Interventions sur "TVA"

Hélas, cette exonération n'est pas possible au regard de la directive européenne sur la TVA. De plus, comme je l'ai déjà dit, la baisse de TVA n'a pas forcément d'impact sur le consommateur, puisque ce sont souvent les intermédiaires qui en profitent pour augmenter leurs prix.

Cet amendement de repli vise à proposer une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats effectuées par les refuges, les fondations et les associations de protection animale.

Vous connaissez mon avis sur les baisses de TVA. Néanmoins, c'est un sujet important sur lequel nous pourrons revenir dans la deuxième partie du budget. Il serait intéressant que les collectivités territoriales disposent d'une enveloppe pour régler ce problème de santé publique.

Les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d'au moins trois des prestations parahôtelières suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit-déjeuner ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour qu'elles ne soient pas soumises à la TVA. Une location pour quelques nuits d'un logement meublé ...

Notre amendement de repli vise à supprimer cet impôt sur l'impôt qu'est la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Je sais que des textes européens s'appliquent mais ce sont de mauvais textes. On peut essayer de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA et voir ce que dira Bruxelles. Ce serait un premier geste pour soulager les finances de nos concitoyens.

Cela exaspère nos concitoyens qu'un impôt s'applique sur une taxe qui est déjà un impôt. Nous avons beaucoup parlé de TVA ce soir. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que les recettes de TVA avaient été très dynamiques ces dernières années et qu'il n'y avait donc pas de problème particulier. Au 31 août, elles avaient baissé de 6,8 % par rapport à 2022. N'oublions pas que la TVA est très volatile.

Il n'y a pas d'augmentation des recettes de la TVA, du fait que la TVA porte sur une taxe, puisque la TICPE est fixe. La part de TVA sur un impôt fixe est fixe. Deux taxes s'empilent mais il n'y a pas d'enrichissement lié à la hausse des prix de l'essence. Avis défavorable. De plus, votre amendement coûterait 6 milliards d'euros aux caisses de l'État.

Dès lors que l'activité économique sera moindre que l'année précédente, les recettes de TVA suivront. On verra alors si ces recettes seront encore annoncées comme le résultat de la politique menée.

L'amendement vise à expérimenter une TVA à 0 % sur les produits alimentaires issus de circuits courts et commercialisés en zone rurale, notamment dans des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, situées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire. C'est un dispositif gagnant-gagnant, qui permet à la fois de retrouver des commerces a...

Je sais que c'est un argument que vous n'acceptez pas sur le principe mais cette mesure n'est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. La TVA actuelle est de 5,5 % sur ces produits. Qui plus est, je ne vois pas trop comment votre mesure pourrait s'appliquer. Quel serait le prix des deux salades à 1 euro si l'on supprimait la TVA ? Je le redis, les baisses de TVA sont faiblement répercutées sur les prix finaux.

Cet amendement vise à exclure l'octroi de mer et l'octroi de mer régional de la base d'imposition de la TVA.

La loi de 2004 relative à l'octroi de mer dispose bien que l'octroi de mer est exclu de la base d'imposition de la TVA. S'il existe un problème sur le terrain, il faudra en parler au ministre. Avis défavorable.

Il est urgent de permettre à nos concitoyens, aux plus modestes en particulier, de se déplacer sans sacrifier d'autres dépenses, en raison de la forte inflation. Environ 60 % du coût d'un plein de carburant est composé de taxes, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La réduction de TVA que nous proposons ne constitue pas pour autant un mauvais signal écologique. La consommation de carburant est, au moins à court terme, peu sujette aux variations des prix. La baisse de la TVA ne provoquera pas d'augmentation des déplacements automobiles dans un contexte de hausse continue des prix à la pompe. Elle ne serait pas non plus de nature à compromettre l'efficacité des dispositifs visan...

Avant la loi de finances de 2018, tous les opérateurs qui construisaient des immeubles, y compris les bailleurs sociaux, avaient la possibilité de différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble. À partir de 2018, le délai a été réduit pour les bailleurs sociaux, si bien que, entre 2018 et 2020, ils avaient seulement trois mois pour payer la TVA. Depuis 2021, ce délai est passé à six mois. Or cela pose des problèmes pratiques car, à la fin des six mois, les bailleurs sociaux n'...

Mon romantisme bonapartiste me pousse à défendre cet amendement Napoléon III, pour aligner la TVA de la margarine, créée sous le Second Empire, sur celle du beurre. Plus sérieusement, la margarine est consommée par les catégories souvent populaires de certaines régions de France. Il y a donc une injustice relative faite à ce produit qui, par ailleurs, peut être recommandé pour des raisons de santé.

Nous avions une taxe sur la farine que nous avons réussi à combattre grâce à des années de détermination et de ténacité. Dans un rapport d'information que j'avais eu l'honneur de rédiger avec mon collègue Razzy Hammadi, nous avions mis en exergue des disparités de TVA entre la margarine et le beurre, ainsi que pour le chocolat. Je vous invite à aller voir de plus près ces différences de taxation des produits chocolatés. À Pâques et à Noël, ça vous mettra de bonne humeur !

Cet amendement, dont je ne doute pas qu'il fera plaisir au rapporteur général, est issu d'une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la lutte contre l'obésité publié en juin 2022. Dans un objectif de santé publique, il vise à rétablir un taux de TVA normal sur les boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui se voient aujourd'hui appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, ce qui nuit à la cohérence et à l'efficacité de la politique fiscale. Il n'y a pas de directive européenne qui nous l'interdise.

Ce n'est pas que du récréatif, puisqu'il y a aussi des objectifs de reproduction. Il me semble très complexe de différencier le taux de TVA en fonction de la personne à laquelle on vendra les poissons et de l'usage qu'elle en fera.

Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires qui y sont déjà soumises. L'Union européenne produit encore plus de 1 130 milliards d'emballages pour la nourriture et les boissons. Chaque année, des millions de tonnes de déchets plastiques finissent ainsi dans les océans, avec de nombreuses conséquences néfastes, notamment pour les oiseaux et les tortues de mer. L'...

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets favorise la vente de produits en vrac. Hélas, la directive européenne sur la TVA fixe le taux de TVA en fonction du type de produit et non en fonction de son mode de distribution. Il est donc impossible d'accéder à votre demande.