Interventions sur "administrative"

...its de paiement exécutés au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État sont destinés au financement de quelques institutions essentielles de notre démocratie et de notre État de droit. Ils ont progressé, en 2022, de 6,9 % en CP pour atteindre le montant de 753 millions d'euros. Comme en 2021, c'est la progression des crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives explique la plus grande part de cette évolution. La croissance de 5,8 % des CP consommés par la juridiction administrative portait leur montant à 476,3 millions d'euros. Nous pouvons en particulier relever une croissance de 10,5 millions d'euros des dépenses de personnel par rapport à l'exercice 2021, sous l'effet d'un schéma d'emploi positif de 72 équivalents temps plein (ETP) exécuté en to...

... sous-exécution semble présentée comme la capacité à avoir réalisé des mesures d'économies à cette échelle, je considère que cela démontre une estimation imparfaite des besoins de financement de ce dispositif. Ce sont ainsi 39 millions d'euros qui ont été annulés par la seconde loi de finances rectificative pour 2022. En ce qui concerne le budget annexe Publications officielles et information administrative, les recettes se sont légèrement érodées par rapport à 2021, avec une baisse de 5,1 %. Cependant, elles restent en hausse de 29,7 millions d'euros par rapport à la prévision inscrite dans la loi de finances initiale pour 2022. Comme les années précédentes, l'exécution budgétaire des programmes de la mission est globalement inférieure à la prévision inscrite en loi de finances initiale. Plus ...

...menté compte tenu du contexte international tendu. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, ont diminué. Je tiens également à souligner que le budget des assemblées a augmenté entre 2020 et 2022, tandis que le budget de la Présidence de la République n'a pas été augmenté entre 2017 et 2022. Je saisis cette occasion pour saluer le travail des juridictions administratives, qui sont essentielles à l'État de droit et au bon fonctionnement de nos administrations. Dans cette optique, monsieur le ministre, pourriez-vous nous fournir des précisions sur les mesures précisément mises en place pour renforcer les moyens des juridictions administratives dans ce contexte d'augmentation des contentieux ?

...r Labaronne sur l'évolution des crédits et de la mission depuis 2019, nous constatons qu'il y a une forte progression en exécution pour l'ensemble des programmes, que ce soit le 165, le 126, le 164 et les 340. La progression la plus significative provient de la Cour des comptes, avec 232 millions d'euros de crédits exécutés en 2022. J'aimerais savoir si cela est dû principalement aux juridictions administratives territoriales ou simplement à une centralisation au niveau de la Cour des comptes en tant qu'institution. Sur le rapport de madame Maximi, en effet, il y a eu 9 millions d'euros de restitution au titre de l'avance des frais de mandat (AFM). Je crois que, comme l'a souligné le rapporteur général, et c'était le sens de sa question, il ne s'agit pas de mettre en cause nos institutions. Au même tit...

Je suis assez surpris que l'on puisse s'étonner des effets de la concentration, car il s'agit d'une caractéristique de toutes les grandes administrations relevant du régalien. Pensez-vous qu'il existe ou qu'il a pu exister des formules ou une architecture administratives qui pourraient, dans notre système français, échapper à ce travers ?

...traire, donc politique, non fondée sur l'avis, pour maintenir le statut. Sur la question des recours devant le tribunal administratif, un des éléments de l'histoire des demandes de maintien ou de levée de statut de DPS d'Yvan Colonna correspond à la mise en exergue d'un excès de pouvoir par le tribunal administratif de Toulon en 2011 avec la réunion d'une fausse commission locale DPS. Si la cour administrative d'appel de Marseille a donné raison au tribunal, le Conseil d'État a donné raison à la Chancellerie, en se référant au simple fait que les avis de la commission ne liaient pas le ministre et que, quels que soient ces avis, le choix incombait à celui-ci. Cependant, cela n'enlève pas l'intention de nuire qui a été fomentée et qui a été identifiée par le tribunal administratif de Toulon. En effet, u...

Le projet de loi donne la capacité d'autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique à l'autorité administrative représentant l'État – à Paris, le préfet de police. Or, sur le territoire d'une commune, le recours à de tels dispositifs, fixes ou sur des drones, intéresse les citoyens et leurs représentants locaux. D'après un récent sondage européen, pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important, d'être informé sur l'usage qui est fait de modèles d'intelligence artificielle par un...

Je le répète, la reconnaissance faciale n'est pas prévue par ce texte et les sénateurs l'ont réaffirmé. Monsieur Latombe, la CNIL, et c'est nouveau, sera associée au développement des produits, ce qui lui permettra de s'assurer de leur conformité au cahier des charges qui sera défini dans le décret. Le respect des exigences fera l'objet d'une attestation de conformité établie par l'autorité administrative compétente. L'Anssi sera un outil au service de la CNIL pour qu'on puisse vérifier la robustesse du dispositif au regard des exigences de sécurité. L'Anssi ne rendra pas un avis : elle sera à la disposition de la CNIL. Nous pourrons préciser l'amendement d'ici à l'examen en séance publique, si vous le souhaitez.

...e 7 sont propres à porter atteinte à la vie privée des individus, en ce qu'ils figurent sur les images collectées, il importe de s'assurer de l'absence de tout abus dans leur application et d'en confier l'autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l'État. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) semble la plus à même de remplir ce rôle. Autorité administrative indépendante, elle est chargée de veiller à ce que les techniques auxquelles a recours le service du renseignement, susceptibles de porter atteinte à la vie privée, soient légalement appliquées dans le territoire. De surcroît, elle connaît les problématiques liées au respect de la vie privée, au regard des technologies de pointe.

De nombreuses agences d'intérim seront sollicitées pour contribuer à l'encadrement et à la sécurisation des Jeux olympiques. Il ne nous paraît pas raisonnable qu'elles puissent procéder à des enquêtes administratives sur leurs personnels, de surcroît sans le contrôle qui s'impose.

Il n'est pas question de permettre aux agences d'intérim de contrôler a priori et sans raison les personnels. Cet article, qui a été introduit par le Sénat, permet aux entreprises de transport public notamment de demander au ministère de l'intérieur de réaliser une enquête administrative de sécurité avant l'affectation de personnels intérimaires sur certaines missions. Cette extension temporaire du criblage – que l'on peut certes contester – est d'autant plus nécessaire que les besoins en main-d'œuvre augmenteront. Avis défavorable.

Il faudra en effet procéder à de nombreux recrutements, notamment pour des postes sensibles, dans des entreprises de transport public, de marchandises dangereuses ou gestionnaires d'infrastructures. Les agences d'intérim auront la faculté de solliciter une enquête administrative auprès du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS). Pour prendre en compte la durée de cette enquête, qui est de deux mois, l'amendement tend à indiquer qu'il sera possible de la mener à compter du 1er mai 2024 au lieu du 1er juillet 2024.

L'article 7 bis prévoit qu'une enquête administrative puisse être demandée pour l'affectation d'une personne à une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. Cette mesure nous paraît nécessaire mais insuffisante pour garantir la sécurité sur un plan national. Alors que notre pays connaît une insécurité grandissante et qu'il est une cible pour le terrorisme islamique, il est nécessaire de renforcer les dispositifs...

...utements massifs sont en cours afin d'assurer les moyens de contrôle et de vigilance nécessaires. Il est primordial que les profils des personnes recrutées dans le cadre de la sécurité privée ne soient pas incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. L'amendement vise à déroger à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne seulement la possibilité d'effectuer une enquête administrative pour les recrutements d'agents de la sécurité privée, afin de les rendre obligatoires pour les recrutements spécifiques aux Jeux olympiques.

Les agents de sécurité privée sont soumis à plusieurs enquêtes, notamment au moment de la délivrance de leur carte professionnelle, qui est renouvelée tous les cinq ans par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Par ailleurs, l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit une enquête administrative préalable pour toute personne souhaitant accéder à tout ou partie des établissements et installations accueillant un grand événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste. Ce sera bien sûr le cas des agents de sécurité privée. Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'article 10 entraînera une inflation du nombre d'enquêtes administratives. Celles-ci concerneront désormais l'ensemble des participants – les athlètes et ceux qui les accompagnent, mais aussi les bénévoles participant à l'organisation des événements –, au point que l'on n'est même plus en mesure de déterminer le nombre exact d'enquêtes qui seront menées. Le chiffre de 700 000 a été avancé. Le service national chargé de les conduire ne cache pas son inquiétude : au mom...

Il est difficile d'avancer un chiffre, puisque, par nature, il s'agit de personnes qui seront candidates à l'exercice de ces fonctions. On estime qu'il y en aura 750 000. C'est la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement qui a créé les enquêtes administratives pour accéder à un grand événement. L'article 10 étend leur champ aux participants et aux fan zones. Premièrement, le régime actuel est encadré par plusieurs garanties, qui sont conservées. Pour chaque mise en œuvre du régime d'autorisation, le pouvoir réglementaire devra procéder par décret, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'abord, à la désignation du grand événement – ou...

D'abord, aucun recours n'est possible, alors qu'une interdiction vaut pour cinq années. Ensuite, pour mener ces enquêtes administratives, un logiciel sera utilisé, puisqu'il y aura un croisement automatique de fichiers. Enfin, au vu de la masse d'enquêtes à conduire, le service national qui en a la charge devra embaucher des contractuels. La manipulation de ces fichiers par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires et ne relèvent pas habituellement de ce service nous paraît particulièrement préoccupante.

Le projet de loi fait de l'avis rendu par l'autorité administrative à la suite de l'enquête administrative un avis conforme. Un recours contre cet avis sera possible.

...du 3 août 2017 ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard de la finalité du traitement qu'il cré[ait], à la liberté, au droit au respect de la vie privée et familiale ni à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Si une personne est fichée, l'avis défavorable n'est pas automatique. La loi précise ainsi qu'un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, selon l'article L. 211-11-1 du CSI. Des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative sont par ailleurs prévues par le décret du 3 août 2017 relatif au traitement Accred. Vous proposez de supprimer l...