Interventions sur "EHPAD"

Il s'agit d'un amendement déposé en commission, qui a été intégré à la rédaction de l'article 11 bis que nous allons examiner. J'aimerais préciser que les médecins coordonnateurs en Ehpad ont soit une capacité en gérontologie soit un diplôme d'université (DU) de gériatrie, spécialité qui occupe l'avant-dernier rang parmi celles choisies par les candidats du concours de l'internat. Au-delà de la question du temps dont disposent les médecins coordonnateurs ou prescripteurs, l'enjeu est la valorisation d'une profession peu attractive – comme beaucoup de professions liées aux soins pr...

Cet amendement de bon sens plaide pour un désîlotage, pour employer un terme très « techno ». Il ouvre la possibilité pour les agences régionales de santé et les conseils départementaux d'opérer des contrôles conjoints des Ehpad, dans le cadre d'une politique départementale coordonnée qui prolonge la logique des comités de coordination que je proposais. Actuellement, ces contrôles ne sont effectués que séparément par l'ARS et le conseil départemental, ce qui engendre des problèmes de communication et de coordination – sans parler du désagrément, pour les Ehpad, de recevoir des visites successives de leurs représentants....

Peut-être celui-ci aura-t-il plus de chances d'être adopté. Sauf erreur de ma part, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ne peuvent contrôler les prestations des Ehpad liées à l'hébergement, notamment la consolidation des dépenses relatives au gîte et au couvert. La loi ne les autorise qu'à se pencher sur l'usage que font les groupes des financements publics. Leur confier cette nouvelle mission permettrait d'évaluer plus efficacement la construction des tarifs qu'ils pratiquent. Cela renforcerait la transparence en matière de coût de l'hébergement, sujet de pr...

...des échanges que nous venons d'avoir sur les médecins coordonnateurs. Votre réponse sur les délégations de tâches m'a à moitié satisfait, madame la rapporteure. Ce n'est pas parce qu'il y a une pénurie de personnels que nous devons nous contenter du statu quo. L'article 11 quinquies prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d'un taux d'encadrement minimal dans les Ehpad. Cela renvoie au combat que mène depuis des années notre collègue Caroline Fiat pour que soit fixé un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel, avec des modulations selon les spécialités. Actuellement, plus de 30 % des Ehpad n'ont pas de médecin coordonnateur, situation que nous ne pouvons accepter. Par cet amendement – vous nous direz qu'il s'agit encore d'une contrainte –, no...

Monsieur Guedj, je suis d'autant plus sensible à vos arguments qu'en tant que gériatre, j'ai travaillé dans des Ehpad. Toutefois, l'adoption de cet amendement mettrait en difficulté un très grand nombre d'établissements qui sont dans l'impossibilité de recruter des médecins coordonnateurs. Il nous faut compter dix ans pour former un médecin à partir de l'instauration du numerus apertus.

Le scandale Orpea a révélé les pratiques peu scrupuleuses d'Ehpad privés commerciaux. Je pense notamment à la mise en place de systèmes de rétrocommissions par lesquels ils engrangeaient de l'argent public pour venir grossir leurs bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace – que ce soit dans le contenu de leur assiette ou dans les prestations délivrées par le personnel les prenant en charge, au sens propre du terme, car on ne saurait ici parl...

Il vise à inscrire dans la loi une mesure de justice sociale. Je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea et toutes les maltraitances qu'il a révélées. De nombreux Ehpad privés commerciaux sont encore susceptibles de recourir à des pratiques peu scrupuleuses à l'égard de leurs pensionnaires, et il nous semble inconcevable que des établissements ayant fait l'objet de sanctions bénéficient des financements publics de la CNSA.

...onté de renforcer les sanctions à l'encontre d'établissements et de groupes qui se seraient rendus coupables de pratiques abusives, à l'instar de ceux mis en cause dans les récents scandales. Il paraît néanmoins excessif d'interdire tout financement public à une personne morale, car cela pourrait pénaliser les autres établissements publics qu'elle gère. Disposer d'un nombre suffisant de places en Ehpad est un enjeu majeur. Nous devons donc faire preuve de prudence tout en restant fermes. Avis défavorable.

Alors que les défaillances de l'action sociale et des conditions de travail dans les Ehpad ont été mises en lumière par le scandale Orpea et par les mouvements de contestation nationale de 2018, il importe de renforcer le dispositif de publication des injonctions faites aux établissements. Nous proposons donc de systématiser leur affichage à l'entrée des structures et d'étendre leur publication aux sites des ARS.

L'amendement vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une partie des bénéfices des Ehpad qui n'augmentent pas les salaires et n'embauchent pas.

Avis défavorable. Dans le cadre du Ségur de la santé, nous avons consacré 2,2 milliards d'euros à la revalorisation des rémunérations du personnel des Ehpad ; en outre, nous avons défini une trajectoire qui prévoit le recrutement de plus de 50 000 personnes d'ici à 2027.

...uand les établissements habilités ou majoritairement habilités sont strictement contraints par des arrêtés des conseils départementaux : selon les collectivités, leurs prix ont été augmentés de 0 à 3 % seulement. Les présents amendements visent donc à créer une redevance pour garantir une solidarité entre les établissements. En effet, une personne qui n'a pas les moyens de financer son séjour en Ehpad ne peut résider dans un établissement non habilité. Une forme de solidarité s'impose donc : une redevance versée par les établissements à tarifs libres, équilibrée mais pas confiscatoire, me semblerait assez juste.

...oposition de la Fehap et de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), ces amendements identiques visent à assujettir à une redevance les établissements non habilités à l'aide sociale pratiquant des tarifs libres. Il faut mieux partager l'argent investi dans l'accompagnement et l'hébergement des personnes en perte d'autonomie. Le tarif hébergement représente 55 % des ressources des Ehpad ; la hausse du taux d'évolution permet de l'augmenter. Pour les établissements habilités, elle est déterminée par le conseil départemental. Pour les autres, un arrêté annuel établit le plafond du taux applicable aux tarifs des contrats en vigueur, mais ils déterminent librement les prix dans les nouveaux contrats. Selon nous, il est nécessaire de réviser le modèle des Ehpad, en particulier après...

Nous connaissons la situation des Ehpad – M. Dharréville vient de citer l'affaire Orpea. Une grande réflexion sur le modèle de financement des Ehpad est indispensable, en particulier s'agissant des prix libres du secteur privé lucratif.

Qu'il provienne d'une occupation du domaine public, de licences de téléphonie mobile ou de concessions d'autoroute, tout profit issu d'une délégation d'exploitation de la puissance publique donne lieu au paiement d'une redevance. Dans le cas des Ehpad, les gestionnaires perçoivent, outre cette autorisation, des financements publics, comme le forfait soins – en moyenne 24 000 à 28 000 euros par établissement. Les opérateurs privés ont entamé une réflexion sur les sociétés à mission et l'affaire Orpea a suscité des débats sur les bénéfices de la gestion censément désintéressée. Dans cette perspective, je vous invite à voter ces amendements iden...

La réflexion sur le financement des Ehpad et le reste à charge n'est pas nouvelle : c'est une question primordiale. Des réformes sont nécessaires, en particulier sur l'aide sociale, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le bon vecteur. Je réitère donc ma demande, soutenue par de nombreux députés, y compris de la majorité, d'un projet de loi relatif au grand âge.

Nous partageons tous l'ambition de garantir la bienveillance dans les établissements. L'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France reprendra en novembre. Elle contient deux mesures visant les Ehpad privés. Premièrement, ils pourront adopter la qualité de société à mission, afin de moraliser le secteur. Deuxièmement, 10 % des bénéfices annuels seront réaffectés à la qualité de vie des résidents.

Voilà plus d'un an que nous soulevons le problème des Ehpad et du financement de la cinquième branche. Personne n'est contre une loi « bien-vieillir », mais aucune mesure ne saurait améliorer concrètement la prise en charge si elle n'est pas assortie d'un financement sérieux. Sans crédits, les politiques publiques ne sont qu'incantations. Le reste à charge moyen d'un résident en Ehpad s'élève à 1 000 euros par mois. Certes, de nouvelles recettes de la co...

Adopter ces amendements mettrait les Ehpad privés à but lucratif en danger. Eux aussi connaissent des difficultés, d'une autre nature, à la fois structurelles et conjoncturelles. Leurs coûts augmentent, à cause de l'inflation et des problèmes de recrutement, qui les obligent à recourir à l'intérim, plus onéreux. Nous devons élaborer une réforme plus approfondie du modèle économique des Ehpad, à but lucratif et non lucratif.

Madame la rapporteure générale, ce n'est pas parce que des amendements reviennent régulièrement qu'ils ne méritent pas la confrontation. Le travail en commission consiste aussi à convaincre et à persuader. Cet amendement aurait dû faire partie de la discussion commune sur la mise en place d'une redevance sur les lits dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale. Concrètement, il concerne ceux des établissements qui font le choix d'une tarification libre et qui bénéficient chaque année d'une revalorisation décidée par décret : ils ne sont donc pas soumis aux arrêtés des conseils départementaux, dont les taux de revalorisation sont sensiblement inférieurs, se situant entre 0 % et 3 %. Aurélien Rousseau nous a...