Interventions sur "TVA"

...e texte n'est qu'une photographie de l'exécution budgétaire. Il reste que voter la loi de règlement revient à valider l'exécution du budget en 2023. Je rappelle que, comme l'a dit Emmanuel Macron, le déficit supérieur observé est dû au manque de recettes. Plutôt que d'insincérité, je parlerais donc d'erreur manifeste dans l'élaboration du budget et dans l'estimation des recettes – que ce soit la TVA ou l'impôt sur les sociétés – et des réductions d'impôts. Lors de son audition par la commission d'enquête sur la dette, François Ecalle, qui n'est pas vraiment un économiste insoumis, a d'ailleurs souligné que le déficit avait largement été creusé ces dernières années davantage par le manque de recettes que par l'augmentation des dépenses publiques. Je voterai donc pour la suppression de l'arti...

Certes, le budget de cette mission est le plus élevé, mais la spécificité de ses crédits est d'être évaluatifs et non limitatifs. La plupart des crédits alloués au financement des remboursements, des dégrèvements et des crédits d'impôt sont liés à la mécanique de l'impôt. S'agissant par exemple de la TVA, il s'agit du solde entre la TVA encaissée et la TVA décaissée. Si notre collègue Guiraud a des propositions d'évaluation de certaines des 476 niches fiscales, je suis preneuse. Certaines d'entre elles représentent des milliards d'euros. Il est difficile de les passer toutes au peigne fin. En outre, il est parfois difficile, je le reconnais bien volontiers, d'obtenir des informations à ce sujet,...

...ation apparente des crédits du programme 138, à hauteur de 1,31 % en autorisations d'engagement et de 1,08 % à périmètre courant doit être mise en rapport avec une mesure de périmètre minorant les crédits à hauteur de 264 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'ancien mécanisme de compensation du « bandeau maladie » est désormais compensé par une fraction de la TVA. À périmètre constant, les crédits du programme 138 sont en hausse de 13,5 % en autorisations d'engagement et de 13,8 % en crédits de paiement.

Le Parlement doit pouvoir apprécier la répartition des recettes de la TVA. Dans son dernier rapport sur le budget de l'État, la Cour des comptes relève que l'État ne touche plus que 46 % du produit de la TVA. De fait, la grande majorité des mesures prises par la minorité présidentielle, telles que la suppression de la taxe d'habitation, de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, de la contribution à l'audiovisuel public et la création de nouvelles...

Malgré nos désaccords sur les baisses d'impôts, qui ont selon moi profité aux Français et aux entreprises, convenez que l'utilisation de la TVA est parfaitement documentée. Les détails seront repris dans mon rapport sur ce texte. C'est vrai, une part significative du produit de la TVA échappe désormais aux caisses de l'État – mais elle ne finit pas pour autant dans une banque suisse. En 2023, sur un total de 208 milliards d'euros de recettes, 95,2 milliards d'euros ont été alloués à l'État ; 57,3 milliards d'euros aux administrations de...

...t la sécurité sociale et les collectivités locales de ressources autonomes et en les plaçant sous perfusion de l'État. Cela permet à ce dernier de décider du fonctionnement de leur budget, c'est-à-dire d'attaquer la démocratie sociale et la démocratie locale. De plus, dans la documentation budgétaire de l'État, il est de plus en plus difficile, non pas de connaître les montants des transferts de TVA, mais de comprendre leur motivation, de savoir quelle niche, quelle exonération ils compensent. Vous dépossédez l'Assemblée nationale de sa capacité à lire le budget. Vous déclarez que ces sommes ne partent pas en Suisse. On peut avoir un doute, quand elles permettent des exonérations aux plus grands groupes.

La TVA est acquittée par les consommateurs. Je ne vois donc pas le rapport avec les grands groupes. Avis défavorable. La documentation donne beaucoup de visibilité. Le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales est calculé selon des règles que nous avons votées, tout comme le montant de la compensation versée à l'audiovisuel public. Il n'y a rien de mystérieux en la matière ; tou...

C'est un exemple concret du traitement de la TVA dans la documentation budgétaire de l'État : le rapport d'exécution du budget pour 2023 révise l'évaluation du coût des dépenses fiscales de l'État, le faisant passer de 89,1 milliards d'euros à 81,3 milliards d'euros, en faisant disparaître près de 8 milliards d'euros dans un tour de passe-passe nocif. La « nouvelle convention de chiffrage des dispositifs relatifs à la TVA. », qui consiste à cal...

Il est paradoxal que vous nous reprochiez une baisse de 8 milliards d'euros des dépenses fiscales. La documentation est transparente et la révision du mode de calcul justifiée, car les dépenses fiscales s'appliquent à la TVA avant affectation à tel ou tel, et non à la part de la TVA affectée à l'État.

...inalement à 5,5 % du PIB. M. Macron explique cela par « un problème de moindres recettes » ; le même se félicitait plus tôt d'avoir réduit les impôts de 60 milliards d'euros par an. Il nous faut davantage de détails sur l'évolution des recettes fiscales, grâce à un rapport étudiant notamment le rôle des mesures du Gouvernement, celui de l'évolution de l'activité, et celui de l'inflation, pour la TVA notamment. Dans son rapport sur l'exécution budgétaire en 2023, la Cour des comptes pointe que, alors que le PIB a augmenté de 0,9 % en volume et de 6,4 % en valeur, les recettes fiscales diminuent en valeur. C'est exceptionnel. Plus de 20 milliards d'euros manquent au budget général de l'État. Par ailleurs, il n'est pas satisfaisant qu'avec la suppression d'un nombre croissant d'impôts, la sécu...

Nous demandons un rapport sur l'évolution de l'autonomie fiscale des départements. Depuis 2017, le taux d'autonomie fiscale du bloc communal est passé de 50 % à 43 % ; celui du département, de 40 % à 20 % ; celui des régions est inférieur à 10 %. Si les impôts fournissent des recettes, ils créent également un lien entre les décideurs politiques et leurs concitoyens. En substituant la TVA aux impôts locaux comme source de financement des collectivités, vous déconnectez donc nos concitoyens des décisions politiques du maire, du président du conseil départemental ou du président de région. Nos concitoyens entretiennent finalement davantage de liens avec leur buraliste ou leur grande surface qu'avec leurs élus. Comment s'étonner que les citoyens se comportent en consommateurs, si c'e...

...ments obligatoires sont à un niveau très élevé en France, même s'ils ont beaucoup baissé en fin d'année, ce qui est un effet positif de la perte de recettes. Et cessons d'évoquer le lien fiscal qui existerait entre les citoyens et les départements : les citoyens n'ont absolument aucune idée de ce que coûte le fonctionnement d'un département. Sur le long terme, le remplacement de la CVAE par de la TVA est bénéfique pour les départements parce que la TVA est une recette plus dynamique et plus prévisible : sauf cataclysme, elle augmente d'une année sur l'autre, même si sa hausse a été moins élevée que prévu l'année dernière. À l'inverse, la CVAE est décrite dans tous les rapports comme non prévisible, incomprise, injuste d'un territoire à l'autre. N'idéalisons pas la CVAE maintenant qu'elle a qu...

Je conteste ces chiffres sortis de nulle part et jamais justifiés. Il y a une faille dans votre raisonnement : chacune des recettes des collectivités baisse car elle n'a pas été compensée, mais la somme de ces recettes augmente quand même de manière très significative. Comment expliquer ce phénomène mathématique ? Pour les régions, la DGF figée a été remplacée par la TVA qui augmente. Entre 2017 et la période actuelle, l'écart est colossal – d'ailleurs les régions ne s'en plaignent pas. Quant au remplacement de la CVAE par la TVA en 2020, pendant la crise sanitaire, il a aussi été bénéfique pour les régions, la différence étant de l'ordre de 1 milliard d'euros. Ce sont les faits, très documentés, concernant le financement des régions. Je ne vois pas l'intérêt d'u...

...ces économiques et qui ont bénéficié de taxes sur l'économie, s'en sortent bien. Il en va de même pour la partie intercommunale du bloc communal, dont les recettes sont plutôt dynamiques. En revanche, les communes ou les départements sont affectés par l'inflation et la hausse des dépenses sociales. Quant au rapporteur général, il peut vanter la dynamique des recettes des collectivités puisque la TVA a été transférée aux collectivités et que nous sommes en période de forte inflation. Nous en venons à une situation incongrue où les collectivités vont toucher plus de recettes de TVA que l'État. Mais si nous entrons dans un cycle de croissance très molle ou de récession, cette dynamique ne jouera plus, et il n'y aura pas de compensations dans le temps. Voilà la réalité.

L'État perçoit environ 95 milliards d'euros de TVA, un montant bien supérieur à celui des collectivités. Contrairement à ce que vous dites, les courbes sont très loin de se croiser.

... impossible de passer de 5,1 % de déficit en 2024 à 2,9 % en 2027. Au total, si l'on considère les effets cumulés de prévisions peu réalistes et de reports massifs et peu documentés de crédits, ne peut-on pas légitimement parler d'insincérité budgétaire ? Comme le souligne la Cour, une des raisons de la baisse des recettes en 2023 est en grande partie liée au transfert toujours plus important de TVA. Depuis quelques années, la TVA est utilisée pour compenser toutes les exonérations et suppressions d'impôts : la CVAE, la taxe d'habitation, les exonérations de cotisations. Aujourd'hui, l'État ne perçoit plus que 46 % du produit de TVA. Ne croyez-vous pas que les recettes de l'État sont en danger ? L'addiction à la TVA n'est-elle pas trop importante ? Vous indiquez que la réduction des déficit...

...et j'ai d'ailleurs demandé aux services un certain nombre d'explications, tant les écarts sont beaucoup trop importants. Quelles sont vos premières conclusions en la matière, même si nous avons constaté que le prix spot de l'électricité a été divisé par cinq sur la période ? Par ailleurs, vous considérez que, pour 2023, les moins-values importantes constatées sur l'impôt sur le revenu (IR) et la TVA auraient pu être réduites en tenant compte davantage des données d'encaissement au moment du dépôt du projet de loi de finances de fin de gestion. Sur quels fondements portez-vous cette appréciation ? Quelles auraient pu être les actions à entreprendre dans le cadre du débat parlementaire portant sur la loi de finances de fin de gestion ? S'agissant des dépenses 2023, j'ai bien noté votre regret...

...cependant pas impossible de la gravir. En 2023, les dépenses de l'État sont quasi stables, les crédits consommés sont même inférieurs à la prévision initiale, malgré un soutien massif au pouvoir d'achat et au réarmement de l'État à travers les lois de programmation sectorielles. S'agissant du problème des recettes, vous évoquez la clé de répartition entre l'État et les autres affectataires de la TVA. Cependant, cette clé de répartition est comptable et n'explique donc pas les raisons pour lesquelles les recettes de TVA sont inférieures aux prévisions. Face aux baisses de recettes que nous assumons, faut-il compenser par d'autres impôts que par des transferts de TVA ? Ces transferts de TVA doivent-ils être encadrés, à travers l'élargissement de la norme de dépense aux transferts de TVA, que ...

...ncer notre modèle social. Il faut donc agir sur tous les leviers, notamment celui de l'assurance chômage, mais on ne répond pas à une baisse de recettes par des hausses d'impôts. Rien ne serait pire que d'aggraver le mal. Penser qu'une augmentation des impôts entraînerait une augmentation des recettes procède d'une lecture erronée de notre histoire fiscale des dernières années. Les transferts de TVA ont servi pour compenser les baisses et les suppressions d'impôts des années passées. Envisagez-vous d'élargir la norme de dépense du budget de l'État à la TVA pour éviter l'éparpillement de cette ressource fiscale ? Ou bien envisagez-vous de modifier la méthode de compensation des éventuelles nouvelles suppressions d'impôts par d'autres impôts, en évitant de recourir à la TVA ? Compte tenu de l...

...é. Or, dans le cas présent, ce budget de l'État constitue un moment de vérité, à charge pour le Gouvernement. La Cour des comptes relève que 2023 est une année grise, voire noire. Sur le fond et la forme, vous indiquez un certain nombre de correctifs qui devraient intervenir. Vous évoquez par exemple le changement de méthode critiquable concernant la présentation des dépenses fiscales liées à la TVA, qui vient amoindrir de manière artificielle leur montant dans le PLF 2024. Vous évoquez également les reports de crédits qui nuisent à la maîtrise de la dépense. À la page 40 du rapport sur l'exécution du budget de l'État, vous indiquez que « La réactivation du pacte [de stabilité] début 2024 expose de nouveau la France aux procédures prévues en cas de non-respect des règles européenn...