Interventions sur "administrative"

... qu'il serait souhaitable, comme l'a proposé notre collègue Amiot tout à l'heure, que le Parlement se prononce sur le contenu du référentiel, on lui répond de ne pas s'inquiéter : l'autorité de régulation présentera son rapport d'activité chaque année. Or ce n'est pas ce que nous demandons. Nous ne pouvons devenir une assemblée qui, tout au long de l'année, se contentera d'entendre les autorités administratives indépendantes présenter leur rapport d'activité. Nous souhaitons pouvoir décider en amont. Seulement, j'observe que vous fermez la porte alors que la présentation d'un rapport annuel d'activité n'est pas du tout, je le répète, ce que nous attendons. Nous aurions aimé que le législateur soit un peu plus entendu et respecté dans cette démarche. Force est malheureusement de constater que ce n'est p...

Vous confiez l'élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu'un débat soit mis à l'ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l'Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles. Il s'agissait d'un amendement de repli par ra...

...e de la Cnil. Je faisais partie de ceux qui défendaient avec force et conviction une forme, sinon de tutelle, du moins de primauté de la Cnil, compte tenu de l'ancienneté de son mode de fonctionnement et de ses compétences. Il s'agirait ici de réintroduire la Cnil un peu plus en amont sans qu'il soit toutefois question qu'elle donne un avis conforme et donc sans qu'il y ait tutelle d'une autorité administrative indépendante sur une autre. Il est en effet bon d'obliger ces autorités administratives à travailler ensemble afin d'éviter de créer un écosystème travaillant en silos. L'ANJ, l'Arcom et la Cnil doivent coordonner leurs travaux. Or je ne suis pas sûr qu'une telle coordination naisse simplement d'une audition d'un rapport en fin d'année, quand bien même il serait amélioré. Il faut organiser une t...

Le Gouvernement a souhaité substituer à la procédure judiciaire une procédure administrative qui serait menée de bout en bout par l'Arcom, sous le contrôle a posteriori du juge administratif. Je souhaite saluer les évolutions intervenues en commission : l'adoption de certains des amendements du groupe Socialistes et apparentés a permis que soit retenu le montant de sanction le plus élevé en cas de récidive. Les amendements que nous défendrons au cours de la discussion en séance vi...

...Lorsque nous avons débattu de l'article 1er , nous nous sommes accordés pour considérer qu'il fallait vérifier l'âge des internautes, et qu'un référentiel était nécessaire – le problème étant de savoir comment le cadrer. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas répondu à nos interrogations en la matière. Nous partageons votre inquiétude quant au transfert de compétences du juge vers une autorité administrative. Toutefois, la suppression de l'article 2 ferait disparaître le référentiel et les dispositions pénales visant les sites qui ne vérifient pas l'âge de leurs utilisateurs. Autant dire que nous ferions tomber l'intégralité du dispositif, ce que nous ne souhaitons pas. Le référentiel devait être cadré – il ne l'a malheureusement pas été. Maintenant qu'il existe, il faut pouvoir l'utiliser et condam...

...ont inefficaces – cela a été dit –, et il faut absolument réprimer les diffuseurs qui ne jouent pas le jeu : j'en suis convaincue. Les carences actuelles s'expliquent par une raison simple : la justice manque de moyens humains et financiers. Pour éviter de donner à la justice les moyens qui lui permettraient d'appliquer véritablement la loi, vous mettez les pouvoirs entre les mains d'une autorité administrative.

Cela n'a rien à voir avec un quelconque manque de moyens de la justice, madame Amiot : les autorités administratives que sont l'Arcom et la Cnil coûtent elles aussi de l'argent. Ce n'est pas une question de moyens, mais d'efficacité.

...ticle 2 répond aux préoccupations que nous avons exprimées en commission spéciale. Plusieurs d'entre nous ont craint que des pouvoirs excessifs soient confiés à l'Arcom, et que le référentiel ne soit pas suffisamment contraignant au regard de la loi et de l'article 227-24 du code pénal. Le dispositif auquel nous avons abouti me semble efficace. Il permettra, d'une part, de prononcer des sanctions administratives et financières, et d'autre part, d'appliquer les sanctions prévues par le code pénal. Que pourrions-nous faire de mieux ? Le dispositif sera-t-il suffisamment efficace et opérant ? L'expérience le montrera. Depuis le début de nos débats, je suis assez étonné par votre manque de volonté – je vous l'ai dit, monsieur Kerbrat, ainsi qu'à vous, chers collègues de la NUPES –, voire par votre vision t...

Il fait suite à la discussion que nous menons depuis hier pour renforcer l'obligation de résultat. L'article 2 prévoit de compléter le dispositif de l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative, et non plus judiciaire, de blocage et de déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne, des fournisseurs d'accès à internet, des fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires. En cohérence avec les mesures adoptées hier, l'amendement tend à supprimer la mention du référentiel et ...

... vous érigez en norme primordiale. Ensuite, vous prévoyez de viser, non plus les sites qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, mais ceux qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. Cette modification nous préoccupe en ce qu'elle amènera à placer des hébergeurs comme OVH sous le coup d'une sanction pénale et non plus seulement d'une décision administrative, parce qu'ils permettent d'accéder à des sites pornographiques. Ce sera la double peine pour l'hébergeur ! Nous ne voterons pas l'amendement.

Même avis. Nous voudrions tous aller plus vite mais nous ne pouvons prendre le risque de violer le principe constitutionnel du contradictoire, d'autant plus que nous nous apprêtons à transférer un pouvoir de police de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative. Le Gouvernement sera donc défavorable à tous les amendements qui tendraient à accélérer la procédure ou à la rendre automatique.

Cet amendement aurait sans doute pu être mis en discussion commune avec le précédent, qui repose sur le même argumentaire. Pendant l'examen de l'article 1er , vous avez passé votre temps à nous reprocher d'accorder trop de pouvoirs à l'autorité administrative ; à l'article 2, alors même que nous encadrons ses interventions, vous voulez sauter les étapes en ne respectant pas la procédure contradictoire. Je ne comprends pas votre raisonnement. Avis défavorable.

...ans suivre de procédures et sans rendre de comptes mais je crois que nous n'avons pas le même texte sous les yeux. Nous voulons faire en sorte que les sanctions prévues par la loi soient efficaces. Pour atteindre cet objectif, nous assumons de passer par un juge administratif devant lequel des recours pourront être déposés s'agissant des sanctions prononcées comme c'est le cas pour toute décision administrative. Nous pourrons toujours donner tous les moyens à la justice, la question est de savoir comment agir rapidement et efficacement pour protéger les mineurs en ligne. N'oublions pas que le fait que certains propos ou images soient diffusés sur un support numérique, visible par des millions de personnes, constitue une circonstance aggravante. Votre amendement propose de revenir au système actuel qui...

Je soutiendrai l'amendement de notre collègue Taché. Depuis le début de nos discussions, nous refusons catégoriquement que l'on transfère des pouvoirs judiciaires à l'autorité administrative. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la régulation, ce sont les droits fondamentaux parmi lesquels figurent le droit d'accès à internet et le droit d'expression dans l'espace numérique. Nous considérons qu'il appartient au juge de se prononcer sur les atteintes à la loi. Vous nous dites que les procédures de la justice classique prennent trop de temps. Eh bien, accordez-lui les moyens nécessaire...

...omptes, procédures pour lesquelles il ne semble pas nécessaire de recourir au juge. Nous avons eu le cas récent de snuff movies : si leurs auteurs ont été arrêtés rapidement, c'est bien parce que la plateforme a pu agir sans délai. Il m'arrive parfois d'émettre des réserves au sujet de textes issus de la majorité à laquelle j'appartiens lorsqu'ils comportent des glissements vers la police administrative au détriment du judiciaire. En l'occurrence, nous pouvons être convaincus par l'explication donnée par le ministre sur le rôle de l'Arcom. Elle n'aura pas à apprécier des éléments de contexte – pornographie ou érotisme, présence ou non d'animaux – mais seulement à se prononcer sur la conformité aux obligations liées à la vérification de l'âge. Ce serait faire preuve de mépris à l'égard des juges ...

Il est tout à votre honneur de vouloir que les sanctions soient prononcées. Toutefois, votre amendement les rend automatiques. Le blocage d'un site contrevenant représente une sanction lourde, puisqu'il le fait complètement disparaître d'internet. Laissons le soin à l'Arcom de déterminer la sanction administrative la plus appropriée : elle pourrait très bien prononcer, dans un premier temps, une sanction financière avant de demander le blocage ou le déréférencement du site. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Jusqu'où pouvons-nous aller dans les prérogatives confiées à l'autorité administrative, sachant que la suspension précédera tout recours possible ? Nous voulons pour notre part, nous l'avons assez répété, que l'autorité judiciaire soit saisie et puisse décider. En effet, nous ne savons pas comment les mentalités évolueront dans le temps et nous pourrions imaginer qu'un raidissement de la morale dans notre pays conduise une administration zélée à déclarer des sites consacrés à l'édu...

...it pas au point, pas plus que la solution du double anonymat garantissant le droit à la vie privée. Nous avons des raisons de craindre que celle-ci ne soit repoussée aux calendes grecques. Je le répète : le combat pour limiter l'exposition des enfants à une pornographie de plus en plus brutale est juste. Entendez-vous simplement introduire dans le droit français la possibilité, pour une autorité administrative, de vérifier l'identité sur internet ? Nous en avons parlé en commission, mais vous ne répondez pas aux vraies questions, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué ; ni vous, collègues de la majorité. Pour finir, je m'étonne d'une chose : à prôner une solution absolument garantie par l'État et par les autorités administratives, vous semblez ne plus faire confiance aux parent...

L'article 1er prend bien en compte la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Pour le reste, nous souhaitons que l'Arcom, autorité administrative indépendante, puisse faire son travail et valider, dans un cadre général, plusieurs solutions techniques de contrôle de l'âge des utilisateurs. Cette réponse vaut pour l'ensemble des amendements visant à préciser le référentiel. J'ajoute, en réponse à l'exposé sommaire de l'amendement, que le projet de loi respecte bien l'article 227-24 du code pénal. Avis défavorable.

... l'un de nos points de désaccord. S'agissant d'un dispositif technique où la technologie est appelée à évoluer, confier le contrôle à une autorité publique indépendante semble être la solution la plus appropriée. Le juge ne sera pas exclu du dispositif puisque, à tout moment, le tribunal administratif pourra être saisi. Ce n'est pas un désaveu de l'institution judiciaire : nous avons les justices administrative et judiciaire, libre au législateur de recourir au moyen qui lui semble le plus efficace pour rendre la loi effective. Le Conseil constitutionnel a toujours exigé le respect des principes fondamentaux dans l'exercice du pouvoir de répression administrative. Il a jugé, par une décision du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la co...