Interventions sur "TVA"

...en la matière par les décideurs publics. Votre audition intervient dans le cadre du second point qui nous intéresse car nous avons eu l'écho de certaines pratiques en matière fiscale de la part d'Uber ou d'autres plateformes qui nous interrogent quant aux conséquences du développement de l'ubérisation sur les finances publiques. En premier lieu, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pèse plutôt actuellement sur les chauffeurs Uber que sur la plateforme elle-même, y compris sur la part du chiffre d'affaires correspondant à la commission d'Uber. Par conséquent, le chauffeur, considéré comme un travailleur indépendant, se retrouve dans une situation financière pénalisante. Selon vous, est-ce une pratique légale et normale ? Si tel n'est pas le cas, l'administration fiscale a-t...

Je propose de dissocier les questions relatives à l'impôt sur les sociétés et celles de la TVA. Les Uber files ont révélé qu'Uber éludait complètement ses obligations fiscales non seulement grâce à une forme de bienveillance de l'administration néerlandaise mais également à travers son système de filiales, dont la filiale détentrice des brevets. Implantée aux Bermudes, celle-ci évitait à Uber toute fiscalité sur les redevances liées à l'utilisation de son application. Au total, plus...

...rentes révélations des Uber files nous apportent quelques déclarations. Ainsi, M. Mark MacGann, lobbyiste à l'origine de ces révélations, exprimait la crainte suivante : « Notre structure fiscale en termes de politique européenne pure est le talon d'Achille de l'entreprise ». Uber avait la volonté de créer une diversion en se défaussant sur ses chauffeurs en ouvrant le débat sur la TVA de ces derniers. Uber souhaitait ainsi donner un « os à ronger » aux autorités fiscales en leur proposant de collecter les taxes directement auprès des chauffeurs. Il s'agissait donc de focaliser l'attention sur la question de la TVA, qui demeure un sujet extrêmement important par ailleurs. Le rendement fiscal de la TVA étant plus élevé et plus immédiat, l'État n'a-t-il pas eu la volonté de se c...

Abordons à présent le sujet de la TVA. Afin de minimiser son impôt, la société Uber a toujours affirmé qu'elle n'était pas une société de transport mais une simple opératrice de plateforme numérique mettant en relation les usagers et les chauffeurs et qu'il revenait à ceux-ci, en leur qualité d'entrepreneurs indépendants, de supporter seuls la TVA. Or la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2017 a qualifié Uber de...

Vous semblez décrire l'autoliquidation comme un artifice administratif et semblez indiquer qu'Uber paie la TVA in fine, bien que, par voie de simplification, ce sont bien les chauffeurs qui s'en acquittent. Pour autant, dans le débat public et selon les critiques exprimées à l'égard d'Uber, cette société fait supporter un coût supplémentaire à ses chauffeurs. Si l'entreprise payait directement la TVA, les chauffeurs obtiendraient un gain. En d'autres termes, vous paraissez décrire l'autoliquidation...

Si vous demandiez à la société Uber de s'acquitter de la TVA directement, elle prendrait une marge plus importante sur les chauffeurs.

Il est quand même particulièrement choquant que la TVA payée par les chauffeurs soit imputée sur le prix de la course, mais également sur la commission prélevée par Uber. La DGFiP pourrait estimer que, pour ce qui concerne la commission prélevée par la plateforme, la situation soit différente entre le chauffeur et Uber.

...e la fraude sous toutes ses formes n'est pas seulement un enjeu de finances publiques, c'est une question de justice fiscale et sociale. Afin que notre débat soit efficace et à la hauteur de l'enjeu, il se doit donc d'embrasser le sujet dans toutes ses dimensions, à commencer par son ampleur. Selon la Cour des comptes, la fraude serait chaque année de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 10 milliards à 25 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales. Ajoutons que pour la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est souvent avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées. L'Allemagne et l...

...es solutions concrètes pour enrayer ces manœuvres. Une mesure essentielle pour nos retraites serait de faire en sorte que les pensions soient versées sur des comptes en France – c'est du bon sens paysan ! Il en va de même de l'aide médicale de l'État (AME), qui bénéficie à des étrangers en situation irrégulière. Cela ne peut plus durer. Du côté fiscal, l'un des gros morceaux reste la fraude à la TVA. Face aux schémas complexes difficiles à détecter, souvent désignés sous le nom de « fraude carrousel », il y a encore beaucoup à faire. Il conviendrait de favoriser l'automatisation des échanges de données entre la douane et la DGFIP. Et pour sanctionner directement la fraude à la TVA réalisée dans le cadre du dédouanement à l'importation, nous devrions créer un délit douanier spécifique. C'est ...

... d'impôts ont été encaissés par l'État suite à contrôle : redresser c'est bien, procéder à l'encaissement, c'est mieux ! Cet excellent résultat s'explique entre autres par un ciblage national du contrôle fiscal, renforcé par l'analyse des données. La nouvelle réglementation prévue pour 2024 avec la facture électronique est un nouvel outil pour lutter encore plus efficacement contre la fraude à la TVA – dans ce domaine, l'autoliquidation est une sacrée avancée. En matière douanière, on observe aussi des résultats historiques. Plus de 104 tonnes de drogue ont été saisies en 2022 par la douane française, pour une valeur estimée à 1,41 milliard d'euros. Près de 250 tonnes de tabac et de cigarettes de contrebande ont été saisies, contre 402 tonnes en 2021. Nous nous félicitons aussi du démantèlem...

...s capacités d'investigation. Encore une fois, c'est la condition de la soutenabilité de notre système de sécurité sociale et surtout de la confiance qu'y prêtent nos concitoyens. Ce système, nous y sommes attachés et nous souhaitons le rendre encore plus redistributif. J'en viens évidemment à la fraude fiscale, qui est l'élément écrasant du débat de ce soir. Parlons par exemple de la fraude à la TVA, qui est estimée par l'Insee en 2022 à un peu plus de 25 milliards d'euros. Nous devons considérer ce sujet avec l'attention qu'il mérite. Il apparaît nécessaire de développer les contrôles monétiques et de réduire le paiement en espèces qui, de toute évidence, est aujourd'hui un facteur de fraude à la TVA. Au-delà de la multiplication des contrôles, nous devons veiller à disposer de services de ...

...vices de contrôle fiscal, en arguant que des mesures technologiques seraient plus efficaces. Ce choix s'est avéré inapproprié : on a dénombré 27 000 vérifications de comptabilité en 2021, contre 35 000 en 2019 et 47 000 en 2010, alors que, de 2008 à 2021, le nombre d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est passé de 1,5 million à 2,84 millions, et celui des entreprises assujetties à la TVA est passé de 4 millions à 7,55 millions. Autrement dit, le ratio du nombre de contrôles rapporté au tissu économique et fiscal s'effondre, laissant à la fraude des marges de manœuvre de plus en plus importantes. En 2022, les résultats financiers des contrôles fiscaux se sont élevés à 14,6 milliards d'euros, en progression de 1,2 milliard par rapport à 2021. Toutefois, ces résultats sont très inf...

...i détériore le consentement à l'impôt dès lors que le taux effectif d'imposition des 370 ménages les plus riches est de 2 %, comme l'a montré l'économiste Gabriel Zucman ; celle qui se règle dans le secret des bureaux de Bercy, le contrevenant pouvant négocier son amende au moyen de dispositifs tels que les règlements d'ensemble. Bien entendu, nous n'oublions pas la fraude des grands groupes à la TVA, notamment au moyen du fameux « sandwich hollandais ». Au vu de ces éléments, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales aurait dû être érigée en priorité nationale. Pourtant, depuis 2017, elle est restée un sujet plus que subalterne. Aux yeux des experts de l'optimisation fiscale, la liste des paradis fiscaux instaurée par la France en 2018 s'apparente à un conte pour enfants. Parmi les do...

... jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017 pour lutter contre les fraudes sous toutes leurs formes ; la loi de 2018 prévoyait notamment d'aggraver la répression pénale des délits de fraude fiscale. Cela dit, dans son étude du 25 juillet dernier, l'Insee a estimé le montant de la fraude à la TVA à 25 milliards d'euros par an ; c'est le quart de la fraude globale. Or il est absolument nécessaire, vous l'avez rappelé, de s'assurer que chacun – particuliers comme entreprises – contribue justement à la solidarité nationale. Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment annoncé au Sénat un plan pour lutter contre la fraude fiscale, et vous avez défendu à cette occasion le renforcement du...

...ment la fraude douanière, j'ai mentionné les risques importants que les ports francs font courir en matière de procédures douanières, de taxations directes et indirectes, de blanchiment d'argent sale et de financement d'actes terroristes. Les travaux menés par l'OCDE et par l'OMD aboutissent à de tels constats. Ces ports francs ne sont pas taxés et offrent de plus des possibilités d'exemption de TVA pour des produits de grande valeur. Ils profitent par conséquent d'un avantage compétitif de coût par rapport aux autres ports européens, français en particulier. Des exemples existent, y compris au sein de l'Union européenne – je pense au Luxembourg. Les ports francs constituent un facteur de vulnérabilité en ce qu'ils permettent aux criminels de stocker, éventuellement à long terme, des biens ...

...nergétiques et alimentaires aux dépenses de fonctionnement sera importante pour les collectivités et surtout pour les communes. Vous avez aussi mentionné l'inquiétante évolution de l'épargne brute, qui diffère selon les collectivités, mais qui affecte notamment les communes. Les recettes des collectivités locales sont de plus en plus dépendantes du produit de la fiscalité transférée, dont de la TVA, ce que la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aggravera. Quelles pistes identifiez-vous pour renforcer l'autonomie fiscale des collectivités locales, que j'estime avoir été mise à mal par les récentes réformes de la fiscalité locale ? Le nouvel article 40 quater du PLF 2023 intégré par le Gouvernement au texte sur lequel il a engagé sa respon...

Vous proposez une distinction entre la fiscalité liée à la conjoncture et celle qui ne l'est pas. Comme la TVA, la CVAE est selon moi une fiscalité liée à la conjoncture. Quels changements induit le passage de la CVAE à la TVA ? Les dépenses et les recettes sont très liées à l'inflation. Si l'on suppose que l'inflation durera encore plusieurs années, quel sera le poids de l'inflation sur les recettes et sur les dépenses, sachant qu'il existe des écarts importants entre les niveaux de collectivités territ...

...post-crise, la Cour estime que la situation internationale pèse sur les charges des collectivités de manière directe (coût des achats et des services) et indirecte (mesures salariales, dont la hausse des points d'indice). Cependant, elle estime que les produits de fonctionnement devraient rester dynamiques du fait de l'inflation, en raison d'une hausse des produits de la fiscalité locale et de la TVA. Le rapport précise que l'évolution de la situation financière des collectivités dépendra de la dynamique respective de leurs charges et produits, du coût de l'emprunt et des contraintes sur l'investissement local. La Cour évoque tout de même un infléchissement de la trajectoire de reprise attendue pour 2022-2023. Vous confirmez, entre autres, le constat de l'impact pérenne de la crise sanitaire,...

...du projet de loi de programmation, le premier ayant été maintenu et le second supprimé par le Sénat. Nous prenons acte de votre réserve sur son appréciation. Nous y reviendrons en nouvelle lecture. Vous indiquez que le remplacement de la taxe d'habitation pour les EPCI et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de TVA sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Quelles seraient les options envisagées pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités ? Vous évoquez «  un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible  ». C'est le moins que l'on puisse dire, y compris dans le cadre de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité. J'ai déf...

... le bloc communal. Des communes qui défendent la solidarité et le développement dans les territoires fragiles se retrouvent dans des situations compliquées. Les effets de l'inflation font craindre une aggravation de ces difficultés en 2023. Vous avez rappelé la sensibilité des finances des collectivités locales à la conjoncture. Le transfert des recettes issues de l'impôt économique local vers la TVA revient à un basculement des entreprises vers les ménages, ce qui pose un problème global sur la structuration des recettes de nos collectivités locales. Il serait utile que la Cour se saisisse de cette question. Vous oubliez un point essentiel sur l'intercommunalité, à savoir la prééminence démocratique, historique et citoyenne de la commune. Si vous souhaitez transférer la DGF à l'intercommuna...