Interventions sur "TVA"

Monsieur Le Fur, nous avons anticipé vos désirs : la diminution du taux de TVA proposée par votre amendement est prévue dans le texte du PLF pour 2023 examiné par le Sénat. L'amendement est donc satisfait et je demande son retrait.

Cet amendement du groupe Socialistes vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA de 2,1 %. Certes, les produits de protection hygiénique féminine sont déjà soumis au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, il est indispensable d'aller plus loin pour rendre ces produits de première nécessité accessibles à toutes les femmes. Alors que plus de 1,7 million de femmes en France manquent de protections hygiéniques à cause de leur coût encore trop élevé, accru par une inflation galopante, c...

Cette question de santé publique est sérieuse, mais la baisse de TVA proposée ne se répercuterait pas sur le consommateur. Il s'agit là d'un exemple typique de baisse de TVA qui ne bénéficie pas à l'acheteur du produit concerné. Votre collègue Philippe Brun l'a d'ailleurs souligné et cet exemple est souvent repris. Ainsi, la réforme de 2016 du taux de TVA applicable à ces produits n'a eu aucun impact sur le prix final payé par le consommateur. Elle a simplement pe...

...sition écologique (Ademe) a identifié un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf au-delà duquel les consommateurs préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que vers la réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis quinze ans, la réparation devient de moins en moins compétitive. C'est dans cette perspective que le présent amendement prévoit d'abaisser à 5,5 % la TVA appliquée sur les activités de réparation, dans la limite de celles autorisées par le droit européen, dans les secteurs de l'électroménager, des vêtements, du linge de maison, du cuir, des chaussures et des bicyclettes. Cette mesure permettrait de réduire les dépenses des ménages, de soutenir l'emploi local et de défendre l'environnement. Rappelons à titre d'exemple que réparer sa télévision perm...

Il repose sur la même idée que le précédent. Tout le monde conviendra ici de la nécessité de lutter contre la gabegie, le gâchis, en recyclant et en réparant des produits. Je vous propose de donner une traduction fiscale à cette ambition que nous partageons tous, en modulant le taux de TVA. En appliquant un taux de TVA plus favorable à la réparation, nous ferions une priorité de cette économie de proximité. Jusqu'à présent, qu'un produit soit neuf ou réparé, le même taux de TVA lui est appliqué. Cette logique doit être amendée, en proposant un taux plus favorable aux réparations, ce qui permettra aux ménages de réaliser des économies et d'accélérer le développement de l'économie d...

Il s'agit d'un amendement de repli. La réduction du taux de TVA serait moindre, à 10 % seulement, pour les prestations de service que j'ai évoquées – réparation de bicyclettes, de chaussures et d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, d'appareils ménagers.

Chers collègues, je partage votre souci d'aider cette économie. En 2019, nous avons d'ailleurs construit tous ensemble la loi Agec – relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire –, qui comprend de très nombreuses mesures. Les activités de réparation se développent très rapidement. Vous m'excuserez de rejeter toutes les baisses de TVA proposées avec le même argument : alors que celles-ci ont un coût certain pour les finances publiques, le gain est incertain pour le consommateur. On le sait, à chaque fois que cette mesure a été prise, l'effet a été le même. Par ailleurs, la mesure proposée serait contraire aux directives européennes, alors que vous êtes des Européens convaincus. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l'av...

La mesure ne serait pas contraire aux directives européennes sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, puisque certains pays membres appliquent des taux de TVA réduits à la réparation. Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez la loi Agec en faveur de la réparation, qui crée effectivement un fonds de réparation – j'étais à l'origine de ce dispositif ; je travaillais alors aux Amis de la Terre. Néanmoins, votre gouvernement a divisé par deux le montant du fonds par décret, après l'adoption de la loi.

Par ailleurs, si, effectivement, la baisse de la TVA risque parfois de ne pas être répercutée sur le prix de vente, comme cela a été constaté dans la restauration, ce n'est pas le cas dans le secteur de la réparation, qui est en très grande difficulté économique. Nous avons perdu plus de 10 000 emplois dans le secteur automobile ces dix dernières années. Non, les réparateurs ne peuvent se permettre d'enchérir les réparations, alors que les prix des...

Il vise à rétablir pour les activités de la filière équine le taux réduit de TVA de 5,5 %. Celui-ci leur était applicable entre 2005 et 2012. Après la saga juridique qui a conduit à sa suppression, les gouvernements successifs ont essayé de le rétablir, comptant le faire dès lors que le cadre européen l'autoriserait. Nous avons été nombreux, au cours des dernières années, à proposer ce rétablissement ; à chaque fois, le Gouvernement nous a opposé que le cadre européen ne le ...

Ils s'inscrivent dans le même esprit et tendent à appliquer un taux réduit de TVA à certains secteurs de la filière équine – le n° 20 concerne la livraison de chevaux et le n° 21 les prestations d'équitation.

...ance a permis que la part des prestations équestres soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations visées, les assujettis pouvant toujours retenir une part supérieure s'ils sont en mesure d'établir que la part de leurs coûts afférents aux prestations soumises au taux réduit excède 50 %. De plus, le législateur a abaissé de 10 % à 5,5 % le taux de TVA sur les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie, à partir du 1er janvier 2022. C'est vrai, le débat a été ouvert lors de l'examen du PLF. Mais je serai direct, ne nous racontons pas d'histoire : les nuages s'amoncellent au-dessus de l'économie européenne pour 2023. Cette mesure serait coûteuse. Alors que, comme vous le savez, de...

Il a été déposé par notre collègue Pierre Cordier. Le 1er octobre dernier, l'Espagne et la Croatie ont baissé à 5 % le taux de TVA applicable aux pellets et bûches de bois. Les énergies n'étant pas des produits de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA, de 5,5 %, sur les granulés de bois, les bûches pour poêles, le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants.

Dans la même perspective, il vise à abaisser de 20 à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies. En effet, il s'agit d'éléments de première nécessité et non de confort – pour certains, c'est une question de survie. Comme M. Cinieri vient de le souligner, certains pays européens diminuent leur taux de TVA, c'est donc possible. Pour anticiper des réponses conformes à celles que nous entendons depuis tout à l'heure, j'ajoute qu'en France, nous appliquons une TVA de 20 ...

…soit ils ont été déterminés pour inciter à consommer certains produits et dissuader d'en acheter d'autres. Cela signifie qu'ils ont une incidence sur leur prix. Il est donc important d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies.

Nous avons longuement évoqué ces sujets. Les mesures de bouclier tarifaire que nous soutenons sont beaucoup plus puissantes et bien plus favorables pour tous les Français que la simple baisse de la TVA que vous défendez. Certes, il y a une faille s'agissant de pellets de bois. Nous y reviendrons lors de l'examen de la seconde partie du texte, parce qu'il est nécessaire d'adopter un dispositif en la matière. Un consensus devrait se dégager en ce sens. Jusqu'à présent, nous avons adopté des mesures qui concernent le gaz et l'électricité, auxquels nous avons ajouté le fioul lors de l'examen du pr...

Il vise à diminuer le taux de TVA applicable au pellet de bois. Depuis des années, on incite les gens à acheter des poêles, parce que c'est écologique, mais les prix explosent : nous ne sommes pas conséquents. Vous l'avez dit vous-mêmes, il s'agit d'une faille. Alors que les Français ne peuvent pas retarder l'allumage du chauffage quand il fait froid, je trouve dommage que le Gouvernement, lui, accuse un retard à l'allumage pour...

...le indiciaire dans le cas du gaz. Alors que le pellet permet aux Français de se chauffer tout en participant à la transition écologique, malheureusement, il ne fait l'objet d'aucune mesure d'aide. Or les prix ont été multipliés par trois ces dernières années. Le Gouvernement affirme que le pellet fait l'objet d'une spéculation : c'est vrai, elle est importante, néanmoins l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % constituerait un signal positif. Il s'agit d'une production locale, française : cette mesure garantirait son développement. Parler de transition énergétique, c'est bien, mais il est mieux encore d'accomplir des gestes en direction de ceux qui participent à la faire advenir. Ne me dites pas, monsieur le ministre délégué, que le coût d'une telle mesure serait prohibitif. Il n'est pas exces...

... première a augmenté, comme celui de la production. Il est normal de les aider et de leur envoyer un signe que le Gouvernement ne les a pas abandonnés. Encore une fois, le fioul, le gaz et l'électricité ont fait l'objet d'aides, il est normal que les personnes qui se chauffent avec des poêles à granulés en perçoivent aussi. Le présent amendement vise donc à appliquer au pellet de bois un taux de TVA de 5,5 %.

Monsieur Tanguy, tous les Français bénéficient du bouclier tarifaire sur l'électricité pour l'ensemble de l'année 2022, tandis que le fioul est utilisé ponctuellement pour le chauffage pendant l'hiver. Les factures ne sont pas équivalentes. Les deux sommes ne sont donc pas comparables. S'agissant du pellet, nous sommes d'accord, néanmoins nous estimons que diminuer le taux de TVA n'est pas la bonne solution, pour les raisons que nous avons déjà expliquées à de nombreuses reprises. J'espère que nous voterons à l'unanimité l'aide spécifique pour les acheteurs de pellets prévue dans la seconde partie – c'est possible, si j'en crois tous ces amendements. Elle sera calibrée en fonction du nombre de Français qui utilisent ce mode de chauffage. J'ajoute que le chèque énergie et ...