Interventions sur "TVA"

Contrairement à ce qui a été fait dans d'autres pays de l'Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer – ou, à défaut, de réduire substantiellement – le taux de TVA sur les produits dits de première nécessité, alors même que l'inflation en a fait croître le prix de manière peu supportable pour les personnes les plus fragiles du point de vue économique. Le rendement de la TVA issue de ces produits ayant, par voie de conséquence, augmenté, l'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA issue des produi...

...r ce mauvais résultat, soulignons que celle-ci a eu d'importantes conséquences sur le solde public de l'année 2020, à hauteur de 71,5 milliards d'euros, mais qu'on était repassé à 2,2 milliards d'euros en 2021. Le déficit structurel – 4,4 % du PIB – est effectivement plus favorable. Vous vous félicitez des rentrées fiscales. Or, une partie de celles-ci est due à l'augmentation des recettes de la TVA : comment se réjouir d'une telle spoliation du pouvoir d'achat des Français ? Notre position sur le vote de ces textes sera fonction des débats à suivre.

... expliquer qu'il s'agit d'un budget de protection, reprenant les éléments de langage habituels pour défendre un PLF. Nous évaluerons ainsi notre position sur le vote, non pas en fonction de la nature du texte, mais de ce qui en est dit. Sur deux textes que nous examinons, la hausse des recettes n'est pas due à la baisse des impôts, comme je l'entends dire, mais à la progression des recettes de la TVA – qui représentent une recette de 100 milliards d'euros pour 2022, un peu moins en 2021. Et celle-ci n'est pas due à la baisse des impôts sur les sociétés ou sur les ménages, mais à l'inflation et aux prix qui augmentent. Il ne s'agit donc pas seulement de textes comptables. Beaucoup de questions se posent : financières d'abord, puisque la France a fait le choix depuis 2015 d'indexer une grosse ...

...périeures à un milliard d'euros : je ne comprends pas ce seuil car l'ensemble des dépenses que l'on juge inefficaces doivent être évaluées et pas seulement celles qui représentent plus d'un milliard d'euros. Comme l'a indiqué le rapporteur général, une annexe au projet de loi de finances contribue à cette évaluation. Monsieur Guiraud, contrairement à ce que vous avez dit, la dernière fois que la TVA a augmenté, c'était pendant le quinquennat de François Hollande.

Cet amendement porte sur une question qui se pose à la fois sur le plan économique et sur le plan démocratique, comme nous l'avons vu, il y a peu de temps, lors de l'audition de M. Moscovici. Les recettes liées à la TVA sont extrêmement dynamiques, notamment en raison de l'augmentation des prix pour les Français, mais qu'en fait-on ? On est en train de les transférer vers des budgets qui ne sont pas ceux de l'État, et qui ne relèvent donc pas de politiques de redistribution, pour compenser des cadeaux fiscaux consentis dans le cadre de budgets séparés – ceux de l'État, des collectivités locales et de la sécurité...

La TVA avait diminué en 2020, et nous avions d'ailleurs protégé les régions contre les effets potentiels associés. Par ailleurs, la question de l'autonomie financière ne se pose pas : les collectivités, en tout cas celles du bloc communal, gardent la capacité d'augmenter leurs ressources. Quand on remplace la CVAE par de la TVA, on remplace une recette sur laquelle les collectivités n'avaient pas de po...

...'ai posée lorsque nous avons auditionné M. Philippe Martin avant sa nomination au Haut Conseil des finances publiques : ne devons-nous pas engager, à un moment donné, une réflexion sur la création d'un budget unique qui rassemblerait l'ensemble des recettes ? Dans le budget de la sécurité sociale, les cotisations salariales ont été remplacées par de la CSG et les cotisations patronales par de la TVA. Il est donc très difficile de suivre l'évolution de la TVA au sein des recettes de l'État. En 2022, à périmètre constant par rapport à 2019, les recettes de TVA se seraient élevées à presque 200 milliards d'euros, compte tenu de tout ce qui est transféré à la sécurité sociale et aux collectivités locales, mais ces recettes n'apparaissaient qu'à hauteur de 100 milliards dans le budget de l'État. ...

Contrairement à ce qu'ont fait d'autres pays de l'Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer, ou à défaut de réduire substantiellement, le taux de TVA sur les produits dits de première nécessité, alors même que l'inflation faisait croître, d'une manière peu supportable pour les personnes les plus fragiles économiquement, les prix de ces produits et, par voie de conséquence, le rendement de la TVA qui en est issue. Mon amendement demande la publication, par le Gouvernement, d'un rapport établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 sur les p...

Les revenus de la TVA sont connus : c'est l'application d'un pourcentage. Nous n'avons donc pas besoin d'un rapport. Par ailleurs, les économistes ont montré à de nombreuses reprises que les baisses de TVA n'étaient pas répercutées, en tout cas pas complètement, tant s'en faut, sur les consommateurs. Avis défavorable.

Le montant global de la TVA est certes connu, mais c'est des produits de première nécessité qu'il s'agit plus spécifiquement dans cet amendement. Nous proposons depuis des mois de faire passer le taux à 0 % pour un panier de cent produits, mais cela a toujours été refusé. Nous aimerions bien savoir à quels profits cela correspond en 2022.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre intervention. La TVA n'est pas un profit, c'est une recette pour l'État. Je ne peux pas vous dire combien votre proposition coûterait : dites-nous sur quel périmètre la suppression de la TVA porterait précisément. Pour ce qui est des montants qui reviendraient dans la poche du distributeur ou du producteur et dans la poche du consommateur, je ne peux pas me prononcer, mais des études ont montré qu'aucune tentative ...

Pouvez-vous nous rappeler qui a commandé cette étude ? Je vais être assez critique. Comment pouvez-vous mener une étude sur un outil qui s'appelle l'octroi de mer sans mesurer la fiscalité dans sa globalité ? Il y a aussi une TVA en plus de l'octroi de mer sur l'ensemble des territoires. Est-il pertinent de regarder uniquement un paramètre sans regarder les conséquences économiques ? Vous avez parlé de création d'emplois en supprimant l'octroi de mer, mais les services publics contribuent aussi aux créations d'emplois. Ne faut-il pas craindre des destructions d'emplois à travers cette suppression de l'octroi de mer, alors...

...roduction locale. Dans nos territoires ultramarins, nous avons aujourd'hui l'enjeu de réduire les importations, qui s'accompagnent d'un impact carbone et, surtout, qui coûtent cher dans le panier du consommateur. Il faut réduire les importations et encourager la production locale. Comment fait-on pour encourager la production locale quand on diminue l'octroi de mer et que l'on compense par de la TVA ? Dans nos territoires, nous trouvons une population en souffrance sociale. Si je prends l'exemple de La Réunion, 37 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Les mairies jouent un rôle social important. Cet octroi de mer ne sert pas à payer des personnes au moment des campagnes électorales, comme on l'entend parfois. Il sert au fonctionnement des collectivités locales. Il permet à...

...ue. Ma première question s'attache aux solutions que vous préconisez. Nous sommes des territoires considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la France hexagonale. Il y a un premier problème, c'est-à-dire que politiquement, on ne peut pas être Français et en même temps être considéré comme des territoires d'exportation. Je ne comprends pas comment l'idée de la compensation par la TVA peut avoir du sens sur le plan économique et politique. Je retiens le deuxième principe qui est de dire que l'on fait une compensation intégrale, c'est-à-dire que les recettes perdues seraient compensées. Mais vous n'avez pas étudié le réalisme des mesures que vous proposez. Pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, cela voudrait dire que la TVA repart en France et reto...

Je dis que la TVA est une taxe qui s'applique aux territoires dits d'exportation. D'après ce que j'ai lu, nos territoires d'outre-mer, vis-à-vis de la France hexagonale, qui est le premier lieu d'importation pour nos territoires, sont considérés comme des territoires d'exportation. La définition de la TVA est qu'elle s'applique pour des territoires qui sont plus considérés comme des territoires d'exportation. Quan...

Je parle de la TVA, pas de l'octroi de mer.

Oui, la TVA applicable.

Vous faites état de chiffres impressionnants : en 2022, les recettes fiscales s'élèvent à 323 milliards d'euros. Jamais autant de recettes fiscales n'ont été engrangées par l'État. Vous avez d'ailleurs précisé que leur dynamisme était issue de l'impôt sur les sociétés et la TVA. La TVA est l'impôt le plus injuste. Or, où va cet argent ? L'Insee nous indique qu'entre janvier 2021 et juin 2022, les ménages français ont perdu en moyenne 720 euros. Ces recettes fiscales immenses, perçues grâce aux efforts consentis par les Français, notamment les classes moyennes et populaires, sont réaffectées à la sécurité sociale pour plus de 50 milliards, tandis qu'une autre partie de l...

Les recettes liées à la TVA ont augmenté de 9,4 % dans l'exécution budgétaire de 2022 pour la part revenant à l'État. Si je peux comprendre l'enthousiasme que vous procure cette hausse des recettes, elle m'interroge, car elle est liée à l'inflation : plus les consommateurs paient, plus l'État gagne en recettes fiscales. Or, on ne peut souscrire à cette logique s'agissant des produits de première nécessité. Depuis des mois, ...

Votre document présente le revenu moyen des livreurs en 2022, qui était de 899 euros nets. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'y figure pas, puisque ce montant est hors taxe (HT). Quels sont les autres frais que le livreur doit déduire de ce revenu ?