Interventions sur "TVA"

L'amendement I‑CF3061 propose un taux réduit de TVA pour les transports en commun. Ce sont des services de première nécessité. Pourtant, les prix imposés aux usagers ont augmenté de façon considérable. En Île-de-France, un passe Navigo coûte un millier d'euros par an : il est passé de 75 euros à bientôt 87 euros : une flambée de plus de 15 % en une seule année, alors que nos concitoyens rencontrent déjà de gros problèmes de pouvoir d'achat. Cette...

Dans le même esprit, l'amendement I‑CF3063 propose une TVA réduite pour les billets de train. La question du prix des transports en commun est posée. Le Président de la République a annoncé devant HugoDécrypte un pass à 49 euros par mois pour les TER – trains express régionaux. Force est de constater que l'on n'en voit pas la couleur dans le budget. Quant aux régions, elles ne savent rien. Nous en avons marre des annonces sans lendemain. Vous imposez d...

...a dette de la SNCF. Dans le PLF pour 2024, l'amortissement de cette dette représente 2,7 milliards d'euros et les intérêts 807 millions d'euros. Voilà ce que l'État met concrètement sur la table pour aider la SNCF. Sur le fond, vous savez que le prix du billet de train et de transports en commun est fortement subventionné : l'usager paye entre un cinquième et un quart du prix réel. Une baisse de TVA coûterait 2 milliards mais ne changerait fondamentalement pas le prix – d'autant qu'il n'est jamais certain que la baisse soit répercutée, surtout sur un marché relativement captif. Il me paraît préférable d'investir ces 2 milliards dans les infrastructures. Il s'agit donc d'une fausse bonne idée, qui ne résiste pas à l'examen des faits. Avis défavorable.

Cet amendement vise à engager le débat sur le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans, qui apparaît comme très avantageux. La Cour des comptes estime que l'efficacité de cette dépense fiscale importante n'a pas été démontrée.

Pour encourager et accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à réduire la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique entrepris par les établissements de santé et médico-sociaux publics, comme c'est le cas pour les logements.

Nous partageons le même objectif, mais je ne suis pas certain que la baisse de la TVA soit le bon outil. Dans le cadre du Ségur de la santé, l'État a créé 150 postes de conseillers en transition énergétique pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. L'Ademe dispose d'enveloppes spécifiques pour le secteur sanitaire et médico-social. Le programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), doté de 100 millions d'euros, accompagne les co...

Ces amendements ont pour objet d'assujettir la filière équine au taux intermédiaire de TVA de 10 %, tout en maintenant le taux de 5,5 % pour les activités qui en bénéficient actuellement.

L'amendement I-CF282 vise à porter le taux de la TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.

Cet amendement, propose de rétablir le taux de la TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Je ne reviens pas sur les évolutions récentes mais je souligne combien il est nécessaire de répondre à la demande des bailleurs sociaux afin de leur permettre de poursuivre leurs efforts et de lancer davantage d'opérations.

Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de la TVA pour l'ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Il s'agit de stimuler leur rénovation, de lutter contre le changement climatique, de réduire les coûts pour les locataires et de favoriser la création d'emplois, tout en simplifiant le régime fiscal.

...eut décemment accepter les tristes records qui s'accumulent, dont celui, historique, de 2,3 millions de ménages qui attendent un logement HLM. La pression est immense. Aucun élu un tant soit peu responsable – ce que nous sommes tous – n'ignore le caractère intenable de la situation dans laquelle se trouvent les acteurs du logement, notamment du point de vue financier. Les taux différenciés de la TVA, de 5,5 % ou 10 % selon la nature et la localisation des travaux, ajoutent encore à ce poids en accroissant la complexité de la construction et de la rénovation des HLM. C'est pourquoi, en accord avec l'Union sociale pour l'habitat, nous proposons de rétablir le taux de 5,5 % pour tous les travaux – comme c'était le cas avant 2018.

Les travaux dans les logements locatifs sociaux (LLS) sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Mais les travaux d'acquisition-amélioration réalisés dans les LLS en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) ainsi que ceux effectués dans les logements financés par le prêt locatif social (PLS) se voient appliquer le taux de 5,5 %. Il en est de même pour les LLS qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la vill...

L'amendement I-CF379 reprend notre proposition de ramener à 0 % le taux de la TVA sur un certain nombre de produits de première nécessité. Je ne répéterai pas l'ensemble de nos arguments, qui de toute façon n'ont malheureusement pas convaincu les macronistes. Mais je tiens à porter à la connaissance de la commission une étude publiée le 4 octobre dernier par la Banque du Portugal, qui a étudié de manière précise les effets de la baisse de 6 % à 0 % du taux de la TVA que le Po...

Il ne s'agit pas d'un amendement de nos collègues de La France insoumise sur le blocage des prix, mais d'un amendement du Rassemblement national sur la baisse à 0 % du taux de la TVA sur les produits de première nécessité. L'exemple hongrois n'est donc pas pertinent. Je laisse à votre sagacité celui de l'Espagne et du Portugal, qui sont dirigés par des gouvernements socialistes – cela rappellera des souvenirs à ceux qui ont abandonné la lutte ici.

Les amendements I-CF2207 et I-CF274 visent à supprimer le taux réduit de TVA à 10 % sur les billets d'avion des vols intérieurs afin de leur appliquer le taux normal de 20 %, à l'exception bien entendu des vols à destination ou en provenance des territoires d'outre-mer et de la Corse, qui bénéficient de régimes spécifiques. Cette mesure est cohérente avec l'accord de Paris et avec les engagements pris par la France en matière de climat. Il s'agit de réduire les distorsio...

L'amendement I-CF1173 a pour objet de réduire le taux de la TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %. L'amendement I-CF2418 propose la même chose pour les transports publics terrestres de voyageurs organisés par les collectivités locales, hors activités de tourisme.

... du prix de l'énergie fossile. Nous avons retenu l'essentiel des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ainsi, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets oblige les compagnies aériennes à compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs. Pour toutes ces raisons, il ne nous paraît pas raisonnable d'augmenter la TVA sur les transports aériens. Avis défavorable.

...'Action logement qui construit pour les salariés des résidences-services. Or celles-ci sont considérées comme des résidences hôtelières de tourisme, alors même qu'elles ont vocation à répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés. L'amendement propose de classer ces résidences-services dans la catégorie du logement locatif intermédiaire (LLI) et de leur appliquer le taux réduit de la TVA de 10 %.

Il est important de soutenir le logement intermédiaire, mais vous connaissez ma réponse sur ce type de baisse de TVA : l'effet est incertain, mais le coût, lui, est certain. Avis défavorable.

...uée de ressources propres. Ces dernières incluent l'ensemble des impôts locaux, mais également la fiscalité partagée avec l'État après une clarification du Conseil constitutionnel dans une décision de 2004. Il s'agit notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, les concours de l'État, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne sont ni des impôts locaux, ni des impôts partagés. Évidemment les recettes tarifaires participent également à cette autonomie financière. Chaque année, la direction générale des finances publiques (DGFIP) communique les niveaux d'...