Interventions sur "évaluation"

L'initiative du choix d'un thème d'évaluation relève principalement des groupes, à l'issue d'un appel à propositions qui se tient tous les ans en septembre. Notre règlement prévoit un droit de tirage pour chaque groupe. Nous ne pourrons probablement pas faire une application stricte de la règle, qui impliquerait de mener simultanément dix travaux d'évaluation par session ordinaire – ce qui ne serait ni possible, ni efficace. En revanche, tou...

Il est vrai que n'avons pas suffisamment auditionné les ministres lors de la précédente législature. Les rapports du CEC étaient souvent débattus pendant la semaine d'évaluation et de contrôle, mais cela prend aussi la place d'autres sujets. Il serait sans doute possible d'améliorer l'articulation entre les travaux du CEC et les sujets discutés durant la semaine de contrôle. Enfin, je plaide pour un renforcement du nombre d'administrateurs travaillant au CEC.

Lors de la précédente législature, j'étais co-présidente de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). J'ai constaté l'intérêt des évaluations transpartisanes, mais aussi, et je le regrette, que les recommandations ne sont pas toujours appliquées « jusqu'au bout ». Seules 30 % des recommandations de la MECSS sont prises en compte.

Je ne partage hélas pas l'optimisme de notre collègue M. Hetzel sur l'incidence de nos travaux au sein des administrations. Nous avons aussi le devoir de faire connaître les conclusions du Comité au grand public et de convaincre. Pour ce faire, il est important que nous mettions les travaux sociologiques et les données quantitatives dont nous disposons au service d'évaluations contrefactuelles, qui consistent à comparer la situation constatée à la situation que l'on aurait connue si l'on n'avait pas mis en œuvre la mesure évaluée. France Stratégie a développé une véritable expertise en ce domaine ; nous pourrions donc leur demander de recourir plus systématiquement à cette méthodologie trop peu utilisée.

Le CEC est un outil formidable, mais insuffisamment connu. Il y a plusieurs moyens d'intervenir pour formuler des recommandations de manière efficace : d'abord, à l'occasion d'un projet de loi à venir (par exemple, le rapport du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, deux ans avant la privatisation de la Française des jeux) ; ensuite, en formulant une proposition de loi : nous tirons alors profit du caractère transpartisan de nos travaux, qui permet de garantir un certain consensus au moment du vote ; enfin, le règlement prévoit la possibilité d'un débat dans l'hémicycle, sans vote – nous l'avions fait, justeme...

Le lancement du rapport de suivi de l'évaluation relative à la Seine-Saint-Denis pourra être décidé fin septembre lors de notre prochaine réunion.

...a transition écologique et à l'économie, comme MaPrimeRenov' ou la prime à la conversion pour acquérir un véhicule propre. Les échéances électorales nationales ont empêché cette année les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de procéder, pour les crédits relevant de leur compétence, à leur désormais traditionnel travail de suivi et de contrôle de l'exécution financière, ainsi que d'évaluation. Mon rapport examine toutefois l'exécution des crédits budgétaires par missions et programmes. L'information de l'Assemblée en est ainsi dûment complétée dans l'attente de l'exercice de leurs fonctions par les futurs rapporteurs spéciaux. Ce panorama détaillé montre qu'au-delà de l'urgence et de la relance, l'exécution budgétaire pour 2021 est marquée par le respect des lois de programmation en ...

...t bien plus à nos concitoyens. La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu'elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l'exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cours des dernières années, le principal moment d'exercice de la mission d'évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, notre groupe est extrêmement attaché. Je suis d'ailleurs persuadé que l'évaluation, dans cette nouvelle assemblée polyphonique – nous en avons encore constaté les effets hier –, peut être l'une des activités permettant de construire des consensus. Il est en effet toujours plus aisé de bâtir sur des constats que l'on établit ensemble. Veno...

Les débuts de la nouvelle méthode promise par la majorité sont donc bien décevants. S'y ajoute la quasi-annulation du Printemps de l'évaluation, instauré notamment par Éric Woerth, ancien président de la commission des finances, et qui permet pourtant d'auditionner chaque ministre. Quelle est donc l'utilité d'une loi de règlement sans contrôle ni évaluation ? Cette situation nuit gravement aux pouvoirs de contrôle de notre assemblée. Notre groupe prend acte des délais contraints, mais aurait souhaité le maintien de certaines de ces audit...

…ce projet de loi de règlement, comme les précédents, est l'exemple même de ce qu'il ne faut désormais plus faire. Il traduit en effet une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter et son examen a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Parlement de remplir sa mission d'évaluation et de contrôle. En conséquence, notre groupe ne votera pas ce texte, mais je veux rassurer le Gouvernement : le rejet du projet de loi de règlement n'a pas de conséquences concrètes ; il empêche simplement le ministre délégué de reporter le déficit de l'année 2021 dans le solde cumulé.

...créanciers étrangers. Enfin, je salue toutes les initiatives transpartisanes prises dans le cadre de ce projet de loi de règlement, le Parlement considérant à raison que l'examen de l'exécution des crédits du budget général est plus important encore que le vote des crédits initiaux. Il n'est jamais évident pour un parlementaire de tourner son action vers le passé, mais au-delà du Printemps de l'évaluation, que la précédente assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d'évaluation de l'action du Gouvernement qui me paraissent tout à fait heureuses. Je pense notamment au budget vert, que Mme Sas a évoqué. On ne peut pas dire que qu'il s'agisse d'une initiative minime ou modeste, pas plus qu'elle n'est binaire étant donné qu'il n'y a ...

Cet amendement d'appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publi...

... le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ». Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait renvoyé aux notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes ainsi qu'au rapport sur l'application des mesures fiscales. Or, si ces documents comportent certaine...

Les propos de M. le ministre délégué impliquent que la majorité a eu pour habitude de voter des allégements fiscaux au bénéfice des plus grandes fortunes et des plus grandes entreprises sans qu'ils fassent l'objet de la moindre évaluation, comme si ces mesures étaient, par principe, efficaces et géniales. Vous voici pris à votre propre piège de la bonne gestion et de la bonne comptabilité : vous êtes mauvais, et c'est la Cour des comptes qui vous le dit. Nous nous permettons donc de reprendre ses arguments.

...ement visant à demander un rapport, j'émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l'évaluation des recettes du tableau d'équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fiscales ni des dépenses, ce qui apporte une simplification bienvenue au tableau d'équilibre. Cette disposition répond à votre demande et il n'est donc pas utile de solliciter un rapport.

Le texte que nous examinons est important – Mme Louwagie l'a souligné. Il met fin à un exercice 2021 marqué par l'urgence et la relance, et affiche de facto un déficit budgétaire encore élevé. L'évaluation est nécessaire, d'autant que l'information qu'elle requiert est disponible. Sans doute faut-il y simplifier l'accès, plutôt que de demander des rapports supplémentaires, chronophages pour l'Assemblée. Attention, donc, aux finances publiques, dès lors qu'on ne souhaite ni nouvel impôt, ni nouvelle dette. Le retournement du taux d'endettement constaté en 2021 est le gage d'une trajectoire favorable...

L'évaluation de l'action du Gouvernement n'est ni un travail de droite, ni un travail de gauche – la précédente majorité l'a d'ailleurs démontré à l'occasion du Printemps de l'évaluation. Le contrôle de l'action du Gouvernement n'est pas l'apanage des oppositions : la majorité peut, elle aussi, le pratiquer.

...ont vous vous targuez ne résultent pas de la politique que vous avez menée : ils s'expliquent simplement par un rebond automatique de la croissance après la crise sanitaire et par l'inflation qui gonfle les recettes de certains impôts comme la TVA. En revanche, les niches fiscales continuent d'alourdir notre budget, alors même que certaines se traduisent par un surcroît de pollution. Où en est l'évaluation de leur efficacité ? Selon le Réseau Action Climat, les niches fiscales polluantes représentent près de 25 milliards d'euros en 2022. Puisque vous voulez tenir la règle européenne des 3 %, pourquoi ne choisissez-vous pas de supprimer les niches fiscales inefficaces, coûteuses et polluantes dont la Cour des comptes a dénoncé, cette année encore, l'opacité, plutôt que de comprimer toujours plus le ...

Les débats de notre commission doivent nous permettre de trouver collégialement des solutions pour nos concitoyens tout en contrôlant efficacement l'usage des deniers publics. L'examen du projet de loi de règlement est le moment privilégié de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Je regrette, à ce propos, que le calendrier électoral nous ait contraints à renoncer à un vrai Printemps de l'évaluation, qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du commun, mêlant mesures d'urgence et mesures de relance. Le déficit ...

Pourquoi n'avez-vous pas respecté l'article 46 de la LOLF qui prévoit le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte ? Vous l'avez déposé trente-six jours plus tard, soit le 4 juillet. Et pourquoi privez-vous le Parlement du Printemps de l'évaluation ? Que pensez-vous des déclarations du ministre auquel vous êtes rattaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne s'élèverait pas à 4,4 %, comme l'indique le projet de loi de règlement, mais à 5,4 %, en hausse de 3 points par rapport à 2017 ? L'act...