Interventions sur "TVA"

Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé devant le Sénat un groupe de travail sur l'automatisation du FCTVA, qui va examiner le périmètre du dispositif. Je rappelle par ailleurs que le volume du FCTVA a augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis 2017, ce qui va bien dans le sens d'une accélération du remboursement des dépenses.

Dans la même ligne, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses relatives aux abonnements à l'électricité et au gaz des collectivités locales, afin d'augmenter leurs marges de manœuvre face à l'explosion des coûts.

Il ne s'agit pas de dépenses d'investissement, mais de fonctionnement, ce qui n'est pas du tout l'esprit du FCTVA. Avis défavorable.

Je ne suis pas convaincu par l'argument du rapporteur général sur le périmètre des compensations opérées au titre du FCTVA : il faut pouvoir s'adapter à un contexte qui change. Cet amendement vise à ce que, dans la période d'inflation que nous connaissons, les dépenses liées à la restauration scolaire soient intégrées au périmètre du FCTVA afin que les communes puissent récupérer la TVA liée à cette activité. Et puisqu'un groupe de travail se constitue sur ce thème, je rappelle que le soutien des communes à l'instal...

Cet amendement constitue un détournement du FCTVA, qui est destiné au remboursement de la TVA sur les investissements alors que vous ne visez que des frais de fonctionnement. Le FCTVA a augmenté de 22 % sur cinq ans : c'est une recette dynamique.

Un taux de TVA de 20 % s'applique aux livraisons d'électricité produite de manière indépendante et permanente, alors que ce taux n'est que de 10 % en cas d'autoconsommation totale, lorsque le producteur n'est pas exploitant. L'amendement tend à mettre en adéquation cette fiscalité.

D'une manière générale, j'émettrai des avis défavorables aux baisses de TVA. C'est, tout d'abord, un luxe que nous ne pouvons pas nous payer. Ensuite, une baisse de TVA se traduit par une baisse certaine des recettes de l'État et un gain incertain pour le consommateur, y compris lorsqu'il s'agit d'un panneau photovoltaïque. En outre, le renchérissement du prix de l'électricité devrait favoriser le retour sur investissement de ce type d'équipements. Il ne me semble donc p...

Nous comprenons donc que les propositions de baisse de TVA seront rejetées. En réponse au ministre Olivier Dussopt, qui a déclaré ce matin que, depuis 2017, il n'y avait que des baisses d'impôt, je tiens à rappeler que la TVA est un impôt qui pèse de manière anti-redistributive.

Il s'agit d'exonérer de TVA l'usage domestique des 18,2 premiers mètres cubes d'eau, ce qui, d'après l'OMS, correspond à la quantité d'eau nécessaire annuellement pour toute personne physique.

L'amendement I-CF1253 tend à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers mètres cubes d'eau. Il n'est pas normal que l'eau utilisée pour s'hydrater et se laver soit taxée au même titre que celle qui remplit une piscine. Cet été, beaucoup de Français ont été choqués que les terrains de golf soient arrosés en pleine sécheresse. La taxation de l'eau doit donc être différente en fonction de l'usage qui en est fait et de sa nécessité.

... refuges, fondations et associations qui récupèrent des animaux maltraités et font un travail d'intérêt général. Les collectivités locales apprécient d'avoir dans leur territoire des dispositifs ou des établissements de cette nature, auxquels elles ont très souvent recours. Cet amendement, qui reprend les propositions portées par Convergence animaux politique, tend à appliquer une exonération de TVA aux frais vétérinaires afin de soulager les finances de ces associations.

Une telle exonération est interdite par la directive TVA. Avis défavorable.

Il s'agit d'abaisser le taux de TVA, en conformité avec le droit communautaire, sur les livraisons de matériel humanitaire. Dans le contexte international actuel, il pourrait être voté par tous.

Il s'agit d'un ajustement rédactionnel à propos de l'exonération de TVA dont bénéficient les biens et services destinés aux organismes internationaux.

Cet amendement propose un dispositif expérimental consistant, selon des critères très précis et bien définis, à appliquer une TVA à 0 % dans les territoires ruraux, afin d'en observer l'effet sur la redynamisation de ces territoires et le rétablissement d'une concurrence plus saine avec la grande distribution.

Cette mesure n'est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Elle n'aura pas non plus d'effet certain pour le consommateur puisqu'un certain nombre de biens de première nécessité – tout particulièrement les « denrées alimentaires » – bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 %.

L'amendement I-CF216, présenté par le groupe Les Républicains, tend à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui grève le prix du carburant. C'est, là encore, un impôt sur l'impôt, une taxe sur la taxe, qui nous paraît profondément injuste pour les ménages et les entreprises, lesquels subissent déjà une très forte baisse de leur pouvoir d'achat en raison notamment de l'inflation et de l'augmentation du prix des carburants. Ce ...

...mencent à poindre. Surtout, ils n'ont plus de visibilité, ce qui provoque des soubresauts – tantôt on surstocke, tantôt on s'efforce de repousser le plus possible le moment de faire le plein. Il faut une stratégie de long terme qui soit juste. Il n'est ni sain ni compréhensible que les taxes représentent 60 % du prix du carburant, et moins encore qu'une taxe s'applique sur les taxes. Supprimer la TVA sur la TICPE, c'est ce que vise l'amendement I-CF379. L'amendement I-CF374 tend à la supprimer sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le prix de l'électricité a connu l'année dernière une flambée qui semblait impensable. De la même manière, la double imposition pénalise nos concitoyens, à un moment où l'on met en place des plans de sobriété ou de rationnement, e...

...uclier tarifaire portant à la fois sur le gaz et l'électricité en 2022 et reconduit de manière importante en 2023, ou avec le retour du prix à la pompe à une certaine norme. Nous verrons l'année prochaine, mais je ne crois pas qu'il faille, à ce stade et compte tenu du prix du carburant, prendre une mesure spécifique supplémentaire, qui serait, du reste, contraire à la directive européenne sur la TVA.

...te, est normal. Que se passera-t-il au 1er janvier ? Les prix du pétrole pourraient fort bien remonter. C'est pourquoi nous suggérons une mesure propre à assurer une défense de l'automobiliste après cette date : la suppression de cette taxe sur la taxe. Par ailleurs, monsieur le président, pouvez-vous préciser quelle est la recette de l'État – qui, à mon avis, a augmenté sensiblement – liée à la TVA à la suite de l'augmentation du prix du pétrole ?