Interventions sur "EHPAD"

...'insuffisance de produits alimentaires distribués, par des traitements discutables, voire parfois par de la maltraitance. En l'espèce, il n'y aura pas de nationalisation. L'entreprise va demeurer dans le champ privé et conservera donc un objectif de rentabilité vis-à-vis de ses actionnaires, même si j'ai compris que vos exigences en la matière seront moindres que celles de vos prédécesseurs. Les Ehpad privés disposent d'une liberté tarifaire sur le reste à charge et les prix médians pratiqués sont bien supérieurs à ceux du public. N'était-il pas envisageable de s'orienter vers un service public de la dépendance soustrait aux influences du marché et doté de capacités d'accueil dignes de ce nom ? Ensuite, vous avez évoqué la question de la gouvernance. Pouvez-vous fournir des détails plus préci...

... personnels et les résidents. Cependant, elle ne s'inscrit pas dans les actions que la Caisse mène depuis un certain nombre d'années. Pouvez-vous évoquer l'intérêt stratégique que cette opération revêt pour vous ? Souhaitez-vous ressortir de cette opération lorsque l'entreprise aura été remise sur les rails ou avez-vous décidé un véritable aménagement stratégique en entrant dans la gestion de ces Ehpad ? En effet, lorsque l'on regarde les domaines stratégiques dans lesquels vous avez investi historiquement (l'immobilier, l'investissement financier, les infrastructures et les services), le secteur de la santé n'y figure pas. Il n'existe pas d'opérations équivalentes dans l'histoire récente. Ensuite, vous avez une exigence de rentabilité dans vos investissements. Or dans le domaine où opère Orpe...

... à nouveau posée à la commission de surveillance. Cependant, la Caisse des dépôts sera toujours là pour servir l'intérêt général. S'agissant de l'intérêt stratégique, la politique du grand âge est définie par le gouvernement et le législateur, la Caisse des dépôts accompagnant les politiques publiques. La situation actuelle nous laisse à penser qu'il faudra construire un grand nombre de places d'Ehpad à l'avenir. Notre rôle stratégique consiste à accompagner ce mouvement : le maintien à domicile à travers l'action de La Poste, l'habitat inclusif à travers CDC Habitat, le privé associatif à travers Arpavie. Un des éléments mis en avant par la commission de surveillance vise à ce que le privé soit ouvert à des conditions plus sociales pour une partie de ses résidents à l'avenir. Concernant la r...

...emeure : Orpea vise ainsi un résultat brut d'exploitation de 1,25 milliard, soit plus qu'en 2021, avant la survenue du scandale. Le directeur exclut en outre de changer de modèle économique au nom, notamment, du surendettement. Cependant, il perçoit la même rémunération que son prédécesseur, qui avait été limogé à la suite du scandale. Pendant ce temps, la maltraitance des aînés se poursuit. Les Ehpad privés continuent à jouir d'aides publiques et d'une liberté tarifaire sur le reste à charge. La défenseure des droits estime ainsi que la réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. L'exploitant des maisons de retraite doit mettre en place une lourde restructuration (4 milliards d'euros) et une dilution des actionnaires de 99,6 %. Toutefois, nous dépl...

La Caisse des dépôts, encouragée par les pouvoir publics, devrait sauver de la faillite Orpea, groupe commercial aux pratiques condamnables et écœurantes. Ce sauvetage interroge quand on connaît les difficultés auxquelles font face les Ehpad publics depuis la crise sanitaire. À titre d'illustration, en région Rhône-Alpes-Auvergne, 85 % étaient déficitaires au 31 décembre 2022, contre 45 % un an auparavant. Les infrastructures de ces établissements sont en outre souvent vieillissantes et nécessitent d'importants travaux de rénovation. Le rapport Libault rappelait ainsi que 23 % des Ehpad n'ont pas été rénovés depuis plus de vingt-cin...

Une première série de vos questions a concerné le financement des Ehpad publics. La Caisse des dépôts est là pour accompagner les projets des territoires, notamment en matière d'Ehpad publics. Vendredi dernier, nous nous sommes ainsi rendus à Pacy-sur-Eure pour visiter un Ehpad flambant neuf de 171 places financé par la Banque des territoires et donc la Caisse des dépôts. Il faut ici distinguer la section générale et les fonds d'épargne, pour lesquels il existe un c...

J'ai pris bonne note de votre réponse positive à la question de Mme Pires-Beaune sur le financement des Ehpad publics par la Banque des territoires. M. Lombard nous dira s'il le confirme.

Je tiens à préciser en préambule que certains Ehpad privés sont très bien gérés et tiennent compte de leurs résidents. Étant médecin, je m'y rends régulièrement et je peux en témoigner. J'ai eu également le plaisir de rencontrer en compagnie d'autres députés M. Guillot, administrateur et directeur général d'Orpea. Nous avons pu ainsi discuter pendant plus d'une heure et il m'a rassuré sur la stratégie conduite par l'équipe dirigeante. La confiance...

Jusqu'à présent, nous avons surtout évoqué les éléments financiers et les logiques actionnariales. En tant que député, je constate que le modèle économique des Ehpad est clairement remis en question par l'inflation des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des salaires. Par ailleurs, Orpea est aujourd'hui synonyme de problème dans l'opinion et la Caisse des dépôts devra faire preuve d'une vigilance extrême sur les soins et les services fournis aux résidents. Comment envisagez-vous de reconstruire cet équilibre ? Allez-vous augmenter les prix de maniè...

Je souhaite revenir sur le financement des Ehpad publics. Aujourd'hui le reste à charge moyen est de 2 385 euros. Cela signifie que 79 % des résidents n'ont pas de revenus courants suffisants pour régler ce reste à charge. La Caisse des dépôts, La Banque postale et d'autres opérateurs publics ne pourraient-ils pas réfléchir à des prêts à taux zéro pour les seuls Ehpad publics en difficulté, sous réserve que la puissance publique effectue un tra...

...e 2024, la montée en puissance de l'adaptation des logements au grand âge se traduira par le déploiement du dispositif « MaPrimAdapt' » par l'Agence nationale de l'habitat qui permettra notamment de simplifier et d'unifier les aides et dépenses fiscales existantes. Comment ce dispositif sera-t-il déployé ? La dernière LFSS a amorcé une trajectoire de recrutement de 50 000 personnels soignants en Ehpad. Combien en avons-nous recruté à ce jour et quelles sont les perspectives pour les mois et années à venir ? Pourriez-vous nous présenter les principales orientations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNSA ? S'agissant de la branche AT-MP, je voudrais vous interroger sur les évolutions prévues par la dernière loi de financement rectificative de la sécurité...

...cité des mesures que nous votons – alors même que nous avons engagé des sommes inégalées par le passé dans ce domaine. La question de la gouvernance revient également fréquemment. Le Ségur, la démarche conduite par M. Laforcade et les avenants 43 et 44 dans le secteur du domicile nous ont permis de revaloriser – et c'était bien légitime – les rémunérations des salariés qui interviennent dans les Ehpad et dans les structures d'aide à domicile. Néanmoins, comme l'ont souligné les syndicats et les fédérations de ce secteur, la manière dont ces revalorisations ont été menées a donné lieu à un certain nombre d'iniquités : le secteur du domicile est une fois de plus le parent pauvre de ces mesures, notamment en comparaison des établissements. En fonction de l'autorité de tarif et de contrôle, qu'il ...

...égitimement suscité, la politique de soutien à l'autonomie doit plus que jamais être élevée au rang de nos priorités. Il nous faut garantir aux personnes un accompagnement et une prise en charge à la hauteur des valeurs que nous portons au sein de notre société. » Je m'adresse à mes collègues : pourquoi avoir refusé nos amendements et nos propositions de loi visant à renforcer le contrôle en Ehpad grâce à des visites inopinées de parlementaires ? Les évolutions apportées consisteront simplement en un élargissement des compétences de contrôle des autorités administratives ; je doute fort que cela crée un changement. Mesdames et messieurs les directeurs, que pensez-vous de cette mesure ? À mes yeux, c'est une réaction ridicule, face à l'ampleur du scandale Orpea. Lors du prochain PLFSS, nou...

...ière juste. Il nous faut davantage de lisibilité dans les dispositifs de soutien et de visibilité dans les mesures préconisées et adoptées. Les rapporteurs recommandent davantage de contractualisation. Or, pour cela, nous devons aller plus loin encore dans la révision du mode de financement. Une clarification du rôle des centres de ressources territoriaux et des SPTA vis-à-vis de l'évolution des Ehpad est nécessaire. Elle doit nous interroger tant sur les acteurs que sur les bénéficiaires. S'agissant des premiers, le défi concerne la répartition des ressources – notamment humaines – et leur bonne utilisation pour atteindre les objectifs fixés. Or, depuis le Ségur et les autres mesures adoptées, nous nous retrouvons face à de nombreux imprévus, comme l'inflation, les abandons en cours de format...

...ité ». Pendant les débats autour du PLFSS, il nous a été indiqué que cette mesure serait co-construite avec les départements. En mai 2023, où en est cet accord ? Le budget s'élève à 230 millions d'euros à l'horizon 2026. Or, les départements peuvent avoir la tentation de lorgner ces financements pour autre chose que la mise en œuvre de ces actions. La LFSS prévoit 3 000 postes supplémentaires en Ehpad. Si la communication du Gouvernement sur ce sujet est bien légitime, il est difficile d'assurer la traçabilité de ces mesures. Ma question ne porte pas tant sur l'atteinte de la cible – bien que j'aie noté, monsieur Dujol, que vous évoquiez l'horizon 2030, alors que le Président de la République visait quant à lui le terme de son quinquennat, mais sur l'affectation des postes, ARS par ARS. Où pré...

...eur proposer de salaire ni de contrat de travail. Disons-le : c'est du travail dissimulé. Il faut donc rejeter cet article. Plutôt que d'imposer deux ans de travail de plus aux aides-soignantes alors qu'à 60 ans, et même bien avant, elles souffrent physiquement et se retrouvent empêchées de réaliser tant de gestes – elles ne peuvent plus par exemple porter ni aider physiquement les résidents des Ehpad –, permettez-leur plutôt d'occuper ce poste à plein temps.

Souhaitons que le travail de coproduction entre l'exécutif et les parlementaires dans leur diversité puisse réellement avoir lieu, afin que nous parlions des moyens supplémentaires à accorder aux Ehpad et des recrutements à y mener. Il faut aussi que nous ayons enfin un débat sur la trajectoire de financement et sur la façon dont nous irons chercher les 9 à 10 milliards d'euros dont nous avons besoin. Je le redis : ce travail doit pouvoir s'engager au plus vite – car le 1er septembre 2023, c'est demain matin – et donner lieu à une véritable coproduction. Le groupe d'études sur la longévité et l...

Pourquoi souhaitons-nous supprimer cet article ? Tout d'abord, comme l'a expliqué ma collègue Simonnet, nous sommes gênés par le fait que la fonction de référent prévention soit bénévole. Ensuite, et surtout, vous créez cette fonction sans donner aux Ehpad aucun moyen supplémentaire. J'ai pourtant essayé de trouver un intérêt à la mesure. Je me suis donc imaginé qu'un directeur d'établissement pourrait me proposer d'être la référente. Puis j'ai réfléchi à ce qu'un référent pourrait me dire sur mon travail : « Tu aurais dû passer vingt-cinq minutes pour faire la toilette de cette dame alors que tu l'as faite en cinq minutes. Tu ne l'as pas laissée ...

...devait évidemment constituer une réponse aux nombreux témoignages et échos médiatiques que nous ne pouvons pas ignorer. Si ce texte ne tient aucune promesse, il a au moins l'avantage de reprendre une proposition protectrice formulée en avril 2021 par la présidente Marine Le Pen : l'instauration d'un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou dans un Ehpad. Cependant, vous conviendrez certainement que l'inscription de ce droit dans un texte de niveau législatif doit comporter des garde-fous permettant d'éviter la récidive d'abus tels que ceux que nous avons connus durant la funeste crise sanitaire. Rappelons-nous tout de même que des forces de l'ordre ont reçu la consigne d'empêcher les visites au chevet d'un parent mourant. Ces refus de visite on...

Il vise également, comme nous le souhaitons tous, à consacrer le droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Ehpad, afin d'en garantir l'effectivité. Chacun se souvient des moments pénibles vécus durant le confinement : si les règles se justifiaient pour partie, elles ont donné lieu à des interprétations voire à une application zélée qui ont meurtri un grand nombre de familles et de résidents. L'amendement prévoit notamment que les membres de la famille et les personnes de confiance ne peuvent être empêchées...