Interventions sur "EHPAD"

Nous en avons effectivement déjà débattu. Il ne me semble pas nécessaire d'alourdir les charges des Ehpad, même si la discussion sur le financement est nécessaire, à moyen et long termes. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à instaurer une cotisation exceptionnelle de 100 % sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs, afin de financer la branche autonomie. Les résidents d'Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les Ehpad privés lucratifs, où le taux d'encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des Ehpad privés lucratifs. Avec cet amendement, nous espérons mettre fi...

Votre amendement a le mérite de la clarté. À combien de fermeture d'Ehpad conduirait une taxation à 100 % ? Avis défavorable.

La réalité est qu'avec le vieillissement de la population, nous avons besoin de places en Ehpad. Les investissements publics sont insuffisants et l'argent n'est pas magique. Comment inciter des personnes à investir dans la rénovation ou la construction d'établissements si on leur promet de capter tous leurs bénéfices ? Les abus que vous évoquez ne sont pas commis par tout le secteur privé ; des salariés y travaillent de manière vertueuse et s'occupent des personnes avec exemplarité. Heureu...

Mettons en place cette taxe à 100 % et 100 % des Ehpad privés fermeront : personne ne développe une activité sans perspective de profit. Autant d'Ehpad associatifs ou publics que d'Ehpad privés connaissent des difficultés – pour le dire pudiquement – dans la prise en charge des personnes âgées. Il ne faut pas s'en tenir à la caricature d'un groupe dominant le parc des Ehpad privés, révélée par une récente étude. Votre philosophie parfaitement assumé...

Cet amendement extrêmement dogmatique aurait pour conséquence de supprimer toute offre privée d'Ehpad – mieux vaudrait une loi de nationalisation des Ehpad. Vous voulez nationaliser le système, mais nous n'avons pas les moyens de l'assumer avec de l'argent public. Vous nous direz sûrement qu'il suffit de prendre l'argent là où il se trouve... Vous vous préoccupez bien peu du bien-être des gens, qui ont besoin de places en Ehpad et qui verraient leur situation dégradée par le retrait de l'offre pr...

Souvenez-vous de l'affaire Orpea ! La question n'est pas le privé ou le public, mais le but lucratif. Où est la vertu quand des structures font des bénéfices sur l'accueil des personnes âgées, alors que, parallèlement, des gens qui n'ont pas de moyens n'ont pas de place en Ehpad ? C'est ce système qui fait de l'argent sur les vieux – pour le dire trivialement – que nous contestons. De telles structures n'ont pas leur place dans l'accueil du grand âge. Des établissements publics ou associatifs doivent reprendre progressivement la main, en ayant les moyens d'accueillir correctement les gens.

Nous pourrions tout aussi bien avoir ce débat à propos des cliniques privées, qui connaissent des mouvements de financiarisation et de regroupement. La question est de savoir comment encadrer et réguler, voire moraliser, le secteur des Ehpad, dans lequel 20 % à 22 % des opérateurs sont privés. Des dispositions ont déjà été prises pour remédier aux failles du système, dont certains ont profité pour se rendre responsables d'abus de détournement de fonds publics. Le système privé n'est d'ailleurs pas très solide, puisqu'il a nécessité une intervention indirecte de la puissance publique. Peut-on parler de nationalisation quand la Caisse...

...». Nous proposons de ramener le plafond de cet abattement démesuré à 1 Pass, soit environ 41 000 euros au lieu des 164 544 actuels. Cette mesure rapporterait environ 150 millions d'euros par an : certes, cela ne financera pas la branche autonomie, mais nous pourrions arriver à des montants bien supérieurs en multipliant les dispositions de cette nature – suffisamment pour couvrir les besoins des Ehpad. Expliquez-moi en quoi cette mesure d'équité du rapport Vachey pose un problème.

L'amendement AS1183 propose d'augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital. L'objectif est de trouver des ressources, pour répondre à la promesse des fameux 50 000 postes en Ehpad. C'était un signal très positif qui avait été donné il y a un peu plus d'un an. Mais, après une première tranche à 3 500 postes, on nous en annonce seulement 6 000. Inutile de dire que ce n'est absolument pas à la hauteur de l'ambition initiale. Notre amendement permettra de créer 12 000 postes chaque année jusqu'en 2027.

Les énormes besoins en personnels mis en évidence par le rapport de Mmes Fiat et Iborra sur les Ehpad ne vont pas se financer tout seuls. Le Gouvernement et la majorité viennent de faire un très beau cadeau aux entreprises en leur offrant deux années de travail supplémentaires de leurs salariés, lesquelles pourraient servir à financer la cinquième branche. Nous attendons encore que le Président de la République honore sa promesse de doter la cinquième branche qu'il a créée des financements néces...

...ise à dégager 2 milliards d'euros. Démontrez-moi que cette somme n'est pas absolument indispensable demain matin pour revaloriser les salaires, pour recruter enfin dans des proportions suffisantes ! Ce ne sont pas les 6 000 postes que vous créez qui rendront ces métiers attractifs : en deux ans, avec 9 300 postes pour 7 500 établissements, vous aurez créé 1,2 équivalent temps plein travaillé par Ehpad. Pour éviter une crise du vieillissement et de l'attractivité ainsi que des maltraitances systémiques et institutionnelles dans les établissements, le choix est clair : prendre 2 milliards d'euros à ces 400 000 ménages qui concentrent 96 % des dividendes distribués pour financer des mesures de solidarité – dont ils bénéficieront puisqu'eux aussi ont des parents en Ehpad !

...i 1,5 milliard d'euros ! Depuis ce matin, nous vous soumettons de nombreuses solutions de financement et vous les refusez systématiquement. Si vous ne votez pas ces amendements, ne venez plus nous dire qu'il n'y a pas d'argent. L'année dernière, l'Assemblée avait adopté à l'unanimité un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur le ratio entre résidents et soignants dans les Ehpad. Nous n'en avons toujours pas vu la couleur, et c'est un scandale.

...s à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Reprenant une proposition du « rapport Vachey », mon amendement tend à instaurer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Cette solution présente l'avantage de ne pas taxer les actifs pour financer des prestations qui s'adressent majoritairement aux personnes âgées. Selon la Fédération hospitalière de France, trois Ehpad publics sur quatre sont en déficit, pour un total de 500 millions d'euros. L'héritage profite d'abord aux plus riches, ceux qui non seulement ne contribuent pas assez au financement de la sécurité sociale mais sont également les plus à même de fuir les établissements publics et de se soigner dans les cliniques privées. 13 % des héritages dépassent 100 000 euros et notre système fiscal favorise l...

...voter avec l'amendement AS1216 une taxation de 1 % sur les successions et donations de plus de 120 000 euros : la promesse faite par Emmanuel Macron de réformer les droits de succession et de donation, celle de financer de manière fiable la branche autonomie, et enfin la nécessité de trouver des financements. Notre proposition, à 1 % au-dessus de 120 000 euros taxables, est raisonnable. 85 % des Ehpad sont déficitaires, les soignants ont de plus en plus de difficultés à faire leur travail. Parallèlement, le rapport de MM. Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine montre nous sommes de plus en plus une société d'héritiers. Au cours des vingt dernières années, le patrimoine des plus pauvres a diminué de 50 % tandis que celui des plus riches augmentait de 120 % – c'est l'effet de l'hyperconc...

Nous avons travaillé l'amendement AS460 avec l'Assemblée des départements de France. L'augmentation des ressources de la CNSA doit s'accompagner d'une progression des concours aux départements en faveur des solidarités, non d'une stagnation. Dans mon département, la Haute-Loire, la population âgée de plus de 75 ans va s'accroître de 33 % d'ici à 2028. Nous avons quarante-neuf Ehpad proposant quelque 3 900 places, dont 3 700 places d'hébergement permanent, 56 places d'hébergement temporaire et 90 places en accueil de jour, avec un taux de remplissage de 98 %. L'engagement de l'État devrait être majeur.

...rritoires, ce qui est normal s'agissant d'une compétence départementale. Je pense par exemple à la dotation complémentaire de 3 euros au profit des services d'aide et d'accompagnement à domicile : les retours des structures médico-sociales permettent de constater que les départements ne la mettent pas en œuvre de la même façon. Par ailleurs, la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad, dont nous reparlerons lors de l'examen de l'article 37, nécessitera une remise à plat des négociations entre la CNSA et les départements et, plus globalement, une réforme des concours de la première aux seconds. En effet, le système est devenu très confus et ne fait pas l'objet d'un pilotage précis.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France (FHF), vise à élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. Vous connaissez ma position sur les exonérations de cotisations sociales, mais j'estime qu'il y a, sur cette question, une distorsion problématique.

Votre amendement me surprend un peu, car vous voulez étendre une exonération que vous avez par ailleurs appelé à supprimer. Les Ehpad privés payent des taxes locales et subissent des charges que ne subissent pas les Ehpad publics. Votre proposition me paraît donc assez injuste. Avis défavorable.

Cet amendement est essentiel. Il y a quelques semaines, nous avons répondu, avec Monique Iborra, à l'invitation de la FHF Occitanie. Elle nous a présenté une étude sur les disparités de coûts entre Ehpad publics et privés : ce qui est établi, c'est que pour un Ehpad public qui recrute une aide-soignante, le coût du travail est de 20 % supérieur à un Ehpad privé commercial, parce qu'il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales. Je regrette de ne pas avoir déposé moi-même cet amendement.