Interventions sur "administrative"

...tes et l'entreprise, qui est son employeur, ne peuvent bénéficier de ce privilège de confidentialité en raison du lien de subordination. Ce mot privilège, d'ailleurs, est éloquent : il est à l'image de votre politique, qui est au service de quelques-uns. Ce privilège permettra aux grandes entreprises de se soustraire au contrôle des juges et des pouvoirs publics en matière civile, commerciale et administrative et entravera les enquêtes des autorités indépendantes, comme l'Autorité des marchés financiers, l'Agence française anticorruption ou l'Autorité de la concurrence. Il permettra aux grandes entreprises de se concocter des sortes de boîtes noires en injectant artificiellement des éléments de droit pour bénéficier de la confidentialité et cacher ainsi des documents accablants derrière un droit à la d...

... soient remplies : qualification et formation de l'auteur du document ; qualité ou fonction du destinataire ; apposition de la mention « confidentiel » sur le document, qui est pénalement sanctionnée en cas d'apposition frauduleuse. La confidentialité entraîne l'insaisissabilité et l'inopposabilité des documents concernés dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative. Elle est en revanche privée d'effet dans le cadre d'une procédure pénale et fiscale. Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale. En effet, la différence de protection de la confidentialité entre les juristes d'entreprises françaiss et leurs homologues étrangers place les structures franç...

...de pressante. Je le constate d'ailleurs localement. Nous avons récemment reçu une note transmise par le Medef sur les mesures à prendre pour notre économie et elle n'évoque pas ce sujet. Ce texte présenterait un risque d'inconstitutionnalité en constituant un obstacle supplémentaire à l'œuvre de justice : ce sont des magistrats qui le disent. Le dispositif risque en effet d'entraver les enquêtes administratives et, par voie de conséquence, de limiter l'action pénale dans les domaines essentiels de la concurrence, du droit des marchés et des capitaux et de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il rend l'accès des justiciables à la preuve plus difficile et remet en cause la protection des lanceurs d'alerte et du droit à l'information des citoyens. Les régulateurs, qui participen...

..., elle peut recourir à un avocat. Sur le principe même de confidentialité des juristes d'entreprise, il y a des risques d'abus et de dissimulation : ne s'agirait-il pas de soustraire ces documents aux autorités publiques, et ainsi d'entraver les enquêtes et les contrôles ? Vous excluez du champ de la confidentialité les matières pénale et fiscale, certes, mais les matières civile, commerciale et administrative représentent les trois quarts de l'activité des juridictions de notre pays. En somme, vous créez sans le dire une nouvelle profession réglementée, accessible à toute personne titulaire « d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent français ou étranger » – terminologie aussi floue que large. Comme le Conseil national des barreaux, nous ne pouvons que redouter les futures entraves à l'accès d...

...dentialité pour les consultations des juristes. Nous sommes attachés à cette distinction. Nous rejoignons les avocats, qui soulignent les risques d'abus et de dissimulation de preuves : on touche ici aux fondements de l'État de droit. Nous prenons acte du choix d'exclure les matières pénale et fiscale afin de préserver l'ordre public, mais ne serait-il pas judicieux d'exclure aussi les procédures administratives, afin d'éviter que ne soient jugées confidentielles des consultations qui inciteraient à manquer à des obligations légales ? De plus, vous ne prévoyez aucune contrepartie, aucune garantie déontologique à cette nouvelle confidentialité : une simple formation initiale ne nous apparaît pas suffisante. Les avocats, à la différence des juristes, sont soumis à des règles déontologiques strictes et c...

...is plusieurs années en matière de transparence, nous étions sur une voie prometteuse ; avec ce texte, nous faisons marche arrière. Certes, le Sénat a apporté quelques garanties : nous saluons ainsi l'idée que la confidentialité ne doit pas être opposable en matière fiscale ou pénale, et qu'elle puisse être contestée devant un juge. Mais elle reste applicable aux enquêtes menées par les autorités administratives indépendantes, comme l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers, ce qui entravera inévitablement leur action. Le Sénat a en effet rejeté les amendements de nos collègues visant à introduire une dérogation sur ce point. Le risque de « boîte noire » a été évoqué : nous partageons cette inquiétude. Si nous comprenons l'intention de favoriser les intérêts économiques – en réa...

...lié sur les ingérences étrangères, concernant la problématique l'extraterritorialité, votre groupe est beaucoup intervenu : pourquoi alors continuer de laisser piller les données juridiques des entreprises françaises par l'administration américaine, qui peut saisir tout et n'importe quoi ? Je ne dis pas que je ne comprends pas votre position – certains bâtonniers de province, comme les autorités administratives indépendantes, ont fait leur office. Mme Untermaier parlait du lobbying des juristes d'entreprise : si j'étais taquin, je remarquerais que d'autres lobbys ont bien travaillé. Mais l'argument de la souveraineté économique me paraît solide. Il n'y a pas dans cette proposition de loi la moindre atteinte au secret professionnel des avocats, cela a été très bien dit par M. Gosselin : la confidential...

Monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir le soutien apporté à cette proposition par les représentants du Medef lors de leur audition, mais vous n'avez pas mentionné celle des représentants des autorités administratives indépendantes concernées qui a eu lieu mardi. Or ils sont tous défavorables à ce texte. Le cœur de cette proposition n'est pas constitué par le legal privilege mais bien par le privilège de confidentialité. Et vous savez à quel point nous sommes toujours suspicieux au sujet de la confidentialité des grandes entreprises – notamment quand on pense à tous les scandales environnementaux, soc...

...ut de l'avocat et celui du juriste d'entreprise et que la confidentialité attachée aux consultations de ce dernier est fondamentalement différente de ce qui peut être enseigné à un avocat dans le cadre des formations d'un CRFPA, étant entendu que la déontologie dont il est question devra évidemment porter sur les matières soumises à confidentialité – le droit civil et commercial et les procédures administratives, et non le droit pénal et fiscal. Il ne me semble pas pertinent d'exclure les avocats inscrits à un barreau français du champ de l'obligation de suivre les formations très spécifiques dont s'accompagnera la mise en place de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

...ropéennes, était sérieux. Nous devons donc tenir bon : quand on avance des arguments, vous finissez par reculer. Si vous donnez des garanties, c'est parce que ce texte, en son fondement, contrevient à une forme de transparence qui permet de faire la lumière sur certaines dérives des entreprises, qui peuvent être poursuivies, pas forcément au pénal, ni sur le plan fiscal, mais pour des infractions administratives. Les autorités de contrôle ne sont pas des ennemies des entreprises. C'est pourtant ce que finit par dire, en filigrane, la proposition de loi : c'est globalement un texte de défiance vis-à-vis du contrôle externe des entreprises, qui vise à dire qu'on va faire plus de compliance, de conformité, mais en interne, avec moins de contrôle par des autorités indépendantes. J'avais déjà pointé...

Je souscris complètement aux propos de M. Gosselin. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux de M. Bernalicis. Le legal privilege ou protection de la confidentialité des consultations, pour les matières civiles, commerciales et administratives, est assuré partout en Europe et même dans le monde, soit pour des juristes d'entreprise soit pour des avocats d'entreprise, et nous n'avons pas entendu dire que les autorités de contrôle étaient à ce point entravées en Allemagne ou en Espagne, par exemple. Il faut être raisonnable : nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent lutter à armes égales avec leurs homologues de l'OCDE (O...

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), qui ont été entendues lors des auditions, se sont mobilisées avec force contre ce texte. Même si cela n'a pas été évoqué lors de la présentation liminaire, le président de l'AMF (Autorité des marchés financiers) a dit que la proposition de loi apparaissait très dangereuse et suscitait de vives inquiétudes. Nous désirons que ces ...

L'amendement CL28 va dans le même sens : il vise à restreindre la confidentialité, pour qu'elle ne soit pas opposable dans des contentieux en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, c'est-à-dire dans à peu près tous les contentieux, ce qui remettrait intégralement en cause l'esprit du texte – je veux que nos intentions soient transparentes et comprises de tous. Pourquoi avons-nous rédigé l'amendement de la sorte ? Votre objectif est d'éviter d'avoir à transmettre des documents dans le cadre des contentieux qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa 10. Il ne f...

L'amendement CL30 vise à exclure la matière administrative du champ de la confidentialité. La proposition de loi est construite d'une manière assez maligne, pour la raison qui a été évoquée par Ugo Bernalicis et parce que, comme vous évoquez les questions fiscales et pénales, le grand public va se dire que vous vous préoccupez de ce qui est le plus grave, ce qui fait passer au second plan la question de la matière administrative. Or des problèmes se pose...

...canismes de protection contre les comportements déviants qui apparaîtraient dans les consultations, mais le texte va dans ce sens puisqu'il prévoit la levée de la confidentialité de certains documents dans l'hypothèse où ils « auraient eu pour finalité d'inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l'objet d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée. » Les autorités administratives indépendantes pourront donc demander la levée de la confidentialité des consultations si elles constatent ce type de déviance. Quant à l'inégalité des armes, elle n'existe qu'au détriment des entreprises françaises : l'ensemble des sociétés des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont protégées par le ...