Interventions sur "RSA"

...meuse liste. Nous affirmons une nouvelle fois que c'est une intrusion dans leur vie privée. Par ailleurs, cet article confirme le durcissement des sanctions. Guillaume Allègre, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques, a démontré que plus il y avait de sanctions, moins il y avait de recours aux prestations. Or, actuellement, 30 % des personnes qui devraient bénéficier du RSA ne le perçoivent pas. Vous allez renforcer le phénomène. Enfin, l'article entérine la possibilité, pour les conseils départementaux, de déléguer l'accompagnement des allocataires du RSA. Vous nous avez dit en commission, à cette occasion, que les départements faisaient mal leur boulot et qu'il valait mieux qu'ils délèguent cet accompagnement, ce que nous avons contesté, d'autant que France Trava...

...ns déjà faites concernant la confusion manifeste qu'entretient le Gouvernement entre le statut de demandeur d'emploi d'un côté, fondé sur une indemnisation assurantielle pour l'individu, c'est-à-dire que chacun s'ouvre des droits futurs au titre de cotisations antérieures – on remarquera qu'à certaines époques, ce droit existait même sans cotisation antérieure, mais laissons cela de côté –, et le RSA de l'autre, prestation de sécurisation des familles versée à un ménage qui n'a pas assez d'argent pour survivre. Là-dessus, il n'y a pas de débat entre nous. Néanmoins, vouloir plaquer une situation sur l'autre mène à une incongruité, voire à une absurdité. Si l'un des deux adultes du ménage touchant le RSA ne se rend pas au rendez-vous, se trompe d'endroit ou ne réussit pas à se connecter à la ...

Je ferai une réponse longue, mais complète, afin de ne pas me répéter sur les amendements suivants, dont plusieurs visent à supprimer l'article alinéa par alinéa. Contrairement à ce qui a été avancé dans l'exposé sommaire des amendements, l'article doit renforcer les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, en particulier leur droit à l'accompagnement. Trop peu de bénéficiaires du RSA reçoivent un accompagnement effectif et adapté à leurs besoins, puisque 40 % seulement des bénéficiaires sont inscrits à Pôle emploi et qu'en 2020, seuls 83 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs étaient effectivement orientés vers un parcours d'insertion. Dans son évaluation du RSA, que vous avez plu...

Il prévoit notamment la possibilité de suspendre le RSA ; c'est en réalité une fausse suspension, puisque les sommes suspendues ne sont jamais reversées à l'intéressé.

Des personnes qui ont vu leur usine délocalisée à l'étranger, qui se sont retrouvées au chômage, qui finissent au RSA parce que cela fait deux ou trois ans qu'elles ne trouvent pas d'emploi parce que, dans leur territoire, il n'y a plus d'emplois, ces personnes-là sont parfois dans des situations de dépression grave et de désociabilisation importante. Ces personnes-là ne sont pas toujours connectées à internet, ont parfois des problèmes d'accès au numérique et ne peuvent pas recevoir les messages de Pôle emploi ...

Au contraire ! Comme je le disais, dans la situation actuelle, il y a radiation pure et simple. Si l'allocataire radié demande à bénéficier à nouveau du RSA, il doit repasser par l'ensemble du processus, qui est très lourd : il faut convoquer une nouvelle commission pluridisciplinaire, que l'on appelle dans mon département la CLLE – commission locale de lutte contre les exclusions –, et ce n'est qu'après plusieurs semaines, voire plusieurs mois, qu'il peut demander à bénéficier à nouveau d'une allocation. Le dispositif de suspension que nous introdui...

C'est le seul point sur lequel vous n'avez pas rebondi ! Vous nous le confirmez donc : si je suis en couple avec quelqu'un et que je suis allocataire du RSA, il suffit que mon ou ma partenaire déroge à une obligation pour que je sois privé financièrement. Peut-être est-ce le cas depuis 1988. Je vous crois parfaitement sur ce point, collègue Le Gac, mais est-ce pour autant une bonne chose ? Peut-on s'en satisfaire ? On a ici l'occasion d'y mettre fin, justement, si l'on pense que c'est quelque chose d'inique. Une telle occasion ne se présente pas tous...

Pourtant, elles étaient impopulaires ! En tout cas, le résultat a été là. Et ce que nous prévoyons est nettement plus smart, si j'ose dire, que ce qu'avait fait M. Schröder, socialiste de son état – j'insiste sur ce point. Enfin, pour terminer, voilà des heures, monsieur Delaporte, que vous nous faites la leçon sur ce que nous devrions faire ou pas en matière d'insertion des allocataires du RSA. Mais le dernier gouvernement socialiste a œuvré de 2012 à 2017,…

...favorable de la sanction sur la réduction du taux de pauvreté. Or votre objectif n'est-il pas, justement, la réduction du taux de pauvreté ? Si vous dites l'inverse, ce sera en contradiction avec l'engagement du Président de la République. Par conséquent, je vous en conjure, monsieur le ministre, expliquez-nous comment vous allez réduire la pauvreté en tapant toujours plus sur les allocataires du RSA ! Pourtant, le Défenseur des droits et les chercheurs spécialistes de la lutte contre les inégalités sont tous d'accord pour dire que l'imposition à tout prix de sanctions disproportionnées, telles qu'elles existent actuellement en France, est inefficace pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion.

...nt définies par l'usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d'un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l'usager et son référent. Le législateur doit maintenir ces notions dans la loi, afin de conserver le principe d'un projet de réinsertion dans l'élaboration duquel le bénéficiaire du RSA doit avoir toute sa place. » Je vous renvoie ensuite à la note sur le projet de loi de Nicolas Duvoux, président du CNLE – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui indique que, lorsqu'on a créé le revenu minimum d'insertion, l'obligation d'insertion n'a pas été pensée comme un contrat au sens juridique du terme et que la réciprocité et le consenteme...

...ion-remobilisation. Notre collègue Saint-Huile a expliqué tout à l'heure à quel point elle allait être beaucoup plus facile à utiliser : ce faisant, vous allez en réalité augmenter le nombre de sanctions. Ce sera le premier effet de ce que vous proposez : les sanctions seront plus facilement mobilisables, donc il y en aura plus. En outre, elles toucheront des familles – celles des allocataires du RSA – qui tirent bien souvent le diable par la queue, selon une démarche très condescendante et infantilisante, et tout cela sans prévoir grand-chose pour lutter contre le non-recours au droit. Nous sommes donc pour augmenter la capacité de suivi…

…ainsi que l'accompagnement social, professionnel et humain. Enfin, je voudrais terminer en posant une question. Une confusion se fait jour, dans cet article 3, entre ce qui relève d'une part de la protection sociale et de l'assurance chômage, et d'autre part du RSA et de la solidarité nationale. Y a-t-il des situations de droit distinctes entre ces deux catégories, monsieur le ministre ?

...s, salarié dans le privé ou chômeur, aurait pu survivre avec une telle somme ? Où est la raison, là-dedans ? Où est la raison quand un demandeur d'emploi sera sommé d'accepter un poste loin de chez lui, dans un endroit qui ne sera pas forcément desservi par les transports en commun, et devra peut-être ajouter à ses frais de déplacement des frais de garde d'enfant ? Ainsi, au lieu de percevoir un RSA de 608 euros mensuels, il devra, en définitive, payer pour travailler, sachant que s'il refuse, il ne percevra pas le RSA. À quelle raison obéiront les opérateurs privés de placement, sinon à celle d'une rentabilité fondée sur la confiscation d'une partie de la plus-value du travail fourni par ces employés contraints de travailler ? On alimente toute une économie privée qui n'est absolument pas ...

...oger, monsieur le ministre : nous avons besoin d'une explication à ce sujet, sur lequel nous avons sans doute des désaccords. Quant au présent amendement, il vise à reprendre une proposition du rapport « Sans contreparties » qui a été publié par plusieurs acteurs de la solidarité travaillant tous les jours avec des personnes éloignées de l'emploi. Il rappelle d'abord quel est le sens originel du RSA en le resituant par rapport aux spécificités de ses allocataires – selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), un allocataire sur quatre est en difficulté pour se loger et 21 % se déclarent en mauvais ou très mauvais état de santé. Notre amendement remplace l'obligation et les sanctions que vous proposez par un soutien aux démarches d'insertion ou ...

Je salue le travail accompli par Pierre Dharréville – vous n'en serez pas surpris –, qui fait montre d'une grande précision. Nos visions divergent néanmoins s'agissant des droits et devoirs : ce minimum social est certes un progrès social qui fait office de filet de sécurité, mais il n'a jamais été question de le remettre en cause. Ainsi, le revenu minimum que constitue le RSA a toujours été prévu comme un équilibre entre d'une part le droit à un revenu minimum de subsistance pour lutter contre la pauvreté, et d'autre part l'engagement de ses bénéficiaires à participer à des actions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle. Cet équilibre est indispensable parce qu'il rappelle que le RSA n'est pas une fin en soi : il ne doit constituer qu'une étape vers l...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par M. Delaporte – qui a dû s'absenter –, vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières concernant les bénéficiaires du RSA. L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les allocataires ne peuvent pas être automatiquement soumis aux mêmes obligations que les demandeurs d'emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence pour les plus précaires. Il convient ...

Non, madame la présidente : je vais défendre cet amendement qui vise à supprimer le régime de sanctions contre les allocataires du RSA en m'appuyant sur l'avis donné par la Défenseure des droits sur ce projet de loi. Mme Hédon écrit notamment : « En revanche, plusieurs mesures prévues pour renforcer la " mobilisation " des personnes les plus éloignées de l'emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D'abord, le recours au vocabulaire de la " remobilisation " constitue une ...

Nous avons déjà longuement débattu dans cette enceinte du fait que la signature d'un contrat d'insertion était une exigence minimale pour bénéficier du RSA. L'argent du RSA n'a rien de magique : il sort de la poche des contribuables qui participent ainsi à la solidarité nationale. Il est donc normal que le bénéficiaire signe ce contrat. En cas de refus délibéré, la suppression doit se faire de manière automatique, sans consultation préalable de l'équipe pluridisciplinaire.

...lus d'une personne sur cinq se trouve en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale. La précarité augmente partout. Les Restos du cœur vont distribuer 160 millions de repas en 2023 contre 145 millions en 2022 – rappelons que c'était 75 millions en 2006. La pauvreté croît partout, le chômage augmente, et voilà votre réponse : permettre la suppression de tout ou partie du RSA. En renforçant la répression des plus précaires, vous aggravez le non-recours à cette aide, la stigmatisation et la situation d'extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Par cet amendement, nous vous invitons à supprimer cette disposition et à garantir le sens même du mot solidarité....

Il vise à supprimer la possibilité donnée à l'organisme référent, en cas d'hospitalisation ou d'incarcération d'un des membres de la famille d'un bénéficiaire du RSA, de supprimer le versement de cette prestation. En l'état du droit, il est déjà possible de réduire ou de suspendre ce versement ; il n'est donc pas nécessaire de prévoir une suppression. Celle-ci n'est d'ailleurs pas plus pertinente que nécessaire : les situations en cause sont d'une extrême sensibilité et réclament un traitement humain – en aucun cas une suppression sèche de versement.