Interventions sur "accueil"

La Conférence des présidents de mercredi dernier a inscrit à l'ordre du jour de la séance publique de l'après-midi du 28 novembre prochain la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Nous examinons donc aujourd'hui cette proposition de résolution.

...deux des crèches privées en France, avec 13 540 berceaux. Cet exemple est représentatif du secteur des crèches privées lucratives dans notre pays : hyperconcentré – quatre grands groupes se partagent les trois quarts des berceaux – et hyperfinanciarisé – ces groupes sont liés, directement ou indirectement, à des fonds d'investissement. Cette réalité est peu connue des parents des 90 000 enfants accueillis dans les crèches privées lucratives. Rien d'étonnant à cela : c'est la conséquence de stratégies marketing bien rodées. Les parents réservent des berceaux dans des crèches appelées Les Clochettes, La Maison des kangourous, Lapins et compagnie, etc. ; ils ne se doutent pas qu'ils confient leurs enfants à des entreprises dirigées par des fonds d'investissement. Ce sont pourtant bien ces dernier...

De la crèche à l'Ehpad, aucun accueil correct n'est garanti aux Français. Le rapport de l'Igas témoigne d'une absence de volonté politique de la part d'Emmanuel Macron. La maltraitance institutionnelle est un problème systémique dont les effets délétères ne devraient laisser personne indifférent. Il faut agir, mais aucune réponse satisfaisante n'a été apportée depuis 2017. Le rapport dresse le constat de dérives inacceptables sous l'...

..., le secteur de la petite enfance a besoin de professionnels qualifiés ; sur le second, ces structures ont besoin de moyens parce qu'elles ne sont pas des garderies, mais ont pour mission le développement de l'enfant par un projet pédagogique mettant l'accent sur ses premiers apprentissages et sur les actions d'éveil pour son bien-être. Le rapport de l'Igas de 2022 a mis en lumière le fait que l'accueil au sein des structures reste très peu pris en compte dans la construction des politiques publiques d'accueil du jeune enfant. Les pouvoirs publics n'ont jamais instauré de dispositif d'évaluation des bonnes pratiques pour le développement de l'enfant. En outre, les moyens alloués aux éducateurs sont souvent détournés vers des tâches administratives selon des logiques purement gestionnaires. Vous...

À première vue, la proposition de résolution semble intéressante : il y a beaucoup de sujets à traiter dans cette affaire. Nous l'avons donc étudiée sans parti pris, même si elle intervient en dehors du droit de tirage par session dont bénéficie chaque groupe d'opposition. Concernant l'accueil en crèche, nous ne devons avoir qu'une boussole : l'intérêt des jeunes enfants accueillis. Or, à la lecture des six alinéas de la proposition de résolution, on se rend très vite compte qu'en aucun cas, il ne s'agit de la situation des enfants : nulle part n'est mentionnée la volonté d'améliorer la qualité de l'accueil, le taux d'encadrement, la surface par enfant ; nulle part leur bien-être n'app...

... avez aimé le scandale des Ehpad, voici celui des crèches ! Mercredi 22 juin 2022, une fillette âgée de 11 mois est morte empoisonnée dans une crèche privée du 3e arrondissement de Lyon. Ce n'était pas la première fois que l'entreprise People en février dernier, des salariés d'une autre crèche appartenant au même réseau, à Dijon cette fois, se sont mises en grève pour dénoncer les conditions d'accueil des enfants de leur structure – températures glaciales faute de chauffage, machines défectueuses, matelas arrachés... De quoi susciter l'inquiétude de parents déjà stressés par le simple fait de confier leur enfant et de trouver un mode de garde. Car en France, aujourd'hui, c'est encore la croix et la bannière pour dénicher une place. Dans certains endroits, on s'inscrit au sixième mois de gross...

... reste beaucoup à faire pour créer un vrai service public de la petite enfance. Sans jeter l'opprobre sur le privé, qui, dans beaucoup de territoires, pallie l'insuffisance des pouvoirs publics en la matière, il nous paraît sain de nous pencher sur la financiarisation du secteur. Je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec les Ehpad : dans les deux cas, le secteur manque de financements pour accueillir dignement des populations fragiles et souffre d'une pénurie de professionnels et de dérives liées à une rentabilisation poussée à son paroxysme. C'est insupportable. Il est de notre responsabilité de garantir à ces populations les meilleures conditions d'accueil possibles. Nous considérons cependant que le sujet dépasse le seul secteur privé et qu'il serait pertinent d'étendre le périmètre de...

...ricature, on en oublierait presque que c'est la protection maternelle et infantile qui délivre les agréments, que la CAF intervient, que les collectivités accordent les DSP et assurent un suivi attentif. Monsieur le rapporteur, combien de places ont été créées ces dernières années par ces crèches et bien gérées selon ce modèle ? Niez-vous qu'elles aient permis une amélioration de la qualité de l'accueil, par exemple grâce à des établissements bilingues et ouverts sur le monde ?

...sur la marchandisation de la petite enfance. Ce secteur, comme le grand âge, l'éducation ou encore la santé, devrait être préservé des appétits lucratifs. De votre côté, vous avez le droit de penser qu'une marchandisation heureuse de la petite enfance est possible et qu'un fonds d'investissement peut prendre en considération l'intérêt général et s'autolimiter pour ne pas dégrader les conditions d'accueil dans les crèches. La commission d'enquête n'a pas vocation à trancher. Grâce aux moyens d'investigation dont elle dispose, elle nous permettra de confronter nos points de vue. Oubliez l'avis du rapporteur et considérez la commission d'enquête pour ce qu'elle est : un outil à la disposition de la représentation nationale pour faire son travail. Alors que les pouvoirs des parlementaires sont malhe...

...ils. D'une part, les dysfonctionnements ne sont pas l'apanage d'un modèle économique. C'est le secteur de la petite enfance dans son ensemble qui est en crise, notamment à cause d'une pénurie de personnels qui touche tous les services aux personnes et aux familles. D'autre part, les solutions doivent être élaborées en pensant aux enfants sans distinguer le statut juridique de la structure qui les accueille. L'exigence de qualité s'impose à toutes. Je pensais que la proposition de résolution faisait consensus puisqu'elle a été inscrite à l'ordre du jour par la conférence des présidents. Il me semble souhaitable de reporter son examen compte tenu des inquiétudes que nous sommes nombreux à avoir exprimées. L'amendement vise à élargir le périmètre à l'ensemble des structures, quel que soit leur sta...

...s le périmètre, vous me parlez de l'exposé des motifs. Si je pouvais modifier l'exposé des motifs, vous trouveriez sans doute un autre argument. Je cite quelques extraits du rapport de l'Igas pour vous rappeler de quoi nous parlons : des bains donnés en 2 minutes car plus le temps ; des enfants oubliés sur les toilettes ; des enfants laissés en pleurs jusqu'à ce qu'ils s'endorment d'épuisement ; accueil des enfants en plein milieu de leurs heures de sieste pour faire du remplissage et boucher les trous ; laisser un enfant avec une couche souillée car ce n'est pas le moment des changes ; humilier les enfants qui ont eu un accident durant l'acquisition de la propreté ; enfermer un enfant seul dans un dortoir parce qu'il ne voudrait pas manger dans son assiette. J'accepte d'étendre la commission d...

...ppé et il est parfois l'occasion de tirer les coûts vers le bas. Une fois de plus, je serai le porte-parole de l'Igas – toutes les critiques que j'émets sur le modèle économique des entreprises de crèches sont tirées du rapport – pour constater que les grands groupes candidatent aux marchés publics en proposant des tarifs entre 3 000 et 4 000 euros le berceau. Or, on le sait, cela ne permet pas d'accueillir dans de bonnes conditions les enfants. Il faut sans doute revoir les critères d'attribution des marchés pour minimiser le rôle primordial du prix et éviter la course au moins-disant social. Voilà une partie du travail qui nous attend.

La bientraitance des enfants au sein des établissements d'accueil de la petite enfance doit être au cœur de notre projet de société. Il faut reconnaître que les crèches privées sont soumises à une contrainte financière que ne connaissent pas les crèches publiques. Il en résulte une pression supplémentaire sur les personnels qui y travaillent. En outre, les contrôles ne s'exercent pas de la même manière dans les crèches publiques et dans les crèches privées. C...

...et les hypothèses sur lesquelles elle a été construite ? L'action 02 récupère, par ailleurs, la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2023 pour l'action 15, Accompagnement des réfugiés, du programme 104, et consacrée au financement des centres provisoires d'hébergement des réfugiés. Le transfert de ces crédits vise à regrouper les places d'hébergement du dispositif national d'accueil dans cette action. En outre, le plafond d'emplois de l'Ofpra sera relevé de 17 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT). Il faut le saluer, car cela permettra de poursuivre la réduction des délais de traitement des demandes d'asile. Les crédits de l'action 03, Lutte contre l'immigration irrégulière, sont en hausse de 46 % en AE et de 53,8 % en CP. Cette augmentation porte principal...

...titres de séjour. L'accent doit aussi être mis sur la garantie du droit d'asile, lequel est une exigence constitutionnelle, un engagement international en vertu de la convention de Genève et une obligation du droit de l'Union européenne. En 2022, l'Ofpra, dont je salue le remarquable travail, a reçu de plus de 131 000 demandes d'asile. Ce nombre sans précédent fait de la France le deuxième pays d'accueil en Europe, derrière l'Allemagne. Le plan d'action gouvernemental pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires du 12 juillet 2017 avait notamment pour objectif d'améliorer le traitement des demandeurs d'asile et leurs conditions d'accueil. Le renforcement des moyens dédiés a produit des effets pour le premier accueil et pour l'enregistrement de la demande d'asile au nive...

...sauvegarder d'importantes sommes pour l'État. Ainsi, parmi les amendements que nous défendrons, la fin du traitement sur le sol français des demandes d'asile, qui seraient examinées directement dans les pays de départ, se traduirait par une économie de 200 millions d'euros. Nous proposons également d'allouer à la création de nouvelles places en CRA 100 millions que le PLF prévoit de consacrer à l'accueil de migrants. Nous souhaitons aussi baisser les dépenses insensées, comme le versement d'aides encourageant l'immigration économique, dont le montant a bondi de 45 % entre 2021 et 2022, et augmenter les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière. Entre 600 0000 et 700 000 étrangers en situation irrégulière sont présents sur notre sol. C'est autant que la population de la Charente-M...

...ions qui n'ont pas encore été votées. La prochaine fois, supprimez le Parlement ! Non, la loi Darmanin n'a pas été adoptée par cette assemblée, et elle ne trouve pour l'instant aucune majorité, même si je sais que vous n'hésiterez pas à l'imposer par la force à coups de 49.3, comme le projet de loi de finances pour 2024. Votre fuite en avant répressive masque mal l'indigence de votre politique d'accueil. Les crédits alloués à l'ADA sont en chute libre : moins 10 % par rapport à 2023, alors que les projections font état d'une augmentation des demandeurs. Ils avaient déjà été réduits de 36 % l'an dernier. Vous clochardisez notre système d'accueil en le rendant défaillant et indigne. Les demandeurs d'asile sont de moins en moins logés dans les structures d'accueil. Si 70 % y étaient hébergés en 20...

...iat, durable et personnalisé des étrangers auxquels il est demandé de signer un CIR. Les premiers résultats obtenus par le rééquilibrage territorial des demandeurs d'asile, que l'État s'efforce de structurer par le guichet unique départemental d'intégration et avec le concours des préfectures, sont encourageants. Se pose néanmoins la question de la participation des élus au dispositif national d'accueil et au nouveau schéma d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Pensez-vous, madame la secrétaire d'État, généraliser la consultation des élus dans tous les départements ? J'en viens à la lutte contre l'immigration irrégulière, dont les crédits sont en forte progression, en raison de l'augmentation de 30 % du nombre de places dans les CRA, conformément à la Lopmi. Cette haus...

..., l'ADA, d'un montant quasi équivalent à celui d'aujourd'hui, concernait 85 000 demandes d'asile, tandis qu'en 2023, 135 000 demandes seront vraisemblablement en jeu. Comment expliquer que le montant de l'ADA n'évolue plus ? Le retard dans l'hébergement des demandeurs d'asile n'est pas rattrapé. Les chiffres disponibles font état de la création de 1 000 places en 2024, dont 500 en Cada (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) et 500 en CAES (centre d'accueil et d'examen des situations). Dans le PLF pour 2023, 4 900 places supplémentaires étaient annoncées pour les demandeurs d'asile. À titre de comparaison, 15 000 places ont été créées entre 2015 et 2017. Le PLF pour 2020 n'en a créé aucune. Madame la secrétaire d'État, quelle est la capacité réellement installée, et pas seulement celle arrêté...

La hausse de ce budget n'est pas nouvelle. Ce qui est nouveau, c'est la politique migratoire qu'il permet : depuis 2017, elle est marquée à la fois par une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement, par des atteintes répétées aux droits fondamentaux et par des traitements dégradants, en particulier s'agissant de l'accueil des mineurs isolés étrangers. Un arrêt rendu en juillet 2020 par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) condamne la France pour les conditions d'existence inhumaines et dégradantes des demandeurs d'asile vivant dans la rue. Trois ans plus tard...