplification des actions de lutte contre la fraude, qui fracture notre pacte social, le passage d'une culture du contrôle à une culture de la confiance, en particulier vis-à-vis de nos entreprise...

...SEJF (service d'enquêtes judiciaires des finances), la BNRDF (Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale), le service de renseignements Tracfin, les syndicats représentatifs de la DGFIP. Le Parquet national financier lui-même manque de magistrats et d'assistants spécialisés pour mener à bien ses instructions. Cette situation n'a rien d'étonnant. Le contrôle fiscal a perdu 1 600 agents depuis 2017. Le budget qui nous est proposé prévoit encore des baisses d'effectifs à la DGFIP. C'est pourquoi nous proposons un moratoire sur les suppressions de postes dans le contrôle fiscal et la planification de l'embauche d'agents. Par son travail, chaque agent du contrôle fiscal et des services d'enquêtes rapporte annuellement à l'État des centaines de milliers d'euros, voire des millions....

Nous proposons de renforcer de 120 millions d'euros les moyens alloués au contrôle fiscal. Le nombre d'agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFIP a baissé d'environ un tiers en dix ans, passant de 13 336 en 2010 à quelque 9 000 en 2020. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés : le montant des redressements et pénalités notifiés par le fisc est tombé de 21 milliards en 2015 à 10,7 en 2021, soit une baisse de moitié sous le mandat d'Emmanuel Macron....

Les chiffres que vous avancez m'ont été confirmés par le directeur adjoint des finances publiques lors de son audition. Non seulement les agents qui font du contrôle fiscal sont de moins en moins nombreux, mais ils doivent effectuer d'autres missions en parallèle du fait de la restructuration de services. Par exemple, la suppression des secrétaires administratifs dans les brigades de vérificateurs fiscaux conduit ces derniers à effectuer des tâches de secrétariat, une activité chronophage qui entraîne une diminution des vérifications. Av...

Avis défavorable. S'il y a moins d'agents au contrôle fiscal, c'est en raison des gains de productivité permis par la révolution technologique et numérique. Trois exemples : le data mining, qui représente 45 % des contrôles, contre 32 % en 2019 ; la suppression de petites taxes, entamée pendant la précédente législature, qui réduit le nombre de contentieux ; le prélèvement à la source. Quant aux résultats du contrôle fiscal, les...

Après avoir rencontré beaucoup d'agents du ministère des finances, y compris des syndicalistes, j'aimerais qu'une mission d'information se penche sur le numérique dans ce ministère.

Il vise à renforcer les effectifs de la DGFIP affectés à la lutte contre l'évasion fiscale, en titularisant les contractuels auxquels il est fait massivement recours. En effet, ils ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFIP. Par ailleurs, les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus strictes, qu'il apparaît nécessaire d'imposer à tout agent travaillant sur ces questions. Le turnover incessant sur certains postes est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice social...

Le risque de turnover est une vraie question, mais la titularisation n'y répond pas. Vous proposez de titulariser des gens qui ont deux semaines d'expérience au même titre que ceux qui sont là depuis deux ans : ce serait une inégalité de traitement. Par ailleurs, la titularisation n'est pas la seule option pour fidéliser les personnes : ces agents, dont le recrutement diversifié est une source d'enrichissement pour la DGFIP, pourraient passer le concours ou bénéficier d'une prolongation de leur contrat à durée indéterminée (CDI). Enfin, ils sont tous soumis à une déontologie très stricte. Avis défavorable.

Il s'agit toujours de renforcer les moyens humains destinés au contrôle fiscal, afin de créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFIP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle est un outil intéressant mais encore imparfait et il ne saurait remplacer le travail humain des agents de la DGFIP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour s'améliorer. L'administration doit cesser d'être à la traîne face aux fraudeurs, elle a besoin d'experts de haut niveau.

C'est vrai, l'outil numérique ne doit pas remplacer le travail des agents de la DGFIP. Du reste, 42 % des contrôles fiscaux ont lieu sur place. L'outil numérique permet justement aux agents de se concentrer sur leur cœur de métier. D'autre part, l'administration fiscale est déjà foisonnante et je crains qu'un nouveau service ne fasse doublon avec ceux qui existent. Avis défavorable.

... de mettre fin aux suppressions de postes au sein de la DGFIP. Les effectifs de la DGFIP alloués au contrôle fiscal ont diminué de plus de 1 600 postes depuis 2017. De nouvelles baisses sont prévues en 2023 et dans les années qui suivent, comme le confirment les documents budgétaires désormais à notre disposition. Cette baisse nette des effectifs s'accompagne d'une surcharge de travail pour les agents du contrôle fiscal qui doivent, en parallèle de leur activité de contrôle, s'acquitter de tâches administratives chronophages. Il est absurde de supprimer des postes dans le contrôle fiscal par souci d'économie, puisque chacun de ces agents rapporte chaque année des centaines de milliers d'euros, voire des millions, dans les caisses de l'État. Il serait au contraire rationnel d'engager de nouve...

N'opposons pas l'efficacité de l'action publique à la réalisation d'économies. La suppression de la taxe d'habitation et de la redevance, l'instauration du prélèvement à la source ou d'outils numériques qui allègent les tâches administratives des agents permettent de réaliser des économies.

Par cet amendement d'appel, je souhaite appeler votre vigilance sur la nécessité d'assurer une formation de qualité aux agents du contrôle fiscal. L'externalisation de ces formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité des formations proposées, a dégradé ces dernières, alors même que les agents du contrôle fiscal rencontrent des situations de plus en plus complexes du fait de la numérisation ou de l'apparition de nouveaux outils. Les syndica...