Interventions sur "RSA"

À quoi bon faire la chasse aux bénéficiaires du RSA quand le non-recours à cette allocation atteint 750 millions d'euros par trimestre ? À quoi bon faire la chasse aux chômeurs quand le nombre d'emplois disponibles est insuffisant ? Dans mon département de l'Essonne, la pénurie d'emplois est flagrante : 100 000 demandeurs d'emploi pour 20 000 offres disponibles, c'est-à-dire cinq demandeurs pour une offre. Malgré ce constat, monsieur le ministre e...

Nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA, afin de vous empêcher de les appauvrir encore davantage. Comme vous l'avez avoué dans cet hémicycle, monsieur le ministre, ce contrat d'engagement comporte un plan d'action hebdomadaire d'au moins quinze heures, imposé au signataire. Les bénéficiaires vont donc travailler gratuitement pendant quinze, vingt ou vingt-cinq heures, voire plus. C'est une disposition irréalisable, coercitive et contre...

Il vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA, ainsi que l'idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA. Concrètement, cette mesure risque de conduire à inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des...

…que je vais vous relire une nouvelle fois, pour le cas où vous ne l'auriez pas bien écouté en commission : « Une insertion contrainte risque d'être contre-productive et de constituer une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches. »

L'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur le fichier de Pôle emploi est une hérésie à plusieurs titres. Tout d'abord, comme nous l'avons souvent rappelé depuis le début de l'examen de ce texte, tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas employables en l'état et directement inscriptibles sur les fichiers de Pôle emploi. Ensuite, vous voulez y inscrire aussi les conjoints des bénéficiaires du RSA, alors que ceux-ci sont peut-être en a...

...en familial. Cette automaticité aurait surtout pour effet d'amoindrir l'efficacité des politiques d'insertion, laquelle nécessite l'adhésion volontaire des individus. La Défenseure des droits a raison d'estimer, comme cela a été souligné à plusieurs reprises dans cet hémicycle, qu'une telle mesure constituerait « une ingérence non adaptée au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ». Enfin, cette disposition induit mécaniquement la notion de dépendance financière des bénéficiaires à leur conjoint. C'est pourquoi nous défendons avec force l'inconditionnalité du RSA et la déconjugalisation des aides sociales.

Rien du tout, tant s'en faut ! Nous partons d'une situation catastrophique. Chacun dans l'hémicycle s'accorde à dire que le RSA ne fonctionne pas : ses bénéficiaires ne sont pas accompagnés et ne reviennent pas dans l'emploi, tous les chiffres le prouvent et nous en avons débattu pendant suffisamment longtemps…

Il vise à supprimer l'inscription automatique, auprès de France Travail, des personnes dont le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité demande à bénéficier du RSA.

...ntervenir contre son gré. Qu'en sera-t-il, en outre, d'une personne ayant quitté son emploi pour s'occuper d'un enfant en situation de handicap ou d'un conjoint agriculteur, qui serait automatiquement inscrit comme demandeur d'emploi même si son temps de travail dépasse 50 heures par semaine ? L'inscription automatique du conjoint risque également d'accroître le non-recours et le renoncement au RSA. J'ajoute que cet amendement a été élaboré en lien avec la CFDT.

Il s'agit effectivement, comme notre collègue Elie Califer vient de l'expliquer, de supprimer l'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un bénéficiaire du RSA. D'une part, nous contestons le caractère automatique de l'inscription car, pour être demandeur d'emploi, il faut, précisément, en faire la demande : c'est le principe même de ce statut. Ici, vous proposez d'établir une liste de gens qui, même s'ils ne sont pas nécessairement demandeurs, seront qualifiés comme tels. Vous allez d'ailleurs très loin, en incluant des catégories de personnes qui exc...

...es lois Hartz adoptées en Allemagne sont intervenues dans un contexte semblable à celui que nous connaissons : celui d'une disqualification des prestations sociales d'assistance existantes. Ces dernières faisaient l'objet de discours similaires : elles n'insèrent pas dans l'emploi, elles ne fonctionnent pas, c'est pourquoi il faut les réviser. C'est la disqualification de l'équivalent allemand du RSA, l'Arbeitslosenhilfe, c'est-à-dire « l'aide pour les chômeurs » – laquelle, magie des intitulés de dispositifs législatifs, était d'ailleurs destinée aux personnes qui n'étaient plus chômeuses – qui a mené aux lois Hartz. J'estime que nous faisons face au même type de stratégie rhétorique de la part de la majorité. Au nom de cette disqualification, on a en effet retiré aux communes le pou...

Il n'y a aucune raison pour que l'inscription des conjoints des bénéficiaires du RSA sur les listes de demandeurs d'emploi soit automatique : elle doit intervenir sur la base du volontariat. Si cet amendement est adopté, les conjoints concernés pourront toujours, s'ils en font la demande, être inscrits sur ces listes et ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers le retour à l'emploi.

Votre acception du mot « rédactionnel » est très large, permettez-nous donc de nous inspirer de votre expérience ! Nous proposons la dénomination France Travail gratuit pour plusieurs raisons. Nous nous appuyons sur les expérimentations en cours, par exemple à La Réunion ou à Tourcoing, dont certains résultats sont déjà disponibles. Les bénéficiaires du RSA concernés par ces expérimentations se retrouvent dans la situation de stagiaires. Ils effectuent donc un travail. Or celui-ci n'est pas rémunéré, puisque ce stage est une condition qui leur est imposée dans le cadre d'un parcours d'engagement. Des allocataires sont donc bel et bien obligés de faire des stages sans bénéficier d'une rémunération. Il faut mesurer à sa juste valeur l'événement que c...

Il vise à rappeler dans le texte les modalités d'exemption demandées aux conjoints des bénéficiaires du RSA. Même si elles sont déjà connues, cela ne coûte rien de les préciser de nouveau afin de rassurer nos compatriotes.

Le bénéficiaire du RSA qui ne peut répondre à ses obligations telles qu'elles résultent de son contrat d'engagement, empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d'un jeune enfant, doit être prioritairement orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale afin de pouvoir d'abord résoudre ces difficultés et ensuite répondre aux obligations définies dans son c...

Cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 14, porte sur un point que nous avons déjà évoqué. Votre projet de loi donne aux conseils départementaux la possibilité de déléguer leurs compétences d'orientation et l'accompagnement des allocataires du RSA à l'opérateur France Travail. Je ne suis même pas sûre que cette disposition ait été discutée avec les élus locaux et avec les conseils départementaux.

Quoi qu'il en soit, les conseils départementaux pourraient en effet être tentés de déléguer ces compétences, parce qu'ils n'ont pas les moyens aujourd'hui de les assumer correctement. Cependant, nous nous interrogeons sur l'efficacité de votre réforme. Car l'accompagnement des allocataires du RSA requiert des compétences sociales, ces personnes étant généralement éloignées de l'emploi et confrontées à d'importants freins à l'emploi. Or la mission de Pôle emploi – que vous voulez rebaptiser France Travail, mais ce n'est pas en changeant le vernis qu'on change le fond – n'est pas de faire du social, mais bien de proposer un accompagnement à l'emploi. Dès lors, quelle formation dispenserez-...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité donnée aux présidents de conseils départementaux de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qui accompagnent les bénéficiaires du RSA a été divisé par trois depuis la fin des années 1990. On compte aujourd'hui un professionnel pour 100 personnes accompagnées. Au lieu de mettre les moyens et d'augmenter le nombre de personnes chargées d'accompagner les allocataires, vous choisissez, avec ce texte, de contourner le problème e...

Il s'agit d'un amendement de bon sens, comme les précédents. Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a engagé, dans dix-huit départements, des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi et aux modalités d'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Ces expérimentations viennent à peine de commencer, mais vous nous soumettez déjà un projet de loi. Cette méthode est pour le moins problématique ! En inscrivant tous les demandeurs d'emploi à Pôle emploi et en leur imposant quinze à vingt heures d'activités hebdomadaires consacrées à leur parcours professionnel – nous ne connaissons toujours pas le nombre exact d'heures, mais M. le ministre no...

...cientifique. Elle est même à l'opposé de la méthode revendiquée par le Président de la République en 2017, quand il appelait à la révolution et à de nouvelles méthodes d'action publique basées sur les faits et l'expérience – rappelez-vous ! Le Gouvernement fait l'inverse aujourd'hui avec ce projet de loi idéologique, guidé par une idée tout droit sortie du café du commerce : « Les allocataires du RSA sont des profiteurs, il faut les remettre au travail. »