Interventions sur "EHPAD"

Il faut comparer ce qui est comparable. Les Ehpad publics et les Ehpad privés ont des fonctionnements totalement différents, les uns ne payant pas certains impôts, les autres bénéficiant d'exonérations de cotisations. Je ne suis pas sûr que la solution consiste à accorder des exonérations aux Ehpad publics. Je crois toutefois que ce qui nous rassemble, c'est le souci d'équité. À cet égard, il faut noter que les mesures du Ségur de la santé se so...

...éation d'une nouvelle exonération de cotisations sociales, pour renforcer les exonérations de charges sur les bas salaires. Vous faites donc un arbitrage en faveur de ces dernières, plutôt que d'affecter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Si l'objectif est de créer de l'emploi, je vous assure que les 1,6 milliard d'euros ainsi dégagés peuvent y contribuer, par exemple dans les Ehpad ou dans les hôpitaux. Cela correspond aux crédits nécessaires pour améliorer le taux d'encadrement, comme le préconise le rapport d'information sur les Ehpad rédigé par Monique Iborra et Caroline Fiat.

Madame Fiat, le consensus porte sur l'inefficacité des exonérations de charges sur les salaires élevés. L'amendement AS2297 ajoute un allégement sur les bas salaires pour favoriser l'emploi, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Jérôme Guedj plaide pour l'affectation de la ressource dégagée aux Ehpad. Mais soyons clairs : le problème des Ehpad, bien plus que le financement, est le manque de personnel formé ! Dans nombre d'entre eux, des postes sont vacants. Les choses ne sont pas aussi simples que vous les présentez.

...024, meilleure rémunération grâce aux sujétions de nuit et de week-end qui étaient réclamées depuis longtemps, et début de la concrétisation des annonces de la Conférence nationale du handicap, laquelle s'est fixé un objectif de 1,5 milliard d'euros de soutien à l'horizon 2030. Quelle part de cette enveloppe sera-t-elle consommée en 2024 ? La fusion des sections des soins et de la dépendance des Ehpad répond à une attente très ancienne des acteurs, lesquels souhaitent être rassurés sur sa généralisation à moyen et long terme car ils y sont très favorables, même si la question de la soutenabilité financière de ces établissements et du reste à charge reste posée. Cet exercice budgétaire est l'occasion de faire un point d'étape sur les services à domicile : il serait intéressant d'évaluer les me...

...30. Les engagements pris sont ici concrétisés, notamment le remboursement des fauteuils roulants dès l'année prochaine, les 50 000 solutions et la création du service précoce de repérage et d'accompagnement. Le bien-vieillir trouve corps dans différentes mesures adoptées depuis six ans pour respecter le souhait des Français de vivre à domicile. Ce PLFSS amorce la clarification du financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée grâce à la fusion des sections soins et dépendance dans les départements volontaires. Cette mesure était attendue depuis longtemps, et il faudra la généraliser rapidement. Le retour prochain de la proposition de loi « bien-vieillir » nous permettra de tracer des perspectives pour les personnes âgées. De nombreux députés de la majorité attendent des mesures...

...ains est, vous le savez, très attaché à l'universalité des allocations familiales et à l'ajustement du quotient familial. Êtes-vous prête, madame la ministre, à avancer sur ces points ? En ce qui concerne la dépendance et le grand âge, il me semble qu'il faut apporter des solutions de financement à la branche autonomie. Le reste à charge moyen des familles est de 1 000 euros pour une personne en Ehpad. Envisagez-vous de travailler sur des systèmes assurantiels ? S'agissant du maintien à domicile, un grand plan de formation est indispensable puisque les besoins sont estimés à 380 000 personnes pour assurer cette transition. S'agissant des structures d'hospitalisation, privées, publiques ou appartenant au secteur médico-social, 3,3 millions de séjours à l'hôpital ont été reportés depuis 2020, e...

Une fois n'est pas coutume, commençons par saluer ce qu'il y a de positif dans ce PLFSS : la gratuité des préservatifs et des protections menstruelles pour les moins de 26 ans ; le lancement d'une campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus dès la classe de cinquième ; l'évolution du financement des Ehpad par la fusion des sections soins et dépendance ; les prémices de la transition écologique des établissements de santé. Dès que vos mesures iront dans le bon sens, nous les soutiendrons, mais cela ne nous empêchera pas de vouloir les améliorer. Pourquoi limiter à 26 ans la gratuité des protections menstruelles et des préservatifs, quand il s'agit avant tout d'une question de santé publique ? Mai...

...e inflation. Pendant ce temps, on ne lutte pas assez contre la marchandisation. C'est le cas en matière de médicaments et ce n'est pas une garantie contre les pénuries. La branche autonomie connaît une augmentation de son financement mais nous attendons toujours les mesures fortes et cohérentes garantissant de nouveaux droits. La création de postes ne va pas assez loin et pas assez vite pour les Ehpad et l'accompagnement à domicile. Déployer un service public puissant : voilà ce dont nous avons besoin. La branche accidents du travail et maladies professionnelles demeure excédentaire sans que l'on décide de s'attaquer plus fortement à la sous-déclaration, à la sous-reconnaissance et aux mauvaises conditions de travail. De plus, ce PLFSS réforme la reconnaissance de la faute inexcusable de l'em...

... les rapports sur ce sujet fixent les besoins à près de 8 milliards. Nous appelons à la mise en place d'une contribution spécifique reposant sur une augmentation de la CSG sur le capital, ou bien d'une contribution sur les donations et successions les plus élevées. Je veux également insister sur les métiers. Combien de postes ont effectivement été financés sur les 3 000 budgétés en 2023 pour les Ehpad ? Comment tiendrez-vous la trajectoire des 50 000 d'ici 2027, alors que vous annoncez pour 2024 « seulement » 6 000 équivalents, soit moins d'un poste par établissement ? Le signal n'est pas bon. Les difficultés de recrutement ne sont pas dues seulement à la quantité des personnes formées mais aussi aux conditions de travail dans nos établissements et à un ratio d'encadrement trop faible. La volo...

...rallèlement à ces mesures, sur lesquelles vous voulez sans doute capitaliser, vous prévoyez d'augmenter les contrôles sur les arrêts maladie et de ponctionner l'Unedic pour financer le service public de l'emploi. Bref, à chaque PLFSS, vous entretenez l'asphyxie de nos services publics. Vos mesures d'affichage ne suffiront plus à masquer les résultats réels de votre politique. Nos hôpitaux et nos Ehpad publics s'enfoncent dans une impasse financière. Le déficit structurel des hôpitaux va bientôt représenter le double de ce qu'il était avant la crise sanitaire et il va continuer de se creuser, du fait de l'explosion du coût de l'énergie. Les fermetures de lits vont s'intensifier, contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre. Une enquête de la Fédération hospitalière de France menée au...

...prise en charge domicile demeure très nettement insuffisante. C'est un gros problème alors que cet aspect répond à une demande très majoritaire des patients. Celui-ci exige un développement des équipes mobiles de soins palliatifs pour permettre leur déploiement partout et pour tous, ainsi qu'un grand plan de formation en soins palliatifs pour les auxiliaires médicaux, particulièrement au sein des Ehpad. Parmi vos recommandations, vous proposez l'expérimentation d'un forfait soins de confort palliatif pour les patients pris en charge à domicile, ce qui me semble très pertinent. Pourriez-vous nous apporter des éléments supplémentaires quant à cette proposition ?

Je souhaite aborder le dernier point évoqué par Olivier Falorni dans la richesse des constats, des diagnostics et des pistes d'amélioration qui figurent dans le rapport. Vous-même évoquez l'angle mort des Ehpad : chaque année, un quart des décès concerne des personnes dont le dernier domicile était un Ehpad. Vous faites une mention, certes rare, à une prise en charge très insuffisante dans les Ehpad. Vous mettez en avant un chiffre de 77 % des Ehpad qui ont conclu des conventions avec des équipes mobiles de soins palliatifs. Dans le même temps, vous indiquez que seulement 6 400 résidents d'Ehpad ont bén...

...sse, alors même que ce devrait être pensé à part entière. Les soins palliatifs pourraient être considérés comme faisant partie des droits fondamentaux des personnes en fin de vie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où c'est simplement d'accès aux soins qu'il s'agit. Si on les considère comme un droit fondamental de la personne, il faut pouvoir y accéder librement en proximité, à domicile ou en Ehpad. Un droit à la sédation pour qui le demande est absolument indispensable à l'heure où les progrès de la médecine font que nous prolongerons la vie, et c'est bien ainsi, au-delà de ce qui est naturel, ce qui génère évidemment des fins de vie plus longues, parfois plus douloureuses, souvent angoissantes. Les inégalités territoriales d'accès à des soins palliatifs font partie des injustices de nos s...

... non seulement sur la fin de vie mais, bien avant, à l'accompagnement de la douleur et à la gestion des pathologies chroniques. Il faudra être vigilant à ce que la diminution des moyens alloués ne vienne pas percuter ces structures, mais qu'au contraire, nous parvenions à renforcer le lien entre les unités mobiles et les professionnels qui travaillent dans les structures médico-sociales comme les Ehpad ou la prise en charge des personnes en situation de handicap.

...is vingt ans, mais vous regrettez également une forme d'inefficacité de cette action à la fois du fait d'un pilotage peu lisible, mais également mal structuré. Vous faites par ailleurs un constat, que nous pouvons regretter ici, qui est celui de l'iniquité d'accès, iniquité d'accès géographique, mais aussi dans le mode d'accompagnement, qu'il s'agisse des personnes qui sont accompagnées dans des Ehpad, mais également des personnes en situation de handicap. Il m'est en effet remonté que dans un certain nombre d'établissements, les usagers sont effectivement mal accompagnés lorsqu'ils sont en fin de vie, ce qui génère par ailleurs des situations très compliquées pour les salariés, qui se trouvent en difficulté, y compris après le décès de l'usager. Il arrive qu'aucun accompagnement de ces équipe...

...10. Par conséquent, sur vingt-cinq demandes, seulement deux patients en fin de vie sont pris en charge de manière adaptée. Face à cette situation qui n'a que trop duré, le rapport de la convention citoyenne recommande le développement de soins palliatifs pour toutes et tous et partout. Ceci passe notamment par une meilleure couverture territoriale des besoins, mais aussi par l'obligation pour les Ehpad et le domicile d'avoir du personnel le mieux formé aux soins palliatifs. J'ai bien noté que vous souhaitiez donner plus de moyens pour appliquer la loi Claeys-Leonetti, et je vous en remercie. Estimez-vous nécessaire de proposer aux étudiants en médecine, en institut de formation en soins infirmiers et aux métiers du soin davantage d'heures consacrées à la formation de soins palliatifs ? Que pen...

...mique que nous avons vécus ont mis en évidence un certain nombre de failles pourtant indispensables à une fin de vie dans la dignité. Je tiens à attirer votre attention sur un constat majeur qui doit constituer l'une des préoccupations du législateur. L'accès aux soins palliatifs est trop centré sur l'hôpital et est bien trop insuffisant à domicile, ce qui a été souligné, mais également dans les Ehpad. Rappelons qu'en 2015, le dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en France, soit 150 000 personnes, était en Ehpad. Ce constat trouve son origine dans plusieurs difficultés : l'extrême difficulté pour les pouvoirs publics à connaître et à identifier les besoins des patients en soins palliatifs, l'extrême difficulté pour les pouvoirs politiques à suivre l'intervention des équipes...

...ation ou l'augmentation, les deux, du vieillissement et donc des besoins en soins palliatifs et les inégalités territoriales qui nécessitent effectivement un développement de l'accès aux soins palliatifs. Comme mes collègues, je reviendrai sur la sortie de l'hospitalo-centrisme, où nous avons effectivement un accès et un cadre, pour développer davantage les équipes mobiles à domicile et dans les Ehpad en vue de développer la culture palliative et le travail en collaboration avec l'HAD et avec les professionnels libéraux, qui manquent de formation et qui manquent en outre de motivation à prendre parfois en charge ce type de patients et faire évoluer les cotations. C'est également important à mon sens. Vous avez évoqué par ailleurs la nécessaire cohérence entre les différents plans et les liens...

...re rapport. Rendre effectifs les soins palliatifs pour accompagner dignement les malades en fin de vie sur tout le territoire est un enjeu de santé publique qui demande des réponses urgentes et adaptées de la part des pouvoirs publics, alors même que le défaut d'anticipation des souhaits des personnes hospitalisées, ou encore les difficultés de la prise en charge palliative à domicile et dans les Ehpad, sont autant de problématiques aiguisées par la crise sanitaire. Pendant la crise sanitaire, 85 % des demandes de soins palliatifs étaient refusées faute de moyens. Il existe de plus une grande inégalité d'accès à l'accompagnement de la fin de vie. Je vous rejoins sur la notion d'acculturer les soignants, mais également les citoyens, aux soins palliatifs. Il est également essentiel de former les...

...ccès de cette opération que nous évoquons, ces résidents et ces personnels deviendraient sans doute les premières victimes d'une situation très dégradée. Cinquièmement, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie et malgré les moyens engagés pour accroître le maintien à domicile, les besoins de places en résidence vont a priori continuer de croître dans les années qui suivent. Les Ehpad accueillent aujourd'hui environ 15 % des plus de 80 ans, soit environ 600 000 résidents. La demande de lits en Ehpad atteindrait 900 000 à l'horizon 2050, soit 300 000 de plus qu'aujourd'hui. Le secteur privé et commercial est certes minoritaire (à peu près 25 % des places aujourd'hui), mais il est très probable qu'il restera indispensable à l'avenir. Il paraît donc essentiel qu'un modèle éthique...