Interventions sur "TVA"

Cette disposition a été adoptée de force, grâce au 49.3. Or rien ne justifie, à nos yeux, d'appliquer un taux de TVA réduit aux centres équestres, qui bénéficient déjà d'un grand nombre de cadeaux fiscaux. Alors même que l'équitation est un loisir plutôt réservé aux classes aisées, on ne voit pas par quel miracle ce taux réduit leur profiterait davantage qu'aux utilisateurs du TER, sur lesquels ce taux que nous demandions n'aurait pas été répercuté, nous a-t-on expliqué. Non à la TVA à taux réduit sur les poney...

La lutte des classes n'a rien à faire ici ; il s'agit de corriger l'anomalie que constitue l'assujettissement de l'activité des centres d'équitation pour une partie à une TVA à 5,5 % et pour une autre à 10 %, par l'application d'un seul et même taux. L'équitation est une activité populaire, assez éloignée de l'image que vous voulez en donner. Les clubs hippiques contribuent à l'animation et à la vie de nos territoires ruraux et les sommes en jeu ne sont pas très importantes.

Nous débattons de cette question à chaque projet de loi de finances. Il y a encore quelques années, une disposition européenne nous empêchait d'appliquer un taux réduit de TVA aux centres équestres, mais le Gouvernement s'était engagé à le faire, dès que cette disposition serait levée. Le temps est venu. Les centres équestres animent effectivement nos territoires et accueillent un grand nombre d'enfants. Or ils ont des frais importants et il faut les soutenir.

Rien ne justifie cette déduction de TVA concernant les véhicules de transport de chevaux.

Certains véhicules de transport de chevaux disposent désormais de banquettes à l'arrière, parce qu'ils embarquent un grand nombre de personnes sur de grandes distances. Or certaines directions départementales des finances publiques refusent d'appliquer la déduction de TVA sur ces véhicules, au motif qu'ils sont équipés de banquettes. Or il ne s'agit aucunement de véhicules de tourisme, mais de véhicules utilitaires. Il importe de clarifier juridiquement ce point. Ces véhicules peuvent coûter 250 000 à 300 000 euros.

Je propose de supprimer cet article qui prévoit une TVA de 5,5 % sur les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers.

Je propose de supprimer cet article qui étend le régime de l'assujetti unique à la TVA.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la TVA.

La réforme du potentiel financier découle de l'obligation constitutionnelle d'égalité devant les charges publiques. En effet, le remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA a nécessité l'introduction d'une fraction de correction pour conserver la stabilité des recettes départementales. Toutefois, cette fraction de correction est pérenne, ce que le Conseil d'État a indiqué n'être pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Le PLF opère donc le remplacement de cette fraction de correction pérenne par une fraction de correction dég...

Pour favoriser l'accès au logement intermédiaire, nous proposons d'étendre aux particuliers le régime applicable à la production de logements locatifs intermédiaires en ouvrant aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) le droit au taux réduit de TVA. Cela permettrait de relancer le logement intermédiaire, essentiel dans le cadre d'une action publique en faveur du logement.

Il s'agit de donner au représentant de l'État dans les départements d'outre-mer la possibilité d'agréer une opération de construction de logements intermédiaires bénéficiant du taux réduit de TVA sans que la condition du minimum de 25 % de surface de logements sociaux ait à s'appliquer. Les raisons, vous les connaissez : déficit de logements, et crise annoncée à la suite de la suppression du Pinel outre-mer.

Il est ici proposé de ne pas tenir compte du statut juridique de l'investisseur qui s'engage dans la construction de logements locatifs intermédiaires. Actuellement, les personnes physiques bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10 % et d'autres avantages fiscaux, mais non les SCI (sociétés civiles immobilières) familiales.

Le projet de loi de finances (PLF) contient déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. Il étend le périmètre de la TVA à 10 % pour cette catégorie de logements à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d'urbanisme. Il confirme que les SCPI sont éligibles à la créance d'impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs in...

Le premier de ces deux amendements prévoit un taux de TVA à 0 % pour les produits de consommation concernés par le bouclier qualité prix. Ce serait préférable à la réforme de l'octroi de mer annoncée par le Gouvernement d'ici à 2025. Le second est un amendement de repli, qui réserverait le bénéfice de cette disposition aux produits alimentaires de première nécessité, aux produits pharmaceutiques vendus en magasin spécialisé, aux articles médicaux et or...

La solution à moyen terme est probablement la réforme de l'octroi de mer. La baisse de la TVA est rarement une bonne option. Dans la restauration, par exemple, elle n'avait pas du tout eu les effets escomptés sur les prix. La liste des produits inclus dans le bouclier qualité prix s'est allongée par rapport à 2022 : c'est une bien meilleure réponse. Avis défavorable.

Il vise à relever le taux de TVA sur la cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre.

Cela me rappelle l'amendement sur l'empoissonnement examiné hier : pour certains, quand il s'agit de la chasse ou de la pêche, tous les moyens sont bons pour augmenter le taux de TVA et empêcher ces activités pratiquées par des millions de personnes dans les milieux ruraux. Vous avez le droit de procéder ainsi ; nous avons le droit de défendre la ruralité et ses valeurs.

Il vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d'encaissement par un organisme indépendant de l'éditeur du logiciel. Actuellement, l'éditeur du logiciel peut attester lui-même de la conformité de son logiciel sans recourir à un tiers certificateur, ce qui ouvre la porte aux conflits d'intérêt et incite à proposer des logiciels frauduleux. La fraude à la TVA est un enjeu majeur pour les finances publiques. Selon la Cour des comptes, elle représente chaque année 25 milliards de pertes de recettes pour l'État. Sous une apparence technique, cet amendement représente un pas vers la justice fiscale.

L'amendement I-CF2399 a pour objet d'étendre à La Réunion, à la Guadeloupe et à la Martinique la TVA à 0 % provisoirement applicable à la Guyane et à Mayotte. Cela stimulerait sensiblement le pouvoir d'achat et la consommation, ainsi que le moral des ménages et des entreprises outre-mer.

L'amendement I-CF2192 vise à exempter de TVA la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, sur le modèle de ce qui existe déjà en Guyane et à Mayotte, pour limiter la hausse de l'extrême pauvreté et redonner du pouvoir d'achat aux habitantes et habitants. L'amendement I-CF2202 est de repli : le taux de TVA à 0 % serait limité aux produits du bouclier qualité prix en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.