Interventions sur "TVA"

L'amendement I-CF2401 est également de repli : l'extension de l'exonération de TVA à d'autres territoires que Mayotte et la Guyane ne concernerait que les produits de première nécessité.

Nous voulons tous lutter contre la vie chère outre-mer, mais le moyen proposé n'est pas le bon. La preuve : l'absence de TVA en Guyane et à Mayotte n'exclut pas la cherté de la vie. La solution réside plutôt dans le bouclier qualité prix et dans la réforme de l'octroi de mer annoncée par le Gouvernement.

...a assisté impuissante à un changement soudain de ligne éditoriale. C'est le fait d'actionnaires qui, refusant de se cantonner à un rôle économique, souhaitent intervenir au niveau politique et commercial. L'amendement I-CF1061 est le premier d'une série qui s'inspire de la proposition de loi transpartisane sur la liberté éditoriale des médias déposée avant l'été. Il vise à subordonner le taux de TVA super-réduit dont bénéficie la presse écrite et numérique à l'instauration d'un droit de révocation et d'agrément des journalistes concernant la nomination du directeur de la rédaction.

Nous voulons tous garantir l'indépendance et la liberté de la presse, et c'est pourquoi beaucoup se retrouveront dans la proposition de loi que vous évoquez. Mais le moyen que vous souhaitez utiliser n'est pas le bon, ne serait-ce que parce que la réduction du taux de TVA ne représente qu'une petite partie des aides à la presse : 60 millions sur 180 en tout – c'est sur ce second levier qu'il faudrait jouer. Techniquement, subordonner le taux réduit de TVA au respect d'engagements me paraît compliqué. En outre, les amendements reviennent de fait à autoriser à désigner les responsables d'une rédaction sans prendre l'avis des journalistes, à condition de payer : je ...

Ces amendements sont très surprenants. Ils induiraient une très forte immixtion du politique dans la liberté de la presse, certainement contraire à l'objectif visé. Il faut se rendre compte de ce qu'ils contiennent : il s'agit de subordonner l'application d'un taux de TVA au fait qu'une rédaction approuve la nomination d'un dirigeant de presse. Mais la liberté de la presse relève d'abord de l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : ce n'est pas une question de taux de TVA. En outre, les amendements autorisent la désignation de responsables de presse sans l'avis de l'organe de presse – donc des journalistes – à condition qu'...

...'amendement phare du groupe Les Républicains. Pour répondre aux difficultés de pouvoir d'achat des Français, il nous faut diminuer les prélèvements obligatoires, dont le niveau relativement élevé pénalise les ménages et les entreprises. Compte tenu de l'augmentation du prix du carburant, nous proposons de baisser les taxes sur le carburant de 12,5 centimes sur la TICPE, soit 15 centimes avec la TVA. Cet amendement, qui coûte 6 milliards d'euros, apporte une réponse aux territoires ruraux et au pouvoir d'achat des Français. Vous m'objecterez, monsieur le rapporteur général, qu'il n'est pas assorti d'économies, mais nous présenterons mardi prochain un plan de diminution des dépenses publiques de l'ordre de 25 milliards d'euros, concernant à la fois le PLF et le PLFSS et comportant quelques r...

Vous avez rejeté hier nos amendements tendant à baisser la TVA sur le train et les modes de transport en commun ou alternatifs. Vous prétendez respecter les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Voilà pourtant une proposition qui en émane, et une nouvelle fois, vous assumez devant nous de l'enterrer, de même que vous repoussez la très grande majorité des mesures réclamées par les associations et les citoyens. Vous refusez clairement de faire un...

L'amendement I-CF1248 répond à la demande de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) de ne retenir que la seule année 2023 pour la compensation de la perte de CVAE aux collectivités territoriales. De fait, la période retenue comme référence pour le produit de CVAE inclut l'année 2020, marquée par l'épidémie de covid-19. Quant aux compensations de TVA, elles ne sont pas aussi pérennes et dynamiques que la taxe elle-même : c'est l'État qui en décide arbitrairement. Ce n'est donc pas un argument. Espérons que l'amendement sera adopté, car il représente près de 1 milliard d'euros supplémentaire pour les collectivités locales.

L'année dernière, le Gouvernement a décidé de supprimer la CVAE en deux ans et de compenser sa disparition par le versement aux collectivités locales d'une fraction de TVA correspondant à la moyenne du montant de CVAE perçu entre 2020 et 2023. Compte tenu de la progression record de la CVAE entre 2022 et 2023 – près de 20 % –, cette compensation est très inférieure à ce que les collectivités auraient retiré si la CVAE avait été maintenue. De plus, le Gouvernement vient d'annoncer le report de la suppression de la CVAE après 2024, les recettes de cette taxe, initial...

Nous avons opté pour une moyenne sur quatre ans en raison de l'extrême volatilité de la CVAE d'une année sur l'autre. Si nous avions pris comme référence l'année 2022 ou 2023, beaucoup de communes auraient été perdantes. Il y avait eu une demande pour cette forme de lissage, assez utilisée, du reste. La TVA versée en 2023 est supérieure de 12 % à la CVAE perçue en 2022 : les collectivités ne sont donc pas perdantes. La compensation n'est pas arbitraire, elle résulte d'un pourcentage figé de la TVA ; elle sera donc aussi dynamique que la taxe elle-même. En outre, une clause prévoit que la compensation ne pourra pas être inférieure à ce que les collectivités percevaient avant la réforme. Le remplaceme...

Vous utilisez la TVA pour suppléer, d'un côté, un impôt sur la production des entreprises et, de l'autre, des exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, vous compensez par le produit d'un impôt sur la consommation des Français la suppression d'un impôt sur les entreprises : je n'y vois pas une bonne affaire pour les Français, auxquels cette compensation aurait été bien utile. Et si d'aventure un retournemen...

...r la consommation populaire quelque chose qui était auparavant payé par les entreprises. Ce n'est pas un bon deal pour les Français ! Si vous tenez tant à supprimer la CVAE, faites financer les compensations par les classes supérieures aisées ! Pourquoi serait-ce aux classes moyennes et populaires d'en supporter le coût ? Et pour revenir sur les modalités de la compensation, le pourcentage de la TVA est certes figé, mais par l'État.

Il peut évoluer arbitrairement. D'ailleurs, le pourcentage de la TVA attribué à la sécurité sociale ou aux collectivités locales connaît une hausse exponentielle. Ce n'est pas normal.

Faire croire qu'on fait payer aux Français la suppression de la CVAE est tout à fait fallacieux. Aucune disposition dans le présent budget – pas plus qu'il n'y en avait dans les budgets précédents – ne vise à accroître les taux de la TVA. La dernière hausse de la TVA, pardon de le rappeler, a été décidée par François Hollande. Le rapporteur général a tout à fait raison de parler d'un bon deal, car les recettes de TVA obtenues en 2023 excèdent de 12 % celles qu'a procurées la CVAE en 2022. Cela favorisera avant tout l'emploi. Rappelons que nos entreprises ont créé 2 millions d'emplois au cours des cinq dernières années, grâce à la...

Je voudrais rappeler qu'à la suite du remplacement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions par une part de TVA, les recettes perçues par ces collectivités ont augmenté de 25 % en cinq ans, passant de 4,2 milliards en 2018 à 5,2 milliards en 2023. Sans cette réforme, leurs recettes seraient toujours de l'ordre de 4,2 à 4,3 milliards. C'est donc un excellent deal, et il en est de même de la suppression de la CVAE. Si, par malheur, un retournement économique se produisait, il affecterait les recettes de la T...

Non, ce n'est pas un bon deal pour les Français qu'on utilise les recettes de la TVA pour pallier la suppression d'un impôt sur les entreprises. Ce n'est pas non plus un bon deal pour les collectivités, qui y perdent leur autonomie fiscale et le lien qui attache l'économie et l'impôt à un territoire – un lien qui se perd aussi entre l'impôt et le citoyen. Les maires sont habitués à ce que l'État fasse rimer compensation avec réduction. En l'occurrence, l'AMF affirme qu'il manque...

L'amendement a pour objet de réintroduire une garantie socle de compensation de la CVAE pour les collectivités concernées, en particulier les départements. En cas de retournement conjoncturel, ceux-ci pourraient percevoir un montant de TVA inférieur à celui déterminé lors de la compensation, ce qui serait injuste et pourrait avoir des conséquences dramatiques.

Avis défavorable. L'article 10 est un article de simplification permettant aux très petites entreprises de bénéficier d'une franchise de TVA. Sous prétexte de lutter contre la fraude, votre amendement revient à introduire brutalement une charge administrative supplémentaire pour les petites entreprises.

Je comprends votre intention mais cette baisse de TVA n'est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. De plus, les équipements fonctionnant à l'énergie solaire bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 % et les panneaux d'une puissance de moins de 3 kWc d'une TVA à 10 %. J'ajoute que baisser le taux n'aurait pas d'effet certain car les baisses de TVA ne sont pas nécessairement répercutées sur le prix au consommateur, tandis qu'elles entraînent ...

Cet amendement, travaillé notamment avec Animal Cross, vise à exonérer de la TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, les fondations et les associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses des structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général. Cette exonération serait un tout petit coup de pouce q...