Interventions sur "évaluation"

La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2023, a annoncé qu'une première évaluation des politiques du Cojop, de la Solideo – Société de livraison des ouvrages olympiques – et de l'État s'agissant de la stratégie Héritage fera l'objet, au printemps 2024, d'un rapport incluant l'impact social. Ce dernier sera également évalué dans le rapport final, dont le premier président de la Cour a annoncé la parution en 2026. Laissons à la Cour le temps de conduire ces évaluations. Quant à l...

...ns, lors de l'examen de l'article 7, le débat sur la vidéosurveillance automatisée, qui introduit des outils de surveillance de masse. Quelle que soit notre approche, ces techniques transformeront nos politiques de santé publique. Il nous paraît donc nécessaire que le rapport de la Cour des comptes dresse un état des lieux et aborde ces questions pour que nous disposions, au terme des Jeux, d'une évaluation de ces outils.

La question de la sécurité, qu'il s'agisse du secteur de la sécurité privée, auquel la Cour porte une attention particulière, ou de la sécurité publique, fait partie intégrante du champ de l'évaluation menée par la Cour de manière continue dans ses différents rapports d'étape. Cette question est indissociable de l'évaluation de l'organisation des Jeux. Par ailleurs, l'expérimentation prévue par l'article 7, et que vous mentionnez particulièrement, sera conduite jusqu'au mois de juin 2025. Le rapport d'étape dont il est question à l'article 14 A doit être rendu avant le 1er octobre 2025. Il sem...

La question de l'évaluation des recettes publiques n'est, de fait, pas explicitement mentionnée dans l'article. Au-delà du coût des Jeux, il semble en effet pertinent d'en évaluer les recettes. Néanmoins, la rédaction de cet amendement soulève une difficulté car, si elle était adoptée en l'état, il serait fait deux fois mention des dépenses publiques, puisque la seconde phrase de l'alinéa vise expressément les « dépenses en...

Comme je viens de le dire, l'évaluation des recettes publiques générées par les Jeux n'étant pas explicitement mentionnée dans cette demande de rapport, il semble pertinent d'en faire apparaître la mention dans l'article 14 A. L'évaluation par la Cour des comptes du régime fiscal en faveur des organisateurs de grands événements sportifs, introduite dans la loi de finances pour 2023 compte tenu de la compétition toujours plus grande en...

Tel qu'il est rédigé, votre amendement demande à la Cour d'évaluer les bénéfices de ces sociétés dans l'absolu, et ne prévoit pas une évaluation des bénéfices spécifiquement tirés des jeux Olympiques et Paralympiques. De toute façon, les comptes des sociétés ne permettront pas d'identifier de manière rigoureuse les effets des JOP sur leurs comptes, sinon quelques évolutions sur la période. Isoler un « effet Jeux » stricto sensu sur les comptes de ces sociétés me paraît donc difficile. Sur le plan juridique, l'article 29 de la loi ...

La sécurité privée fait l'objet d'une attention toute particulière de part de la Cour. L'État étant garant du budget du Cojop, elle a effectivement souligné les risques pour les dépenses publiques en cas de défaillance du Cojop à organiser les recrutements nécessaires dans cette filière. Cependant, comme je l'ai déjà dit, cette question est indissociable de l'évaluation de l'organisation et du coût des Jeux. Ces deux éléments figurent à la première phrase de l'article 14 A. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, j'en demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'accessibilité des Jeux au plus grand nombre et le prix des billets feront partie intégrante de l'évaluation menée par la Cour pour ce qui concerne la dimension d'héritage, déjà incluse dans l'article 14 A. Il en est de même pour l'héritage des infrastructures des Jeux, en particulier sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Les communes qui accueillent le relais de flamme sont volontaires ; elles participent à cet événement non seulement afin de le faire rayonner avec leur patrimoine, mais aussi dan...

L'amendement vise à inclure dans le rapport prévu à l'article 14 A un volet d'évaluation de l'impact environnemental de ces Jeux, qui se veulent exemplaires en matière écologique. Ce volet environnemental analyserait les conséquences des Jeux en termes climatiques, du fait notamment des déplacements qu'ils occasionneront, et en termes de biodiversité, du fait notamment des constructions.

L'amendement AC21, qui vise à compléter l'article en prévoyant l'évaluation de la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement, est identique au précédent et défendu avec les mêmes arguments.

L'amendement AC106 tend à intégrer l'évaluation de l'accessibilité pour les personnes à mobilités réduites (PMR) au rapport que réalisera le Cour des comptes après la tenue des jeux Olympiques. Le Gouvernement assure en effet que les jeux Olympiques de 2024 doivent être parfaitement accessibles. Or l'association APF France handicap est particulièrement inquiète de l'insuffisance des dispositifs prévus, allant jusqu'à évoquer un « scénario noir...

...accueillant les athlètes sont adaptées. Je ne doute pas que l'objectif sera atteint, tant la mobilisation est grande, ni que la Dijop, parmi les treize études d'impact qu'elle doit lancer au titre de l'héritage des Jeux, dresse un bilan des avancées, réussites ou échecs en la matière. Élément consubstantiel à l'héritage des Jeux compte tenu des aménagements prévus, ils entrent dans le champ de l'évaluation que doit conduire la Cour. Néanmoins, le sujet revêt une telle importance que les retards pris, notamment en matière de transports, ne laissent pas d'inquiéter. Je trouve donc pertinent, afin que l'information du Parlement soit complète sur ce sujet, qu'il soit fait mention de l''accessibilité à l'article 14 A et que le rapport de la Cour comporte une analyse spécifique de cette question essentie...

...ci, adjointe au chef de la mission, et de Mme Caroline Ciancia, chargée de mission. Au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), la MRLV a vocation à définir et à coordonner la stratégie de prévention et de lutte contre la radicalisation violente. De façon concrète, elle définit les besoins nécessaires pour assurer la prise en charge des détenus radicalisés. La question de l'évaluation de la radicalisation, du moment auquel elle doit être conduite et de ses conséquences est au cœur des travaux de notre commission d'enquête. L'agresseur d'Yvan Colonna est un détenu radicalisé qui, comme tel, fait partie du public cible de la MRLV. Par ailleurs, nos auditions ont révélé que les divers acteurs – administration pénitentiaire, magistrats, services de renseignement, Inspection génér...

...orte à nos yeux, c'est la cohérence ou l'incohérence des lignes directrices. Je salue vos propos très précis ; il n'en reste pas moins que, en deux ans et demi d'incarcération à la maison centrale d'Arles, quatre CPU dangerosité ont recommandé le placement de Franck Elong Abé en QER. Un an avant son arrivée, une CPU dangerosité tenue à Alençon-Condé-sur-Sarthe avait émis la même recommandation. L'évaluation pluridisciplinaire de cet individu présente donc un phénomène de répétition. S'il n'a pas été orienté en QER en 2019, contre l'avis de la CPU dangerosité, c'est en raison de son état de dangerosité et de trouble psychique, déjà bien connu comme source de problèmes – du moins je l'interprète ainsi. Vous n'êtes pas sans savoir que les services de renseignement nous ont dit l'avoir classé en haut d...

...ttestent les analyses justifiant le maintien d'Yvan Colonna sous ce statut. Avez-vous bénéficié d'informations de la part du renseignement pénitentiaire ? Ces individus sont en effet suivis dans le cadre du logiciel Genesis, mais également par le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP), en l'occurrence à Arles, en lien avec sa hiérarchie interrégionale et nationale, par les groupes d'évaluation départementaux (GED) – en l'espèce, celui piloté par la préfecture de police des Bouches-du-Rhône. Les filtres sont donc nombreux, y compris avec l'obsession de la sortie, légitime, pour partie, mais illégitime lorsque, selon nous, le parcours carcéral est relativisé. De manière générale, entretenez-vous des relations permanentes avec ces individus, même si vous les évaluez « à l'instant t » ? Ê...

Divers outils et personnels spécialement formés permettent de prendre en charge la radicalisation. Est-ce également le cas pour les détenus qui sont en détention ordinaire et qui ne sont pas considérés comme à risque ? En 2019, vous considérez qu'une orientation en QER de M. Elong Abé n'est pas opportune. Aviez-vous anticipé une réévaluation de cet avis et, éventuellement, fixé un rendez-vous ? Est-il clairement fait état, par écrit, du caractère temporel – et non principiel – de cette non-orientation en QER ? Enfin, s'agissant précisément des orientations en QER, conviendrait-il de prévoir un suivi automatique, systématique et constant, par vos services, de l'ensemble des personnes TIS – vous avez évoqué 469 TIS incarcérés à ce jou...

...2, qui a donné lieu ici même, sous serment, à des déclarations contradictoires quant au comportement des uns et des autres, malgré les éléments contenus dans le rapport de l'IGJ. Nous examinerons le détail du parcours carcéral de l'assassin, qui nous interpelle, et son profil complexe. Ce détenu aurait dû, à en juger par le rapport de l'IGJ et compte tenu de la définition du rôle des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) dans le code de procédure pénale, être orienté vers une telle structure. Or, selon certaines personnes que nous avons entendues récemment, c'est précisément la complexité de ce profil qui justifiait que ce ne soit pas le cas. Avant de vous laisser la parole, je vais vous demander, madame, monsieur, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relat...

... comme les autres membres de la commission, me semble-t-il, son engagement dans l'atelier que vous avez décrit. Vous avez achevé votre propos sur la possibilité d'un aménagement de peine. M. Ricard, procureur de la République antiterroriste, nous a dit – ce que je savais, lui ayant rendu visite, avec d'autres députés, le 22 janvier 2022 – qu'Yvan Colonna avait refusé d'entrer dans la procédure d'évaluation préalable à l'aménagement de la peine, insinuant que s'il avait exercé son droit à l'évaluation, il ne serait pas décédé. Lorsque nous l'avons vu, l'intéressé a motivé ce refus par deux raisons. La première tient à une certaine lassitude : comme les demandes de semi-liberté des deux autres membres du « commando Érignac », en particulier de Pierre Alessandri, étaient refusées, soit en première ins...

...lémentaires – compte tenu du profil et des comportements en détention des individus dont vous avez la charge, en particulier dans le cas de Franck Elong Abé, l'agresseur d'Yvan Colonna. Enfin, eu égard au débat soulevé par le rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ), nous souhaiterions savoir ce que pensent les juges de l'application des peines antiterroristes (JAPAT) des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) en général, et, en particulier, des avis réservés et très réservés qui ont été émis en 2019 concernant le transfert de M. Elong Abé dans un tel quartier. Nous aimerions également connaître votre avis sur le statut de détenu particulièrement signalé (DPS) appliqué aux deux protagonistes, et sur le maintien d'Yvan Colonna sous ce statut. Avant de vous laisser la parole, ...

...aissez pas l'ensemble des éléments dont disposent les services de renseignement. Or, dans l'affaire qui nous occupe, c'est le grand écart entre ce que peuvent dire les services de renseignement, d'une part, et l'administration pénitentiaire, d'autre part, au sujet de ce que l'on savait de l'individu en question, alors même qu'il existe des outils permettant le décloisonnement, comme les groupes d'évaluation départementaux (GED). C'est une contradiction qui étonne la commission d'enquête et qu'il va nous falloir résoudre. Vu la gravité des faits, la personnalité des protagonistes et la gestion politique, administrative et juridique de leur parcours carcéral, les questions sont nombreuses. Nous les avons posées lors de plusieurs de nos auditions, notamment celle du procureur de la République antiterr...