Interventions sur "administrative"

Les principes que vous venez de rappeler, madame la rapporteure, s'appliquent lorsque c'est le juge qui tranche et non pas une autorité administrative, fut-elle indépendante. Vous offrez la possibilité de saisir la justice administrative pour contester une décision de l'Arcom mais ce ne sera qu'après coup ! Or l'autorité administrative n'a pas à rendre des décisions qui s'apparentent à des décisions de justice. Il me semble important, dans une démocratie, de réserver au juge le pouvoir de trancher, plutôt que de transférer celui-ci à une autori...

...ration. Par ailleurs, si l'éditeur s'est contenté d'un système purement déclaratif, comme c'est le cas aujourd'hui, la sanction financière peut aller jusqu'à 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial et elle est renforcée en cas de réitération. L'article 2 vient armer le dispositif de l'article 227-24 du code pénal. Il prévoit le fameux transfert de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative, l'Arcom, toujours sous le contrôle du juge, non plus judiciaire mais administratif. Mes amendements tendent à supprimer toute mention au référentiel pour faire explicitement référence à l'article 227-24. Ainsi répondons-nous aux inquiétudes de certains députés qui s'interrogeaient sur le maintien en vigueur de cet article : celui-ci continuera à s'appliquer, sans modification. Des sanctions sont...

Nous avons été interpellés plusieurs fois au sujet de la vigilance dont nous devrions faire preuve à l'égard de l'Arcom. Rappelons que l'Arcom n'est pas une autorité administrative indépendante dont les parlementaires ignorent tout.

...urs adopté un amendement qui vise à inclure dans ce rapport les mécanismes de vérification de l'âge et le bilan sur ces mécanismes et sur le référentiel. Enfin, en tant que parlementaires, nous avons le pouvoir d'auditionner les représentants de l'Arcom et de la Cnil, comme nous l'avons fait deux fois au cours de l'examen de ce projet de loi et comme nous pouvons le faire pour d'autres autorités administratives indépendantes. Elles répondent très rapidement à nos convocations, et de telles auditions permettent d'aborder toutes les questions que vous soulevez.

...ible car c'était contraire à la Constitution, puis vous avez ajouté : « Après tout, cela va de soi. » Les débats en commission permettent de procéder à des vérifications avant l'examen du texte dans l'hémicycle ; néanmoins, celles auxquelles nous avons procédé ne nous permettent pas de comprendre votre avis. En effet, en exigeant un avis conforme, nous ne créons aucune supériorité d'une autorité administrative sur l'autre. Ni l'Arcom ni la Cnil ne décideront seules ; elles décideront ensemble, et leurs avis auront la même valeur. Elles devront simplement travailler de concert, ce dont vous avez dit : « Cela va de soi. » Néanmoins, pour appliquer la loi, on prend en considération non seulement la lettre, mais aussi l'esprit. Or il est parfois compliqué de se référer au débat législatif pour connaître l...

Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet, notamment lors des auditions de l'Arcom et de la Cnil. Nous comprenons parfaitement votre intention mais, comme M. le ministre délégué le dira certainement mieux que moi, chaque autorité administrative indépendante se prononce sur le projet qui lui est soumis par le Gouvernement en fonction de son propre champ de compétence. Il ne revient ni à Cnil ni à l'Arcom de donner un avis sur l'avis émis par l'autre institution, a fortiori un avis conforme, qui obligerait ensuite l'Arcom ou la Cnil à revoir leur copie, ce qui porterait de fait atteinte à leur indépendance. Du reste, on voit mal l...

...a Cnil donne un avis sur l'avis de l'Arcom. Néanmoins, si on relit le projet de loi, il ne s'agit pas pour la Cnil de donner un avis sur l'avis de l'Arcom, mais sur le référentiel, de la même façon que l'Arcom donnera un avis sur le référentiel. Nous ne proposons donc pas de faire dépendre l'avis de l'Arcom de celui de la Cnil, mais nous faisons dépendre le référentiel de l'avis de deux autorités administratives, dont nous estimons indispensable qu'elles se prononcent. Vous nous expliquez que l'Arcom va travailler de concert avec la Cnil et qu'il n'y a finalement pas de risque de contradiction. Écrivons-le dans le projet de loi, parce que ce qui n'est pas écrit ne nous protège pas du risque, et rien ne nous dit qu'à l'avenir ne surgiront pas des contradictions, parce qu'on voudrait aller trop vite ou p...

Je crois qu'il est effectivement impossible d'inscrire dans la loi une hiérarchie entre des autorités administratives indépendantes. Néanmoins, ces autorités croisent déjà régulièrement leurs opinions et certains échanges ont même été institutionnalisés. Un membre de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) siège au collège de la Cnil et il n'y a pas pour autant de tutelle de la Cnil sur la Cada. Il me semble donc que l'argument avancé par la rapporteure et le ministre délégué tombe. Pourquoi...

…aient un jour pensé qu'on leur demanderait d'édifier un référentiel pour contrôler l'âge à l'entrée des sites pornographiques. Il est certain qu'ils songeaient à d'autres choses lorsqu'ils se sont lancés dans ces grandes carrières. Par ailleurs, vous prétendez qu'il faut absolument passer par les autorités administratives indépendantes pour fermer certains sites plus rapidement que la justice. Peut-on vraiment y croire ? Je trouve que l'Arcom ne va pas très vite lorsqu'elle est appelée à censurer certaines chaînes qui laissent passer des discours absolument atroces d'incitation à la haine raciale lors de débats à la télévision – c'est pourtant son rôle, dans la mesure où elle a remplacé le CSA. Je ne vois donc pa...

...tablement vous voulez respecter l'anonymat, ou non. Monsieur le ministre délégué, est-il vrai que lors de leur audition – que nous y ayons assisté ou pas, nous en avons consulté le contenu –, l'Arcom et la Cnil ont dit que le système de double anonymat que vous défendez ne serait pas prêt avant un certain temps ? Du coup, qu'est-ce qui est aujourd'hui reconnu comme opérationnel par ces autorités administratives ? C'est la reconnaissance faciale ou la carte bancaire. Je ne pense pas que ce soient des systèmes parfaits pour ce qui est du respect de la vie privée et de l'anonymat ! En attendant ce système de double anonymat dont vous nous promettez qu'il verra le jour sous peu et qu'il nous protégera tous, mais dont nous n'avons toujours pas vu la couleur, nous pourrions au moins graver dans le marbre qu...

À mesure que l'heure avance, cette histoire devient de plus en plus embêtante ; à tous, ce référentiel nous fait un peu perdre la tête. L'objectif premier est la protection de l'enfance, Tel est l'argument, monsieur le ministre délégué, que vous nous avez opposé pendant tout le débat. Nous avons effectivement exprimé une opposition, parce que nous estimons qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative de fermer un site ; il faut plutôt donner à la justice les moyens de faire appliquer la loi en vigueur. « Quelles solutions ? », m'a demandé avec insistance notre collègue Balanant. Pour nous, la solution, c'est le service public du numérique. C'est assez simple : il s'agit de donner à la justice de véritables moyens, notamment humains, pour fermer les sites qui ne respectent pas la loi.

...é confrontés. Une victime a ainsi dû répéter son histoire onze fois. C'est un problème que nous devrons prendre en compte et je pense que notre commission fera des recommandations sur ce point. Nous savons aussi, comme nous l'a confirmé une des associations que nous avons entendues, que répéter l'histoire ne serait-ce que deux fois modifie le témoignage. Ce n'est pour moi pas le rôle de l'enquête administrative de recueillir le premier témoignage de la victime, qu'elle soit mineure ou majeure. Par ailleurs, j'ai lu dans un des rapports que vous nous avez communiqués que Signal-sports occupait trois personnes pour environ neuf cents cas signalés. Je pense qu'il est compliqué pour ces trois personnes de gérer autant de signalements et je m'interroge sur les moyens humains alloués à cette cellule. Envisa...

...e. Concernant le dumping social que subissent les armateurs français assurant les liaisons maritimes avec la Corse, soumises au cadre très protecteur du dispositif de l'État d'accueil, le point d'équilibre trouvé au Sénat me semble être le bon. D'une part, les sanctions pénales, dont le renforcement avait été inscrit à l'article 1er bis, existent déjà. D'autre part, le régime de sanctions administratives – plus souple et rapide – introduit à l'article 1er ter a été conforté, afin d'améliorer l'efficacité des contrôles. Je remercie à cet égard notre collègue Colombani d'avoir retiré son amendement. Enfin, concernant la suppression des rapports sur le contrôle des pratiques de dumping introduits aux articles 3 et 4, comme l'a rappelé le Sénat, les parlementaires que nous sommes disposent d...

D'abord, le principe de proportionnalité des peines n'est ni de gauche ni de droite : il est d'ordre constitutionnel. Je ne souhaite pas que nous fragilisions juridiquement le texte. Ensuite, ne vous méprenez pas : la proposition de loi augmente d'ores et déjà les sanctions pénales et crée de nouvelles sanctions administratives, notamment pour veiller au respect des obligations prévues à l'article 1er. Le régime pénal sera suffisamment répressif – bien plus, en tout état de cause, que dans les transports terrestres : les amendes pénales, par exemple, sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour une infraction similaire. Lorsqu'une infraction sera commise par une personne morale – ce qui sera le cas dans les situ...

La faculté d'adresser un avertissement existe déjà dans le code du travail en matière de sanctions administratives. Par ailleurs, cette disposition ne vise nullement à diminuer l'efficacité du texte : il s'agit de compléter l'éventail des possibilités et de graduer les peines en fonction des circonstances et de la gravité des faits. Enfin, l'avertissement n'est pas une étape obligatoire : en cas d'infraction grave, il est possible de prononcer directement une sanction. Avis défavorable.

L'amendement vise à informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur. La version actuelle du texte prévoit que l'autorité administrative qui prononce des sanctions informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais ne prévoit pas de publicité des infractions constatées. Afin de permettre aux organisations syndicales d'effectuer un suivi des infractions et, le cas éché...

Je suis convaincu que les organisations syndicales disposeront de ces informations. Compte tenu de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, aucun pouvoir de suivi des infractions sanctionnées administrativement ne peut être confié aux partenaires sociaux dans quelque secteur d'activité que ce soit. De plus, le ministre s'est engagé à présenter à échéance précise un bilan des contrôles et des suites données devant le Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent les organisations syndicales. Avis défavorable.

L'amendement vise à harmoniser le montant de l'amende administrative avec celui de l'amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions. En l'état du texte, les armateurs écoperaient d'une amende administrative moindre, de 4 000 euros par marin, que celle prononcée par le juge, qui est de 7 500 euros par marin.

Nous avons déjà voté un régime de sanctions pénales ou administratives dissuasives et nous devons respecter le principe de proportionnalité des peines. Avis défavorable.

Bienvenue. L'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen, encommission d'évaluation des politiques publiques (CEPP), desmissions Conseil et contrôle de l'État, Pouvoirs publics et Direction de l'action du Gouvernement, ainsi que du budget annexe Publications officielles et information administrative. Je cède la parole à M. le ministre Franck Riester sur l'exécution budgétaire de ces missions.