Interventions sur "TVA"

...té fait avec le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, éclatée entre la CFE et la CVAE, dont le taux n'est plus fixé par les communes depuis bien longtemps. La taxe d'habitation, supprimée récemment, a bien été compensée pour les communes, avec une base dynamique. L'exposé des motifs de l'article 5 propose d'affecter aux collectivités une fraction de TVA, divisée entre une part fixe et une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Pour rassurer les collectivités, il serait bon que le Gouvernement précise cette répartition et son application. Cependant il n'est pas inutile de réfléchir aux enjeux financiers de la réforme, et à l'opportunité de la décaler de deux ans. Nous devons le...

S'agissant du calcul de la part fixe de TVA, pouvez-vous garantir que la période 2020 à 2022 est la base la plus avantageuse pour les collectivités, si elle comprend une année de covid, donc de sous-activité économique ?

...e Bonnivard, il est difficile d'assurer que la référence triennale choisie est la plus avantageuse pour les collectivités car les années ont été très différentes selon les collectivités : ce ne sont donc pas les meilleures années pour toutes. Prendre une période triennale est classique. Globalement, ces trois années représentent une croissance de 2,9 %. Cela, c'est acquis. La part dynamique de la TVA, elle, qui sera de 5 % dès l'année prochaine, sera également intégrée. Dès la première année, la ressource augmentera donc de près de 8 % pour l'ensemble des collectivités territoriales. Nous en reparlerons en séance.

Nous partageons l'idée que les régions doivent se développer pour financer l'investissement, comme elles le font déjà très bien. Pérenniser la compensation de frais de gestion d'un impôt disparu est toutefois un peu baroque. Nous l'avons fait pendant deux ans ; nous devons arrêter à présent. La dynamique des recettes de la TVA pour les régions est très forte – 950 millions cette année et 550 millions l'an prochain. Tant mieux, pourvu que cela dure.

L'amendement de repli I-CF64 vise à instaurer un dégrèvement, car affecter une fraction de la TVA en tant que compensation, comme le Gouvernement le pratique à chaque réforme depuis 2017, contribue à réduire l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Certes, il faut continuer à calculer ce qu'aurait été la CVAE, mais cela n'est rien en comparaison des huit milliards qui seront perdus sur deux ans ! L'amendement I-CF65 vise à demander un rapport pour comparer les effe...

...e triennale. L'État a d'ores et déjà collecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE, qui se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsi que du solde de CVAE de 2021. Cet amendement propose que l'État verse aux collectivités la CVAE 2023 collectée et qu'il intègre le millésime 2023, qui est bien meilleur, dans le calcul de la compensation par une fraction de TVA.

Comme je l'ai déjà dit, il est classique de se baser sur une moyenne triennale. On ne peut pas la calculer en intégrant l'année 2023, puisqu'on ne connaît pas encore le rendement de la CVAE pour cette année-là. D'autre part, la part de la TVA dynamique sera répartie dès l'année prochaine. Si on ajoute à la hausse de 2,9 %, liée à l'effet de moyenne, l'augmentation de 5,1 % due à la part dynamique, les collectivités toucheront une compensation en hausse de 8 %, ce qui est un bon deal.

C'est une habitude que de prendre la moyenne triennale ; ce serait trop simple de ne prendre que les deux meilleures années. Les collectivités toucheront l'année prochaine une compensation en hausse de 8 %, une recette de TVA en hausse de 5 % et possiblement une recette de taxe foncière en hausse de 7 %. Ce n'est peut-être pas encore assez selon vous, mais cela fait un panier de recettes très dynamique, même si elles devront assumer des charges beaucoup plus importantes – il faudra d'ailleurs surveiller cet équilibre.

La fraction de TVA qui compensera la suppression de la CVAE sera répartie en deux parts, une part fixe et une part correspondant au dynamisme de la TVA. Les modalités d'attribution de la seconde part posent de sérieuses difficultés. L'exécutif se fonde uniquement sur une logique d'attractivité économique, avec le risque de récompenser les territoires les plus riches au détriment des plus fragiles. Cette répartitio...

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité parle de déstabilisation des finances locales. Le dispositif proposé reste flou quant à la répartition de la part de TVA dynamique puisqu'elle est censée tenir compte du dynamisme des territoires, selon des modalités définies par décret. Nous proposons d'écrire dans la loi que cette répartition continue « à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la CVAE ».

Monsieur de Courson, votre amendement me surprend : vous redoutez que le lien entre attractivité économique et CVAE se perde mais vous voulez supprimer l'attribution de la seconde part de TVA, fondée précisément sur des critères de dynamisme économique ! J'y suis défavorable. Monsieur Lottiaux, j'ai bien entendu votre remarque, mais je préfère prendre le temps de la réflexion avant de modifier cet alinéa. Monsieur Rome, si les critères de répartition de la part de TVA dynamique ne sont pas plus précis, c'est que le Gouvernement est encore en concertation avec les associations d'élus...

Depuis 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions a été supprimée, avec une progression de l'affectation d'une fraction de TVA. Vous nous avez fait part de vos inquiétudes pour l'année 2023 en cas de modifications économiques que nous pouvons malheureusement anticiper. La part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimée en 2021 et compensée par une nouvelle fraction de TVA pour près de 9,5 milliards d'euros. Nous sommes à la veille d'une suppression de la CVAE, y compris pour d...

...ercier les régions de leur soutien pendant la crise liée à l'épidémie de Covid-19, notamment leur soutien à l'activité économique et au fonds de solidarité. Les régions ont pleinement joué leur rôle pendant cette crise. Les projections de vos résultats sur 2022 et 2023 sont à analyser. L'année 2022 s'annonce plutôt très favorablement. Pouvez-vous me confirmer que les recettes liées à la part de TVA des régions pourraient augmenter de 2 milliards d'euros cette année ? Je me félicite que vous ayez bénéficié de la transformation de la fraction régionale de CVAE en fraction de TVA. Vous avez gagné de la TVA et le delta initial, qui est pratiquement de l'ordre du milliard d'euros, se reproduira les prochaines années. De plus, votre dépendance aux achats d'énergie est relativement faible par rap...

Je vous remercie, monsieur le président, pour l'organisation de ce cycle d'auditions, qui s'inscrit dans cette recherche d'un dialogue très nourri avec les collectivités, auquel s'emploie le Gouvernement depuis plusieurs mois désormais. Ce dialogue avec les collectivités a également lieu au sein de l'Assemblée. La TVA est une très bonne ressource au regard de l'évolution de ces dernières années. Le produit national brut (PNB) de la TVA a en effet augmenté de 14 % en 2021. Elle représente plus de 14 milliards d'euros sur les 28 milliards d'euros de recettes régionales. Comment gérer la cyclicité d'une recette ? Comment mettre concrètement en œuvre une forme de lissage de ces recettes ? J'aimerais en outre que...

Vous nous avez dit que les régions ont une meilleure visibilité budgétaire pour 2022, et éventuellement pour 2023, en raison de la dynamique de TVA. Toutefois, les communes et les ménages s'interrogent sur la manière dont ils conduiront leurs projets dans les mois à venir. Je ne doute pas que les régions sont elles aussi inquiètes du sort des communes et de nos concitoyens. L'inflation touche d'abord les Français les plus fragiles, qui sont impactés par les prix de l'énergie et de l'alimentation. En 2022, les régions ont-elles engagé des po...

... de retrouver un niveau proche de la moyenne 2014-2018. Je remarque d'ailleurs que la suppression de la part régionale de la CVAE, en 2021, a permis d'atténuer les effets de l'année 2020 sur les finances régionales et de renforcer le dynamisme de ces recettes tout en réduisant l'autonomie fiscale. Avez-vous pu évaluer précisément l'impact de l'inflation sur les finances ainsi que la fraction de TVA des régions ? Observez-vous une baisse des recettes de la TICPE en raison d'un changement de comportement des acteurs dans le contexte que nous connaissons ? Pouvez-vous préciser ce que vous entendez lorsque vous dites que cette recette est vouée à mourir ? Au cours des trente dernières années, les recettes de fonctionnement des régions ont été multipliées par dix au fur et à mesure des transfe...

...3 ne comprend qu'un seul sujet relatif aux collectivités territoriales, à savoir la suppression de la CVAE pour les départements et les communes. Or la compensation de cette suppression de la CVAE n'est pas encore précisée. La part régionale de la CVAE a déjà été supprimée depuis 2021 dans le cadre d'une première baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production et compensée par une part de TVA sur laquelle vous n'avez pas la main. Avez-vous des retours d'expérience sur ce point ?