Interventions sur "TVA"

...re proposition. Ma philosophie générale est de demander toujours plus à l'impôt et toujours moins aux contribuables. Je pense que nos avis se rejoignent sur ce point M. le rapporteur général. Je souhaite également vous rappeler la position du gouvernement en citant le compte rendu de la séance du Sénat du mardi 10 janvier 2023. Lors des débats, Christophe Béchu a dit : « Je pense que le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les transports est une excellente idée, en ce qu'elle permet de redonner du pouvoir d'achat ou du soutien à l'investissement dans les territoires ». Je ne comprends donc pas la position de la majorité puisque j'entends un avis défavorable des députés de la majorité qui déposent des amendements similaires aux miens et des députés membres de la commission des finances dont fait ...

Je comprends mal les remarques qui viennent d'être entendues. En effet, lorsqu'il s'agit d'engager des milliards d'euros dans la transition écologique, le Gouvernement nous explique que c'est incontournable et vertueux tant sur le plan économique qu'environnemental, mais le même discours n'est pas tenu pour une mesure dont le coût serait de 250 millions d'euros. Rappelons que le taux réduit de TVA a été appliqué aux réparations et locations de vélos, entre autres. Si la volonté est bien de réussir la transition vers des modes de déplacement doux dans un contexte où les transports coûtent de plus en plus cher, il faut que les transports collectifs soient plus accessibles sauf à demander aux Français de ne plus se déplacer. J'avoue que je peine à suivre ce raisonnement alors que, dans le mêm...

L'amendement propose de réduire le taux de TVA pour les métros et les tramways. Cet effort demandé à l'État contribuera à la décentralisation. De plus, des efforts, il faudra en faire pour réduire notre empreinte carbone. Abaisser la TVA à 5, 5 % revient à donner un signal fort, car pouvoir se déplacer est une priorité pour les Français. Au-delà de la question du prix, c'est surtout le déploiement des réseaux de transport qu'il nous faut pri...

...sur leur territoire. Cependant, je n'entends pas parler ou très peu des cars. La fracture territoriale semble absente des préoccupations et j'ai l'impression que monsieur le rapporteur a un problème avec la ruralité en ne parlant que des trains. Je suis défavorable aux amendements présentés comme je serai défavorable à votre proposition qui n'est qu'un coup politique. Vous auriez dû proposer une TVA à zéro. C'eut été mieux !

Cette mesure n'est pas un coup politique. L'Allemagne, la Suède, la Belgique, le Royaume-Uni ont modifié leur législation fiscale pour baisser la TVA sur les billets de transport en commun. Ces pays n'ont pas pris cette mesure pour faire un coup politique pas plus que cette proposition de loi n'a cette visée. Ceux qui me connaissent savent que je suis né dans un village de 500 habitants et que j'habite aujourd'hui dans un village de 3 000 habitants. Mon père est éleveur laitier et je connais la ruralité. Je trouve que vous avez une drôle de m...

...ltramarins. D'un point de vue écologique, l'Agence de la transition écologique (Ademe) rapportait que les bus sont en moyenne 30 % moins émissifs en gaz à effet de serre que les voitures. C'est exactement la réduction que le Haut Conseil pour le climat annonce qu'il faut suivre pour tenir nos engagements européens dans le secteur des transports. Certes, cet amendement ne permet pas de réduire la TVA sur tous les transports collectifs terrestres, comme nous l'aurions souhaité, mais il permet au moins aux plus précaires et aux plus dépendants d'en profiter.

...e l'amendement ou, le cas échéant, un avis défavorable. Toutefois, l'article L.2121-21-3 du code des transports confère aux régions deux compétences : les trains express régionaux et les bus en substitution des trains express régionaux quand il n'existe pas de desserte ferroviaire. Il pourrait être intéressant de travailler ensemble à un amendement d'ici la séance pour permettre une baisse de la TVA sur les bus de substitution aux TER.

J'entends les arguments de mon collègue David Valence qui nous dit que la baisse de la TVA devrait s'accompagner d'une contractualisation entre l'État et les régions. Je pense que c'est un amendement que nous pourrons porter ultérieurement afin de pouvoir flécher les investissements. Par ailleurs, le TER n'est pas subventionné, mais c'est de l'argent collectivisé. Rappelons que le transport individuel coûte beaucoup plus cher à chaque Français que l'investissement dans des transports ...

L'amendement vise à étendre le bénéfice du taux de TVA réduit aux autres transports collectifs, publics et privés, de voyageurs, à l'exception du transport aérien. Rappelons que le Gouvernement a laissé filer la TVA à 210 milliards d'euros, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2023, mais refuse que 0,15 % vienne financer la transition écologique. L'amendement propose par conséquent de financer la mesure par l'augmentation de la contribut...

... de 250 millions d'euros. En revanche, je n'ai toujours pas compris si cette mesure se traduira par une baisse du prix pour les consommateurs, par une augmentation des recettes de la SNCF ou par une augmentation des recettes des régions. De ce point de vue, vos propos restent flous : à certains vous répondez que la mesure jouera sur l'élasticité des prix, à d'autres vous indiquez que la baisse de TVA se traduira dans une augmentation des investissements des régions. Mais ce n'est pas vrai. En réalité, cette mesure se traduira par 250 millions d'euros de moins pour l'État.

 « Je pense que le taux de TVA réduit de 5,5 % sur les transports est une excellente idée, en ce qu'elle permet de redonner du pouvoir d'achat ou du soutien à l'investissement dans les territoires », disait Christophe Béchu, en janvier 2023 au Sénat. Mon avis est le même que celui ainsi exprimé par le ministre de la transition écologique qui est membre de votre gouvernement, monsieur le rapporteur général.

L'amendement propose un suivi de l'effet de la baisse de la TVA sur le prix payé par les usagers, puisqu'il existe une incertitude sur la répercussion de cette baisse de la fiscalité dans le prix, comme signalé à plusieurs reprises au cours du débat. En effet, cette mesure doit envoyer un signal fort de prix sur la population afin d'encourager un report sur le transport ferroviaire. Notre amendement propose qu'un comité de suivi placé auprès de la Première mi...

L'amendement propose de rétablir un taux de TVA de 20 % sur les transports aériens intérieurs, car nous portons une vision globale sur les transports, les intermodalités et les reports modaux. Pour nous, cette approche globale est la seule approche possible en matière de transport. La pollution générée par le transport aérien est largement subventionnée en France, puisque le kérosène est complètement exonéré de TICPE et de TVA, contrairement a...

Je propose un léger relèvement du plafond de franchise de TVA pour les avocats et les artistes-auteurs.

Il s'agit de borner au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA qui sera applicable aux ventes d'œuvres d'art à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale permettent de tenir compte de l'avis du Conseil d'État rendu le 5 juillet 2023, qui a considéré que le régime des meublés de tourisme n'était pas conforme à la directive européenne. Elles conduisent à distinguer plus nettement le secteur hôtelier et le secteur résidentiel. Le principe demeure l'exonération de TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés, mais la TVA s'appliquerait désormais aux hébergements hôteliers offerts pour une durée de trente nuitées au plus, comprenant au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, et aux locations de meublés à usage résidentiel ...

Je propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoyait d'appliquer, sur les billets d'entrée aux compétitions de jeux vidéo, le même taux de TVA que sur la billetterie sportive et culturelle.

Nous avons voté à juste titre, pour encourager cette activité naissante, un taux réduit de TVA sur les billets d'entrée aux rencontres d'e-sport. Le Sénat a proposé d'introduire un bornage et j'y suis plutôt favorable. Sagesse.

Êtes-vous bien sûrs que les compétitions de jeux vidéo doivent être assimilées à des spectacles et méritent un taux de TVA spécifique ?

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec notre collègue du groupe La France insoumise. La TVA sur la billetterie sportive est à 5,5 %, ce qui représente un manque à gagner pour l'État de 70 millions, et elle n'est pas bornée ; la TVA sur la billetterie culturelle est aussi à 5,5 %, elle représente un manque à gagner pour l'État de 315 millions, et elle n'est pas bornée. La TVA sur la billetterie e-sportive ne représente que 185 000 euros. Soit on borne tout, soit on ne borne rien, mais so...