Interventions sur "administrative"

L'amendement CL375 transcrit dans la loi l'avis du 8 décembre 2022 par lequel la CNIL a jugé qu'une décision défavorable de l'administration ne pouvait résulter de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d'accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, en termes de droits et libertés, pour l'individu qui la subit. La nouvelle rédaction de l'article 10 n'apporte aucune garantie suffisante quant aux motifs susceptibles de fonder un avis défavorable de l'administration. Un tel avis ne peut pourtant viser que la protection de l'intégrité physique des per...

La loi précise bien qu'un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État. Lorsqu'une personne est fichée, l'avis défavorable n'est donc pas automatique. De plus, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'é...

Dans le code du sport, les interdictions judiciaires de stade, prononcées par un juge, sont facultatives ; les interdictions administratives, prononcées par les préfets, sont presque toutes assorties d'obligations. Les premières, juridiquement plus viables, devraient être obligatoires.

Il s'agit de préciser les motifs pouvant justifier une interdiction administrative de stade (IAS), car la notion de « comportement d'ensemble » est trop vaste. Il est proposé de la remplacer par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». En outre, l'IAS serait justifiée dès lors qu'une personne constitue une menace « grave » pour l'ordre public.

...s favorable à ramener la durée maximale à six mois et douze mois en cas de récidive. Je présente cet amendement de compromis trouvé avec le Gouvernement, portant sur les durées de douze mois et vingt-quatre mois en cas de récidive. Il s'agit de rompre avec l'aggravation des sanctions que prononce le préfet, notamment l'allongement des peines, qui peut s'apparenter à une mesure excessive de police administrative.

Il s'agit de faire respecter la procédure contradictoire quand une interdiction administrative de stade est prononcée, et de permettre au supporter d'obtenir communication de son dossier. La majorité des IAS sont annulées, notamment parce que la personne à laquelle des faits sont reprochés n'est pas clairement identifiée. Parfois, les clubs cherchent à montrer leur efficacité en matière de lutte contre les troubles à l'ordre public, ce qui conduit à des dérapages.

Les difficultés d'application et l'encadrement perfectible des IAS font l'objet des amendements déposés par le président Houlié qui viennent d'être adoptés. Si je suis favorable à l'amendement CL274, j'émets une réserve conceptuelle sur votre amendement CL238. Les IAS sont considérées comme des mesures de police administrative, non comme relevant d'un régime de sanctions à proprement parler. Par conséquent, le cadre procédural n'est pas comparable à celui de la procédure judiciaire s'agissant, par exemple, de la communication préalable du dossier à la personne concernée. Les IAS doivent être mieux encadrées, sans pour autant rigidifier la procédure qui conduit l'autorité administrative à devoir les prononcer dans des d...

Lorsque deux interdictions se cumulent pour les mêmes faits, la durée de l'interdiction judiciaire prononcée risque d'être inférieure à celle de l'interdiction administrative. Il est nécessaire que celle-ci cesse de produire ses effets au terme de l'interdiction judiciaire. Tel est l'objet de l'amendement.

Il serait intéressant de dégager un principe de supériorité des décisions judiciaires sur les décisions administratives. C'est bien le juge judiciaire, et non le Conseil d'État, qui est chargé du respect des libertés fondamentales, au titre de l'article 66 de la Constitution.

Le rapport que j'avais rédigé avec Marie-George Buffet s'inscrivait dans le contexte de l'annonce du Premier ministre de l'époque visant à créer une interdiction administrative de manifester inspirée de l'interdiction administrative de stade. L'IAS est une des premières mesures d'interdiction administrative à la main du préfet inscrite dans le droit commun. Elle n'existe que pour les supporters, de football principalement. Les limites que nous fixons à une catégorie d'interdiction administrative ont vocation à s'étendre à toutes les interdictions administratives, s'agi...

Il vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine d'expulsion du territoire national à l'encontre d'un mineur de plus de 16 ans en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste. Le groupe Les Républicains a un seul et unique cheval de bataille, celui de la sécurité, mais cela ne garantit pas la qualité de ses travaux sur ce sujet, contrairement à ce qu'on pourrait naïvement penser. Ses prop...

L'intention du législateur a toujours été claire sur ce principe fondamental, y compris sous la présidence de Nicolas Sarkozy. La Convention européenne des droits de l'homme et surtout la Convention internationale des droits de l'enfant abondent à ce sens : tous les enfants résidant sur le territoire français devraient bénéficier de la même protection, quelle que soit leur situation administrative. La jurisprudence est tout aussi éloquente : « La protection des mineurs contre l'éloignement ne fait pas obstacle à l'éloignement d'étrangers majeurs ayant des enfants mineurs, dès lors qu'il n'existe aucune circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux. » Enfin, en tout état de cause, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de son âge. Quoi...

Les mesures prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives ne sont pas adaptées et ne répondent pas de façon suffisamment ferme aux exigences de la sécurité intérieure du pays. L'amendement vise donc à assouplir la procédure administrative d'expulsion. La dérogation aux règles fixant les conditions d'édiction d'une expulsion ne serait plus réservée aux seuls cas d'urgence « absolue ».

La crise migratoire et la réponse qu'y apportent les pouvoirs publics menacent la sécurité du pays. Actuellement, les dispositions applicables en matière d'expulsion donnent une grande marge de manœuvre aux autorités administratives qui peuvent abroger la décision d'expulsion à tout moment. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la sécurité intérieure du pays, en prévoyant une condition proportionnée et justifiée à de telles décisions que les autorités administratives n'auraient plus le droit de prendre « en cas de menace à l'ordre public ».

Il est regrettable que la République n'ait pas eu le dernier mot dans cette sorte de tragi-comédie. Nous avons besoin, plus que jamais, d'une juridiction spécialisée pour traiter efficacement ces recours. La proposition de loi vise justement à créer la Cour de sûreté de la République, juridiction administrative spécialisée dans le contentieux des décisions d'expulsion pour motif d'ordre public. Elle ne concernerait pas le fond du droit, elle est procédurale – nous en reparlerons. Cette simplification est très importante : en créant une juridiction spécialisée, nous favorisons l'harmonisation de la jurisprudence ainsi qu'un traitement rapide des procédures. C'est du bon sens, monsieur le garde des sceaux...

Les juridictions administratives.

... bénéficier. Alors seulement, le préfet pourra prendre un arrêté pour décider son éloignement. C'est là que commence la folie des recours. Le premier est formé devant le tribunal administratif, lequel va se prononcer entre deux dossiers de contentieux de droit de l'urbanisme ou de toute autre matière. Si l'arrêté d'expulsion n'est pas cassé à ce stade, la personne concernée pourra saisir la cour administrative d'appel. Et, quelques mois plus tard – quelques semaines plus tard dans le meilleur des cas –, elle pourra enfin chercher à obtenir la cassation devant le Conseil d'État. Telle est la réalité, monsieur le ministre : trois niveaux de juridiction à franchir pour enfin obtenir – éventuellement – l'exécution de l'expulsion d'un étranger délinquant. Nous avons ainsi assisté il y a quelques semaines a...

...de provocation, admettons-le, chers collègues. Sur le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu'il y avait chez vous une véritable défiance à l'encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l'essentiel ». Votre solution serait donc la création d'une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d'État, au motif que ces derniers bénéficieraient d'une meilleure expertise, alors même que les juges administratifs, rappelons-le, traitent quotidiennement de ces questions. Cette défiance à l'encontre des juges administratifs est très grave. La suppression du double degré de juridiction nous semble également très problématique. Sur ce p...

... trop grand nombre de décisions d'expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l'immigration ira, nous l'espérons, dans le sens d'une plus grande efficacité dans ce domaine. Je m'interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect douteux, la dénomination proposée me semble imprécise, car votre dispositif ne vise en réalité que les décisions administratives et non les décisions judiciaires. La présente proposition de loi n'est d'ailleurs pas sans rappeler celle déposée en 2021 par notre ancien collègue, Guillaume Peltier, alors membre du groupe Les Républicains, mais devenu depuis vice-président de Reconquête, qui proposait une justice exceptionnelle et sans appel pour l'expulsion ou l'incarcération des personnes étrangères fichées S. N'ayez aucu...

Vous l'aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé. Selon les auteurs du texte, l'insuffisante application de la procédure d'expulsion administrative par le juge de l'expulsion s'expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.