Interventions sur "administrative"

Bien entendu, nous demanderons tous ces éléments à l'autorité administrative en charge du respect de la règlementation puisque vous émettez vos alertes sur la base du droit, étant chargé de la police administrative. Je reviens aux milieux humides. Nous savons que nous ne planterons pas cinq arbres pour un arbre. Qui plus est, le puits de carbone que représente un arbre de cent ans n'est même pas comparable à celui de cinq petits arbustes. Nous n'avons pas la bonne évalu...

...banne et à Vénissieux, à Vaulx-en-Velin, à Lille et à Roubaix, ou encore à Tours, et je suis sûre que de nombreux collègues aussi, dans leur circonscription. La numérisation et la dématérialisation apportent de nombreux progrès. Ces canaux d'interaction facilitent le quotidien et comportent des bénéfices incontestables pour quiconque est à l'aise avec le numérique et se trouve dans une situation administrative simple. Ils permettent d'alléger le travail des agents et des agentes, et de leur dégager du temps pour un accompagnement plus attentif et personnalisé. Mais, pour un nombre significatif de nos concitoyens et de nos concitoyennes, la dématérialisation – qui s'accompagne souvent de la fermeture de guichets de proximité, donc de la suppression de tout contact humain – se traduit par un grave recul...

Cette proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics prévoit que toute démarche administrative doit pouvoir être effectuée de manière non dématérialisée si l'usager le souhaite, l'administration devant y garantir un accès physique. Concernant l'importance de maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics, nous partageons votre constat. C'est d'ailleurs pour cela que nous agissons depuis 2017. Nous ne le découvrons pas avec cette proposition de loi. L'accélération de la transfo...

Depuis la crise sanitaire, l'État a accéléré la transformation des services publics pour que chacun puisse y accéder depuis chez soi. La dématérialisation des services publics permet d'effectuer des démarches administratives et d'avoir accès aux informations quand on le souhaite. Dans notre société de l'immédiateté, cela répond aux attentes de nos concitoyens. Même si le mode d'accès privilégié reste le guichet, la proportion d'usagers utilisant internet augmente chaque année. En 2018, la répartition des accès était de 57 % par un guichet et de 36 % par un site internet, en augmentation de 12 points entre 2014 et 20...

... nous n'avons pas mesuré toutes ses conséquences pour les usagers, mais aussi pour les consommateurs – car le secteur privé n'a pas su non plus apporter les bonnes réponses. Un service présentiel doit être proposé aux côtés d'un service numérique, nous n'avons cessé de le répéter. Les agences France Services ne répondent à cette exigence que de manière imparfaite. Nous devons envisager des cités administratives de la ruralité. Il n'est pas question que les métropoles puissent bénéficier de l'ensemble des services, tandis que dans la ruralité, les sous-préfectures ferment ou se vident de leurs agents. Cela pose aussi la question de l'attractivité pour la fonction publique, et de ce qu'est devenu le service public. Dans quelques années, le service public sera-t-il la dématérialisation ? La perte de l'esp...

Ce texte introduit des dispositions qui obligent l'administration à maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics, afin qu'aucune démarche administrative ne soit accessible que par voie dématérialisée. Nos concitoyens nous adressent régulièrement leurs sollicitations, que nous relayons à l'Assemblée nationale – en vain –, notamment lors de l'examen des projets de loi de finances (PLF). Face à la fracture numérique qui aggrave la fracture administrative résultant de disparités sociales ou générationnelles, assurer à tous les usagers la possibilité...

La dématérialisation est une bonne chose pour beaucoup de nos concitoyens, qui n'ont pas à se déplacer pour effectuer des démarches administratives. Pour autant, elle ne doit pas devenir l'alpha et l'oméga. Ainsi, les 15 % de nos concitoyens touchés par l'illectronisme ne peuvent pas se servir d'un ordinateur. Souvent, d'ailleurs, ils n'en ont pas. Ces publics fragiles, pas toujours âgés, vivent dans des territoires ruraux ou des banlieues, en marge des grands centres. Leur difficulté à avoir accès à une personne qui puisse leur expliquer l...

...ommage que vous rendrez jamais à la majorité. Entre 2010 et 2020, nous avons connu la situation que vous décrivez, à savoir une numérisation mal conduite. Quand ma belle-mère appelait la préfecture, un répondeur lui disait de taper http//www. La rupture de communication était totale ! Heureusement, les choses se sont largement améliorées avec France Services qui, en plus de permettre la démarche administrative, forme les personnes à l'accès au numérique. C'est un outil remarquable. Je rends hommage aux équipes de ce réseau pour le travail qu'elles effectuent dans les territoires pour l'accès aux services publics. Il faut encore améliorer la communication. Le répondeur de ma préfecture ne renvoie pas vers France Services, mais toujours vers http//www. C'est illisible et incompréhensible. Les services d'...

Si vous pensez que la proposition de loi est déjà satisfaite, votez-la ! Cela créera un principe pour que toute démarche administrative puisse bénéficier d'un accueil physique. Si vous pensez que les maisons France Services remplissent cette fonction, ce qu'elles font en partie, allez-y ! Notre proposition de loi aborde aussi la démarche dématérialisée du point de vue de l'usager. Personne n'est opposé à ce que l'administration utilise les outils numériques pour obtenir des gains de productivité, supprimer les tâches annexes, pé...

...n principe qui paraît évident, mais qui n'est pas respecté et engendre des difficultés pour de nombreuses personnes. Il ne s'agit pas d'un problème résiduel qui serait résolu par l'extension du champ du numérique et de l'installation d'internet. Le problème n'est pas conjoncturel et il concerne les publics qui, pour différentes raisons, peinent à accéder au numérique et à effectuer des démarches administratives par ce biais. Ce n'est ni une vision réactionnaire et fantasmée du passé, ni une volonté de revenir à l'âge de pierre et à la bougie, ni de l'impressionnisme. Le constat est objectivé. Dans notre pays, des millions de personnes éprouvent des difficultés qui les incitent à ne plus avoir recours à des droits pourtant essentiels. Le public le plus vulnérable et le plus précaire est celui pour lequ...

...ns les territoires d'outre-mer, illustre un point que j'ai souhaité mettre en avant dans cette proposition de loi. Lors de toutes nos rencontres avec les acteurs et les actrices de terrain, la question de la maîtrise de la langue a été systématiquement soulevée, car une maîtrise imparfaite engendre des difficultés qui constituent parfois une véritable barrière à l'accès aux droits. Des procédures administratives peuvent être compliquées quand on est très lettré ; elles le sont plus encore en cas de maîtrise imparfaite de la langue. J'émets un avis favorable à cet amendement qui enrichirait le dispositif.

...otamment celles de mutabilité et d'adaptabilité. Il faut aller au bout de la démarche. Quand on se fixe comme objectif et comme résultat 100 % d'accès aux droits, on voit les choses avec un prisme différent et l'on considère qu'il est nécessaire que chaque personne comprenne la démarche qu'elle va effectuer. La barrière linguistique est réelle. Même pour qui parle français correctement, la langue administrative est encore autre chose. Pour ceux qui s'intéressent aux sujets de justice, le vocabulaire et le champ lexical sont hermétiques aux communs des mortels, quand bien même ils maîtrisent la langue de leur pays. Pour toutes ces raisons, l'accueil physique, l'accompagnement et la possibilité d'une procédure dématérialisée ou non sont indispensables.

L'accueil physique des Français pour l'opération des tâches administratives est une condition de la bonne marche de notre service public. Or, pour l'année 2021, l'Insee indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarche en ligne au cours de l'année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne. Cet amendement, qui propose la remise d'un rapport par le Gouvern...

Les difficultés numériques que vous évoquez sont l'un des éléments qui expliquent le non-recours aux démarches administratives en ligne. Je me suis appuyée sur les travaux existants, notamment les deux rapports de la Défenseure des droits, et sur le baromètre annuel du numérique. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

...à souhaiter cette précision, mais, je le répète, la rédaction actuelle du projet de loi répond déjà à vos inquiétudes. Le projet de loi prévoit que l'Arcom établira le référentiel après avis de la Cnil. Les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements seront donc naturellement prises en considération. Plutôt que de préciser le texte, il nous paraît préférable de laisser ces autorités administratives faire leur travail. Avis défavorable.

Je partage la position de M. Coulomme. Il ne revient ni à une autorité administrative ni à la jurisprudence de fixer le référentiel. Vous estimez que l'article 1er est suffisamment précis parce qu'il mentionne le principe du respect de la vie privée, mais la définition juridique de ce principe pourrait évoluer au cours des prochaines années. Rappelons que la reconnaissance algorithmique était considérée comme intrusive il y a quelques mois, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Hi...

puisque c'est là un produit qu'ils commercialisent. Pour autant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c'est qu'ils sont conformes au référentiel défini par l'Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.

…et pas à tout le reste. Cela ne nous empêche pas d'adopter des amendements, tels que l'un de ceux que j'ai défendus hier, qui précise que le référentiel applicable à la pornographie pourra parfaitement en inspirer d'autres par la suite. Mais il ne faut pas tout mélanger. Nous avons là un dispositif robuste, auquel les autorités administratives indépendantes que sont l'Arcom et la Cnil travaillent depuis plusieurs années. Il va fonctionner ; nous pouvons parfaitement ramener son délai de publication à deux mois. Ainsi, d'ici à plusieurs semaines, un utilisateur ne pourra plus accéder à des contenus pornographiques sans que son âge ait été préalablement vérifié. Pour ce qui est du reste, pourquoi pas ? Travaillons-y en prenant le temps...

...ission. Le texte du Sénat ne fixait aucun cadre de régulation en la matière ; nous en avons ajouté un en commission – qu'à la demande générale, nous allons renforcer considérablement. Nous pourrons alors discuter du point de savoir s'il est nécessaire de prévoir un référentiel et un contrôle de la majorité légale pour l'accès aux Jonum. Mais, il faut être très clair sur ce point, chaque autorité administrative régule un secteur particulier ; le périmètre de leur mission est défini dans la loi. Ainsi l'Arcom est-elle chargée de la régulation des médias, l'Autorité des marchés financiers (AMF) de celle des marchés financiers, l'ANJ de celle des jeux, etc. Il n'est donc pas possible, en droit, de confier à l'Arcom la régulation des Jonum. Nous serons donc de toute façon obligés, comme l'a indiqué le mini...

...a précédés – de savoir comment parvenir à imposer effectivement aux grandes plateformes pornographiques internationales des mesures de contrôle de l'âge des utilisateurs, nous pouvions choisir entre plusieurs solutions. Nous nous sommes ainsi demandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir. Soyons clairs : il n'y a pas de mauvais choix mais celui que nous vous soumettons et dans l'efficacité duquel nous avons une immense confiance, c'est le choix du référentiel défini par l'Arcom. Cette solution nous paraît bien plus efficace que celle consistant à détailler nous-mêmes tous ses aspects techniques, présents et envisageables, sur lesquels not...