Interventions sur "EHPAD"

... plutôt sympathiques ou sans voir quiconque ; on recevra ses petits-enfants, ses proches ou, pourquoi pas, d'autres personnes plus éloignées du giron familial, parfois peu appréciées de la famille, mais dont on peut néanmoins souhaiter la présence. En somme, rendre le droit de visite inconditionnel est profondément humain. Il semble donc être dans l'ordre des choses de permettre aux résidents des Ehpad de définir la liste des personnes qu'ils ne souhaitent pas recevoir. C'est pourquoi nous proposons de rendre le droit de visite inconditionnel tout en permettant aux relations sociales d'être vécues dans des conditions d'humanité plus justes que ce que prévoit la version actuelle du texte.

L'amendement n° 939 vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d'un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l'exception, sous le contrôle du juge. La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l'endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux sont ceux qui, étant en fin de vie, n'ont pas ...

Soyons conscients de ce que nous nous apprêtons à faire en partant d'une bonne intention : développer la prévention au sein des établissements. Par cet article, nous définissons l'organisation interne de certains personnels dans les Ehpad mais, à ma connaissance, nous ne faisons rien de tel pour d'autres professions. Mme Fiat l'a évoqué : si vous souhaitez dresser un tableau type des métiers et des actions dans les Ehpad, il faut définir des ratios pour établir qu'il y a tant de psychomotriciens et tant d'aides-soignants.

Par cet amendement, nous proposons de définir les missions dans les Ehpad, ce que n'a jamais fait le code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, je veux dire quelques mots des bénévoles. Notre collègue Isaac-Sibille estime qu'ils interviennent à titre de référents, or l'article précise bien qu'ils sont chargés de missions d'activités de prévention. Quelle autorité un bénévole peut-il bien avoir sur l'animateur de l'Ehpad, qui est censé accomplir ces activi...

Bien vieillir, cela implique de profiter jusqu'au bout de la compagnie de ses proches. J'estime qu'il faut être précis au sujet de ce droit de visite. Pendant la crise sanitaire, on nous objectait à chaque fois que la loi n'était pas suffisamment précise mais dans une même ville, d'un Ehpad à l'autre, d'une clinique à l'autre, d'un hôpital à l'autre, le droit de visite n'était pas appliqué de la même manière alors qu'il s'agissait de personnes malades, de personnes qui souffraient, de personnes en fin de vie.

Eh bien non ! Je ne pense pas que nous aurions laissé les gens mourir seuls dans les Ehpad. Excusez-moi, mais nous n'avons pas la même conception de la vie.

Le rôle du référent prévention semble avoir du sens, puisque ce référent a vocation à sensibiliser l'équipe. Toutefois, je pense qu'il ne peut pas s'agir d'un bénévole : il ne peut être qu'un salarié, qui travaille avec l'ensemble des personnels. Comme moi, vous avez certainement visité des Ehpad qui se sont engagés dans une formation « humanitude », qui concerne à la fois le cuisinier, l'agent technique et, bien évidemment, tous les soignants. C'est donc tout le personnel qui se trouve sensibilisé. Par ailleurs, un référent intervient, sur la base du volontariat, pour rappeler de temps à autre les bonnes pratiques qu'il aurait fallu mettre en œuvre. Mais notez qu'il n'a aucune vocation h...

...t vous nous dites que ce n'est pas le cas pour les bénévoles ? Monsieur le ministre, je veux revenir sur ce que vous avez affirmé. Il ne faut pas entretenir une confusion : le fait qu'il y ait des bénévoles dirigeants d'organismes associatifs, qui sont juridiquement les employeurs des salariés qui y travaillent, ne pose aucun problème. Je connais, comme vous tous, le fonctionnement quotidien des Ehpad et des Saad. On peut toujours désigner un bénévole provenant d'une association, telle que Les Petits Frères des Pauvres ou Les Amis de l'Ehpad, et le charger de « coordonner les actions de prévention » – selon les mots de la rapporteure – au sein de l'établissement. Soit, mais quel sera son positionnement fonctionnel dans la hiérarchie, par rapport au directeur de l'établissement, au médecin coor...

Peut-être qu'un argument juridique aura plus de portée que nos arguments faisant appel à votre humanité. Les juges nous reprochent toujours d'élaborer des lois insuffisamment précises qui donnent lieu à interprétation, donc à contentieux. Nous savons que durant la crise du covid, des directeurs d'Ehpad se sont comportés en potentats locaux en appliquant leur propre jurisprudence, si bien que le droit de visite pouvait être refusé dans un établissement quand il était accepté dans un autre situé à seulement quelques kilomètres de distance. Il ne faut plus qu'il y ait deux poids, deux mesures. Cela ne mange pas de pain d'apporter des précisions dans la loi afin d'éviter toute ambiguïté, donc toute...

Je souhaite intervenir sur la question du bénévolat. Monsieur le ministre, je ne remets pas du tout en cause le rôle des bénévoles, qui est essentiel. Toutefois, la mission de référent prévention doit revenir non pas à un bénévole, mais à un salarié de l'équipe, car il faut que le référent connaisse les pratiques au sein de l'Ehpad pour pouvoir échanger à ce sujet.

...à géométrie variable, selon la personne qui l'interprète. C'est pourquoi il me semble important de préciser que le droit de visite concerne, outre les proches, « toute autre personne souhaitée ». Une personne peut très bien avoir envie de recevoir quelqu'un qui ne fait pas partie de ses proches et dont la présence contribue au maintien du lien social. Je prendrai le cas précis d'un pensionnaire d'Ehpad souhaitant consulter son notaire pour mettre à plat diverses questions administratives. Le fait qu'un notaire ou un autre professionnel comme un médecin ou un avocat ne fasse pas partie des proches pourrait être opposé par un responsable d'établissement comme motif pour refuser une visite. Vous savez que, parfois, il y a des choses un peu bizarres qui se passent.

...urrons revenir sur ces points au cours de la navette. Le présent amendement élargit la notion de proches en y associant spécifiquement les bénévoles d'associations, que nous avons déjà évoqués, et en leur reconnaissant ce statut, même si cette notion n'est pas définie juridiquement. En effet, certains résidents ont des familles et des proches qui leur rendent visite, mais d'autres sont isolés en Ehpad ; fort heureusement, des associations jouent auprès de ces derniers ce rôle de visite, de lien social et d'accompagnement. Cet amendement, élaboré avec l'association Les Petits Frères des pauvres, vise à garantir dans la loi que les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique bénéficieront d'un droit de visite inconditionnel.

Et la responsabilité ? Parlez-en aux directeurs d'Ehpad !

... proposition de loi pour une éthique de l'urgence de notre collègue Xavier Breton. Je suis moi-même député d'un département, le Bas-Rhin, qui a connu en mars 2020 une situation terrible, puisque les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les structures hospitalières du département ont refusé d'accueillir aux urgences les personnes classées GIR – groupe iso-ressources – 1, 2 et 3 résidant en Ehpad – je vous laisse imaginer ce que cela signifiait. Tout le monde est de bonne foi et nous devons avancer sur ces questions, de manière précise pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

...u'il ne fait pas référence aux personnes issues des milieux associatifs. Mais expliquez-moi en quoi la formulation que je propose, à savoir « de ses proches ou de toute autre personne souhaitée », serait restrictive ? Votre réponse ne tient pas, admettez-le ! En revanche, pour celui qui serait de mauvaise foi et aurait envie de casser les pieds à une personne âgée qui ne lui plairait pas dans un Ehpad, il serait aisé de ne pas autoriser la visite d'un notaire, d'un avocat, d'un comptable, d'un voisin ou qui sais-je encore,…

…, pour une raison x ou y, au motif qu'ils ne font pas partie des proches ou de la famille comme le mentionne la loi. Franchement, je ne comprendrais pas que vous rejetiez mon amendement, tant il me semble que cette formulation « de toute autre personne souhaitée » permet précisément de respecter la volonté du pensionnaire d'un Ehpad de recevoir la visite de qui il souhaite, sans aucune restriction possible. Je ne vois pas de quel droit, nous législateurs, pourrions décréter qu'untel n'étant pas un proche ou un membre de la famille, sa visite ne sera pas autorisée. Qui sommes-nous pour décider qui le résident d'un établissement a le droit de recevoir ou non ?

Je me réjouis, pour commencer, que le groupe Rassemblement national n'ait pas voté la motion de rejet tant le sujet des visites en Ehpad est fondamental ; il aurait été dommage de se priver d'un tel débat. De surcroît, nous ne hurlons pas à la piraterie parlementaire, alors que Marine Le Pen avait déjà évoqué cette mesure en avril 2021

...anmoins, nous ne pouvons pas faire l'économie de ces précisions, comme vient de le souligner notre collègue Emmanuelle Ménard. Sinon, nous en serons toujours au même point : vous nous direz qu'untel n'est pas un proche ou que tel autre l'est. Précisons dès à présent, alors que nous débattons de ce sujet primordial, qui sera en mesure de rendre visite à nos parents ou à nos grands-parents dans les Ehpad. C'est évidemment le lieu et le moment d'en discuter. Ne vous dérobez pas !

Vous proposez ici aux familles et aux soignants une proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir. Alors que l'attente est forte, en particulier dans les Ehpad et dans le secteur du domicile, vous nous expliquez que, pour la prévention, on va faire appel au bénévolat ! Vous rendez-vous compte de l'image catastrophique que vous renvoyez aux Français et aux soignants ?

Dans mon département, nous avons beaucoup de peine à recruter des bénévoles. Les présidents des associations relevant du réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR) démissionnent les uns après les autres. On ne trouve plus personne pour les services d'aide à domicile. J'ignore où vous allez trouver des bénévoles pour s'occuper des activités de prévention dans les Ehpad. En tout cas, je pense que c'est une très mauvaise idée.