Interventions sur "TVA"

La contrepartie, c'est encore le fait que nous regagnions des parts de marché sur le marché intérieur comme sur le marché international. Ce sont les revenus redistribués grâce à la croissance économique. Et cette croissance économique permet d'engranger des recettes fiscales liées à la TVA et de diminuer nos charges sociales grâce à la baisse du taux de chômage. Je plaide donc pour la poursuite de cette politique de l'offre qui donne incontestablement des résultats.

Cet amendement vise à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre de carburant, soit un gain moyen de 7 euros par plein pour un véhicule de 60 litres. Cette mesure se justifie d'autant plus que les dispositifs de soutien au prix à la pompe prendront fin au 31 décembre 2022. Il faut aider nos concitoyens qui sont nombreux à uti...

Avis défavorable. L'accise sur le carburant étant calculée sur les volumes et pas sur les prix, il est faux de prétendre que l'augmentation de la TVA entraîne une hausse des recettes de l'État. Cette disposition, de plus, serait contraire à la directive européenne sur la TVA et son coût, estimé à 6 milliards d'euros, entraînerait une perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales. Enfin, nous avons annoncé un dispositif ciblé sur les « gros rouleurs » dès le début de 2023 si les prix devaient rester élevés. Avis défavorable...

Lorsque le prix du carburant augmente, il y a forcément un effet sur la TVA mais pas sur celle qui s'applique à la TICPE. Il n'en demeure pas moins que les Français ne comprennent pas l'idée d'un impôt sur l'impôt. J'ajoute que l'évolution des prix du carburant sera encore plus problématique dans les mois à venir et que nous devrions d'ores et déjà y songer.

Chacun, lorsqu'il va faire ses courses, paie la TVA alors qu'il s'est aussi acquitté de son impôt sur le revenu. Il en est de même des droits de mutation. L'impôt sur l'impôt existe déjà. Nous pouvons auditionner la direction générale des finances publiques (DGFiP) : elle vous dira que le dispositif envisagé est très simple. Enfin, je me réjouis que ce PLFR finance la prolongation de la « remise carburant », comme l'a proposé la Première ministr...

Nous proposons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service, ainsi que pour l'assainissement.

Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an – 40 litres par jour.

Il est important de redonner de la compétitivité aux éleveurs français et à l'ensemble des entreprises proposant des prestations de services liées à l'utilisation du cheval. Une extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des activités du monde du cheval permettrait de renforcer la résilience des entreprises du secteur. Cette mesure est de surcroît en conformité avec les dernières évolutions de la directive TVA. Dans le cadre de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2023, vous aviez donné un avis favorable à un amendement iden...

Mon accord portait sur un taux de 10 % et non de 5,5 %. Cette filière, très importante, a déjà reçu deux coups de pouce fiscaux. De plus, nous nous enfonçons dans une crise économique, sur le plan européen et mondial, donc chaque euro compte. Les baisses de TVA auraient évidemment des conséquences pour les recettes de l'État et des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Il convient de replacer les opérations de la filière équine dans l'assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la TVA pour ce qui concerne, d'une part, la préparation, l'entraînement, la location, la prise en pension et, d'autre part, des prestations plus axées sur des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques.

...eux coups de pouce ont donc été donnés. Le premier, en juin 2021, de la part de l'administration fiscale, à travers une mesure de tolérance permettant que la part des prestations équestres soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations en cause ; le second, le 1er janvier de cette année, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Un important soutien budgétaire a également été accordé dans le cadre du confinement et du plan de relance. Avis défavorable.

Dans un contexte de crise inflationniste et énergétique, la baisse de la TVA dans le secteur des transports publics serait favorable au pouvoir d'achat. De plus, elle encouragerait les Français à emprunter les transports en commun, ce qui serait également favorable à l'environnement.

Nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5 % pour les transports en commun. Les prix des billets de la SNCF sont très élevés et le nombre de trains est insuffisant quand le transport aérien bénéficie en revanche d'avantages importants – je songe à la défiscalisation partielle du kérosène –, ce qui entraîne une concurrence déloyale.

( Écolo-NUPES). La réduction de la TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes ne coûterait pas très cher et favoriserait en effet les déplacements en transports en commun.

La lutte contre la vie chère est décisive dans nos territoires ultramarins. Nous pouvons redonner du souffle à nos compatriotes les plus démunis en appliquant un taux de TVA de 0 % sur l'ensemble des produits de première nécessité.

Des discussions sont en cours sur cette importante question. Sachez toutefois que la TVA est déjà très réduite dans les outre-mer et qu'il n'y en a pas en Guyane et à Mayotte. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, il existe deux taux, l'un de 2,1 % et l'autre de 8,5 %. Si la baisse de la TVA que vous proposez était répercutée, ce qui est rarement le cas, l'effet en serait infinitésimal.

...nts, un outil majeur de péréquation. Nous sommes favorables à cette péréquation – c'est pourquoi nous avons augmenté la DGF de 320 millions pour l'année prochaine. En revanche, augmenter la dotation pour tout le monde maintiendrait les inégalités existantes. Nos projections de recettes des collectivités pour l'année prochaine sont assez dynamiques, avec une augmentation de l'ordre de 5 % pour la TVA et de 7 % pour la taxe foncière. Les coûts vont certes augmenter, mais les recettes aussi, et dans une mesure significative.

Nous proposons de réintégrer les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Depuis l'automatisation du dispositif, l'an passé, les pertes financières enregistrées par les collectivités sont énormes, ce qui déséquilibre de nombreux projets et compromet le soutien à l'investissement local. L'impact sur les finances est encore plus violent pour les collectivités d'outre-mer.

L'automatisation du FCTVA, instaurée voilà maintenant deux ans, a produit de nombreux bénéfices en termes de contentieux et de rapidité de paiement aux collectivités territoriales. Elle s'est accompagnée d'une modification à la marge du périmètre du dispositif, en raison du passage d'une logique juridique à une logique comptable. Le solde étant au final positif pour les collectivités territoriales, de l'ordre de 250 milli...

Je ne partage pas cette analyse. L'automatisation est certes très largement approuvée, car elle permet aux collectivités de récupérer beaucoup plus rapidement les financements du FCTVA. Cependant, certaines communes en ont été privées pour tout ce qui concerne les aménagements de terrains, et cela s'est fait dans le dos du législateur, qui n'a pas du tout prévu cette situation.