Interventions sur "TVA"

...tains départements sont confrontés à une baisse des DMTO avec l'évolution du marché de l'immobilier, alors que les allocations individuelles de solidarité (AIS) restent une charge sur leurs budgets. D'autre part, comme vous le rappelez d'ailleurs, l'autonomie financière ne prend pas en compte la ressource numéro un pour l'autofinancement des collectivités (la DGF) et pour l'investissement : le FCTVA. Or, la DGF a été d'abord rabotée par la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), puis rongée par l'inflation pendant des années avant d'augmenter timidement l'année dernière. Ensuite, cette autonomie financière n'est pas garantie dans le temps : elle repose sur le dynamisme des impôts d'État transférés : accise sur l'essence et le gazole et surtout TVA. Mais si la conjoncture...

...ards, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à 2021 et de 8 % par rapport à 2019. Puisqu'une partie de leurs recettes sont maintenant des fractions d'impôts nationaux, il existe effectivement un risque. Cependant, si les recettes peuvent baisser, elles ne peuvent pas baisser en dessous du niveau auquel elles ont été transférées. L'effet cliquet est d'ordre constitutionnel. Je rappelle que la TVA est une recette dynamique sur le long terme. Ensuite, la suppression de la fiscalité locale n'est pas à l'ordre du jour. Je n'y suis pas favorable, mais vous avez raison de soulever ce sujet. En Allemagne, il existe un transfert important de fiscalité et de dotation sans pouvoir local fiscal. Les régions sont extrêmement puissantes et autonomes ; elles tirent leur pouvoir de leur capacité de ges...

Il est toujours savoureux d'avoir un débat sur l'autonomie financière et l'autonomie fiscale des collectivités deux jours après les Assises de la fiscalité, où le ministre de l'économie a annoncé qu'il faudrait revoir les dépenses, notamment celles de collectivités locales. Plusieurs éléments m'étonnent dans votre communication. Il est problématique que la TVA devienne le financeur officiel des collectivités locales, puisqu'elle représente quasiment 50 % de leurs produits de fonctionnement. Les impôts locaux que vous avez supprimés avaient une sorte de progressivité, ce qui n'est pas le cas de la TVA. La CVAE était ainsi établie en fonction du chiffre d'affaires : en dessous de 500 000 euros, elle n'était pas payée. De même, environ 50 % des gains de l...

...oins, M. le rapporteur général, sur la nécessité d'inscrire l'autonomie financière et fiscale des collectivités dans une réflexion globale. Mais pour mener à bien cette réflexion, il serait important d'adresser plusieurs signaux positifs en amont, en corrigeant des petits « irritants ». Il pourrait s'agir par exemple de réintégrer quelques éléments dans l'assiette du fonds de compensation sur la TVA ou de revenir sur les dispositions de septembre 2022 concernant la taxe d'aménagement, notamment sur la déclaration d'achèvement, ou sur la neutralisation des effets des variations d'attribution de compensation en cas de transferts entre intercommunalités et communes, qui semble aujourd'hui pénaliser certaines collectivités. Sur le volet relatif à l'autonomie fiscale, si les dernières réformes, ...

...s années ? Voulons-nous nous engager sur un plancher, qui permettrait de dégager un minimum d'investissement sans pour autant sécuriser la dynamique cinq ans au préalable ? M. Lottiaux, je suis d'accord avec vous pour estimer que les élus ne doivent pas se transformer en chasseurs de subventions. M. Guiraud, la taxe d'habitation et les CVAE ne sont pas plus progressives ou redistributives que la TVA. Je rappelle que la taxe d'habitation à Paris était inférieure à ce qu'elle est à Auch dans le Gers, en sachant en outre que le niveau de services n'était vraiment pas du même ordre. Les DMTO vont probablement baisser en 2023, après avoir doublé lors des six dernières années. Je ne suis pas sûr qu'augmenter le taux des DTMO constituerait une bonne réponse pour maintenir les recettes des départem...

...tamment avec le développement du périscolaire, par ailleurs peu soutenu par la caisse d'allocations familiales. Cela peut générer en réalité une perte d'autonomie du bloc communal et cette question mériterait donc d'être approfondie. Ensuite, vous estimez que la « suppression programmée de la CVAE n'aura pas d'impact sur l'autonomie financière des collectivités en raison de la compensation en TVA ». Cependant, les élus locaux se demandent si cette compensation sera bel et bien dynamique. Vous partez du postulat que la France ne connaîtra jamais de récession. Ce pari est risqué pour l'autonomie. Par ailleurs, vous n'avez pas évoqué les externalités négatives de votre réforme de suppression de la taxe d'habitation, ni le phénomène d'éviction d'une partie de la taxe foncière, hier versé...

On ne peut pas se satisfaire que l'autonomie financière soit préservée quand l'autonomie fiscale s'effondre année après année. En effet, dans un contexte d'inflation forte, la TVA est dynamique mais cela ne sera pas forcément toujours le cas. Par conséquent, les communes n'auront pas de levier pour agir, hormis de taxer encore plus les propriétaires. Ensuite, quand vous vous parlez d'autonomie financière des collectivités locales, vous mettez sur le même plan, d'une part des strates de collectivités comme la commune et le département, qui éprouvent de grandes difficultés ...

...tral. Nous menons actuellement avec le gouvernement des discussions dites « stratégiques ». On nous demande de bâtir les contours de l'autonomie fiscale de la Corse et de formuler des propositions. Pour ma part, je n'en ferai aucune, compte tenu du brouillard épais dans lequel nous évoluons. Je suis incapable de vous dire quel est le montant des sommes que l'État verse en Corse, ni le montant de TVA que payent les Corses, ni celui de l'IR ou des dépenses sociales. J'ai adressé une lettre au ministre Bruno Le Maire en juillet 2022 et suis revenu sans cesse sur le sujet avec Gabriel Attal. J'ai demandé à Gérald Darmanin, qui est le « Monsieur Corse », de me donner les comptes et ai évoqué la question avec M. Moscovici. M. le rapporteur, pouvez-vous essayer de dénouer cette question ? Nous dema...

...ent être néanmoins clarifiées, de même qu'à une distinction entre les niveaux de collectivités au sein du bloc communal. Aujourd'hui, les communes disposent d'une autonomie supérieure. Si nous voulions approfondir la question, il faudrait également intégrer le niveau des dépenses contraintes, ce qui dépasse néanmoins le cadre strict de cette communication. Si je puis me permettre, le débat entre TVA et CVAE est un faux débat. Il existe beaucoup plus d'incertitudes sur la CVAE qu'il n'y en a sur la TVA. Sur le long terme, la TVA augmente de manière plus importante que la CVAE, c'est un fait bien établi. Par conséquent, la bascule de l'un sur l'autre est plutôt une bonne nouvelle. À cet égard, je rappelle qu'il n'y avait rien de plus imprévisible que la CVAE. S'agissant de la décentralisation...

...de soutien ont atteint 44 milliards d'euros en 2022 ; néanmoins le reversement à l'État de recettes exceptionnelles perçues par les producteurs d'électricités et le dynamisme des recettes fiscales et sociales ont partiellement compensé leur coût pour les finances publiques. En 2022, les prélèvements obligatoires n'ont jamais été aussi élevés : en raison notamment du fort dynamisme des recettes de TVA, ils atteignent 45,3 % du PIB. Les classes moyennes sont les vaches à lait d'une politique inflationniste : vous contribuez à équilibrer les finances publiques avec de fortes recettes fiscales liées à la TVA, mais cela implique une faible croissance du PIB. Depuis 2021 en effet, le PIB ne progresse que grâce aux entreprises qui ont réinvesti, et surtout stocké, puisque les ménages ont beaucoup m...

J'avais préparé un discours mais je répondrai plutôt à votre présentation, monsieur le ministre délégué, car elle m'a grandement étonné. Nous examinons les comptes de l'État, or vous n'avez pas dit un mot de la TVA, qui constitue la principale source de recettes – pas un mot ! Vous n'avez rien à en dire, alors même que vous avez évoqué les autres sources ; vous avez même été bavard sur l'impôt sur les sociétés, affirmant que les recettes n'avaient jamais été si élevées, grâce à votre politique de compétitivité. L'exposé des motifs du projet de loi ne dit cependant rien de tel : il évoque seulement un « rebo...

Vous avez diminué l'impôt sur le revenu, que les 40 % des Français les plus pauvres ne paient pas. Mais la TVA, qui est devenue le principal instrument des politiques publiques, tout le monde la paie, en particulier les classes populaires et les classes moyennes.

On peut concevoir que l'impôt revienne à l'État, s'il sert à redistribuer, mais il est en train de disparaître autre part ! Dans les deux textes que vous présentez, les recettes de la TVA se montent à 100 milliards d'euros par an. C'est bizarre : en 2021 comme en 2022, on n'a pas collecté 100 milliards au titre de la TVA, on a collecté quasiment le double ! L'argent est parti ; il a disparu des documents budgétaires de l'État !

Pourquoi ? Pourquoi affecter de plus en plus massivement l'argent de la TVA à la sécurité sociale, pour plus de 50 milliards cette année, comme en attestent les documents budgétaires ? C'est pour financer des exonérations massives de cotisations sociales !

Celles-ci atteignent plus de 60 milliards d'euros ! Cette politique porte-t-elle ses fruits ? On ne le sait même pas ! De même, 30 milliards d'euros collectés au titre de la TVA partent dans les collectivités territoriales. Pourquoi ? Là encore, on trouve la réponse dans les documents budgétaires, à condition de la chercher : il s'agit de compenser les recettes des impôts de production que vous avez supprimés, alors qu'on sait qu'en majorité, ils sont payés non par les TPE – très petites entreprises – ou les PME – petites et moyennes entreprises –, mais par les grands gr...

Je remercie tous les orateurs, mais je suis un peu déçu par certaines prises de position. Nous avions fait preuve d'ouverture en commission des finances, en votant plusieurs amendements, en contrepartie d'une abstention sur ces textes. Je comprends que la balle n'a pas été saisie au bond. Les propos de M. Guiraud sur la TVA sont un peu forts de café. Il a donné l'impression que nous avions augmenté la TVA, ce qui est faux. La dernière fois qu'elle l'a été, c'est lorsque la NUPES était au pouvoir. Je rappelle également que le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les consommateurs est plus faible en France que dans la majorité des pays européens. Je réponds également à la contrevérité que vous avez formulée : ...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'utilisation qu'il fait du produit de la TVA. Tout à l'heure, M. le rapporteur général a utilisé à ce sujet plusieurs arguments farfelus. Selon lui, j'aurais indiqué, par exemple, que le Gouvernement avait décidé d'augmenter la TVA. Or, ce n'est pas ce que j'ai dit : j'ai déclaré que, les prix augmentant, les recettes issues de la TVA augmentaient également.

...et argent : le répartit-on au sein du budget de l'État ou décide-t-on d'en faire autre chose ? Ce n'est tout de même pas la même discussion ! M. le rapporteur général estime que, puisqu'on en a affecté une partie à la sécu, cela relève d'une politique publique. Non : la sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs. Le fait de lui transférer aussi massivement les recettes de TVA pose donc un problème démocratique. Ce sont des budgets séparés ! On ne peut pas se contenter d'un système de sécurité sociale dont vous asséchez l'autofinancement. De fait, avec 67 milliards d'exonérations de cotisations chaque année, il lui est beaucoup plus difficile de fonctionner de manière autonome. Vous abondez son budget avec le produit de la TVA, mais ce n'est pas le même système de fina...

L'exposé n'a rien à voir avec le rapport. Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu, en février 2023 – ce n'est pas vieux, monsieur Guiraud –, un rapport consacré à la TVA. Je vous y renvoie. Avis défavorable.

La plus grande transparence – à l'euro près – entoure les différentes aides aux entreprises, et je vous renvoie aux documents dont je vous ai parlé tout à l'heure. Ce qu'on appelle des aides aux entreprises sont souvent des aides indirectes, octroyées aux consommateurs. Par exemple, la baisse de la TVA sur la restauration est cataloguée comme une aide aux entreprises. Mais qui en profite ? Je ne suis pas certain que ce soient les restaurateurs,…