Interventions sur "RSA"

La mesure proposée vise à garantir l'égalité de traitement entre bénéficiaires du RSA. C'est la raison pour laquelle l'article L. 5411-5 du code du travail est abrogé.

L'article L. 5411-5 du code du travail prévoit que les personnes reconnues invalides – qui bénéficient d'une pension liée à une incapacité totale de travail – ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Or ces personnes peuvent cumuler leur pension avec le RSA. Il s'agit donc d'être cohérent avec la mesure que nous avons précédemment adoptée, qui prévoit que l'ensemble des bénéficiaires du RSA doivent être inscrits sur cette liste. Bien évidemment il s'agit de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement social puisque, par définition, il n'est pas question de retour à l'emploi.

... préparez la maltraitance administrative des personnes invalides, à l'image de ce que décrit le film Moi, Daniel Blake de Ken Loach. Elles vont devoir s'inscrire à France Travail et même devoir inscrire leur conjoint ! Au nom de quoi faites-vous cela ? Ces personnes ont été reconnues invalides par la médecine. Quelle est la logique de votre proposition, à part humilier les bénéficiaires du RSA ?

...ier alinéa du nouvel article L. 5411-5-1 du code du travail dispose que les aspirations du demandeur d'emploi seront prises en compte dans l'élaboration du contrat d'engagement et de la décision d'orientation. À ce titre, chacun pourra faire part de son souhait d'accéder à un emploi de qualité. En outre, le projet de loi vise à ce que les personnes concernées sortent durablement du chômage ou du RSA : notre responsabilité est donc de les accompagner vers un emploi qui leur permettra de prospérer durablement dans une entreprise. Je considère l'amendement comme satisfait et émets un avis défavorable à son adoption.

...sent les taux les plus élevés de pauvreté, de chômage et de bénéficiaires des minimas sociaux. L'insularité et l'éloignement rendent d'autant plus complexe le déploiement des dispositions du présent article, lesquelles ne sont nullement adaptées aux réalités de chacun de ces territoires. L'impossibilité pour certains demandeurs d'emploi, et plus encore pour une grande partie des bénéficiaires du RSA, de s'inscrire de manière active dans un processus de recherche d'emploi s'explique par de nombreux facteurs, parmi lesquels figurent des situations familiales complexes et des possibilités de déplacement limitées, deux difficultés importantes outre-mer que le projet de loi ne prend pas en compte. Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n'est pas le cas des personnes n'ayant au...

...tanément à un afflux conséquent de nouveaux demandeurs. Il convient de rappeler que les tensions sur les marchés alimentaires ont été particulièrement importantes depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. De nombreux marchés se sont révélés infructueux, ce qui a nécessité l'ouverture de moyens supplémentaires en cours d'année. Je note également que l'expérimentation de recentralisation du RSA se poursuit en 2022. L'entrée du département des Pyrénées-Orientales dans l'expérimentation a nécessité l'ouverture de 143,7 millions d'euros supplémentaires. Enfin, au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'année 2022 s'est essentiellement traduite par un soutien accru à l'alimentation des enfants des familles les plus modestes, avec une montée en charge ...

J'ai relevé pour ma part un élément sur lequel je souhaiterais avoir une réaction de votre part. En 2022, d'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 34 % des personnes éligibles au RSA n'y ont pas eu recours, ce qui correspond à un montant de 3 milliards d'euros, soit trois fois plus que la fraude sociale estimée par Gabriel Attal. Je considère qu'il s'agit là d'un grave problème et souhaite savoir comment vos ministères comptent appréhender cette question.

...ogramme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, qui a vu ses dépenses augmenter de manière significative, notamment avec la création de deux nouvelles allocations exceptionnelles de solidarité votées en LFR, à destination des ménages les plus modestes, afin de les aider à lutter contre les effets de l'inflation. Pouvez-vous nous dire comment a évolué le nombre d'allocataires du RSA entre 2021 et 2022 ; ainsi que nous indiquer le montant global du RSA ? Ensuite, le président de la Seine-Saint-Denis se déclare volontaire pour la recentralisation du RSA. Quand pourrons-nous disposer d'un bilan de l'expérimentation de cette recentralisation ? Existe-t-il des effets que nous n'avions pas anticipé sur ce sujet ? Ma troisième question porte sur la solidarité à la source, qui pours...

...e 2,4 milliards d'euros supplémentaires ont été ouverts afin de financer l'aide aux ménages les plus modestes. Vous nous avez longuement exposé l'aide alimentaire et je tiens à saluer les 95 millions d'euros supplémentaires qui ont été inscrits en LFR l'année dernière. Afin de faciliter l'aide aux plus précaires, le gouvernement a par ailleurs ouvert la voie à la recentralisation de la gestion du RSA, avec une expérimentation sur les deux départements de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales. Pourriez-vous nous préciser si d'autres départements se sont manifestés pour participer à cette expérimentation ? La lutte contre les violences faites aux femmes représente également une priorité de la présente mission. Du fait de la crise sanitaire et des confinements, les moyens matériels et...

... d'euros. Pouvez-vous faire un point sur la consommation à ce jour ? Pensez-vous que ce montant sera suffisant pour boucler l'année 2023 ? Ensuite, le doublement des crédits du 3919 est prévu en 2023. Allez-vous tenir ce doublement ? De plus, je me souviens qu'en 2021, le taux d'appels traités était en baisse. Qu'en est-il en 2022 ? Par ailleurs, nous avons déjà évoqué le taux de non-recours au RSA ce matin ; il s'élève à plus de 3 milliards d'euros. De même, il existe un taux de non-recours important sur le minimum vieillesse. Vous avez évoqué les actions que vous comptiez mener dans les deux ans à venir, notamment sous la forme d'expérimentations. Je souhaite que vous alliez plus vite et que vous réfléchissiez en termes de simplification et d'harmonisation entre les allocations. Enfin, l...

La mission Solidarité, Insertion et Égalité des chances connaît une forte progression des dépenses. Le taux de consommation des crédits disponibles s'approche des 100 % pour l'année 2022. Je souhaite revenir sur l'exécution des crédits du RSA recentralisé. Les documents transmis par votre ministère indiquent un reliquat s'élevant à plusieurs millions d'euros. L'expérimentation de la recentralisation du RSA est importante car ses résultats orienteront la manière dont sera mis en place le dispositif à l'avenir. Elle va dans le sens d'une amélioration des politiques d'insertion et d'une meilleure gestion de la solidarité nationale. Par a...

...er de nouvelles actions et d'en renforcer d'autres par exemple dans le champ de l'insertion, de la lutte contre les sorties sèches de l'ASE ou dans l'accompagnement des familles avec des enfants en situation de handicap. Un troisième point positif peut être relevé : l'existence de résultats positifs pour plusieurs objectifs socles des CALPAE. Les indicateurs d'accompagnement des bénéficiaires du RSA sont tous en hausse : 57 % de nouveaux entrants au RSA ont ainsi été accompagnés en moins d'un mois en 2021 par les départements contre 46 % en 2019. Les indicateurs de prévention des sorties sèches de l'ASE, sortis des CALPAE et ayant intégré les CDPPE en 2022, témoignent également d'une nette progression : à titre d'exemple, le taux de jeunes sortant de l'ASE en parcours professionnel et scolai...

...la prévention et de la protection de l'enfance, le gouvernement a souhaité s'appuyer sur deux contrats avec les départements : les conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et l'accès à l'emploi, et les contrats départementaux de prévention et de protection de l'enfance. Les CALPAE semblent avoir de réels effets positifs sur les objectifs fixés comme l'accompagnement des bénéficiaires du RSA ou le soutien à la mobilité des demandeurs d'emploi. S'agissant du RSA, les actions mises en place via ces contrats portent leurs fruits. À titre d'exemple, 57 % des nouveaux entrants au RSA ont été accompagnés en 2022, contre 49 % en 2019. Concernant les CDPPE, les résultats semblent plus mitigés, même si plusieurs actions ont été développées par les départements, grâce au financement de ces con...

Concernant cette mission d'évaluation, mes interrogations porteront sur trois points. La première concerne l'évolution des dépenses sociales et des dépenses de RSA dans les départements. Depuis douze ans, le nombre d'allocataires du RSA a été multiplié par 1,5. Les revalorisations successives décidées par l'État entraînent en outre un surcoût pour les départements et représentent pour certains plus de la moitié de leur budget. Ensuite, les indicateurs de retour à l'emploi sont très mauvais : sept personnes sur dix ne reviennent pas vers l'emploi bien des a...

...aires appliquées au transport sanitaire pour environ 100 millions d'euros. Monsieur Cabrolier, j'ai lu comme vous l'acte de certification publié par la Cour des comptes : il y a en effet des incertitudes et des erreurs, assez nombreuses, que la Cour relève régulièrement. La non-certification concerne la branche famille, mais les CAF ne jouent que le rôle du payeur du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement, la gestion du RSA relevant des départements et celle des aides au logement de l'État. Les erreurs ne sont donc pas seulement imputables à la CNAF. Pour les gommer, cinq caisses travaillent actuellement à l'amélioration des bases de données. Monsieur Guiraud, vous nous avez encore accablés d'une tirade politicienne. Sachez que les 60 milliards d'euros d'exonérations soc...

...ux et plus vite vers le travail et l'autonomie, mais aussi d'assister les entreprises qui recrutent. L'évaluation d'étape de l'accompagnement des jeunes dans le cadre du CEJ par l'Inspection générale des affaires sociales montre que les jeunes et les conseillers plébiscitent les quinze à vingt heures d'activité hebdomadaires. Cela nous servira de modèle pour l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Vous proposez d'embarquer tout l'écosystème en tenant compte des spécificités des territoires, d'apporter une connaissance collective plus fine des besoins de recrutement, d'offrir des formations adaptées. Enfin, vous proposez que France Travail garantisse que plus aucune personne ne reste sans solution. Relever le défi du plein emploi ne sera possible que si tous les acteurs membres des gouve...

...ourage pas et poursuit ses recherches. Et je ne vous parle de ce senior de 54 ans que l'on appelle seulement pour « boucher les dents creuses », deux jours par semaine. Que comptez-vous faire concrètement pour ces millions de Français laissés sur le carreau depuis des mois, soit parce qu'ils manquent d'expérience soit parce qu'ils sont trop âgés ? Comment comptez-vous conditionner le maintien du RSA à une reprise d'activité alors qu'il n'y a déjà pas assez d'activité pour ceux qui en recherchent ?

...i – qui supposent d'adopter le statut d'autoentrepreneur. Quand on évoque France Travail, de quel travail parle-t-on ? Parle-t-on du travail que nous souhaitons et qui sous-entend métier, statut, revenu, droits, fierté et utilité ? S'agit-il au contraire de bouts de boulots pour des bouche-trous flexibles sur un marché de l'emploi fluide ? Le « I » de RMI signifiait « insertion », tandis que le RSA supposait un accompagnement. Or cet accompagnement n'est pas fait et ce n'est pas la faute des allocataires, mais celle de l'État et des départements. Selon la Cour des comptes, 60 % – un chiffre différent de celui que vous avez donné – des allocataires ne bénéficient d'aucun accompagnement. Combien de milliers d'embauches envisagez-vous à France Travail et dans les services sociaux pour que cet ...

...spositif ? Nous sommes globalement favorables à ce que vous proposez, mais pas dans n'importe quelles conditions ni sans avoir des garanties d'efficacité. Ce ne doit pas être une usine à gaz – pardonnez-moi l'expression –, mais une organisation qui dégage de la valeur. Nous n'avons pas, monsieur le ministre, le droit de nous tromper sur un tel sujet. Enfin, le cœur de la question est le « A » du RSA. On a, me semble-t-il, davantage parlé d'activité que d'emploi ; pourriez-vous nous en dire plus à cet égard ?

...é, en favorisant la sortie de la pauvreté, l'autonomie et l'émancipation ; ensuite parce qu'une économie dynamique assure la production de richesses, nécessaires au financement de notre modèle social ; enfin parce que notre économie manque cruellement de bras. Nous pensons également qu'il est nécessaire d'aller vers chacun de ceux qui ont besoin d'un accompagnement, notamment les allocataires du RSA. Nous sommes particulièrement favorables à des engagements réciproques, selon une logique de droits et de devoirs, pour tous les publics demandeurs d'emploi. Cette logique doit se doubler d'un accompagnement adapté à chacun, pour que puissent être levés les freins au retour à l'emploi. Ce suivi peut, bien sûr, concerner la formation, mais aussi le logement, la mobilité ou la garde d'enfants. Je ...