Interventions sur "administrative"

Il faut écouter les autorités administratives indépendantes qui nous alertent à ce sujet. On le sait bien, cette mesure serait appliquée au détriment de la protection des droits de nos concitoyens. Alors qu'il conviendrait plutôt de rehausser notre niveau d'exigence en matière de publicité et de transparence, nous nous apprêtons à débattre d'un texte qui prive l'État de moyens d'enquête sur de potentiels scandales sanitaires, sociaux ou en...

...ons contre, parce que le texte préserve la filière des juristes d'entreprise, parce qu'il renforce l'attractivité de la France et favorise l'égalité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en entreprise, et ne porte pas atteinte à l'efficacité des enquêtes administratives. Nous voterons contre votre motion de rejet, qui, en définitive, est privative de liberté car elle empêcherait les juristes d'entreprise d'...

... rester. Cela montre à nouveau quelle intention vous anime. Quant à l'auto-incrimination, je crois que le garde des sceaux est bien placé pour savoir qu'un document peut donner la preuve du caractère intentionnel d'une infraction. Au fond, le cas du chef d'entreprise consultant son juriste ressemble un peu à celui d'un ministre demandant à sa directrice de cabinet s'il devrait ouvrir une enquête administrative, pour ensuite se décharger sur elle de toute responsabilité : « Ce n'est pas moi, on m'a dit de le faire, je n'avais pas conscience que j'étais en train de commettre une infraction. »

...n modeste juriste d'entreprise. J'estime donc souhaitable de ne pas reproduire ce cas de figure très problématique. Enfin, Mme Yadan aura beau nous accuser de ne pas aimer le débat – qu'avons-nous fait en commission pendant plusieurs heures, sinon débattre ? –, nous avons bien vu que la Macronie refusait de voter des amendements visant à empêcher que la confidentialité soit opposée aux autorités administratives bien françaises que sont l'ACPR, l'AMF et l'Autorité de la concurrence. Les entreprises pourront donc l'opposer à nos autorités de contrôle. Si vous avez refusé de voter ces amendements en commission – et vous vous apprêtez à recommencer lors de l'examen en séance –, c'est bien que vous ne voulez pas que ces autorités aient accès aux documents en question ! C'est une signature politique et une n...

... notre pays, après celle des avocats. Ce sujet est essentiel en raison de ses enjeux économiques et politiques. Le rapport remis par Raphaël Gauvain en 2019 a clairement établi les enjeux de souveraineté attachés à la confidentialité des avis juridiques rédigés par les juristes d'entreprise. En l'absence d'une telle confidentialité, les entreprises françaises sont vulnérables face aux procédures administratives et judiciaires extraterritoriales, que celles-ci soient engagées par des autorités administratives ou par des entreprises étrangères. Il est temps de clore ce débat en attribuant, sous de strictes conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d'entreprise. Je tiens à rappeler que la reconnaissance de cette confidentialité serait attachée au...

...on de loi s'exprimera en séance publique aussi, et cela malgré les aménagements que le rapporteur tentera d'apporter par voie d'amendement et le travail de persuasion effectué par Caroline Yadan. Alors que le Gouvernement évoque sans cesse, et à juste raison, la nécessité de renforcer l'efficacité de l'État pour lutter contre les atteintes à la loi, ce texte amoindrit les capacités des autorités administratives à enquêter. Il présenterait même, selon l'Union syndicale des magistrats, un risque d'inconstitutionnalité. Allez comprendre ! Les régulateurs sont des acteurs puissants, qui participent à l'œuvre de justice. Ils sont tous opposés à cette proposition, qui s'inscrit à rebours de l'action que nous devons mener en matière de lutte contre la corruption. Un amendement visant à interdire d'opposer l...

...cier de la confidentialité de leurs consultations : c'est aussi simple que cela. En réalité, ce sont non pas les juristes mais les entreprises qui les emploient qui bénéficieront de la confidentialité. À cet égard, l'article 1er est éclairant : il précise que les consultations couvertes par la confidentialité sont exclusivement destinées à l'entreprise. En cas de procédure civile, commerciale ou administrative, elles ne pourront ni faire l'objet d'une saisie ou d'une obligation de remise à un tiers, y compris par une autorité administrative – ce qui, les orateurs précédents l'ont dit, est fort critiquable –, ni être opposées à l'entreprise ou aux entreprises du groupe. Cette proposition de loi est un danger pour la profession d'avocat. Le barreau de Paris ne représente pas l'intégralité des avocats de...

...4. D'autre part, les alertes lancées par plusieurs professionnels du droit concernant les risques d'abus et de dissimulation de preuves sont à notre sens justifiées. Nous souscrivons au choix qui a été fait d'exclure les matières pénale et fiscale du champ du dispositif, afin de préserver l'ordre public. Toutefois, le droit de la concurrence soulève également des questions, tout comme la matière administrative. Il existe un risque que des consultations visant à faciliter la commission d'un manquement soient engagées. Quoique la confidentialité soit attachée au document, nous craignons qu'à terme, on n'ouvre la porte à la confidentialité de la personne du juriste. En instaurant une déontologie, ainsi qu'une formation initiale et continue, on jette les bases d'une future profession réglementée. Cela a ...

...nnement et du travail, ainsi qu'à celle d'une myriade d'autorités de régulation de la vie économique, qui remplissent des missions aussi essentielles que les luttes contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme ou encore contre la corruption et les pratiques anticoncurrentielles. La proposition de loi prive ces acteurs de moyens efficaces d'assurer le respect du droit. Les autorités administratives indépendantes nous ont alertés sur les risques associés à cette réforme, qui crée une zone de non-droit où elles ne seront plus autorisées à enquêter, excepté en matière pénale et fiscale. Le texte autorise légalement les entreprises à camoufler des alertes sur des situations de non-conformité, donc à dissimuler la preuve qu'elles ont connaissance de leurs méfaits – bref, qu'elles savaient et qu...

...ur ce point, ou aient recours à des lawyers, des avocats anglo-saxons, le texte vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par un juriste d'entreprise. Les effets attachés à la confidentialité seraient l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou litiges en matière pénale et fiscale. Cette proposition de loi n'a été favorablement accueillie que par les représentants des juristes d'entreprise et par le barreau de Paris, les 163 autres barreaux français, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux dénonçant à l'unisson la création d'une nouvelle profession réglementée et l'affaiblisseme...

...torialité, ni même à l'Union européenne – elle ne le reconnaît pas à l'intérieur de ses frontières. Je vous le demande de nouveau : qui voulez-vous protéger grâce à cette proposition de loi ? À quel lobby avez-vous répondu favorablement pour pondre un texte pareil ? Tel est le fond moral de ce débat. Si le lobbying n'est le fait ni des avocats, ni du syndicat de la magistrature, ni des autorités administratives indépendantes, de qui est-il le fait ?

...avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause les juristes d'entreprise – mais, de fait, des salariés n'ont pas la même indépendance qu'un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant. Alors que la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matière sociale et environnementale notamment, nous n'avons obtenu aucune réponse non plus sur ce point. Je suis désolé : nous ne pouvons pas avancer dans notre réflexion si vous ne nous apportez pas de réponses sur le contrôle des autorités administratives. Pourquoi est-il inclus dans le champ de la disposition ? Enfin, je reviendrai sur un argument qui avait été soulevé en commission par ...

... avez également évoqué les problèmes de dissimulation des preuves ou d'entrave à l'accès à la preuve. Il n'y a pas de risques, cher collègue. La confidentialité que nous appelons de nos vœux permettra de protéger uniquement la consultation juridique, autrement dit l'avis ou le conseil donné sur l'application d'une règle de droit. En outre, elle ne s'appliquera qu'en matière commerciale, civile ou administrative et, même dans ce cadre restrictif, elle ne sera pas absolue car les autorités administratives indépendantes auront la possibilité de la lever. Il n'y a donc ni entraves à l'accès à la preuve ni dissimulation de preuves.

...qu'il y a beaucoup d'autres pierres à apporter à l'édifice. Je ne dis pas non plus que la confidentialité résoudra tous les problèmes liés à l'extraterritorialité du droit américain – un vrai scandale – mais, sans être parfait, il peut les limiter ou permettre de contourner l'obstacle. Enfin, évitons les fantasmes : le périmètre de la confidentialité se limite aux matières civile, commerciale et administrative et exclut le champ régalien, à savoir la procédure pénale ou fiscale. Le cadre demeure donc étroit. Nous sommes bien loin d'une prétendue généralisation.

...ue vous soulevez. Ceux-ci peuvent d'ailleurs être traités par d'autres leviers : le legal privilege n'est pas l'alpha et l'omega de la protection de nos entreprises à l'égard des ingérences étrangères – il existe aussi, entre autres, le secret des affaires. La présente proposition de loi traite strictement de la confidentialité de la consultation juridique en matière commerciale, civile ou administrative. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

.... Vous faites croire qu'ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un lien de subordination. C'est pour ne pas casser ce lien que vous n'allez pas jusqu'à créer une profession réglementée, qui menacerait celle d'avocat. Vous restez donc dans un no man's land, vous fabriquez une machine à contentieux qui ne fera que ralentir les procédures des autorités administratives françaises. C'est tout !

... à l'Assemblée nationale en première lecture de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, déposer une proposition de loi reprenant ces mesures pour que nous ayons l'opportunité de nous prononcer comme première assemblée saisie. J'ai entendu, au cours des auditions, les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes. Je constate, au vu des six amendements de suppression déposés par différents groupes, que ces inquiétudes ont trouvé des relais auprès de certains d'entre vous. J'aimerais donc en préambule vous indiquer tout ce que cette proposition de loi n'est pas afin d'essayer de lever vos inquiétudes. Elle n'est pas une première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée d...

...ciaires étrangères. » Enfin, avec l'émergence de la culture de la conformité et la multiplication des règles auxquelles les entreprises doivent se conformer, leur cadre juridique a évolué. En l'absence de confidentialité des consultations, le juriste d'entreprise se trouve exposé à un risque d'auto-incrimination, qui est prohibée par le droit français, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. Cette proposition de loi présente une évolution nécessaire de notre droit non seulement pour faciliter les conditions de travail des juristes d'entreprise, mais également pour protéger leur exercice face à la concurrence internationale. Le groupe Renaissance proposera plusieurs amendements visant à préciser le champ d'application du texte et les dispositions transitoires et votera avec enthous...

...icle unique de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise, sous réserve de la réunion de quatre conditions. Les effets attachés à la confidentialité sont l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou des litiges en matière pénale et fiscale. Une procédure de contestation de la confidentialité de certains documents liés à un litige civil ou commercial ou à une opération de visite dans le cadre d'une procédure administrative est prévue. Enfin, un délit sanctionne l'apposition frauduleuse de la mention « confidentiel » sur un document exclu du régime de la confid...