Interventions sur "RSA"

Il vise à faire de l'article 2 le contraire de ce que vous souhaitez. En nous fixant pour objectif la reconnaissance d'un droit opposable à l'accompagnement pour tout allocataire du RSA, nous voulons en effet inverser le dispositif que vous prévoyez d'instaurer. Tout à l'heure, j'ai parlé de la création du RMI durant le second septennat de François Mitterrand.

... sa Lettre à tous les Français, adressée au moment de la création du RMI : « l'important est qu'un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n'ont rien ». Voilà la porte d'entrée : la garantie de la survie. L'accompagnement de la société permet l'insertion, qui peut être sociale ou professionnelle. Par la reconnaissance à un droit opposable pour tous les allocataires du RSA, notre objectif est précisément de sortir de la logique de stigmatisation inhérente à vos quinze à vingt heures d'activité – peut-être même plus, puisque vous avez dit, monsieur le ministre, que le nombre d'heures n'était pas plafonné. Il s'agit d'activités obligatoires, qui doivent être effectuées dans des conditions inconnues, sous peine de sanctions.

C'est le contraire de l'insertion, le risque de plonger dans la précarité ceux qui ne pourront les effectuer et qui verront leur allocation suspendue. Nous savons désormais que les conditions de suspension n'ont pas d'effet positif sur l'insertion des bénéficiaires – nous en reparlerons. Bref, revenons à la lettre et à l'esprit qui étaient à la source de la création du RMI et du RSA.

Cet amendement prévoit la remise, chaque année, d'un rapport sur l'application des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA, ce qui permettrait le suivi de la disposition que vous souhaitez mettre en œuvre mais dont nous espérons qu'elle ne sera pas, au bout du compte, votée. Il vise surtout à pointer une situation aberrante. Nous devons légiférer sans connaître les conséquences concrètes pour les allocataires du RSA des sanctions prises à leur égard, lesquelles existent depuis toujours. Semaine après semaine, mois ap...

Supprimez le RSA, ça ira plus vite !

...pourtant ; c'est justement le sens des solutions et des propositions que nous formulons dans ce texte. Deuxièmement, je souhaite poser une question à M. le ministre. Mes collègues ont brillamment défendu les amendements relatifs au contrat d'engagement réciproque, qui soulève des questions en matière d'heures d'activité, de travail gratuit et de contrat de travail. Lorsque vous aurez suspendu le RSA, qui est le minimum vital bénéficiant à des personnes déjà en grande précarité, que se passera-t-il ? Où iront ces gens ?

Il tend à supprimer l'alinéa 5. Monsieur le ministre, vous affirmez que le RSA, c'est la charité. Mais pour faire sortir les gens d'un tel dispositif, il n'y a que deux solutions : créer des emplois ou faire disparaître les bénéficiaires.

...ion ? Nous sommes tous d'accord sur ce point. Faut-il prévoir une démarche particulière pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, afin qu'elles retrouvent le chemin vers l'emploi ? Là encore, nous sommes tous d'accord. Mais pourquoi obliger les demandeurs d'emploi à signer un contrat ? Il reviendra à Pôle emploi de faire signer le contrat d'engagement réciproque par les bénéficiaires du RSA, dans le cadre d'une démarche de retour à l'emploi. Mais tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas en situation d'employabilité. Ils sont même généralement très éloignés de l'emploi. Or vous partez du principe que le contrat doit prévoir quinze heures d'activité. Comment avez-vous déterminé ce chiffre ? À quoi correspond-il ? Dans le cas des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans un premi...

...rs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Alors que le nombre des chômeurs est huit fois plus élevé que celui des emplois disponibles, le pacte républicain exige que l'on permette aux 2 millions d'allocataires du RSA de vivre convenablement. Or, avec 600 euros par mois, on ne vit pas : on survit ! En outre, votre projet de réforme prévoit que le versement de cette allocation puisse être suspendu. Ainsi, lorsque cette réforme s'appliquera concrètement, des personnes, des familles, se retrouveront à la rue. En adoptant ce projet de loi, vous allez créer du « sans-abrisme ». Vous nous parlez d'émancipation par ...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à exclure les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l'obligation de signer un contrat d'engagement réciproque et ainsi à les exempter des quinze heures d'activité hebdomadaires. Si cet amendement était adopté, n'auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en Pacea ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.

Il s'agit de consacrer le consentement de la personne lors de la conclusion de son contrat d'engagement, comme c'est le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » sont en effet mentionnés, en l'état du droit, à propos du projet personnalisé de l'allocataire du RSA.

...nt définies par l'usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d'un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l'usager et son référent. Le législateur doit maintenir ces notions dans la loi, afin de conserver le principe d'un projet de réinsertion dans l'élaboration duquel le bénéficiaire du RSA doit avoir toute sa place. » Écoutez en outre les professionnels de l'accompagnement de l'insertion et les professionnels de l'accompagnement dans l'emploi. Je suis moi-même conseillère d'orientation psychologue : nous n'accompagnons pas des jeunes, dans leur orientation scolaire et professionnelle, indépendamment de l'exercice de cette liberté, exercice grâce auquel on se mobilise, on se projet...

Vous ne faites confiance ni à leurs compétences, ni à leur travail d'accompagnement, ni à leurs évaluations, à leurs diagnostics, vous n'avez pas du tout confiance non plus en leur capacité à construire avec les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA un contrat d'engagement réciproque.

Moi aussi j'ai travaillé dans le social et je puis vous assurer que j'ai rencontré plus d'une fois des bénéficiaires du RSA sans aucun suivi depuis plus d'un an – aussi leur sentiment est-il celui d'être abandonnés. Je ne m'y résous pas.

Dans la continuité des précédents, le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l'allocataire du RSA, au moment de la signature de son contrat d'engagement, sera libre, éclairé et exprès, et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes. En effet, en l'état du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n'est pas recherché. En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d'engagement ne doivent satisfaire à aucune qu...

Nous souhaitons, au minimum, que l'élaboration du contrat d'engagement se fasse dans le respect des projets, des besoins et des souhaits de l'allocataire du RSA. Il s'agit ici d'introduire un garde-fou tant il est vrai qu'en l'état actuel du texte, il est possible de passer outre la volonté de l'allocataire, de ne pas tenir compte de ses projets, pour lui faire signer à tout prix son contrat.

Certains collègues se livrent à des manipulations un peu grossières sous-entendant que nous serions des adversaires des agents de Pôle emploi. Quand on se souvient de l'audition des représentants des organisations syndicales, qui ont unanimement critiqué votre projet de loi et dit tout le mal qu'elles en pensent, cela fait presque sourire, pour ne pas dire doucement rigoler.

...un amendement du groupe Socialistes et apparentés en précisant que les aides à la mobilité figurent parmi les engagements pris par l'organisme en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. La question de la mobilité est prise en compte par le texte, mais il ne mentionne pas les aides à la mobilité, c'est-à-dire l'engagement concret de la puissance publique pour accompagner l'allocataire du RSA et le demandeur d'emploi.

...atisfaits. Le problème, c'est que ceux qui trinqueront, ce sont les allocataires souffrant d'un manque d'accompagnement. On leur reprochera de n'avoir pas tenu leurs engagements sans se demander s'ils avaient vraiment les moyens de le faire. De nombreux témoignages montrent que les personnes confrontées à des problèmes de garde d'enfants ou de mobilité sont sanctionnées et perdent le bénéfice du RSA. C'est cette logique que vous renforcerez en rendant automatique leur inscription sur les listes de demandeurs d'emploi et en ajoutant de nouveaux engagements. Didier Le Gac a prétendu que nous étions contre le contrat d'engagement réciproque. C'est faux, puisque ce sont précisément les députés du groupe Socialistes qui ont introduit, par amendement en commission, la notion de réciprocité dans l...

...Mme la Première ministre a faite à une femme handicapée ne touchant pas l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en lui suggérant de « peut-être reprendre une activité professionnelle », comme si tout n'était qu'une question de volonté, comme si le handicap n'était pas la première cause de discrimination en France. Rappelons que près de 10 % des demandeurs d'emploi et 21 % des bénéficiaires du RSA sont en situation de handicap. Les personnes handicapées peuvent avoir des besoins particuliers qui, s'ils ne sont pas pris en compte par les conseillers du service public de l'emploi, risquent d'être totalement invisibilisés, ce qui les exposerait à des sanctions. Dans ce contexte, le groupe Écologiste appelle à préciser quels sont les freins périphériques auxquels peuvent être confrontés les d...