Interventions sur "évaluation"

...de de sûreté de dix-huit ans, purgée, de mémoire, depuis le 9 juillet 2021. S'agissant d'Yvan Colonna, vous savez qu'il y avait un débat, à la fois sociétal et politique, au sujet du rapprochement familial qu'il demandait, afin de voir en particulier son plus jeune fils. Yvan Colonna ne croyait pas à la possibilité d'un aménagement de peine et avait donc refusé son placement en centre national d'évaluation (CNE) auquel devait pourtant conduire sa demande initiale. Il faisait preuve d'une certaine lassitude, nous a-t-on dit lors d'une précédente audition. S'il ne croyait pas être en mesure d'avoir accès à un aménagement de peine, c'était en raison de la dimension politique du drame, c'est-à-dire de l'assassinat du préfet Claude Érignac, pour être clair, mais également de l'histoire des deux autres d...

Pensez-vous que l'avis rendu par votre service en 2019, alors que personne ne pouvait anticiper que le covid-19 viendrait mettre un peu le bazar dans nos vies à toutes et à tous, ait été susceptible de dissuader les services pénitentiaires de remettre à l'ordre du jour la question de l'évaluation en QER, puisque cet avis n'ouvrait aucune perspective temporelle ?

Comment expliquer que la direction de l'établissement n'ait pas donné suite, à plusieurs reprises, aux préconisations unanimes de la CPU, alors que l'évaluation du détenu était inéluctable avant sa sortie ?

...de la justice (IGJ) a conduit une inspection de fonctionnement à la maison centrale d'Arles suite à l'agression mortelle de M. Colonna. Son rapport fait état d'éléments surprenants et j'en retiendrai un plus particulièrement. En juillet 2019, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Grand Ouest – Rennes avait initié une proposition d'orientation de M. Elong Abé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER). Elle s'appuyait sur les avis unanimes des professionnels de l'établissement d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, où M. Elong Abé était alors détenu. Certains de ces professionnels avaient même formulé « un avis très favorable à la demande d'orientation vers un QER […] en urgence ». Les magistrats du siège et du parquet, de leur côté, avaient émis des avis respectivement réservé...

Je voudrais revenir sur quelques propos que vous avez tenus, monsieur le procureur, notamment sur le rôle du QER. Vous avez parlé de l'évaluation de la radicalisation et de la dangerosité. Le président de la commission a rappelé l'évaluation de la capacité à passer à l'acte. La dimension de préconisation est également importante. Il ressort d'ailleurs du rapport d'inspection une attente sur les préconisations et la possibilité de l'orientation de la suite de peine de M. Elong Abé. Vous entendre dire qu'en 2019, vous estimiez que cette affe...

...és américaines. Vous avez parlé de nouveaux outils législatifs pour le suivi des djihadistes. Néanmoins, des process très précis nous ont déjà été présentés, avec un suivi très rapproché : à l'entrée, des informations de la DGSI sur les djihadistes ; en détention, suivi par le SNRP ; à la sortie, suivi par la DGSI, y compris de ceux déjà référencés avec l'obsession de sortie. Les groupes d'évaluation départementaux (GED) décloisonnent également l'information territoriale sur chaque profil et se réunissent une fois par mois. Je vous pose une question très simple : ne disposiez-vous pas de l'ensemble des éléments de la DGSE et de la DGSI à propos des actions précises de M. Elong Abé en Afghanistan ?

... part, a évoqué le maniement d'armes et d'explosifs. C'est la première fois que ce sujet était abordé. Ce qui, dans le champ de notre commission d'enquête, nous intrigue, c'est le grand écart entre la gestion judiciaire et carcérale dont il a bénéficié et cet état de fait connu. Cette contradiction, majeure à nos yeux, est notamment illustrée par le refus systématique de le placer en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe – comme le relève l'Inspection générale de la justice (IGJ) – en raison des avis réservé et très réservé du juge d'application des peines (JAP) compétent en matière de terrorisme et du parquet national antiterroriste (PNAT), alors même qu'il n'entre pas dans leur champ de compétences d'intervenir en matière post-sentencielle s...

Ce qui est frappant dans nos auditions, c'est la difficulté à évaluer la chaîne des responsabilités. Une forme de responsabilité s'exprime concernant la diffusion des informations, mais jamais pour ce qui relève de la prise de décision ou de la gestion concrète des conditions de détention. Procède-t-on à une évaluation de l'environnement des individus identifiés comme faisant partie du haut du spectre, afin de prévoir les mesures nécessaires ? Est-ce que cela a été le cas pour M. Elong Abé lors de son arrivée à la maison centrale d'Arles ? Si oui, qui a réalisé ce travail ?

Vous avez dit que l'une de vos missions était de suivre les relations que peuvent nouer les détenus et de relever leurs contacts inquiétants. Avez-vous relevé des contacts inquiétants dans les relations de Franck Elong Abé, dans ses différents lieux de détention comme à l'extérieur de la prison ? Si oui, avez-vous réuni des renseignements sur les personnes en question ? Je m'étonne que l'évaluation de la dangerosité de Franck Elong Abé ne soit pas revenue sur le tapis alors que chacun était en train de préparer sa sortie de prison et sa surveillance hors les murs. Placer un détenu en QER constitue une étape permettant de réévaluer le degré de radicalisation ; si de nombreuses personnes ont pu dire que la radicalité de M. Elong Abé n'était plus à prouver, il n'en reste pas moins, vous en con...

... la radicalité de tous les détenus TIS envoyés en QER ? Je m'interroge sur le profil de Franck Elong Abé, son passé à l'étranger – on nous dévoile de nouveaux éléments au fur et à mesure des auditions, comme l'a rappelé M. le président – et son comportement violent à de multiples reprises en prison. Comment un tel individu peut-il ne pas être orienté en QER, qui permet tout de même de remettre l'évaluation à jour et de faire un point sur sa volonté de passer à l'acte – même si nous comprenons bien la difficulté d'évaluer ce dernier point, ce qui se fait quasiment en temps réel ? Compte tenu de votre expérience et même si les conditions de détention ne relèvent pas de vos compétences, ne pensez-vous pas que cet individu aurait dû aller dans un QER ?

...ille. Les DISP constituent l'échelon déconcentré de la direction de l'administration pénitentiaire. Les directeurs et directrices ont autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) relevant de leur ressort. À cet égard, la maison centrale d'Arles relève de la DISP de Marseille. Monsieur le directeur, nous allons vous interroger sur l'évaluation que vous faisiez du fonctionnement de la maison centrale d'Arles avant la survenue de l'agression mortelle d'Yvan Colonna le 2 mars 2022. Nous recueillerons également vos réactions à la lumière des dysfonctionnements relevés et des observations formulées par l'Inspection générale de la justice (IGJ) dans des termes assez vifs. Ces termes interrogent beaucoup les membres de la commission parlement...

...à l'instruction du 11 janvier 2022 qui a réactualisé les modalités de surveillance des détenus et de détection des incidents, et, plus généralement, à l'ensemble des procédures à respecter dans le cadre de la gestion des détenus TIS et radicalisés (RAD). Je fais référence, bien sûr, aux CPU dangerosité, à la possibilité de transfert en QER, à l'action du renseignement pénitentiaire, aux groupes d'évaluation départementaux (GED) auxquels vous participez, autant d'outils qui ont vocation à permettre de gérer le faible public de cette maison centrale, marquée par un haut degré de dangerosité. Nous avons donc des difficultés à comprendre comment nous en sommes arrivés là dans ce contexte, compte tenu, qui plus est, de la présence d'une coordinatrice interrégionale en charge de la prévention de la radica...

...vez évoqué les jardins et espaces verts, mais c'est précisément dans ce cadre qu'un incident est survenu puisque Franck Elong Abé a frappé un détenu et fait l'objet de sanctions disciplinaires. Nous n'avons d'ailleurs pas été heureux d'apprendre que Mme Puglierini nous avait menti à ce sujet lors de son audition libre. Je ne sais pas comment vous interprétez ce type d'incident dans le cadre d'une évaluation d'un détenu dangereux censé aller mieux, mais cela aurait dû interroger sur cette « marche en avant », avant de le placer en détention ordinaire. De même, la CPU dangerosité du mois de mai 2021, bien qu'elle n'ait pas été remontée, fait état de quelqu'un voulant mourir grand par l'islam, alors qu'il a été placé en détention ordinaire en février 2021. Il faut ajouter à cela les deux autres incide...

... la justice a conduit une inspection de fonctionnement à la maison centrale d'Arles. Elle a relevé un certain nombre de manquements, d'insuffisances, de failles au niveau local, à la maison centrale elle-même, mais également au niveau central, au sein de l'administration que vous dirigez. La mission d'inspection s'interroge en particulier sur l'absence d'orientation de M. Elong Abé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER), conséquence de l'importance excessive donnée par la direction de l'administration pénitentiaire aux avis réservé et très réservé des magistrats antiterroristes du siège et du parquet. L'inspection estime à cet égard que la direction de l'administration pénitentiaire « a commis une erreur d'appréciation » en décidant de ne pas affecter M. Elong Abé en QER ...

Le questionnaire comprend un certain nombre de demandes de transmission de documents. Ceux-ci sont très utiles à l'appréciation de la commission parlementaire, et sont de nature à nous éclairer sur les décisions relatives aux évaluations de Franck Elong Abé, notamment en ce qui concerne le QER.

...s dysfonctionnements. Le rapport de l'Inspection générale de la justice est édifiant, stupéfiant pour des acteurs politiques qui considèrent les administrations dans leur ensemble comme étant très rigoureuses, lorsque l'on voit les réponses apportées à des dysfonctionnements qui nous paraissent être des dysfonctionnements de base. Cinq commissions pluridisciplinaires uniques (CPU) ont demandé l'évaluation en QER de Franck Elong Abé : une à Condé-sur-Sarthe, quatre à Arles. Dans l'un des cas, le directeur de l'établissement de Condé-sur-Sarthe suit, accompagne et promeut la CPU « dangerosité » qui, dès 2019, c'est-à-dire à un moment qui n'est pas très éloigné du problème que vous évoquez, lié à la radicalisation, préconise l'évaluation en QER. L'inspection indique clairement que les avis réservé e...

Je souligne une divergence d'appréciation notable concernant l'évaluation en QER : l'Inspection générale de la justice estime qu'il fallait prendre le risque dès 2019.

...2014, pris sur théâtre de guerre par les autorités américaines, ce qui n'est pas neutre, puis remis aux autorités françaises. Il passe par cinq prisons, comptabilise vingt-neuf incidents graves avant d'arriver à Arles, dont une prise d'otage et une tentative d'évasion, requalifiée en violence dans un second temps, sujet sur lequel il faudra que nous ayons une explication. Concernant la demande d'évaluation en QER, les explications que vous donnez n'agréent pas à l'inspection et ne nous agréent pas à nous non plus, d'une part car elles sont contre-intuitives par rapport à ce que dit le code pénal, d'autre part en raison de l'intervention indue – c'est ce que dit l'inspection – du PNAT et du JAPAT sur des prérogatives qui ne sont pas les leurs. Nous avons donc une continuité d'incidents et une nécess...

...r un détenu le 17 juillet 2020 ; refus de se soumettre à une mesure de sûreté, en prenant un bâton en guise d'arme le 10 décembre 2020 ; violences sur le personnel le 25 août 2021. Il est sanctionné le 16 septembre 2021, et pourtant admis en auxiliaire sport le 28 septembre. La concordance des dates fait mal. D'autre part, sur les 500 TIS dénombrés depuis que les QER existent, 487 sont passés en évaluation QER. Seuls treize TIS, dont Franck Elong Abé, ne sont pas passés en évaluation. Je serais curieux de savoir combien de TIS admis parmi ces 487 avaient des troubles psychiques, et combien parmi les treize ont le même « palmarès » en termes d'incidents que Franck Elong Abé depuis son incarcération en France. Nous sommes sur la loi des petits nombres concernant l'analyse et la capacité de détection....

Mes chers collègues, nous allons tenir la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il s'agit du principal outil dont dispose l'Assemblée nationale pour accomplir sa mission d'évaluation des politiques publiques. Le CEC travaille de manière transversale, et complète ainsi le travail des commissions permanentes, qui mènent des missions d'information dans leur champ de compétence respecti...