Interventions sur "TVA"

Tous ces amendements sont très sympathiques et soulignent à juste titre l'incompréhension de nos concitoyens. Le problème tient à la sixième directive TVA, comme l'a rappelé le rapporteur général. Demandons donc au Gouvernement de la modifier sur ce point.

À compter du 1er janvier 2023, les TPE et PME qui fournissent des prestations faisant l'objet d'un acompte seront obligées de verser l'intégralité de la TVA sur la prestation fournie alors qu'elles n'auront perçu que l'acompte payé par le client. Cela représentera, pour elles, un décaissement de trésorerie important, qui pourrait les mettre en grande difficulté. L'amendement tend, dans le seul cas d'une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, à ce que la TVA ne soit exigible que lors du fait générateur, c'est-à-di...

La mesure proposée n'a pas d'incidence sur le montant des recettes de TVA perçues par l'État – il ne s'agit que d'un décalage – et elle est en conformité avec les dispositions communautaires. Elle apporte une vraie solution à nos entreprises, qui ont parfois des difficultés de trésorerie lorsqu'elles doivent décaisser la TVA qu'elles ne percevront qu'au moment de la livraison du bien. Il s'agit donc de revoir le mécanisme de l'exigibilité.

C'est en effet la loi de finances pour 2022 qui a modifié la règle avec effet au 1er janvier 2023, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes dans l'affaire dite « SAS Technitoit » : en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de celui-ci ; en l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. Il s'agit d'une question assez technique et qui s'inscrit dans un contexte juridique : je propose de la poser directement au ministre dans l'hémicycle.

En même temps que j'apporte mon soutien à ces amendements, je présente le I-CF823, à suivre, qui va dans le même sens : les entreprises, qu'elles commercialisent des biens ou des services, doivent être soumises à la TVA sur encaissement. Cette mesure destinée à améliorer la trésorerie des entreprises ne coûte rien au budget.

Il s'agit de permettre aux bailleurs sociaux d'être régis par les mêmes règles que les autres pour s'acquitter de la TVA, et donc de disposer d'un peu de souplesse.

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des livraisons à soi-même, alors que l'ensemble des opérateurs construisant des immeubles peuvent en différer le paiement jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'achèvement de l'immeuble. Si cette mesure a pu s'expliquer par le contexte de l'époque, elle paraît aujourd'hui injustifiée au regard des finances plus contraintes des bailleurs sociaux. En outre, ce délai réduit sou...

Les entreprises ne peuvent déduire la TVA sur des achats effectués en amont que s'il s'agit de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d'utilité publique ou ayant un caractère général humanitaire, éducatif, social ou charitable. L'amendement tend à prendre également en compte les dons réalisés dans un objectif environnemental. Chers collègues écologistes, vous devriez être sensibles à cet amend...

La question se pose du contrôle du caractère effectivement humanitaire de ces dons. Il faut que l'association accepte le don pour que la déduction de TVA soit possible. Il ne faudrait pas permettre à des entreprises peu scrupuleuses de se débarrasser à bon compte de matériels usagés. Avis défavorable.

En soumettant les produits destinés à l'alimentation humaine au taux de TVA de 5,5 %, la loi de finances pour 2022 a permis aux négociants et transformateurs en aval de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l'acquisition d'un produit taxé à 10 % et la vente d'un produit soumis au taux de 5,5 %. Ce déséquilibre a toutefois été transféré chez les exploitants agricoles. Les éleveurs de porcs, en particulier, continuent à acheter des biens taxés à 10 %, notamme...

Cette différence des taux de TVA a une incidence redoutable en termes de trésorerie. L'harmonisation proposée est une mesure de bon sens.

Nous souhaitons qu'un taux de TVA de 0 % soit appliqué à la fois sur la fourniture d'eau potable et l'assainissement collectif, respectivement taxés actuellement à 5,5 % et 10 %. Ce taux s'appliquerait sur la fourniture en eau potable quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service, ainsi que sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. L'eau est un...

L'eau potable bénéficie déjà d'un taux réduit de 5,5 %. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas certain que cette baisse de TVA se traduirait par un gain pour le consommateur final. En outre, la mesure proposée ne tient pas compte des revenus.

Compte tenu du très grave déficit de construction de logements sociaux, il convient de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations des bailleurs sociaux et non pas seulement pour celles financées en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS). L'augmentation décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS) n'est plus justifiée dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a...

Le rapporteur général a rappelé que le dispositif s'inscrivait dans le cadre d'un accord destiné à étaler l'impact de la RLS. Or le contexte a vraiment changé depuis cette époque et il est temps d'unifier les taux de TVA sur les constructions de logements sociaux.

L'amendement I-CF151 vise à porter à 5,5 % le taux de TVA pour les réhabilitations de logements sociaux.

Amendement de repli visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux.

Les amendements sont satisfaits : les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 %. Avis défavorable.

Nous reprenons là l'une des propositions de notre candidate à l'élection présidentielle : fixer le taux de TVA à 0 % pour cent produits. Ce serait, dans le contexte inflationniste actuel, l'une des mesures les plus rapides et les plus efficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont particulièrement touchées par l'inflation, notamment à cause de l'octroi de mer. Selon les dernières données disponibles, elle dépasserait 9 %, et atteindrait presque 10 % pour les produits alimentaires. La mesure que nous proposons – une TVA à 0 % pour un panier de produits – est une nécessité pour nos concitoyens d'outre-mer.