Interventions sur "administrative"

...meurent excessifs : plus de un an et quatre mois pour les tribunaux administratifs, par exemple. Devons-nous en conclure que de notre organisation juridictionnelle en matière d'expulsions il faut faire table rase ? Telle n'est pas notre conviction. Bien que le constat soit alarmant, monsieur le rapporteur, notre groupe ne peut souscrire à vos propositions visant à remédier aux maux de la justice administrative. En matière d'expulsion des étrangers, le traitement des dossiers incombe intégralement aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et, en dernier lieu, au Conseil d'État ; je salue d'ailleurs ces magistrats dont le travail quotidien garantit l'État de droit. Mais soyons raisonnables : la création d'une cour spécialisée ne résoudrait pas les problèmes de fonctionnement du ser...

…vous poursuivez des desseins d'un ordre plus élevé que l'élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d'inamovibilité ; afin d'écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux ...

En premier lieu, il n'est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l'allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l'essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d'expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l'étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l'objet d'une OQTF que d'une expulsion...

...s mettre en œuvre. » En 2021 ont été prises 143 226 mesures d'éloignement ; leur taux d'exécution fut de 9,3 %, en incluant les retours volontaires et spontanés. Toujours en 2021, au premier semestre, selon le ministère de l'intérieur, 62 207 OQTF ont été prononcées, 3 501 exécutées, soit un taux d'exécution de 5,6 %. Pendant ce temps, nous ne disposons que de 1 800 places en centre de rétention administrative. À la lecture de ces chiffres, il est aisé de comprendre que le problème réside avant tout dans une législation erratique, laxiste, vidée de sa substance et privée de moyens d'application. Pour parfaire ce travail de démolition, on peut compter sur une jurisprudence européenne – laquelle s'impose aux juges nationaux – complaisante envers l'immigration illégale et qui surprotège les étrangers déli...

...ous défendons, d'abord présentée à l'initiative de notre président de groupe Olivier Marleix, a un fondement sérieux. Je tiens d'abord à rappeler ce que certains argumentaires tendent à effacer, au fur et à mesure qu'on les déroule : la justice, en France, est bien organisée en deux ordres, et l'un d'entre eux a bien une vocation particulière, celle de protéger l'État. C'est le sens de la justice administrative ; il ne faut pas que nous l'oubliions, y compris lorsque nous évoquons certaines attaques particulières vis-à-vis de l'État. Il me semble important de rappeler, deuxièmement, que notre nation se construit autour de la réalité juridique qu'est la nationalité. La nationalité, ce n'est pas juste une mention que l'on fait figurer sur sa carte d'identité ou sur son passeport : c'est bien une présompt...

Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l'objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les arrêtés ministériels d'expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu'elles portent sur des personnes danger...

...ectant l'État de droit. Monsieur le rapporteur, vous êtes sur un terrain glissant, position dangereuse qui vous éloigne de plus en plus de l'État de droit. Vous n'avez pas le monopole de la fermeté : les OQTF sont en augmentation depuis 2017 ; le projet de loi de finances pour 2023, contre lequel vous vous êtes prononcés, prévoit une augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative ;…

…la loi Collomb, contre laquelle vous avez également voté, a permis d'augmenter le délai de la retenue administrative des étrangers jusqu'à vingt-quatre heures. Vous ne soutenez pas plus l'action diplomatique que mènent le Président de la République et le ministre de l'intérieur pour reconduire aux frontières les étrangers délinquants. Vous la critiquez même en permanence. C'est pourtant elle qui a permis une hausse de plus de 50 % des reconduites à la frontière, notamment grâce à notre coopération avec les pay...

...oc à la suite de l'assassinat d'Yvan Colonna, comme nous l'indiquons dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Nous nous engageons évidemment à circonscrire les travaux parlementaires à l'objet défini pour ne pas empiéter sur l'enquête judiciaire. La justice et la vérité proviendront de la somme des initiatives. Il y a un rapport de l'inspection générale de la justice, une enquête administrative interne, une enquête judiciaire… Il était normal que le Parlement se saisisse de cette question dans la mesure où, à la suite des premières auditions menées par la commission des lois, la presse a relevé des nombreuses contradictions, notamment sur la gestion de l'évaluation de la radicalisation de la personne concernée et du régime de clémence dont elle a bénéficié. Des zones d'ombres très marqu...

...é, et son efficacité, interrogée. Vous évoquez, dans votre exposé des motifs, les attentats terroristes qui ont touché notre territoire et je ne peux, en tant qu'élu niçois, qu'être touché par cette évocation – même si je rappelle que nombre des terroristes étaient en situation régulière. Le terrorisme a trois objectifs : nous tuer, nous blesser et nous faire douter. L'expulsion est une décision administrative qui peut être prise soit par le préfet, soit par le ministre de l'intérieur. Vous avez rappelé qu'on en compte moins de 400 chaque année. Afin d'accélérer les expulsions, vous proposez de créer une nouvelle juridiction spécialisée. Actuellement, le contentieux général des étrangers est confié aux tribunaux administratifs. Ce sont des juges de proximité qui y exercent : ils connaissent la réalité ...

...e ou régulière, doit être expulsé. Il n'y a pas d'autre solution. Quand on accueille un étranger en situation régulière, il passe une sorte de contrat de confiance avec la nation. L'État français émet un titre de séjour. Quand ce titre est déchiré par un acte de délinquance, l'État doit se protéger. Or chacun sait que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF), procédure administrative, et des interdictions du territoire français (ITF), procédure judiciaire, est très faible. Le préfet, lorsqu'il suspecte des personnes de présenter un trouble à l'ordre public, peut prendre un arrêté d'expulsion, même si elles n'ont pas encore été condamnées : c'est ce qui est arrivé à l'imam Iquioussen. Ces arrêtés d'expulsion sont très peu nombreux – 344 en 2021 – et seuls 50 % d'entre eux sont...

J'ai un peu de mal avec les mouvements politiques donnant des leçons en matière de politique internationale alors qu'ils trouvaient que tout n'était pas à jeter chez Donald Trump et qu'ils jugeaient, il y a un peu plus d'un an, qu'il fallait tendre la main à Monsieur Poutine… Nous refusons la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception ayant pour mission de juger de l'éloignement des étrangers délinquants. Il existe déjà des procédures d'expulsion, même si elles ne sont ni aussi rapides ni aussi arbitraires que le souhaiterait Monsieur Ciotti car elles sont conformes à l'État de droit. Par ailleurs, le texte est flou et mal ficelé. Dans le contexte un peu tumultueux que nous connaissons à l'Assemblée, il est import...

...re les rênes du contentieux de l'expulsion. C'est au législateur et non juge qu'il revient d'agir. La proposition de loi ne résout donc pas ce qui constitue le problème essentiel. Quant au nom proposé – « cour de sûreté de la République » –, il renvoie à une juridiction d'ordre pénal, en l'occurrence la Cour de sûreté de l'État, instituée par le général de Gaulle en 1963. Or, ici, la matière est administrative, de même que la composition de la juridiction. La cour de sûreté de la République est présentée comme un tribunal spécial pour juger de l'expulsion des étrangers délinquants. Or cette matière relève du droit administratif et des attributions de l'ordre juridictionnel administratif. Retirer leurs attributions au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel serait assez indélicat. Le...

...endre, nous ne souhaiterions ni régler le problème de la délinquance des étrangers ni améliorer l'exécution des arrêtés d'expulsion. Or, ce que vous n'avez pas dit assez clairement, c'est que cette proposition de loi ne permettrait pas d'y remédier. Au fond, la création de cette cour de sûreté de la République permettrait simplement de remplacer les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, statuant au fond, par des magistrats du Conseil d'État. Cela traduit votre méfiance envers ces juges : ce que vous leur reprochez, en réalité, c'est de ne pas être suffisamment sévères dans l'appréciation des arrêtés d'expulsion. Vous mettez en cause leur impartialité. En outre, le nom que vous souhaitez donner à cette juridiction d'exception dérange. Soit il a été choisi à dessein, so...

Je ne peux pas vous laisser dire que la proposition de loi met en cause les magistrats ni que nous voulons les remplacer. D'une part, nous proposons que la cour soit composée de conseillers d'État, autrement dit de personnes qui sont au sommet de la hiérarchie de la magistrature administrative. D'autre part, notre objectif est d'harmoniser la jurisprudence. Ce n'est pas un acte de défiance envers les magistrats – au contraire. Nous voulons également simplifier et accélérer les procédures. Il y aura donc un échelon de recours en moins. Toutefois, les personnes concernées auront la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État. Nous restons donc dans le cadre de l'éta...